De la réforme et de l'harmonisation du droit des sûretés dans un contexte de mondialisation de l'économie : vers un retour au paradigme de l'uniformisation du droit?

La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays.

Adaptation et immutabilité en droit musulman : illustrées par l'expérience marocaine

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

The Influence of ICC Arbitral Decisions on Canadian Law: Comparative Study between Civil Law and Common Law Jurisdictions

L’objectif de cette recherche est de démontrer que les décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale peuvent être considérées comme une source potentielle de droit au Canada. Il existe actuellement une incertitude quant au droit matériel utilisé en arbitrage international pour résoudre les différends commerciaux. Bien que l’utilisation de la lex mercatoria pour résoudre un litige soit une option, elle se heurte à de nombreuses incertitudes terminologiques et conceptuelles. L’utilisation d’une approche méthodologique de la lex mercatoria permettrait une classification de ses sources en deux branches: (1) le droit statutaire international et (2) le stare decisis des tribunaux d’arbitrage commercial international. Une telle approche méthodologique conférerait plus de certitude quant à l’application d’un droit uniforme. De plus, elle faciliterait l’étude de l’interlégalité entre les règles de la lex mercatoria et le droit matériel interne. Plus particulièrement, elle permet de comparer les similitudes et les différences des règles du droit matériel entre les décisions arbitrales internationales, le droit statutaire international et les juridictions canadiennes de common law et de droit civil. Cette comparaison rend possible une évaluation de l’influence potentielle des décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale sur le droit matériel canadien et si cette influence est plus importante en droit civil ou en common law.

La fragmentation juridique de la terre en droit privé : étude des représentations sociales et historiques de la terre dans la tradition romaniste

Jusqu’à une époque récente, un juriste étudiait un modèle juridique donné car il le considérait comme le meilleur. Telle est la constatation formulée par les comparatistes Antonio Gambaro, Rodolfo Sacco et Louis Vogel dans les premières lignes de leur Droit de l’Occident et d’ailleurs. Cette attitude cadre difficilement avec le contexte globalisant actuel. En revanche, un nombre croissant de juristes manifestent un intérêt renouvelé à l’égard du génie propre aux différentes traditions juridiques. À l’intérieur même d’une tradition juridique, un recul théorique est parfois nécessaire afin de mieux en apprécier la sagesse. Pour H. Patrick Glenn, la tradition juridique est vivante et évolutive. Le droit civil privé du Québec, branche de la tradition romaniste, constitue la résultante d’un processus de transmission de connaissances juridiques dont la pertinence est constamment mise à l’épreuve du temps et du contexte social. Très tôt, les dépositaires du savoir issu de la tradition romaniste ont cherché à définir la place de l’être humain dans la nature et cela, à toute époque confondue. La relation humaine avec la terre a fait l’objet de réflexions juridiques poussées dans le droit classique comme dans le droit moderne. Le droit des biens privé du Québec, branche fondamentale du droit civil, a intériorisé et adapté la somme de ce savoir à son propre contexte social et historique. La conception juridique de la terre a varié considérablement à l’intérieur même de la tradition romaniste. Ce mémoire propose une étude des représentations sociales et historiques de la terre dans la tradition romaniste. Cette étude a été menée en recourant à une approche interdisciplinaire du droit qui puise dans le savoir des disciplines philosophiques et historiques. Au terme de cette analyse, il sera établi que la structure de la propriété civiliste a conduit à une fragmentation juridique de la terre en autant d’utilités qu’il est techniquement possible pour l’être humain d’en tirer.

As origens doutrinárias e a interpretação da função social dos contratos no código civil brasileiro

Esta tese propõe a investigação sobre as origens doutrinárias da função social dos contratos e, a partir delas, apresenta os instrumentos para a interpretação da cláusula geral do art. 421 do Código Civil. A tese encontra na doutrina italiana e no pensamento de Miguel Reale a base doutrinária da clláusula geral. A principal proposição dessa incursão é de que o juiz, ao aplicar a cláusula geral, deve usar os parâmetros doutrinários construídos pela tradição. A tradição e os dispositivos constitucionais que disciplinam a liberdade de contratar são os principais instrumentos para o controle das decisões judiciais, o que é indispensável que se preserve as regras do regime constritucional democrático e princípio da dignidade da pessoa.

La loi applicable aux transferts de biens virtuels

Thèse réalisée en cotutelle avec l'université Paris1-Sorbonne

Êtres et avoirs- Esquisse sur les droits sans sujet en droit privé

En 1994, le législateur québécois a transformé la fiducie en un patrimoine d’affectation, c’est-à-dire un ensemble de biens et d’obligations sans titulaire, administré par un tiers, pour une fin particulière. Cette nouvelle qualification remet en question l’assise classique du droit privé : le rapport inhérent entre un droit et son titulaire, le sujet de droit, dont le droit émane et pour qui il est, en principe, exercé. Cette thèse tente de comprendre quelles sont les conditions de possibilités des droits sans sujet en droit civil actuel. Mon objectif est de repenser la notion de droit subjectif de manière générale afin qu’elle prenne en considération l’existence et la pertinence de ces droits sans sujet. Pour ce faire, deux entreprises sont nécessaires : (i) comprendre le paradigme dominant afin de bien cerner l’ampleur de la nouveauté et la résistance qu’elle engendre ; (ii) mettre au jour les fondements et les limites des droits sans sujet afin d’évaluer, dans une prochaine étape, si cette manière de comprendre les droits ne serait pas une alternative intéressante aux droits subjectifs actuels.

La loi applicable aux transferts de biens virtuels

Thèse réalisée en cotutelle avec l'université Paris1-Sorbonne

L'application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles

no abstract

La responsabilité civile en droit des affaires. Des régimes spéciaux vers un droit commun

no abstract

La subrogation légale de l’assureur en vertu du Code civil : historique, développements et aspects procéduraux

En assurance de dommages, l’article 2474 C.c.Q. prévoit la possibilité pour l’assureur d’être légalement subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, à concurrence des indemnités qu’il a payées. L’assureur ne pourra jamais être subrogé contre les personnes faisant partie de la maison de l’assuré. Dans un premier temps, le présent mémoire fait un survol historique du droit à la subrogation de l’assureur en vertu du Code civil. Depuis la codification de 1865, les principes relatifs à la subrogation de l’assureur ne sont pas demeurés statiques. Ils firent l’objet de plusieurs modifications législatives et de nombreuses controverses et développements jurisprudentiels. Dans un deuxième temps, un portrait global de l’état actuel du droit est dressé en ce qui concerne l’article 2474 C.c.Q., tant sur le plan des composantes du droit à la subrogation que de ses aspects procéduraux.

La subrogation légale de l’assureur en vertu du Code civil : historique, développements et aspects procéduraux

En assurance de dommages, l’article 2474 C.c.Q. prévoit la possibilité pour l’assureur d’être légalement subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, à concurrence des indemnités qu’il a payées. L’assureur ne pourra jamais être subrogé contre les personnes faisant partie de la maison de l’assuré. Dans un premier temps, le présent mémoire fait un survol historique du droit à la subrogation de l’assureur en vertu du Code civil. Depuis la codification de 1865, les principes relatifs à la subrogation de l’assureur ne sont pas demeurés statiques. Ils firent l’objet de plusieurs modifications législatives et de nombreuses controverses et développements jurisprudentiels. Dans un deuxième temps, un portrait global de l’état actuel du droit est dressé en ce qui concerne l’article 2474 C.c.Q., tant sur le plan des composantes du droit à la subrogation que de ses aspects procéduraux.

Limitações voluntárias dos direitos de personalidade no ordenamento jurídíco brasileiro:em especial, os direitos à vida e à integridade física

Tese de doutoramento, Ciências Jurídicas (Direito Civil), Universidade de Lisboa, Faculdade de Direito, 2014

Français 2760

Contient : 1° « Extraictz des registres du chapitre de l'eglise Nostre Dame de Paris », 1623 et 1624 ; 2° « Histoire de la condemnation des templiers » ; 3° « Procez verbal des reliques de sainct Martin de Tours, pillées par le commandement du prince de Condé, 1562 » ; 4° « Decision d'aucuns affaires concernans la jurisdiction ecclesiastique » ; 5° Lettres en latin d'ANTOINE SEGUIER aux chanoines de Tours ; 6° « Libertez de l'eglise gallicane » ; 7° « Contract passé entre les prelatz et deputez du clergé general de France, assemblez par permission du roy en la ville de Paris, et les ambassadeurs de l'ordre de Sainct Jean de Jerusalem, le 20 avril 1606 » ; 8° « Remonstrance du clergé de France faicte au roy, le dix huictiesme juillet... l'an 1617, par... messire Philippes Cospeau, evesque d'Aire » ; 9° « Extraict d'aucuns actes de justice pour les matieres beneficiales, depuis 1493 jusques en 1536 » ; 10° « Advertissement sur les maladreries » ; 11° « Pour Sainct Maur des Fossez et le prioré de Sainct Eloy, 1554 » ; 12° « Creatio in canonicum turonensem » ; 13° « Fundatio cujusdam capellaniae in monasterio Darnensi, ordinis Sancti Benedicti, dioecesis cathalaunensis, mense decembri 1346 » ; 14° « Permission de monseigneur l'archevesque de Paris à un particulier de faire dresser un autel en sa maison des champs, pour y estre celebré la saincte messe, 1620 » ; suivie de deux extraits sur des questions de droit civil et canonique ; 15° « Lettres du cardinal DU BELLAY,... evesque de Paris, par lesquelles il erige en eglise collegiate de chanoines et crée en chapitre le college de Sainct Nicolas du Louvre » ; 16° « Lettres d'erection en eglise parrochiale par monsieur d'Estampes, evesque de Chartres, de la terre de l'Escluselles, 1623 » ; 17° « Copie de la charte de PHILIPPES LE BEL pour l'eschange des redevances deues par plusieurs parroisses à cause des usages en la forêt de Bord, cedées par le roi au chappellain de Sainct Loys. Des quatre mars, aoust 1312 » ; 18° « Themata concilii Poissiaceni... 1a augusti 1561 » ; 19° « Declaration du roy contre les jureurs et blasphemateurs du sainct nom de Dieu, de la sacrée Vierge Marie et des sainctz, verifiée en parlement, le dix neufviesme may 1636 » ; 20° « Remonstrance chrestienne à messieurs de la religion par un gentilhomme de leur creance et amateur du repos public, faicte en l'année 1612 » ; 21° « Declaration du roy portant defense... de jurer et blasphemer... verifiée en parlement, le dixhuictiesme jour du mois d'aoust 1631 » ; 22° « Arrest de la cour du parlement de Bordeaux contre le cardinal de Sourdis, archevesque de Bourdeaux, le penultiesme jour du mois de decembre, l'an 1606 » ; 23° « Ordonnance du roy contre les blasphemateurs, berlandiers, taverniers, cabaretiers, basteleurs... 1588 » ; 24° « Extraict des propheties et revelations des SS. Peres » ; 25° « Acte d'un certain monitoire ecclesiastique... dressé à Amiens, le vingt cinquiesme jour du mois d'aoust 1634, contre la secte de certains soy disans spirituelz et illuminez » ; 26° « Animadversio super appellatione professorum quatuor e Societate Jesu, ac justitiae diplomate a sanctissimo Domino nostro Innocentio decimo illis concesso » ; 27° « Memoires trouvez parmy les hardes du Pere Hyppolitte de La Touche, jesuitte, bastard de l'abbé de Ste Colombe, frere du sieur de La Ferté, chanoine de la Ste Chapelle, lequel s'est assassiné de quinze ou seize coups de poinson ou perse lettre, pendant la messe de minuit, à Chastre, le vingt cinquiesme du mois de decembre 1647 »