Enjeux liés à la confidentialité du dossier médical d’enfants en milieu scolaire

La protection de l’intimité et de la vie privée des personnes est une préoccupation majeure de notre société car elle favorise la santé et le bien-être des individus. La confidentialité est un des éléments du droit au respect de la vie privée. Élément indispensable à la relation de confiance, le respect de la confidentialité soulève quelques problèmes quant à son maintien dans la relation impliquant les enfants. L’objectif de la présente étude est tout d’abord, d’explorer les différentes dynamiques entourant le secret thérapeutique ou la confidentialité de même que son application, à la lumière des pratiques internationales. Ensuite, elle vise à comprendre les perceptions et le sens de la confidentialité du dossier médical des enfants chez les professionnels de la santé et de l’éducation. Enfin, ce travail vise à comprendre les motivations et la connaissance des impacts du bris de confidentialité par ces professionnels. Il s'agit d'une étude qualitative de nature exploratoire. Les données proviennent d'entrevues semi-dirigées réalisées auprès de dix-neuf personnes oeuvrant de près ou de loin auprès des enfants. Une grille d'entrevue a été utilisée pour la collecte des données. Les résultats permettent d'observer que : tout d’abord, sur le plan international, il y a une absence d’uniformité dans l’application du concept de confidentialité. Son degré de protection dépend du contexte juridique d'un système donné Ensuite, l’étude démontre une relation entre la sensibilité du répondant et son milieu professionnel usuel. En effet, les professionnels de la santé, membres de corporation professionnelle, ont une vision beaucoup plus déontologique de la confidentialité et ils sont très sensibles à la question de la confidentialité, car celle-ci constitue une valeur centrale. Par contre, les professionnels de l’éducation, en l’absence d’identité professionnelle commune, s’inspirent d’une approche institutionnelle qu’éthique et ils apparaissent nettement moins sensibles à la confidentialité. Bref, le respect de la confidentialité est lié à une question de responsabilité sociale des professionnels. Enfin, le bris de la confidentialité est motivé par divers facteurs légitimes (pour raisons légale ou judiciaire, contexte de collaboration) et illégitimes (la négligence, l’erreur, l’inconduite).

L'Académie Julian et ses élèves canadiens : Paris, 1880-1900

Thèse dirigée sous la direction conjointe de Lise Lamarche et Jean Trudel.

Contre le libertarianisme de droite : l’accès aux ressources pour une justice minimale

Dans ce mémoire, nous aborderons des questions portant sur la légitimité de la propriété privée, à quels moments est-ce que la propriété privée cesse d’être légitime ? Nous défendrons que chaque individu détient le droit inaliénable d’accéder aux ressources, et que cet accès aux ressources doit lui fournir tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse se développer jusqu’à ce qu’il soit pleinement autonome. Ainsi, lorsque la propriété privée de certains individus bloque l’accès aux ressources, il doit y avoir des mécanismes de redistribution permettant de compenser la nuisance produite par la propriété privée. Par ailleurs, l’accès aux ressources peut être remplacé par une gamme d’opportunités de base : les opportunités de développement nécessaires à l’atteinte de l’autonomie en société. La redistribution n’a donc pas besoin de viser l’accès aux ressources, elle doit garantir que tous aient accès aux opportunités de base. Nous circonscrirons notre réflexion à un cadre de justice minimale dans le but d’attribuer une nécessité morale à chacune des conclusions de ce mémoire. Autrement dit, si les paramètres de redistribution développés au terme de ce mémoire représentent le strict minimum pour qu’une société se soucie de la justice, alors il est nécessaire que toutes les sociétés instituent au moins ces paramètres de redistribution. Pour démontrer le minimalisme de ces paramètres de justice, nous les déduirons à partir de la position des libertariens de droite. Considérant que leur position se veut la plus minimale possible, si nos paramètres de redistribution sont pleinement consistants avec leur position, alors ces paramètres relèvent de la justice minimale.

Transferring ownership of public housing to existing tenants: a mechanism design approach

This paper explores situations where tenants in public houses, in a specific neighborhood, are given the legislated right to buy the houses they live in or can choose to remain in their houses and pay the regulated rent. This type of legislation has been passed in many European countries in the last 30-35 years (the U.K. Housing Act 1980 is a leading example). The main objective with this type of legislation is to transfer the ownership of the houses from the public authority to the tenants. To achieve this goal, selling prices of the public houses are typically heavily subsidized. The legislating body then faces a trade-off between achieving the goals of the legislation and allocating the houses efficiently. This paper investigates this specific trade-off and identifies an allocation rule that is individually rational, equilibrium selecting, and group non-manipulable in a restricted preference domain that contains “almost all” preference profiles. In this restricted domain, the identified rule is the equilibrium selecting rule that transfers the maximum number of ownerships from the public authority to the tenants. This rule is preferred to the current U.K. system by both the existing tenants and the public authority. Finally, a dynamic process for finding the outcome of the identified rule, in a finite number of steps, is provided.

La problématique de l'effectivité du droit de l'enfant à la santé et à l'éducation dans les situations de conflit armé interne en Afrique: réflexions à la lumière de la crise en Côte d'Ivoire

Avec l’entrée en vigueur de la Convention des droits de l’enfant (CDE) en 1990, la communauté internationale a formellement matérialisé sa volonté de faire des droits de l’enfant, des droits à protéger en tout temps. La CDE vient compléter le dispositif juridique mis en place par le droit international humanitaire (DIH) pour protéger lesdits droits en période de conflit et inspirera la Charte africaine des droits et bien-être de l’enfant. Les Etats s’engagent ainsi à en faire une réalité, quelles que soient les circonstances. Mais l’engagement juridique est confronté aux conflits armés internes qui remettent en cause les droits fondamentaux clairement énoncés, notamment le droit à la santé et à l’éducation et qui favorisent la violation de ces droits. Dans ce mémoire, nous nous sommes interrogés sur les éventuelles causes qui peuvent expliquer que les engagements juridiques ne soient pas politiquement traduits en réalité concrète. Il s’agit de vérifier si le dispositif juridique de protection ne porte pas en lui-même les germes de cette violation. Une autre hypothèse serait que l’absence de reconnaissance formelle de la responsabilité des groupes armés non étatiques impliqués dans ces conflits, en ce qui concerne le respect des droits pourrait être un élément qui favorise les violations. Ainsi, dans la première partie, après avoir retracé l’évolution historique et juridique de la reconnaissance des droits de l’enfant, nous nous sommes inscrits dans le contexte du conflit en Côte d’Ivoire entre 2002 et 2011, pour montrer les impacts des conflits armés internes sur la jouissance des droits de l’enfant, notamment à la santé et à l’éducation. La deuxième partie nous permet de relever d’une part, les insuffisances du dispositif de protection, les lacunes relatives à la non prise en compte formelle des entités armées non étatiques, et de faire des réflexions en termes de perspectives pour une meilleure effectivité du respect des droits de l’enfant en période de conflit armé non international, d’autre part.

Accessing Education: Legal Perspectives

Access to education becomes an issue of equity with diverse claims from stakeholders justifying their rights based on perceptions of equity — both social and individual. In-spite of the phenomenal increase since independence in the number of institutions imparting education and the number of beneficiaries, India being the second largest nation in terms of population of the young finds its resources spread thin in meeting the demand for education. Quality education comes at a premium in India whether it is provided in the private or in the public sector. Education seemingly enables the individuals, singly and collectively. to overcome the social barriers perpetuated by the caste system. Taken together, these unleash grave demands on formulating equitable standards. It is in this context that identifying the deserving for favourable consideration becomes all the more important. In this sea of claims and counter-claims, this thesis tries to identify the issues involved on the question of equitable access to education on the basis of the factual position in the field of education. Identifying the issues correctly provides the necessary impetus for framing the questions that provide meaningful answers. The objective of this research is to help formulate the policy guidelines governing the principles of equity that is needed to ensure universal access to education in India.

Protección constitucional del derecho a la educación y responsabilidad estatal por falla en el servicio de la educación

La educación está definida por la Constitución Política como derecho y como servicio público con función social. A su vez, para lograr este cometido se la ha definido como política pública, es decir, de máximo interés para el Estado. No obstante, lo plasmado en norma y programas no corresponde con la realidad. Aún hay actuaciones de la administración que vulneran el derecho a la educación por deficiencias en la prestación del servicio público educativo. De ahí el interés legítimo que tiene la colectividad para exigir de la administración, mediante las acciones populares, que se garantice la prestación del servicio público de la educación en las mejores condiciones posibles. La educación como servicio público es un derecho colectivo, y la comunidad puede exigir que se garantice su prestación adecuadamente, pues en la medida en que haya más personas bien educadas, ello redunda en beneficio de la sociedad y del Estado.

The rights to a hearing and to a lawful judge in the spanish constitutional system

Right to Audience and Right to a Lawful Judge are presumed to be two of the most important guaranties for the rule of law. Both liberties are established in the Spanish Constitution of 1978 as “fundamental rights”, and they are included as a part of a most generic right: the right to due process of law. Along this text, I will try to show its content and significance, according to the sentences of the Spanish “Tribunal Constitucional”, passed through more than 25 years.

Advances and limitations in the attention to the problems of housing and urban land in Mexico. An approach from the legal-institutional frame

In this work we analyze the reforms carried out by the Mexican state in the nineties of the 20th century, in the items concerning the policies of housing and urban land, based on an exhaustive review of the main actions, programs and changes in the legal and institutional frame that applies for each of these fields. The nineties represent a "breaking point" in the way the State considers the satisfaction of the right to the housing and attends the offer of urbanized land for a tidy and sustainable urban development. In this period of time, the approach of direct intervention in developing and financing housing and creation of land reserves has changed into another one, ruled by the logic of the market. The balance to the first decade of the 21st century is ambiguous, as neither the housing policy has solved the housing shortage for low-income population, nor the land policy has eliminated the illegal urban growth.

Utilidad de la relación estratégica comunitaria y el marketing en las empresas del sector agrícola

Los conceptos relacionados con el término comunidad y las relaciones estratégicas comunitarias en el sector agrícola son abordados en este documento. El énfasis que se hace es respecto a la posible unión entre los objetivos de las agroindustrias y de las comunidades donde estas operan. Se propone que las diferentes estrategias comunitarias ya sean coalición, empoderamiento o liderazgo comunitario son implementadas por empresas del sector agrícola para asegurar tanto desarrollo comunitario como la perdurabilidad de la empresa. A través de un estudio descriptivo y tomando una empresa del sector como unidad de análisis se estudiaron las relaciones estratégicas comunitarias implementadas por dicha empresa buscando encontrar la utilidad de las estrategias y el marketing en el sector. Se encontró que la información referente al sector es insuficiente, sin embargo al evaluar la empresa seleccionada como unidad de análisis fue posible percibir como las estrategias de coalición, liderazgo comunitario y empoderamiento permiten no solo el desarrollo de la comunidad local sino que aseguran la permanencia de una empresa competitiva en el mercado. Las estrategias comunitarias lograron una vinculación de valores, cultura e historia entre la empresa y la comunidad que a su vez permitió la unión de intereses y la responsabilidad compartida para el logro de los mismos. Además, hubo una transformación positiva del entorno social donde desempeña las operaciones la empresa del sector agrícola.

La situación de los refugiados palestinos en el Líbano a partir del Acuerdo de Taif en la década de los 90.

El interés de esta monografía es analizar la situación en la que viven los refugiados palestinos en el Líbano a partir de las políticas impuestas por el gobierno desde la década de los 90. Se analiza y explica cómo un Estado con el fin de defender su seguridad nacional se convierte en una fuente de amenazas para la seguridad humana de ciertos individuos. A través de la perspectiva de Barry Buzan se busca explicar el proceso de securitización por medio del cual los refugiados palestinos son vistos como una amenaza existencial para la seguridad nacional libanesa.

The design of optimal education policies when individuals differ in inherited wealth and ability

In this paper I consider the role of education poli-cies in redistribution of income when individuals differ in two aspects: ability and inherited wealth. I discuss the extent to which the rules that emerge in unidimensional settings apply also in the bidimen-sional setting considered in this paper. The main conclusion is that, subject to some qualifi cations, the same type of rules that determine optimal education policies when only ability heterogeneity is considered apply to the case where both parameters of heterogeneity are considered. The qualifi cations pertain to the implementation of the optimal alloca-tion of resources to education and not the way the optimal allocations fi rst- and second-best differ.

Do Colombian students underestimate higher education returns?

We analyze the determinants of subjective returns of higher education in Colombia. The information on expectations has been collected in categories, motivating the use of interval regression and an ordered probit approaches for modeling the relationship between beliefs and measures of ability, conditioning on individual, school and regional covariates. The results suggest that there are considerable differences in the size of the expected returns according to some population groups and a strong dominance of college against technical education. Gender gaps disappear in college education but it is found that girls tend to believe that professional wages are more concentrated into higher income categories than boys. Finally, it seems that Colombian students overestimate the pecuniary returns to education.

Is it always good to let universities select their students?

We undertake a first step to investigating a reform that has been applied in numerous universities across Europe: the right to select students. We ask to what extent this right will increase the efficiency of the university. While it seems evident that giving universities the right to select students that match best with the human capital of professors should increase efficiency measures in the productivities of students in the labor market, we point to a potentially negative efect. We argue that allowing universities to select the students they prefer can reduce the incentives of the universities to improve the human capital of their professors.

La influencia del derecho universal a la libre autodeterminación de los pueblos en la construcción de las Relaciones Bilaterales entre Palestina e Israel (1993-2004)

Esta monografía se enfoca en el papel que ha tenido el derecho a la libre autodeterminación de los pueblos en la construcción de las relaciones bilaterales entre Palestina e Israel, en uno de los periodos tal vez más fructíferos de la historia de las dos naciones, comprendido entre 1993 y 2004. Por medio del análisis de ciertos eventos históricos y manifestaciones del derecho a la libre autodeterminación de los pueblos durante del periodo de estudio seleccionado, se busca explicar cómo éstos han repercutido en la relación de ambos pueblos. Este análisis hace uso del enfoque constructivista de Alexander Wendt como herramienta que permite una aproximación teórica que considera, que la construcción de relaciones entre los diferentes agentes del Sistema Internacional son las ideas y creencias compartidas y no únicamente las capacidades materiales.