Justice constitutionnelle et subsidiarité : l'apport de l'expérience canadienne pour la construction européenne

La précision des critères d’application du principe de subsidiarité et le développement de son contrôle par les institutions politiques constituent un progrès vers un plus grand respect de ce principe ; ces avancées restent néanmoins insuffisantes à en prévenir toute violation. En droit canadien, le problème est similaire, la précision des critères de la clause Paix, Ordre et Bon Gouvernement et de la clause de commerce, si utile qu’elle soit, ne permet pas d’éviter tout conflit de loi. L’étude de la jurisprudence de la Cour de Justice montre ses réticences à procéder à un contrôle allant au-delà de la recherche d’une motivation formelle de la nécessité de l’intervention européenne. Pourtant, la comparaison de la capacité à agir des différents niveaux de gouvernements, capacité à agir évoluant dans le temps, ne peut se faire sans référence au contexte d’application de la norme. La Cour de Justice pourrait comme la Cour Suprême du Canada, expliciter dans ses décisions son appréciation de la capacité à agir de chaque niveau de gouvernement. La subsidiarité éclaire sous un jour nouveau la clause de commerce ou la doctrine de l’intérêt national, jusqu’alors parfois perçues comme permettant un développement constant et unilatéral des compétences fédérales au détriment de celles des provinces. L’efficacité du contrôle du principe de subsidiarité ne dépend pas seulement de la Cour qui le met en œuvre mais peut aussi dépendre des institutions politiques l’ayant saisi, de l’argumentation des requérants en particuliers.

The Application of a Pluralist Approach of Global Administrative Law on the Governance of Doping in Sport

Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites par la réglementation. Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes. Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce, afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports.

L’usage par les travailleurs étrangers temporaires des ressources proposées par le droit du travail : une contribution aux études portant sur l’effectivité du droit

Au Canada, le nombre de travailleurs étrangers temporaires est en forte hausse et ce, depuis 2003. Les travailleurs étrangers temporaires ne disposent ni de la citoyenneté politique, ni de la résidence permanente; leur mobilité professionnelle est restreinte et leur durée de séjour est limitée et prédéterminée. Sur le plan formel, ces travailleurs bénéficient des protections prévues par le droit du travail nonobstant leur statut migratoire. Toutefois, plusieurs travaux ont démontré que les travailleurs étrangers temporaires occupant des emplois qui requièrent un niveau réduit de formation sont généralement moins enclins à dénoncer la violation de leurs droits au travail. Le droit du travail constitue-t-il un rempart utile pour ces travailleurs? À l’aide d’une méthodologie mixte impliquant notamment une enquête de terrain auprès des acteurs-clé, la présente thèse poursuit deux objectifs distincts. Sur le plan empirique, elle permet de mettre en lumière l’incidence du système d’emploi singulier dans lequel s’insèrent les travailleurs étrangers temporaires sur leur usage des ressources proposées par le droit du travail. Le recours à ces ressources n’est pas contingent et prédéterminé; il est inextricablement lié aux opportunités et aux contraintes avec lesquelles ces travailleurs composent. Cette recherche révèle également que les stratégies échafaudées par différents acteurs qui ne sont pas, sur le plan juridique, des parties au rapport salarial, ont une incidence significative sur l’usage du droit par ses destinataires ; leur impact dépend largement du pouvoir dont ces acteurs disposent dans le système d’emploi. Sur le plan théorique, cette thèse s’inscrit dans le champ plus large des études portant sur l’effectivité du droit; elle propose de distinguer entre l’étude des effets du droit et l’analyse de son usage. Elle présente, à cette fin, un cadre analytique permettant de saisir le rapport qu’entretiennent les destinataires avec le droit.

Population Ethics, Social Choice Theory, and Two problems in the Measurement of Economic Poverty

Full Text / Article complet

Excitation wavelength dependent fluorescence behaviour of nano colloids of ZnO

In this paper, the fluorescence behaviour of nano colloids of ZnO has been studied as a function of the excitation wavelength. We have found that excitation at the tail of the absorption band gives rise to an emission that shifts with the change of the excitation wavelength. The excitation wavelength dependent shift of the fluorescence maximum is measured to be between 60 and 100 nm. This kind of excitation wavelength dependent fluorescence behaviour, which may appear to be in violation of Kasha’s rule of excitation wavelength independence of the emission spectrum, has been observed for nano ZnO colloids prepared by two different chemical routes and different capping agents. It is shown that the existence of a distribution of energetically different molecules in the ground state coupled with a low rate of the excited state relaxation processes, namely, solvation and energy transfer, are responsible for the excitation wavelength dependent fluorescence behaviour of the systems.

Excitation wavelength dependent fluorescence behaviour of nano colloids of ZnO

In this paper, the fluorescence behaviour of nano colloids of ZnO has been studied as a function of the excitation wavelength. We have found that excitation at the tail of the absorption band gives rise to an emission that shifts with the change of the excitation wavelength. The excitation wavelength dependent shift of the fluorescence maximum is measured to be between 60 and 100 nm. This kind of excitation wavelength dependent fluorescence behaviour, which may appear to be in violation of Kasha’s rule of excitation wavelength independence of the emission spectrum, has been observed for nano ZnO colloids prepared by two different chemical routes and different capping agents. It is shown that the existence of a distribution of energetically different molecules in the ground state coupled with a low rate of the excited state relaxation processes, namely, solvation and energy transfer, are responsible for the excitation wavelength dependent fluorescence behaviour of the systems.

Density matrix functional theory that includes pairing correlations

The extension of density functional theory (DFT) to include pairing correlations without formal violation of the particle-number conservation condition is described. This version of the theory can be considered as a foundation of the application of existing DFT plus pairing approaches to atoms, molecules, ultracooled and magnetically trapped atomic Fermi gases, and atomic nuclei where the number of particles is conserved exactly. The connection with Hartree-Fock-Bogoliubov (HFB) theory is discussed, and the method of quasilocal reduction of the nonlocal theory is also described. This quasilocal reduction allows equations of motion to be obtained which are much simpler for numerical solution than the equations corresponding to the nonlocal case. Our theory is applied to the study of some even Sn isotopes, and the results are compared with those obtained in the standard HFB theory and with the experimental ones.

“Rights of Women against Domestic Violence - The Law and Emerging Challenges”

Domestic violence is a gender based violation of human rights having multi- dimensional repercussions in the well- being of individuals in family and society. The Indian legislation to protect the women from domestic violence is significant in providing a mechanism for enforcing positive civil rights of protection and injunction orders to the victims of domestic violence along with the existing remedies of criminal sanctions. However the Act was brought in the backdrop of an established tradition of cohesive and stable family setting. This, in turn, results in the emergence of new issues and challenges which necessitates deeper understandings of indigenous sociocultural institutions in India i.e., marriage and family. This study is an attempt to analyse the Indian law on domestic violence and to assess whether the law addresses and answers the problems of domestic violence effectively in the culture specific setting of India

Managerial Performance – An Analysis of Selected Antecedents and Mediators

The primary focus of this study was to asses the impact of selected antecedent variables namely Psychological Empowerment at Work (PEW), Psychological Contract Violation (PCV), Work Life Balance (WLB), Job Satisfaction (JS) and Affective Organisational Commitment (AOC) on Managerial Performance (MP) of middle level managers of private sector manufacturing and service sector organisations in Kerala.The study brings out the significance of Job Attitudes namely Job Satisfaction and Affective Organisational Commitment in meaningfully explaining the linkage between the rest of the antecedent variables in the study and Managerial Performance. The study interestingly revealed that Job Attitudes play a mediating role in explaining performance of managers unlike visualised in the initial conceptual framework. The study points to the importance of taking care of job attitudes in the work place to ensure performance of managers. The result of the study also brings out the significance of maintaining work-life balance especially in service sector organisations because it will have a direct impact on the level of performance of managers than most of the other contextual factors. Hence, it is the responsibility of HR department to initiate activities which are customised to the collective aspirations of the members of respective organisations to ensure positive job attitudes. HR departments should advice and convince the top management to provide resource support and endorsement to such initiatives.

Entanglement analysis of atomic processes and quantum registers

During recent years, quantum information processing and the study of N−qubit quantum systems have attracted a lot of interest, both in theory and experiment. Apart from the promise of performing efficient quantum information protocols, such as quantum key distribution, teleportation or quantum computation, however, these investigations also revealed a great deal of difficulties which still need to be resolved in practise. Quantum information protocols rely on the application of unitary and non–unitary quantum operations that act on a given set of quantum mechanical two-state systems (qubits) to form (entangled) states, in which the information is encoded. The overall system of qubits is often referred to as a quantum register. Today the entanglement in a quantum register is known as the key resource for many protocols of quantum computation and quantum information theory. However, despite the successful demonstration of several protocols, such as teleportation or quantum key distribution, there are still many open questions of how entanglement affects the efficiency of quantum algorithms or how it can be protected against noisy environments. To facilitate the simulation of such N−qubit quantum systems and the analysis of their entanglement properties, we have developed the Feynman program. The program package provides all necessary tools in order to define and to deal with quantum registers, quantum gates and quantum operations. Using an interactive and easily extendible design within the framework of the computer algebra system Maple, the Feynman program is a powerful toolbox not only for teaching the basic and more advanced concepts of quantum information but also for studying their physical realization in the future. To this end, the Feynman program implements a selection of algebraic separability criteria for bipartite and multipartite mixed states as well as the most frequently used entanglement measures from the literature. Additionally, the program supports the work with quantum operations and their associated (Jamiolkowski) dual states. Based on the implementation of several popular decoherence models, we provide tools especially for the quantitative analysis of quantum operations. As an application of the developed tools we further present two case studies in which the entanglement of two atomic processes is investigated. In particular, we have studied the change of the electron-ion spin entanglement in atomic photoionization and the photon-photon polarization entanglement in the two-photon decay of hydrogen. The results show that both processes are, in principle, suitable for the creation and control of entanglement. Apart from process-specific parameters like initial atom polarization, it is mainly the process geometry which offers a simple and effective instrument to adjust the final state entanglement. Finally, for the case of the two-photon decay of hydrogenlike systems, we study the difference between nonlocal quantum correlations, as given by the violation of the Bell inequality and the concurrence as a true entanglement measure.

Magnetic interactions between transition metal impurities and clusters mediated by low-dimensional metallic hosts: A first principles theoretical investigation

The magnetic properties and interactions between transition metal (TM) impurities and clusters in low-dimensional metallic hosts are studied using a first principles theoretical method. In the first part of this work, the effect of magnetic order in 3d-5d systems is addressed from the perspective of its influence on the enhancement of the magnetic anisotropy energy (MAE). In the second part, the possibility of using external electric fields (EFs) to control the magnetic properties and interactions between nanoparticles deposited at noble metal surfaces is investigated. The influence of 3d composition and magnetic order on the spin polarization of the substrate and its consequences on the MAE are analyzed for the case of 3d impurities in one- and two-dimensional polarizable hosts. It is shown that the MAE and easy- axis of monoatomic free standing 3d-Pt wires is mainly determined by the atomic spin-orbit (SO) coupling contributions. The competition between ferromagnetic (FM) and antiferromagnetic (AF) order in FePtn wires is studied in detail for n=1-4 as a function of the relative position between Fe atoms. Our results show an oscillatory behavior of the magnetic polarization of Pt atoms as a function of their distance from the magnetic impurities, which can be correlated to a long-ranged magnetic coupling of the Fe atoms. Exceptionally large variations of the induced spin and orbital moments at the Pt atoms are found as a function of concentration and magnetic order. Along with a violation of the third Hund’s rule at the Fe sites, these variations result in a non trivial behavior of the MAE. In the case of TM impurities and dimers at the Cu(111), the effects of surface charging and applied EFs on the magnetic properties and substrate-mediated magnetic interactions have been investigated. The modifications of the surface electronic structure, impurity local moments and magnetic exchange coupling as a result of the EF-induced metallic screening and charge rearrangements are analysed. In a first study, the properties of surface substitutional Co and Fe impurities are investigated as a function of the external charge per surface atom q. At large inter-impurity distances the effective magnetic exchange coupling ∆E between impurities shows RKKY-like oscillations as a function of the distance which are not significantly affected by the considered values of q. For distances r < 10 Å, important modifications in the magnitude of ∆E, involving changes from FM to AF coupling, are found depending non-monotonously on the value and polarity of q. The interaction energies are analysed from a local perspective. In a second study, the interplay between external EF effects, internal magnetic order and substrate-mediated magnetic coupling has been investigated for Mn dimers on Cu(111). Our calculations show that EF (∼ 1eV/Å) can induce a switching from AF to FM ground-state magnetic order within single Mn dimers. The relative coupling between a pair of dimers also shows RKKY-like oscillations as a function of the inter-dimer distance. Their effective magnetic exchange interaction is found to depend significantly on the magnetic order within the Mn dimers and on their relative orientation on the surface. The dependence of the substrate-mediated interaction on the magnetic state of the dimers is qualitatively explained in terms of the differences in the scattering of surface electrons. At short inter-dimer distances, the ground-state configuration is determined by an interplay between exchange interactions and EF effects. These results demonstrate that external surface charging and applied EFs offer remarkable possibilities of manipulating the sign and strength of the magnetic coupling of surface supported nanoparticles.

Managing Quality Properties of Web Service Compositions

Web services from different partners can be combined to applications that realize a more complex business goal. Such applications built as Web service compositions define how interactions between Web services take place in order to implement the business logic. Web service compositions not only have to provide the desired functionality but also have to comply with certain Quality of Service (QoS) levels. Maximizing the users' satisfaction, also reflected as Quality of Experience (QoE), is a primary goal to be achieved in a Service-Oriented Architecture (SOA). Unfortunately, in a dynamic environment like SOA unforeseen situations might appear like services not being available or not responding in the desired time frame. In such situations, appropriate actions need to be triggered in order to avoid the violation of QoS and QoE constraints. In this thesis, proper solutions are developed to manage Web services and Web service compositions with regard to QoS and QoE requirements. The Business Process Rules Language (BPRules) was developed to manage Web service compositions when undesired QoS or QoE values are detected. BPRules provides a rich set of management actions that may be triggered for controlling the service composition and for improving its quality behavior. Regarding the quality properties, BPRules allows to distinguish between the QoS values as they are promised by the service providers, QoE values that were assigned by end-users, the monitored QoS as measured by our BPR framework, and the predicted QoS and QoE values. BPRules facilitates the specification of certain user groups characterized by different context properties and allows triggering a personalized, context-aware service selection tailored for the specified user groups. In a service market where a multitude of services with the same functionality and different quality values are available, the right services need to be selected for realizing the service composition. We developed new and efficient heuristic algorithms that are applied to choose high quality services for the composition. BPRules offers the possibility to integrate multiple service selection algorithms. The selection algorithms are applicable also for non-linear objective functions and constraints. The BPR framework includes new approaches for context-aware service selection and quality property predictions. We consider the location information of users and services as context dimension for the prediction of response time and throughput. The BPR framework combines all new features and contributions to a comprehensive management solution. Furthermore, it facilitates flexible monitoring of QoS properties without having to modify the description of the service composition. We show how the different modules of the BPR framework work together in order to execute the management rules. We evaluate how our selection algorithms outperform a genetic algorithm from related research. The evaluation reveals how context data can be used for a personalized prediction of response time and throughput.

Los sentimientos morales en el problema de la responsabilidad moral

El trabajo es un análisis del lugar que ocupan los sentimientos morales en la formulación y justificación de juicios morales. Se analizan las motivaciones morales en un contexto de crímenes de lesa humanidad, tal como fue la dictadura militar argentina, por medio del caso del ex comandante de navío Francisco Scilingo. Se sostiene que la pertenencia a una comunidad moral es determinante para la formación de expectativas morales y que el incumplimiento de esas expectativas está directamente relacionado con el surgimiento de sentimientos morales. El trabajo busca extender la reflexión sobre el concepto de sentimientos morales al ámbito de la responsabilidad colectiva y por eso se pregunta si estos sentimientos tienen lugar en la atribución de responsabilidad a los perpetradores de crímenes de lesa humanidad.

Análisis del proceso de negociación del Tratado de Libre Comercio Colombo Canadiense, para el sector agrícola. Periodo 2007 – 2008

En el mundo se está evidenciando un proceso de globalización, que ha impulsado a los Estados a una interacción, generando cambios significativos a nivel económico, cultural, político y social. Un reflejo de lo anterior, es la iniciativa de negociación del Tratado de Libre Comercio Colombo Canadiense, que además refleja una nueva etapa del Proceso de Apertura Económica iniciada en Colombia hace más de una década. El TLC Colombo Canadiense materializa la primera iniciativa bilateral entre estos dos países, enfocada a una negociación de Libre Comercio, sin embargo, los dos Estados ya habían tenido antecedentes de negociaciones comerciales multilaterales. Las negociaciones de Libre Comercio entre estos dos países, se desarrollaron en cinco rondas de negociación celebradas desde junio de 2007 hasta julio de 2008. Para el Sector Agrícola específicamente, las negociaciones fueron muy productivas, obteniendo los mejores resultados frente a las propuestas ofensivas tanto de Canadá como de Colombia. Frente a la entrada en vigor del TLC Colombo Canadiense, se evidenciaron distintas posiciones tanto de algunos representantes de la sociedad civil, como de organizaciones no gubernamentales, la academia, entre otros, que rechazaban completamente el acuerdo, alegando especialmente el tema del conflicto armado interno en Colombia, la violación a los Derechos Humanos, la falta de garantías a los derechos de los trabajadores y a los sindicatos, entre otros temas sociales.

Marco conceptual para el análisis y comprensión de la política pública distrital en salud y educación para la población en condición de desplazamiento

El Distrito Capital de Bogotá se ha convertido en constante receptor de población en estado de desplazamiento forzado, y dada la condición de extrema vulnerabilidad de la población desplazada, no sólo por el hecho mismo del desplazamiento forzado, sino también porque en la mayor parte de los casos se trata de personas tales como mujeres cabeza de familia, menores de edad, personas de la tercera edad y minorías étnicas, ha persistido en el tiempo la violación de los derechos de la población en condición de desplazamiento, las autoridades competentes han implementado políticas públicas para establecer los correctivos suficientes y con ello superar las violaciones detectadas, a pesar de la insuficiencia de recursos económicos dada la evolución y magnitud del fenómeno de desplazamiento forzado.