La résolution du contrat de vente en droit OHADA : d’une réforme à l’autre

La présente étude examine une des difficultés que soulève la résolution du contrat de vente en droit africain des affaires. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée par le Traité du 17 octobre 1993 organise les règles communautaires relatives à la résolution du contrat de vente. Le Livre VIII de l’Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial Général a été adopté le 15 décembre 2010 et a abrogé l’Acte du 17 avril 1997. Selon l’article 281 de l’Acte uniforme, la résolution du contrat de vente ne survient que lors de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation du cocontractant. Notre étude visera à évaluer les conséquences dans le droit de la vente OHADA de la substitution du critère de privation substantielle par celui de la gravité du comportement du débiteur justifiant une résolution unilatérale du contrat. Cette nouvelle position du droit de la vente OHADA se démarque dans une certaine mesure du droit matériel uniforme et rejoint un courant adapté aux impératifs socioéconomiques du commerce tant régional qu’international. En outre la partie lésée devra déterminer la gravité du comportement du débiteur au risque de voir sa demande sanctionnée pour défaut de droit et donner lieu à des dommages intérêts à l’autre partie. En effet, avec pour optique la nécessité de sauvegarder le contrat au nom du principe favor contractus, comment le juge détermine a posteriori si la gravité du comportement du cocontractant est suffisante pour anéantir le contrat? Ce nouveau critère de la gravité du comportement du cocontractant en droit de la vente OHADA vient supplanter le critère de la privation substantielle et fait cohabiter la traditionnelle résolution judiciaire avec celle de la résolution unilatérale dont les contours demeurent incertains. Les cas d’ouvertures liés à la résolution du contrat de vente OHADA pour inexécution des obligations fondamentales ou accessoires seront passés au crible de même que leurs effets sur les parties. Dans une approche comparatiste avec la Convention de Vienne et les règles de codifications privés telles que les Principes UNIDROIT ou du Droit Européen des Contrats il y a lieu de s’interroger sur la mise en œuvre et les conséquences de la résolution du contrat de vente OHADA par l’inexécution de l’obligation d’une des parties due à un manquement essentiel d’une part et à la gravité du comportement du débiteur d’autre part.

Le Canada et l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés : une application large en réponse aux menaces à la sécurité nationale

En 1951, le droit international des réfugiés voyait le jour avec la Convention relative au statut des réfugiés. Cette convention ainsi que son Protocole stipulent la définition contemporaine de cette notion et les obligations de l'État d'accueil à l’égard des réfugiés mais y prévoit aussi une exception. En effet, les rédacteurs de la Convention de 1951, percevant que certains bourreaux tenteraient d'user de ce mécanisme pour échapper à des poursuites en trouvant refuge à l'étranger, y ont intégré une dérogation à la définition de réfugié qui a pris la forme d’une clause d'exclusion. Celle-ci permet à tout État ayant adhéré à cet instrument de refuser d'accueillir sur son territoire les individus à l'origine des plus grands crimes internationaux et nationaux. Le Canada, en ratifiant la Convention de 1951 et son Protocole en 1969, a incorporé dans sa législation nationale cette clause d'exclusion dans l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le présent mémoire porte sur l'application de cette clause d'exclusion en droit canadien. Nous proposons une analyse de l'application de cette disposition en droit interne. L’objectif général est de montrer que les cours de justice favorisent une interprétation trop large de la clause d’exclusion, dénaturant ainsi son statut de règle d’exception. En effet, cette interprétation jurisprudentielle a pour conséquence d’attribuer un poids prépondérant à la sécurité nationale aux dépens du caractère humanitaire qui imprègne le droit d’asile depuis ses origines.

L'influence des marqueurs identitaires du juge dans les décisions relatives à la garde des enfants dans un contexte post-rupture

L’« intérêt de l’enfant » est un concept fondamental en droit de la famille puisqu’il constitue le critère déterminant dans toute décision qui concerne l’enfant. Le Code civil du Québec énonce, au second alinéa de l’article 33, les facteurs qui doivent servir à le déterminer, soit « les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation ». Les auteurs qui s’y sont intéressés l’ont abordé sous différents angles. Certains se sont intéressés à ses origines et à son évolution. D’autres en ont proposé leur propre définition. En ce qui nous concerne, nous avons choisi d’explorer ledit concept en nous intéressant aux diverses interprétations qu’il reçoit de la part des tribunaux dans les décisions relatives à la garde des enfants dans un contexte post-rupture, et ce, à la lumière du genre et de l’âge du décideur. Le concept d’intérêt de l’enfant étant hautement indéterminé, son interprétation est laissée à l’appréciation du juge qui en précisera le contenu en référence à la loi et aux faits particuliers de chaque cas d’espèce. Or, dans les situations où, une fois considéré le contexte factuel et normatif, le juge se retrouve face à une situation « neutre », c’est-à-dire où la garde exclusive et la garde partagée sont tout aussi envisageables, peut-on prétendre que son l’inclinaison vers l’une ou l’autre de ces modalités de garde est influencée par des facteurs autres que le droit et les faits mis en preuve ? Telle est la question au cœur de notre étude. Reposant sur des théories reconnues et bien établies affirmant l’importance de tenir compte du contexte social et de l’expérience individuelle du décideur dans la démarche interprétative que le droit sous-tend, l’hypothèse que nous soumettons est qu’au-delà des faits mis en preuve et du droit, des éléments indissociables au processus d’interprétation, à savoir les valeurs, les idéologies et les traits caractéristiques dominants que sous-tendent le genre et la génération du décideur, influent sur la teneur des jugements qu’il prononce. Sans admettre que ces éléments suffisent, à eux seuls, pour expliquer le produit judiciaire, nous sommes d’avis qu’on ne peut qualifier d’improbable l’incidence qu’ils exercent sur celui-ci. Nous intéressant au processus cognitif qui préside à la réflexion des décideurs, notre thèse vise à cerner, à travers une analyse interdisciplinaire, les facteurs humains et les forces sociales qui structurent les expériences et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les décisions judiciaires. L’objectif de notre étude n’est pas d’établir un lien de causalité entre le genre et l’âge du juge et les décisions qu’il rend, mais plutôt de vérifier si des corrélations peuvent être établies entre ces paramètres. Désirant aller au-delà des perceptions traditionnelles véhiculées par la doctrine classique, nos travaux se veulent davantage une contribution au développement d’une conception non formaliste du droit plutôt qu’une démonstration que le profil identitaire des décideurs conditionne systématiquement et invariablement leurs décisions. Une étude de ce genre comporte certes des difficultés en ce qu’elle confronte le juriste à des concepts et des théories qui appartiennent à d’autres champs disciplinaires et qui, partant, ne lui sont pas familiers. La compréhension plus fine du processus interprétatif et des décisions qui en résultent en justifie cependant le bien-fondé.

La notion de bonne foi dans les immunités législatives au Québec : entre imprécision et redondance

Les immunités législatives pour bonne foi sont une composante importante des règles spécifiques s’appliquant à la responsabilité civile des administrations publiques. Apparues dans les années 1940 au Québec, elles visent à insuffler à la responsabilité civile les considérations propres à l’action étatique (difficulté des tâches, pouvoir discrétionnaire, liberté d’action, etc.). Or, la notion principale de ces immunités, la bonne foi, est d’une nature fragile. Tiraillée entre une vision subjective et objective, elle souffre de nombreuses lacunes. Originalement fondée sur l’évaluation de l’état d’esprit d’une personne, la bonne foi reproduit dorénavant le concept de faute lourde présent en responsabilité civile. Il en résulte un système qui crée de la confusion sur l’état mental nécessaire pour entrainer la responsabilité d’une administration publique. Au surplus, le régime de la bonne foi est variable et change selon les fonctions exercées par les administrations publiques. Ces attributs mettent en exergue le peu d’utilité de cette notion : la bonne foi dédouble plusieurs éléments déjà présents en responsabilité civile québécoise et partant de là, affaiblit sa place comme règle particulière applicable aux administrations publiques. Bref, par son caractère adaptable, la bonne foi est un calque de la responsabilité civile québécoise et son faible apport embrouille le régime de cette dernière.

Effect of leaf extract of Aegle marmelose in diabetic rats

Alloxan induced animal model was used to evaluate the potential antidiabetic effect of A . marmelose leaf extract. The diabetic animals were given insulin injection and another group A . marmelose leaf extract orally. It maintained the weight of the animals near to the control rats but a significant decrease in weight was noted it diabetic animals without any treatment . The blood elucose level in 'treated animals were near to that of control ones. Also a significantly increased glucose tolerance was observed in animals orally given the leaf extract prior to the experiment . A significant decrease in liver glycogen ( 1.24 -.07 s!/ 100 g of wet tissue) was observed in diabetic rats which was brought to almost the normal level (I.84- . 14 g; 100 g) with Icaf extract treatment. Blood urea and serum cholesterol increased ( 62.66 - 3.50 and 192.67± 13.64 mg' dl) significantly in alloxxan diabetic rats . The leaf extract treatment decreased the blood urea and serum . cholesterol (37.83 - 3.97 and 99?0±8.43 mg/dl ) to that of control ones . A similar effect was seen with insulin treatment . The results indicate that the active principle in .4. marmelose leaf extract has similar hypoglycaemic activity to insulin treatment.

Dismissal in industrial employment

This is a study in labour law.. Dismissal of workmen in private lndustrial sector is the area of this study. Confined within the framework of the Industrial Disputes act 1947, the study is an analytical assessment of the decisions of the supreme Court of India. on dismissal in industrial employment. Few attempts were made in the past to analyse on identical lines the problems in this area. Hence what is| written in this thesis is ones own. Dismissal carries a stigma. the dismissed employee may find it difficult to get alternative employment especially in a land of severe unemployment. The need for law with built in safeguards against arbitrary dismissal cannot be overemphasized. From this perspective the study examines to what extent the industrial disputes act 1947 provides protection and how far the protection is adequate.

Freiräume auf Zeit

Zwischennutzungen sind ein Alltagsphänomen, das seit Ende der 1990er Jahre im wissenschaftlichen Kontext und der kommunalen Praxis der Stadt- und Freiraumentwicklung auffallend an Aufmerksamkeit gewinnt. Die vorliegende Arbeit widmet sich dem Phänomen aus der Perspektive der Freiraumentwicklung als kommunaler Aufgabe. Im Zentrum des Interesses steht die Frage, welche aktuelle Bedeutung Zwischennutzungen, verstanden als die vorübergehende Freiraumnutzung brachliegender Baugrundstücke, für freiraumbezogene öffentliche Aufgaben und Handlungsansätze haben bzw. welche Potentiale sie dafür bieten. Vor dem Hintergrund heterogener gesellschaftlicher und räumlicher Gegebenheiten, der Erkenntnis um eine begrenzte hoheitliche Steuerbarkeit der weiteren stadträumlichen Entwicklung und angesichts knapper Haushaltsmittel ist die kommunale Freiraumentwicklung gefordert, sich bezüglich ihrer Kernaufgaben aber auch bezüglich ihrer Rolle bei der Erfüllung dieser Aufgaben neu zu positionieren. Vermehrt werden Forderungen nach einem Abgehen von „allgemeingültigen“ Versorgungsstandards und traditionellen „Produktionsprozessen“ laut. Flexiblere Freiraumangebote sollen Gestaltungsspielräume für eigeninitiatives Handeln und wechselhafte oder neuartige Nutzungen eröffnen. Mit dem Setzen von Prioritäten, einer verstärkten Kundenorientierung und aktivierenden bzw. kooperativen Handlungsansätzen soll der schlechten Haushaltslage begegnet werden. Zwischennutzungen deuten aufgrund ihrer funktionalen, räumlichen und zeitlichen Flexibilität Möglichkeiten an, auf diese Anforderungen einzugehen. Der Blick in die Verwaltungspraxis einzelner Städte zeigt, dass Zwischennutzungen in der kommunalen Freiraumentwicklung in verschiedenen Zusammenhängen gezielt aufgegriffen werden und dabei diverse Bezüge zu diesen aktuellen Anforderungen herstellen lassen. Der Stellenwert, der ihnen beigemessen wird, reicht dabei vom Ausnahmefall bis zum bewährten Ansatz. Mit den Maßnahmen werden häufig akute bzw. kurzfristige Ziele verfolgt, etwa die vorübergehende Schaffung zusätzlicher Spiel- und Aufenthaltsmöglichkeiten oder die Aufwertung brachliegender Flächen durch extensive Gestaltungsmaßnahmen. Die Projekte sind häufig charakterisiert durch intensive Kooperationen mit anderen öffentlichen und mit nicht-öffentlichen Akteuren. Die Einbindung von Zwischennutzungen in das alltägliche Verwaltungshandeln ist allerdings auch mit diversen Schwierigkeiten verbunden, wie erste Institutionalisierungsansätze in manchen Städten zeigen. Die Verknüpfung unterschiedlicher Zeithorizonte im Planungsgeschehen, die Verbindung des temporären Phänomens Zwischennutzung mit dem traditionellerweise auf Dauerhaftigkeit ausgerichteten Aufgabenverständnis der kommunalen Freiraumentwicklung verlangt nach einer Modifizierung bisheriger Positionen und Herangehensweisen. Ein solcher Anpassungsprozess im Verwaltungshandeln lässt sich nur langfristig und schrittweise bewältigen und ist als Teil der – angesichts aktueller Entwicklungen notwendigen – Weiterentwicklung freiraumbezogener Aufgaben und Handlungsansätze zu verstehen. Zwischennutzungen können neben ihren kurzfristig umsetzbaren Funktionen einen Beitrag dazu leisten.

Consejos superiores de la administración, neocorporativismo y participación orgánica

La Constitución Política de 1991 introdujo el concepto de participación como dato fundamental de su estructura. Un estudio ligero permite evidenciar una cantidad de artículos que regulan la materia participativa sin embargo, dichos preceptos se encuentran sin una relación de convexidad precisa. En cuanto al tema de la participación del administrado en la administración pública, como género de la especie que engloba las normas precisas sobre el ejercicio de funciones administrativas por particulares, el problema es de mayor complejidad; ello debido a que el problema participativo supone el estudio de teorías sociológicas que explican el fenómeno desde perspectivas que superan el ámbito normativo de los preceptos que consagran dicho fenómeno. El presente artículo tiene como propósito estudiar desde un punto de vista teórico el problema de la participación como fundamento del ejercicio de funciones administrativas por particulares con el objeto de explicar su fundamento último. Para este efecto, el artículo propone un panorama general de los fundamentos tradicionales del derecho administrativo y su eficacia actual, dentro del marco de una sociedad compleja en permanente conexión con el Estado Social de Derecho. A su vez expone teorías explicativas de la relación mencionada y sus efectos en la producción de normas jurídicas. Por último, expone un estudio de caso para la aplicación de los fundamentos teóricos expuestos en este artículo.

Procedimiento administrativo electrónico

El trabajo muestra como a partir de unos principios básicos de las tecnologías de la información y las Telecomunicaciones TIC, y el desarrollo legislativo colombiano, en especial la Ley 527 de 1999, es posible facilitar la relación entre la Administración Pública y los ciudadanos, a través del procedimiento administrativo por medios electrónicos, desarrollando así los principios de la función pública contenidos en la Constitución Política y en la Ley 489 de 1998, haciéndola no sólo más ágil y fácil de acceder, sino generando transparencia dentro de la gestión pública estatal. Se presenta además una comparación entre el procedimiento administrativo tradicional y el electrónico; así como la aplicación práctica de éste a un trámite específico de una entidad pública. Finaliza haciendo un análisis del aporte que al tema hizo la Ley 1437 de 2011, haciéndolo imperativo en la administración pública en todos sus niveles.

Efectos reglamentarios y jurisdiccionales del derecho comunitario Andino sobre el derecho administrativo colombiano

Este trabajo se soporta sobre una base conformada por dos conceptos, que constituyen el horizonte contextual de la investigación: Derecho Administrativo y Comunidad de integración. Es claro que al hablar de una Comunidad de integración específica como la Comunidad Andina (CAN), incide de forma directa en la actividad del derecho administrativo.Ha sido necesario que los países que conforman los grupos de integración económica cedan parte de sus competencias para crear un ordenamiento jurídico de orden supranacional, el cual modifica la dinámica social de las relaciones comerciales y afecta la estructura de la administración pública, haciendo que el derecho administrativo no se limite a interactuar solo con derecho nacional. Esta mutua dependencia de las políticas internas y las regionales se realiza, entonces, cada vez que existe participación y compromiso de los Estados frente a las decisiones, de carácter vinculante o no. En esa medida surge el problema de investigación tendiente a esclarecer cómo ha sido la adopción de las decisiones e interpretaciones, emanadas de los mecanismos oficiales del Derecho Comunitario Andino, en el ordenamiento jurídico colombiano. La existencia de varios puntos de vista con respecto a la obligatoriedad o no de dicha adopción, moldea un tema de suficiente amplitud y profundidad para ser estudiado en un trabajo de investigación.

El rol del juez administrativo colombiano:¿un actor influyente en las transformaciones del derecho administrativo y en el fortalecimiento del estado social y constitucional de derecho?

El propósito de esta investigación es describir desde lo teórico, cómo se han incorporado los modelos de Estado en el derecho administrativo colombiano con el fin de encontrar los referentes ideológicos que tiene a su disposición el juez administrativo para la resolución de conflictos. Este estudio es parte de una investigación que tiene por objeto aportar al estudio del derecho administrativo desde la perspectiva del papel del juez administrativo como defensor o crítico de determinado modelo de Estado. La inquietud que permea este estudio se presenta bajo la frase de Otto Mayer “el derecho constitucional pasa, el derecho administrativo permanece” que llevándola a la actualidad, lleva a cuestionarse sobre el razonamiento del juez administrativo en tiempos del Estado Social y Constitucional de Derecho.

Capacidades dinámicas; la fuente de sostenibilidad ante el cambio

Las capacidades dinámicas constituyen un aporte importante a la estrategia empresarial. De acuerdo con esta premisa se desarrolla el siguiente documento, al reconocer que la generación de competencias se consolida como la base teórica para el logro de sostenibilidad ante eventos de cambio que puedan afectar la estabilidad y la toma de decisiones de las organizaciones. Dada la falta de aplicación empírica del concepto se ha elaborado este paper, en el que se demuestran e identifican las herramientas que la aplicación empiríca puede dar a las organizaciones y los instrumentos que proveen para la generación de valor. A través del caso de estudio ASOS.COM se ejemplifica la necesidad de detección y aprovechamiento de oportunidades y amenazas, así como la reconfiguración, renovación y generación de competencias de segundo orden para enfrentar el cambio. De esta manera por medio de las habilidades creadas al interior de las empresas con enfoque en el aprendizaje e innovación se logra la comprensión del negocio y el afianzamiento de mejores escenarios futuros.

Participación de los adultos mayores del municipio de Cachipay – Cundinamarca en la construcción de una política pública que responda al fenómeno del envejecimiento

El interés de esta Investigación Diagnóstica es mostrar la importancia de la participación social de los adultos mayores en el proceso de diseño de políticas públicas en el Municipio de Cachipay. Se demuestra que las necesidades sentidas y las expectativas de atención integral identificadas desde los adultos mayores, aportan información fundamental y complementaria a los diagnósticos elaborados con base únicamente en fuentes institucionales. Tomando conceptos de vulnerabilidad, exclusión social, el principio de respeto a los derechos humanos y siguiendo la norma nacional contenida en la Ley 1251 de 2008 de envejecimiento y vejez, la investigación avanza en la identificación de conceptos, instrumentos y dinámicas de participación social, para que el gobierno local diseñe políticas públicas concertadas que garanticen una vida digna a la población de la tercera edad.

Derecho penal y la obligación de investigar y sancionar graves violaciones de derechos humanos y el derecho internacional humanitario -especial referencia a la sentencia de la corte constitucional colombiana c-579/13-

En el presente trabajo se analiza la obligación de investigar graves violaciones de Derechos Humanos y Derecho Internacional Humanitario, a la luz de la sentencia de la Corte Constitucional Colombiana referente a la constitucionalidad del Marco Jurídico para la paz. De la aparente remisión que hace la Corte Constitucional a la Corte Interamericana de Derechos Humanos sobre el deber de investigar graves violaciones de Derechos Humanos y de Derecho Internacional Humanitario se concluye que la Corte Constitucional propone como premisa mayor una obligación que surge de una interpretación extensiva de la Convención Interamericana. De la misma forma, se estudia el tratamiento indebido del derecho aplicable a las amnistías e indultos, que se relaciona con la necesidad de evitar cualquier tipo de impunidad, cuyo concepto sirve para esclarecer cuáles son los estándares que se quiere proteger. Por último, se analiza el contexto al que se pretende aplicar dicha obligación, es decir, la justicia transicional, proponiendo un modelo interpretativo de los fines de la pena, y su aplicación por medio de la favorabilidad penal, para la justicia transicional, que sea acorde a la interpretación de la Convención Interamericana.

La reparación integral a las víctimas en Colombia, análisis crítico a la “ley de víctimas”; caso del departamento de Nariño

La ley de víctimas es la norma creada para la protección de los derechos de las víctimas en Colombia; empero cuenta con falencias respecto del concepto de víctima y su reparación integral. El Derecho Administrativo es la herramienta jurídica para superar dichas limitaciones legislativas.