Étude de la légalité constitutionnelle de l’abrogation, par la Législature du Québec, des dispositions préconfédérales du Code civil du Bas Canada relatives aux lettres de change et à l’intérêt de l’argent
| Data(s) |
31/03/2010
31/03/2010
1997
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| Identificador |
« Étude de la légalité constitutionnelle de l’abrogation, par la Législature du Québec, des dispositions préconfédérales du Code civil du Bas Canada relatives aux lettres de change et à l’intérêt de l’argent », in L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien,(1997), Ministère de la Justice du Canada, 627-734 |
| Publicador |
Ministère de la Justice du Canada |
| Tipo |
Article |
