La materialite publique d'usage des biens publics locaux: Une application aux municipalites quebecoises.

Rapport de recherche

La réglementation d'Internet dans le fédéralisme canadien : l'étendue des pouvoirs du parlement fédéral

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit (LL.M)"