Des modes d'extinction de l'action en responsabilité née du contrat de transport de marchandises par voie de terre (articles 105 et 108 du code de commerce) modifiés par la loi du 11 avril 1888 ...

Thèse--Univ. de Toulouse.

Le mariage forcé de femmes immigrantes au Québec

Cette thèse a pour objet de comprendre la question du mariage forcé vécu par des femmes immigrantes vivant au Québec et, les réponses politiques, législatives et sociales qu’on y apporte. De façon plus spécifique, il s’agit de mettre à jour la diversité des situations et des significations que recouvre la notion de mariage forcé pour tenter d’en dégager des éléments de définition et de compréhension. La thèse vise également à identifier les conséquences spécifiques qui découlent d’un mariage forcé pour les femmes immigrantes vivant au Québec, et enfin, d’analyser les réponses politiques, législatives et sociales visant le mariage forcé au Canada et au Québec afin de prévenir, dépister et d’en protéger ses victimes en contexte interculturel. S’appuyant sur un corpus de dix entrevues avec des femmes immigrantes vivant, ayant vécu ou menacées d’un mariage forcé et de dix-huit informateurs clés intervenant auprès d’elles et provenant de différents milieux de pratique (police, justice, santé services sociaux et communautaires), une analyse intersectionnelle a permis de révéler toute la complexité des mariages forcés due notamment aux interrelations entre des systèmes d’oppression et des vulnérabilités multiples. La recension des écrits et nos résultats indiquent que certains éléments caractérisent les mariages forcés. Premièrement, la préservation de l’honneur patriarcal qui problématise et contrôle le comportement des femmes en ce qui à trait notamment à leur vie sexuelle, mais aussi sociale. Deuxièmement, le fait que le mariage forcé soit un moyen de poursuivre des intérêts plus souvent collectifs qu’individuels. Dimension collective qui devra nécessairement être prise en considération lors des solutions à apporter à cette problématique. Troisièmement, le rôle des femmes (mères, belles-mères et autres femmes de la communauté culturelle d’appartenance) dans l’arrangement des mariages, mais également dans la surveillance et le contrôle de tous les faits et gestes des autres femmes. i Quatrièmement, le potentiel d’agresseurs multiples, y compris la communauté elle-même, dans les actes de violence commis avant, pendant et, le cas échéant, après le mariage. Une autre dimension qui devra elle aussi être prise en compte lors de l’inter- vention. Cinquièmement, le potentiel d’exploitation sexuelle (viol conjugal, grossesses forcées), physique (mauvais traitements, blessures), psychologique (pressions, manipulations) ou encore économique (travail forcé, privation d’autonomie financière). L’ensemble de ces résultats a permis de cerner certains besoins liés à l’intervention, en terme de prévention, de dépistage et de protection des victimes de mariage forcé.

Mariage et altérité : les alliances mixtes chez la noblesse canadienne après la Conquête (1760-1800)

Le 8 septembre 1760, la Nouvelle-France s’incline devant son opposant, la Grande-Bretagne, après six années de conflits armés. La fin des hostilités en Europe, concrétisée par la signature du traité de Paris le 10 février 1763, marque un tournant pour les habitants de la vallée du Saint-Laurent qui ont désormais un nouveau souverain. Le changement de régime est lourd de répercussions, particulièrement pour la noblesse canadienne. Étant donné qu’ils sont dépendants des dirigeants afin d’obtenir des postes de choix, les membres de ce groupe privilégié ayant décidé de rester dans la colonie doivent s’adapter s’ils désirent maintenir leur statut social. L’arrivée des nouvelles élites militaires, administratives et commerciales britanniques oblige la noblesse à se renouveler. Les familles nobles ont-elles usé de stratégies matrimoniales en mariant leurs enfants à des individus non francophones dans le but de se rapprocher des autorités? En contrepartie, ces alliances interethniques ont-elles permis aux conjoints « étrangers » de s’insérer dans les réseaux seigneuriaux? Les unions mixtes impliquant un membre de la noblesse sont peu nombreuses (38) et concernent surtout les filles nobles. La présence de fils nobles n’est pas pour autant inexistante, bien que les comportements de ceux-ci se distinguent de leurs compatriotes féminines. Ayant des caractéristiques hétérogènes, les mariages mixtes perpétuent tout de même les pratiques en place sous le régime français, notamment sur le plan sociodémographique. Les parcours religieux variés sont toutefois le reflet de la période de transition que constitue la deuxième moitié du XVIIIe siècle. Sur le plan socioprofessionnel, les conjoints non francophones ont relativement bien tiré profit de leur alliance avec une noble canadienne, contrairement aux pères nobles. Malgré leur nombre restreint, l’étude des mariages mixtes permet de documenter un phénomène jusque là méconnu, en plus d’approfondir les connaissances en histoire de la famille et du genre pour les quarante années qui suivent la Conquête.

Criminels ou patients? La non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : Le difficile mariage entre justice et santé

Cet essai est une analyse du régime juridique applicable aux accusés qui ont été reconnus non-responsables criminellement pour cause de troubles mentaux en vertu de l'article 16 du Code criminel. Nous exposons tout d'abord l'historique dudit verdict lequel mène à un suivi à double volets, soit juridique et médical, dont nous détaillons le cadre normatif dans une seconde partie. Le premier volet est assuré par une instance administrative alors que le second relève d'un hôpital. Le suivi à double volets sous-tend donc la cohabitation de deux domaines aux objectifs distincts, à savoir la protection de la société à l'égard d'un accusé ayant commis un acte criminel pour l'un et le traitement d'un patient psychiatrique pour l'autre. Les hôpitaux, et plus particulièrement les psychiatres, se retrouvent ainsi avec l'obligation de jongler avec le droit criminel, tout en poursuivant leur objectif principal, soit le traitement de leurs patients. Dans ce contexte, le présent essai tente d'étudier les conséquences potentielles de la rencontre de ces deux domaines sur les droits des accusés. En effet,la mise en place du suivi à double volets visait un respect plus adéquat des droits et libertés des accusés ainsi qu'une meilleure prise en charge médicale de leurs besoins aux fins de leur offrir un traitement approprié. Toutefois, les tensions existant entre le domaine juridique et celui de la santé permettent-elles vraiment d'atteindre de tels objectifs?

Le mariage forcé de femmes immigrantes au Québec

Cette thèse a pour objet de comprendre la question du mariage forcé vécu par des femmes immigrantes vivant au Québec et, les réponses politiques, législatives et sociales qu’on y apporte. De façon plus spécifique, il s’agit de mettre à jour la diversité des situations et des significations que recouvre la notion de mariage forcé pour tenter d’en dégager des éléments de définition et de compréhension. La thèse vise également à identifier les conséquences spécifiques qui découlent d’un mariage forcé pour les femmes immigrantes vivant au Québec, et enfin, d’analyser les réponses politiques, législatives et sociales visant le mariage forcé au Canada et au Québec afin de prévenir, dépister et d’en protéger ses victimes en contexte interculturel. S’appuyant sur un corpus de dix entrevues avec des femmes immigrantes vivant, ayant vécu ou menacées d’un mariage forcé et de dix-huit informateurs clés intervenant auprès d’elles et provenant de différents milieux de pratique (police, justice, santé services sociaux et communautaires), une analyse intersectionnelle a permis de révéler toute la complexité des mariages forcés due notamment aux interrelations entre des systèmes d’oppression et des vulnérabilités multiples. La recension des écrits et nos résultats indiquent que certains éléments caractérisent les mariages forcés. Premièrement, la préservation de l’honneur patriarcal qui problématise et contrôle le comportement des femmes en ce qui à trait notamment à leur vie sexuelle, mais aussi sociale. Deuxièmement, le fait que le mariage forcé soit un moyen de poursuivre des intérêts plus souvent collectifs qu’individuels. Dimension collective qui devra nécessairement être prise en considération lors des solutions à apporter à cette problématique. Troisièmement, le rôle des femmes (mères, belles-mères et autres femmes de la communauté culturelle d’appartenance) dans l’arrangement des mariages, mais également dans la surveillance et le contrôle de tous les faits et gestes des autres femmes. i Quatrièmement, le potentiel d’agresseurs multiples, y compris la communauté elle-même, dans les actes de violence commis avant, pendant et, le cas échéant, après le mariage. Une autre dimension qui devra elle aussi être prise en compte lors de l’inter- vention. Cinquièmement, le potentiel d’exploitation sexuelle (viol conjugal, grossesses forcées), physique (mauvais traitements, blessures), psychologique (pressions, manipulations) ou encore économique (travail forcé, privation d’autonomie financière). L’ensemble de ces résultats a permis de cerner certains besoins liés à l’intervention, en terme de prévention, de dépistage et de protection des victimes de mariage forcé.

Contrat de Plan État-Région Bretagne. Relance de l'huître plate. Rapport d'avancement des travaux 1988.

Un contrat de Plan État-Région Bretagne a été signé en 1983 pour financer des recherches sur la période 1984-1988 dans le but de permettre la relance de l'élevage de l'huître plate, à la suite de la deuxième épizootie due à un protozaire, Bonamia ostreae. Ce rapport présente les travaux réalisés et les résultats acquis durant l'année 1988, dans les domaines de la pathologie (étude de la maladie et des mécanismes de défense des mollusques) de la génétique (recherche de souches résistantes), de l'épidémiologie descriptive et de la zootechnie.

Contrat collectif

Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016

La nature juridique du contrat de réassurance en droit civil québécois.

Le contrat de réassurance n’est pas un contrat nouveau; son existence peut être retracée jusqu’au 14e siècle. Cette opération est un élément essentiel de la pratique de l’assurance moderne. Le contrat de réassurance demeure toutefois un sujet obscur en droit civil québécois tout comme dans d’autres juridictions et la détermination de sa nature juridique demeure un sujet controversé. La qualification juridique de la nature du contrat de réassurance nécessite l’étude de ses fondements. Il est donc primordial dans le cadre de ce processus de revenir sur la notion de contrat de réassurance, son histoire, sa raison d’être, le régime normatif qui lui est applicable et les relations juridiques qui en découlent. Plusieurs thèses ont été avancées en ce qui a trait à la nature juridique du contrat de réassurance. De nos jours, on oppose essentiellement la thèse du contrat d’assurance à la thèse du contrat innommé. Le contrat de réassurance partage plusieurs éléments caractéristiques avec le contrat d’assurance. Il s’en distingue toutefois également sur plusieurs points qui nous paraissent déterminant dans le cadre du processus qualification de la nature juridique de ce contrat.

La nature juridique du contrat de réassurance en droit civil québécois

Le contrat de réassurance n’est pas un contrat nouveau; son existence peut être retracée jusqu’au 14e siècle. Cette opération est un élément essentiel de la pratique de l’assurance moderne. Le contrat de réassurance demeure toutefois un sujet obscur en droit civil québécois tout comme dans d’autres juridictions et la détermination de sa nature juridique demeure un sujet controversé. La qualification juridique de la nature du contrat de réassurance nécessite l’étude de ses fondements. Il est donc primordial dans le cadre de ce processus de revenir sur la notion de contrat de réassurance, son histoire, sa raison d’être, le régime normatif qui lui est applicable et les relations juridiques qui en découlent. Plusieurs thèses ont été avancées en ce qui a trait à la nature juridique du contrat de réassurance. De nos jours, on oppose essentiellement la thèse du contrat d’assurance à la thèse du contrat innommé. Le contrat de réassurance partage plusieurs éléments caractéristiques avec le contrat d’assurance. Il s’en distingue toutefois également sur plusieurs points qui nous paraissent déterminant dans le cadre du processus qualification de la nature juridique de ce contrat.

El modelo de sexualidad de la sociedad cristiana medieval: norma y transgresión

[ES]En estas páginas se analiza el modelo de sexualidad conyugal establecido por la Iglesia medieval para poder responder a la pregunta de qué era lícito y qué no en las relaciones sexuales. Así, entre otras cuestiones, se pasa revista a las posturas, a los momentos, las frecuencias, etc. Igualmente se exponen diversas estrategias arbitradas por la sociedad medieval para vivir en pareja y disfrutar del sexo al margen del matrimonio canónico, como la barraganía,el amancebamiento o el estupro.

Développement des méthodes de stabilisation pour la conception des circuits hyperfréquences : application à l'optimisation d'un amplificateur de puissance spatial

209 p. : graf.

Documentos Históricos - IX. Serie Evaluación de los Recursos Naturales de la Argentina - CFI. Recursos Acuáticos Vivos: Iconografía ictiológica, de Tomás L. Marini y Rogelio B. López.

El Programa para el estudio y uso sustentable de la Biota Austral (Probiota), como un modesto homenaje, rescata a cuarenta y cinco años de su publicación la iconografía ictiológica de la obra Recursos Acuáticos Vivos incluída en la Serie Evaluación de los Recursos Naturales de la Argentina y editada por el Consejo Federal de Inversiones (CFI) en 1963. Para la ejecución de esta obra el CFI contrató a los doctores Tomás L. Marini y Rogelio B. López ; las ilustraciones de peces que se incluyen fueron preparadas por la Profesora Claudina Abella de López. Este es otro paso dirigido a la consolidación de nuestra disciplina, ya que manteniendo siempre el recuerdo vivo del pasado lograremos afianzar el presente, lo que nos permitirá planificar con fundamentos nuestro futuro. (PDF tiene 17 paginas.)

O destino das coisas contadas: cadernos, escritas e lixo: a arte em Barrio

O presente trabalho faz uma análise da obra de Artur Barrio a partir de uma aproximação da materialidade de sua obra. Após um estudo preliminar de aspectos históricos e da fortuna crítica do artista, os Cadernos livros surgiram como um aprofundamento dessa questão, pois são um misto de rascunho, lugar de memória e obra de arte, configurando o cerne da obra de Barrio. Nesse contato, surge a escrita em simbiose com a própria materialidade da obra, a ponto de não ser possível discernir onde começa a obra e onde termina a escrita. Surgem traços de abjeção, de lembrança, de silêncio, de risco. Uma escrita fragmentária que se alastra por todos os lados, fugindo aos Cadernos e tomando todos os espaços da ocupação implementada por Barrio: salas, museus, ruas, cidades. Ao deixar seus rastros, seus vestígios, essa escrita caminha para um grau zero, agregando contaminações e se transformando num ato quase primitivo. Torna-se, assim, a fundação da materialidade e do trabalho de Artur Barrio

A cláusula compromissória em contrato de sociedade limitada não institucional

O presente trabalho versa sobre a possibilidade de inserção de cláusula compromissória em contrato de sociedade limitada não institucional, estabelecendo uma análise interdisciplinar entre o direito societário e as normas atinentes à arbitragem no ordenamento jurídico brasileiro. Revisitam-se as principais referências nacionais e estrangeiras acerca da arbitragem societária, para que seja proposta uma delimitação específica do campo de incidência da jurisdição não-estatal em conflitos oriundos de sociedades limitadas que não prevejam a aplicação supletiva da lei das sociedades anônimas diante de omissão no Código Civil e nas disposições contratuais. A dissertação se estrutura em três segmentos centrais. Primeiramente, apontam-se os conceitos teóricos relativos à cláusula compromissória e ao contrato de sociedade, visando identificar o fundamento da compatibilidade entre os dois institutos. A seguir, delimitam-se os elementos subjetivos da arbitragem societária, isto é, vislumbram-se os sujeitos de direito que podem estar subordinados a este procedimento. Após, são diferenciadas as noções de ordem pública e normas imperativas, relacionando-as com o objeto de estudo. Por sua vez, o terceiro eixo primordial trata dos elementos objetivos da arbitragem na seara societária, ou seja, discute-se o que pode ser arbitrado, determinando os limites de atuação do árbitro em relação a temas complexos como direito de voto, deliberações sociais, responsabilidade dos administradores, exclusão de sócios e dissolução da sociedade. Finalmente, são apresentadas as reflexões pessoais do autor, no sentido de aferir os benefícios e desvantagens da utilização do método alternativo de resolução de controvérsias.