L'exécution des décisions de la Cour internationale de Justice : faiblesses et malentendus

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit international (LL.M)"

Une analyse de la sanction économique en droit international

Le principal reproche qui est adressé au droit international est la faiblesse de ses mécanismes de sanctions. Pour cette raison, plusieurs penseurs juridiques ont conclu que le droit international n'existait pas. Le présent mémoire vise donc à étudier la rhétorique derrière cette affirmation et à examiner sa validité. Pour ce faire, nous analysons dans un premier temps la relation entre la sanction et le droit à travers le cadre positiviste du XIXe siècle. Nous étudions tour à tour les soi-disant critères constitutifs de la sanction. Nous les comparons avec d'autres ordres non juridiques pour ensuite rejeter le postulat positiviste qui fait de la contrainte et de la centralisation des pouvoirs les éléments essentiels de la sanction. Nous étudions ensuite le cadre d'adoption des sanctions économiques du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette étape nous permet d'expliquer les principales faiblesses et limitations du droit international. Parmi celles-ci, le manque de coopération internationale, le droit de veto et le principe de la souveraineté nationale sont les éléments qui freinent l'adoption des sanctions coopération internationale. Nous examinons ensuite les objectifs derrière l'imposition des sanctions ainsi que leur efficacité. Finalement, nous étudions les embargos en général et les embargos sur les armes. Cette étude nous permet d'une part de démontrer les effets des sanctions économiques sur la population civile et sur les États tiers. D'autre part, elle nous permet de mieux comprendre les problèmes relatifs à l'administration d'une sanction, ainsi qu'aux mesures de contournement des interdictions.

The adoption of advanced feed-in tariffs in Ontario : a case of institutional layering

En mai 2009, l’Ontario a adopté la Loi sur l’énergie verte et devint ainsi la première juridiction en Amérique du Nord à promouvoir l’énergie renouvelable par le biais de tarifs de rachat garantis. En novembre 2010, dans son Plan énergétique à long terme, la province s’est engagée à déployer 10,700 MW en capacité de production d’énergie renouvelable non-hydroélectrique par 2018. Il s’agit de la cible de déploiement la plus élevée dans ce secteur au Canada. Les infrastructures de production et de distribution d’électricité comprennent des coûts d’installation élevés, une faible rotation des investissements et de longs cycles de vie, facteurs qui servent habituellement à ancrer les politiques énergétiques dans une dynamique de dépendance au sentier. Depuis le début des années 2000, cependant, l’Ontario a commencé à diverger de sa traditionnelle dépendance aux grandes centrales hydroélectriques, aux centrales à charbon et aux centrales nucléaires par une série de petits changements graduels qui feront grimper la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique provincial à 15% par 2018. Le but de ce mémoire est d’élucider le mécanisme de causalité qui a sous-tendu l’évolution graduelle de l’Ontario vers la promotion de l’énergie renouvelable par le biais de tarifs de rachat garantis et d’une cible de déploiement élevée. Ce mémoire applique la théorie du changement institutionnel graduel de Mahoney et Thelen au cas du développement de politiques d’énergie renouvelable en Ontario afin de mieux comprendre les causes, les modes et les effets du changement institutionnel. Nous découvrons que le contexte canadien de la politique énergétique favorise la sédimentation institutionnelle, c’est-à-dire un mode changement caractérisé par de petits gains favorisant l’énergie renouvelable. Ces gains s’accumulent pourtant en transformation politique importante. En Ontario, la mise sur pied d’une vaste coalition pour l’énergie renouvelable fut à l’origine du changement. Les premiers revendicateurs de politiques favorisant l’énergie renouvelable – les environnementalistes et les premières entreprises d’approvisionnement et de service en technologies d’énergie renouvelable – ont dû mettre sur pied un vaste réseau d’appui, représentant la quasi-totalité de la société ontarienne, pour faire avancer leur cause. Ce réseau a fait pression sur le gouvernement provincial et, en tant que front commun, a revendiqué l’énergie renouvelable non seulement comme solution aux changements climatiques, mais aussi comme solution à maints autres défis pressants de santé publique et de développement économique. La convergence favorable d’un nombre de facteurs contextuels a certes contribué à la réussite du réseau ontarien pour l’énergie renouvelable. Cependant, le fait que ce réseau ait trouvé des alliés au sein de l’exécutif du gouvernement provincial s’est révélé d’importance cruciale quant à l’obtention de politiques favorisant l’énergie renouvelable. Au Canada, les gouvernements provinciaux détiennent l’ultime droit de veto sur la politique énergétique. Ce n’est qu’en trouvant des alliés aux plus hauts échelons du gouvernement que le réseau ontarien pour l’énergie renouvelable a pu réussir.

La réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies

L’adoption de la Charte des Nations unies à San Francisco le 26 juin 1945 et son entrée en vigueur le 24 octobre de la même année a matérialisé la volonté des Vainqueurs d'éviter une troisième catastrophe à l'humanité. Cet accord a eu la bénédiction des super puissances et scellé la naissance d'une Organisation à vocation universelle qu'est l'ONU, susceptible de faire asseoir des instruments nécessaires pour pallier aux manquements de la défunte SDN. Aussi, cette naissance est perçue comme le parachèvement de l'évolution du droit international, ayant édifié, non seulement une structure plus solide, mais aussi capable d'encadrer l'usage de la force par les États. Par ailleurs, cet encadrement est confié au Conseil de sécurité, son organe le plus puissant dans la mesure où il est le seul compétent pour constater la violation par un État de ses obligations en matière de respect de la paix et de la sécurité internationales. Cependant, les critiques sont de plus en plus nombreuses à son égard. En effet, dans son ossature actuelle, il paraît obsolète, car n'est pas en phase avec les réalités géopolitiques et économiques du moment. Depuis plusieurs décennies, des propositions de réforme ont été suggérées sans pourtant parvenir à un consensus au niveau des États membres, plus spécifiquement des membres permanents du Conseil. Ce mémoire vise premièrement à effectuer une analyse des différentes propositions puis deuxièmement à présenter une formule de « sortie de crise ». Des deux types de propositions que nous avons identifiés (Groupes de travail vs Groupes d'États), à l'exception de l'équipe « Unis pour le consensus », préconisent à l'unanimité la modification de la catégorie des membres permanents. Notre analyse révèle que les principaux privilèges, à savoir le droit de véto et la permanence au Conseil de sécurité constituent les points d'achoppement de la réforme dans la mesure où leur modification reviendrait à amoindrir les prérogatives du club des cinq. À cet effet, nous courons le risque de nous engager dans une solution utopique. Pour notre part, nous avons souhaité la solution de la « régionalisation de la sécurité », c'est-à-dire, confier les opérations de maintien de la paix et de la sécurité de chacune des régions du monde à son organisation correspondante. Pour y parvenir, il est primordial de renforcer les pouvoirs desdites organisations, afin d'avoir toute l'autonomie nécessaire dans les prises de décisions dans la prévention et la gestion de ces différents conflits régionaux.

Negociando la tierra: empresas extranjeras, minería a gran escala y derechos humanos en Colombia

La adquisición masiva de tierras por parte de empresas extranjeras en países africanos, asiáticos y latinoamericanos refleja una nueva fase del capitalismo global (Sassen, 2013). Colombia no ha escapado a esta lógica mundial del capitalismo, pues en la última década la influencia de las empresas extranjeras en el mercado de tierras ha sido notoria. En esa lógica, este artículo compara, desde un enfoque de Derechos Humanos, las prácticas de adquisición de tierras de tres compañías extranjeras que han explotado carbón a cielo abierto en La Guajira y Cesar. Los resultados indican que la formalidad de la propiedad agraria y las restricciones institucionales de las empresas —asociadas al gobierno corporativo, la participación en bolsa de valores y el veto de compradores internacionales—influyen significativamente en el respeto a los derechos humanos.

Six party talks desafíos en la implementación de la política exterior de China (2003-2013)

Este estudio de caso se centra en los esfuerzos de China por reanudar los Six Party Talks o Diálogos a Seis Bandas que son considerados como la opción más viable para tratar la situación nuclear en la península coreana.

La guerra de Irak 2003: los interés ocultos de las multinacionales petroleras y su influencia en los miembros permanentes del consejo de seguridad de la ONU

El presente estudio de caso tiene como objetivo mostrar el vínculo que hay entre las multinacionales petroleras y las decisiones que tomaron los cinco miembros permantes del Consejo de Seguridad de la ONU (China, Rusia, Francia, Estados Unidos y Reino Unido) a comienzos del año 2003. Para ello se comparara las posiciones que tomó cada Estado, respecto al proyecto de resolución de la guerra contra Irak, con los intereses de sus multinacionales petroleras. Lo anterior, con el fin de comprobar que debido al gran poder económico que tienen las petroleras, éstas ejercen influencia en las decisiones políticas que toma el Estado y, no solo influyen estatalmente sino que logran permear otros escenarios como el Consejo de Seguridad. Por ello se evaluara el papel que cumple la facultad de veto en la aprobación de resoluciones concernientes a la guerra de Irak.

Problemas de la economía de la educación.

En los años venideros tendremos que volver a examinar no sólo nuestras instituciones de enseñanza para comprobar si funcionan más eficazmente, sino también el contenido y la naturaleza de la propia enseñanza y del proceso de aprender. Pero, aparte de esto, es necesario que empleemos el periodo de crisis económica en mejorar nuestra enseñanza y procurar hacer frente a los problemas más importantes que se dan dentro de las escuelas, los colegios universitarios y las universidades. Aunque todos sabemos que la escuela unificada no ha empezado a lograr los objetivos hacia los cuales apuntaba. Hay pocos datos que confirmen que hasta ahora haya conseguido mucho a la hora de reducir el grado de discriminación racial o sexual; tampoco hay datos que demuestran la aceleración de la movilidad social. Sólo ha demostrado en cierta manera que ha podido elevar los logros escolares de sus alumnos. Pero las esperanzas básicas puestas en ella no se ha cumplido y lo mismo podríamos decir de la revolución conseguida en la escuela primaria y el grado de calidad pretendido no es tal y se quedan en el nivel medio y lo mismo de la enseñanza superior el nivel de los universitarios no es malo por su preparación y dan profesionales sin los que la nación no podría vivir. Aunque nos enfrentamos con el reto de la educación continua para lo que queda de siglo y podrá en cuestión todas las técnicas utilizadas en la enseñanza superior. A partir de ahora lo que la gente valorará es la calidad de la enseñanza y de la investigación y ahí, está el veto ¿Pasar o no pasar la prueba?.

Derecho de corrección del mercado: derecho de la competencia y competencia desleal

La presente tesis tiene por objeto analizar normas de corrección del tráfico económico enfocándose en la LEY DE DEFENSA DE LA COMPETENCIA Y LA REGULACIÓN CONTRA LA COMPETENCIA DESLEAL, (disciplinas jurídicas diferentes pero vinculadas) en el Ecuador; de tal forma que sea un mecanismo didáctico por el cual pueda difundirse la necesidad de apoyar y exigir la promulgación de leyes ecuatorianas que regulen en forma especializada estos temas de trascendencia para el desarrollo de nuestro nación. Para tal efecto, la presente tesis contendrá una introducción que pretende ubicar el tema. En el capítulo primero señalaré la evolución histórica del derecho de corrección económica, de la defensa de la competencia, y de la regulación contra la competencia desleal, refiriendo el derecho antitrust, la protección de los consumidores como la actual visión de éstas normas, para identificar su alcance, objetivos y ámbito de aplicación. El capítulo segundo analizará la legislación comunitaria y ecuatoriana sobre la defensa de la competencia, especialmente la Decisión 608 de la CAN; como el veto a la ley de Competencia presentada en Ecuador por la Diputada Susana González; para llegar a las acciones y procedimiento de ejecución en estos casos. En el capítulo tercero, analizaré la legislación comunitaria y ecuatoriana contra la Competencia Desleal, analizándolo como un mecanismo de corrección del tráfico económico. Se señalará su fundamento constitucional y su vinculación con la Defensa de la Competencia, pretendiendo demostrar la necesidad de la autonomía de la regulación contra la competencia desleal, para determinar las acciones y procedimiento de ejecución que procede. En el Capítulo Cuarto, se concluirá recomendando la promulgación de la ley ecuatoriana de defensa de la competencia y en otro cuerpo normativo la ley autónoma de regulación contra la “competencia desleal”, entendidos como un mecanismos de corrección más del tráfico económico.

The abandoned mandatory OFR: a lost opportunity for SER?

Purpose – An important outcome of the UK Company Law Review (CLR) involved draft regulations for a mandatory operating and financial review (OFR). The unprecedented abandonment of this mandatory OFR in November 2005 threw debate about the genuine motivations underlying the CLR into disarray. This paper seeks to reinterpret the abandonment of a mandatory OFR using interview research. Design/methodology/approach – The authors conducted a series of 24 interviews with companies from the FTSE100 between May and August 2004, prior to the abandonment. Findings – The interviews showed that the OFR was perceived as an appropriate vehicle for social and environmental reporting (SER). The interviewees considered that a mandatory OFR would provide a means of forcing SER into the mainstream and making it mandatory at a basic level. The interviews revealed that processes for the identification of material SER differ widely between organisations, ranging from embryonic to highly structured. Further, interviewees believed that directors had the final veto on inclusion of information. Despite directors' inclination to hide behind materiality as a means of avoiding SER, interviewees did not view the proposed mandatory OFR as “greenwash” but as a vehicle that would increase stakeholder confidence, as processes underlying the proposed OFR would be audited. Practical implications – The research implies that abandoning the mandatory OFR represented a lost opportunity for SER. Originality/value – The paper provides new evidence on the processes of materiality decision making in the SER area as well as strong endorsement of the mandatory OFR, contrary to the government turn-around.

Coloso fragmentado: la agenda “interméstica” y la política exterior latinoamericana

Los asuntos “intermésticos”, como el comercio, la migración y el narcotráfico, tienen un gran peso en las relaciones contemporáneas entre Estados Unidos y América Latina y son de suma importancia para los estados latinoamericanos y del Caribe. Pero, pese a su trascendencia para los líderes y las sociedades de Latinoamérica, el éxito que han tenido los diplomáticos del continente en influir sobre la política estadounidense en estos temas ha sido aún menor que en otras esferas. Esto se debe, al menos en parte, a las dinámicas que los asuntos intermésticos generan en el proceso de la política exterior de Estados Unidos. Si bien dichas dinámicas han sido ampliamente estudiadas, se ha prestado menos atención a cómo inciden en la política exterior de América Latina y el Caribe hacia Estados Unidos. A partir de los trabajos de Putnam, Milner y Tsebelis, entre otros, este artículo sostiene que los asuntos intermésticos enfrentan más actores con capacidad de veto y tienen menos “conjuntos ganadores” (win-sets) que los asuntos de política exterior tradicionales, lo que dificulta aún más los intentos por influir en las políticas estadounidenses. Esta tesis se examina tomando como ejemplo el caso de la disputa entre Estados Unidos y México por el cruce fronterizo de camiones y los veinte años que el gobierno mexicano tuvo que luchar contra funcionarios y grupos de interés estadounidenses para lograr que aquel país cumpliera con lo dispuesto en el TLCAN. Luego de examinar brevemente otros asuntos similares, el artículo concluye que los asuntos intermésticos exigen estrategias diplomáticas diferentes por parte de los legisladores latinoamericanos.

Hybrid political institutions and governability: the budgetary process in Brazil

In this paper we take a close look at some of the particular pathways by which majoritarian and consensual institutions affect governability. We demonstrate that the mix of majoritarian and consensual institutions found within a country can influence these pathways quite dramatically, such that they produce rather different consequences for governability, even when these pathways are relatively similar in nature. Particularly, we focus on the rules governing the relationship between the President and the Legislature, especially the appropriation of amendments proposed by legislators. In some presidential countries, the president possesses a partial veto (or a line-item veto) which allows him/her to approve or strike appropriations, which legislators introduce in amendments. Concentrating on the case of Brazil, we argue and demonstrate that whether or not the president can use this tool to sustain governing majorities (i.e., to increase governability) depends on the kind of amendment introduced by legislators. One kind, individual amendment, is linked to the majoritarian institution of a powerful presidency and therefore helps to increase governability. A second kind, collective amendment, is linked to consensual institutions and actually does not enhance legislative support for the Executive.

Burocracias em ação: múltiplos atores, estratégias e conflitos na regulação federal de agrotóxicos

Esta tese busca analisar a atuação de burocracias na implementação de políticas públicas em um ambiente de múltiplios principals, stakeholders e agentes, por meio de um estudo de caso sobre a regulação federal de agrotóxicos, atribuída a três órgãos distintos – MAPA, ANVISA e IBAMA. O referencial teórico foi construído a partir das teorias de controle político da burocracia, teorias de fontes do poder burocrático e da literatura sobre implementação de políticas públicas. O formato da legislação e o nível de complexidade da política dão aos órgãos atribuições exclusivas e inúmeros espaços de autonomia, ao mesmo tempo em que lhes obriga a decidir de forma consensuada. As burocracias adotam diversas estratégias para minimizar a assimetria de informação e o risco moral por parte do setor regulado. Os principals políticos se valem de diversos instrumentos para impor suas preferências, mas o fazem de forma superficial ou esporádica. A baixa efetividade desta influência é explicada mais pelas limitações dos principals do que pela resistência dos agentes. Poder Judiciário e Ministério Público podem ser importantes parceiros ou pontos de veto à ação regulatória dos órgãos. O estilo de liderança dos gestores e a visão sobre qual deve ser o papel da burocracia em uma política regulatória explicam as diferenças observadas nos órgãos no tocante à busca de alianças e à ação estratégica perante os demais atores.

Relações civis-militares e as leis de acesso a informação na América Latina e no Brasil

Na América Latina, um vasto legado de regimes militares tem contribuído para o fortalecimento de uma cultura de sigilo nos governos. Além da defesa da pátria contra a ameaça comunista, a maioria destes golpes se deveu a um senso de dever das Forças Armadas em preservar o Estado. Deste ponto de vista, os próprios militares seriam os mais qualificados para determinar quando e como intervir na ordem política interna. No entanto, justificar a intervenção militar na ordem política interna é sempre um empreendimento repleto de contradições e riscos graves para a liberdade. Este contexto levou os estudiosos e autoridades a repensarem o controle civil sobre os militares, e a redefinirem os papéis das forças armadas. Neste processo de consolidação da democracia, os militares ainda mantêm alguns poderes políticos e de veto dentro dos governos civis. O controle civil democrático das Forças Armadas na América Latina enfrenta a falta de incentivos políticos para os civis a se envolverem e se especializarem no assunto, já que não há ameaças internas, quer externas observadas. De fato, a região tem sido considerada como uma "zona de paz", onde os esforços diplomáticos prevaleceriam sobre conflitos armados. A promulgação de leis de acesso à informação pública (LAI) abre uma maneira inteiramente nova de escrutínio público – uma democracia monitorial, que afeta diretamente a autonomia militar e sua cultura organizacional. No estudo do surgimento e da força legal das LAI na América Latina, as relações entre civis e militares não foram consideradas em profundidade como um fator influente. Buscou-se traçar uma relação entre, por um lado, a existência de LAI, a data de aprovação da LAI e sua força geral e exceções, e por outro lado, as relações civis-militares na América Latina. Um número considerável de países suporta que as relações civis-militares influenciam a regulamentação das exceções e o momento em que a lei foi aprovada. Há uma tendência geral na América Latina a adotar LAI fracas na regulamentação de exceções. Também foi feito um estudo de caso do Brasil, país muito representativo da influência militar na política. Concluiu-se que as relações entre civis e militares no Brasil foram um fator de grande influência na aprovação final da LAI no país. Este estudo contribui para a construção de uma ponte entre as agendas de pesquisa de transparência e de relações civis-militares, com várias possibilidades de estudos de casos comparados.