La réglementation d'Internet dans le fédéralisme canadien : l'étendue des pouvoirs du parlement fédéral

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit (LL.M)"

L'auteur analyse la question suivante: quelle est l'étendue des pouvoirs du Parlement fédéral canadien sur la réglementation d'Internet? Le Parlement fédéral et les différentes provinces canadiennes sont de plus en plus disposés à réglementer Internet. Or, la question du partage des compétences constitutionnelles entre le Parlement fédéral et les provinces quant à la réglementation d'Internet a été peu étudiée jusqu'à maintenant. Après avoir appliqué les principes constitutionnels au contexte propre à Internet, l'auteur conclut que les compétences législatives sont grandement partagées entre le Parlement fédéral et les provinces.

The author exammes the fol1owing question: what is the extent of the Canadian Parliament's jurisdiction over the regulation of the Internet? The Canadian Parliament and the provinces are now more open to Internet regulation. However, the subject of the distribution of powers between the federal government and the provinces over the regulation of the Internet has not yet been significant1y discussed. After a review of the relevant constitutional principles and their applications to the Internet, the author concludes that a large part of the jurisdiction over the Internet is shared between the Canadian Parliament and the provinces.