Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Essai sur la cause comme instrument de contrôle de la cohérence matérielle du contrat

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Si deux siècles de décisions et de commentaires contradictoires empêchent de répondre à cette question avec la certitude et l’assurance auxquelles nous a habitué la doctrine civiliste, il est tout de même possible d’affirmer que le droit civil prohibe la clause qui permet à un contractant de se dédire totalement de son engagement. Privant l’engagement de son cocontractant de toute raison, et le contrat dans lequel elle se trouve de toute fonction, cette clause contracticide se heurte en effet à une notion fondamentale du droit commun des contrats : la cause. C’est pour éviter que ne soient validés les contrats qui ne présentent aucun intérêt pour l’une ou l’autre des parties que le législateur québécois a choisi d’importer – et de conserver, dans son article introductif du Livre des obligations, cette notion que l’on dit la plus symbolique du droit français des obligations. En effet, bien que son rôle soit fréquemment assumé par d’autres mécanismes, la cause demeure la gardienne des fonctions du contrat synallagmatique. À ce titre, elle permet non seulement d’annuler les contrats qui ne codifient aucun échange, mais également, et surtout, de contrôler ceux dont le contenu ne permet pas de matérialiser les avantages négociés. Octroyant au juge le pouvoir d’assurer que le contrat contienne les outils nécessaires et adaptés à la réalisation de l’opération qu’il a pour fonction de mettre en œuvre, la cause lui offre donc le moyen de garantir l’adéquation entre la fin et ses moyens, bref de contrôler la cohérence matérielle du contrat.

La fragmentation juridique de la terre en droit privé : étude des représentations sociales et historiques de la terre dans la tradition romaniste

Jusqu’à une époque récente, un juriste étudiait un modèle juridique donné car il le considérait comme le meilleur. Telle est la constatation formulée par les comparatistes Antonio Gambaro, Rodolfo Sacco et Louis Vogel dans les premières lignes de leur Droit de l’Occident et d’ailleurs. Cette attitude cadre difficilement avec le contexte globalisant actuel. En revanche, un nombre croissant de juristes manifestent un intérêt renouvelé à l’égard du génie propre aux différentes traditions juridiques. À l’intérieur même d’une tradition juridique, un recul théorique est parfois nécessaire afin de mieux en apprécier la sagesse. Pour H. Patrick Glenn, la tradition juridique est vivante et évolutive. Le droit civil privé du Québec, branche de la tradition romaniste, constitue la résultante d’un processus de transmission de connaissances juridiques dont la pertinence est constamment mise à l’épreuve du temps et du contexte social. Très tôt, les dépositaires du savoir issu de la tradition romaniste ont cherché à définir la place de l’être humain dans la nature et cela, à toute époque confondue. La relation humaine avec la terre a fait l’objet de réflexions juridiques poussées dans le droit classique comme dans le droit moderne. Le droit des biens privé du Québec, branche fondamentale du droit civil, a intériorisé et adapté la somme de ce savoir à son propre contexte social et historique. La conception juridique de la terre a varié considérablement à l’intérieur même de la tradition romaniste. Ce mémoire propose une étude des représentations sociales et historiques de la terre dans la tradition romaniste. Cette étude a été menée en recourant à une approche interdisciplinaire du droit qui puise dans le savoir des disciplines philosophiques et historiques. Au terme de cette analyse, il sera établi que la structure de la propriété civiliste a conduit à une fragmentation juridique de la terre en autant d’utilités qu’il est techniquement possible pour l’être humain d’en tirer.

La ley aplicable al contrato de seguro internacional

A raíz de la promulgación de la Ley 1328 de 2009 y de la celebración del Tratado de Libre Comercio (TLC) con los Estados Unidos, el sistema normativo colombiano será testigo de un negocio jurídico que, hasta antes de esos eventos, no había visto factible su celebración: el contrato de seguro internacional. Al vernos frente a esta realidad, no queda más remedio que empezar a dar respuesta a las preguntas que surgen con ocasión de que un residente en nuestro país contrate con una compañía de seguros ubicada en el exterior; y, tal vez, la primera de ellas es ¿cuál es la ley aplicable al contrato de seguro internacional? El presente trabajo pretende contribuir a la búsqueda de una respuesta a este cuestionamiento de no poca trascendencia; con el estudio de legislación, doctrina y jurisprudencia extranjeras, junto con el análisis de la particular regulación del contrato de seguro en Colombia, además de consideraciones en torno a la jurisdicción local y foránea, "La ley aplicable al contrato de seguro internacional" se convierte en, si bien una sugerencia de respuesta al ya enunciado interrogante, igualmente en un llamado para que sean las autoridades, Magistrados y expertos en el tema, quienes reparen en ese punto desde este momento y, así, no vernos sorprendidos en 2013, cuando vea la luz el primer contrato de seguro internacional en Colombia.

Contratación atípica en el sector central de la administración pública colombiana (ministerios y departamentos administrativos)

El Estatuto General de Contratación colombiano (Ley 80 de 1993 y normas que lo aclaran, complementan y desarrollan), como desarrollo de los artículos 4 y 209 de la Constitución Política y como ejemplo de la implantación de nuevas maneras de entender el derecho administrativo, habilita a las entidades estatales sujetas al estatuto general de contratación, en aras de alcanzar sus fines constitucionales y legales, para acudir a contratos del derecho privado, plasmados en normas especiales y aquellos derivados del ejercicio de la autonomía de la voluntad, sin que ello se oponga al principio de legalidad, piedra angular del derecho público. No obstante esta autorización legal expresa, el uso de contratos atípicos es muy limitado.

La partición en vida y otras figuras similares: Protección judicial a los acreedores

El propósito del tema a desarrollar a través de este documento es el de analizar y comprender, bajo una óptica crítica y reflexiva, la institución jurídica de la partición en vida, su noción, regulación y efectos, con miras a determinar los posibles perjuicios que pueda generar la aplicación de esta figura a los acreedores de quien lleva a cabo la misma. Basados en dicho objetivo, se expone a la partición en vida como institución jurídica, analizando el fallo de la Corte Constitucional mediante el cual se declara su exequibilidad, y contrastándola con la partición por donación, usada en Argentina, como referente extranjero. Así mismo, son abordadas distintas instituciones jurídicas cuyo análisis permite denotar el alcance de la partición en vida en la práctica social colombiana, y a su vez, determinar cómo puede verse afectado el patrimonio de aquellos terceros que fungen como acreedores del partidor.

Ramon Martí d'Eixalà: un exponent de l'Escola Jurídica Catalana del segle XIX

L'objectiu d'aquesta tesi doctoral és analitzar el llegat jurídic de Ramon Martí d'Eixalà, especialment els seus manuals de dret mercantil i dret civil. En aquest sentit, cal recordar que Ramon Martí d'Eixalà va viure en el segle XIX, moment en el qual s'havien iniciat una sèrie de canvis econòmics i socials profunds. El seu manual de dret mercantil, Instituciones de derecho mercantil de España fou molt més reconegut que el Tratado elementar del derecho civil romano y español. Doncs, el manual de dret mercantil fou recomanat com a llibre de text pels estudis de Jurisprudència durant varis anys, mentre que el manual de dret civil mai va formar part del llistat de manuals elaborat pel govern. A més, la filosofia britànica ocupa una part important de la investigació, ja que Ramon Martí d'Eixalà coneixia el pensament britànic i va introduir la filosofia del sentit comú a Catalunya.

Les fondements de la loi et comment elle se construit chez l’individu

RESUMÉ: Le Droit, en tant que système de constructions institutionnelles de l'humanité, est une échelle symbolique indispensable dans la construction de la subjectivité, puisqu'elle sauvegarde les interdictions fondamentales relatives à l'inceste et aux crimes d'homicide, de parricide, de matricide et d'infanticide, lesquelles constituent des limites nécessaires au langage en tant que phénomène psychosomatique humain. Le système du Droit a la fonction de médiation dans l'économie psychique de la Référence symbolique et fonctionne comme un Tiers dans la logique triadique du langage puisque, en établissant des catégories de filiation et des niveaux de hiérarchie dans la séquence des générations, il rehausse l'importance de la généalogie patriarcale dans l'espèce parlante. Le Droit «institue la vie en instituant la subjectivité» dans l'art de l'interprétation des interdits construits dans les sociétés. C'est le représentant logique transcendantal divin, paternel ou étatique qui soutient chez le sujet l'acceptation de l'interdiction œdipienne et de ses nuances, engendrant alors sa «capacité de jugement singulier». ABSTRACT: The Law, as a system of institutional constructions for mankind, is an essential symbolic scale for the construction of subjectivity, since it saves fundamental injunctions about incest, and crimes like homicide, parricide, matricide and infanticide, all of them constituting the necessary boundaries to language as a human psychosomatic phenomenon. The Law system as the function of mediation for the symbolic Reference in the psyche economy and works as a Third party on the triadic logic of language, because as it establishes affiliation categories and hierarchic levels in the sequence of the generations, it highlights the importance of the patriarchal genealogy in the «speaker species». The Law «institutes life instituting subjectivity» in the art of injunctions interpretation built in societies. It’s the logical transcendental divine representative, fatherly or status apparatus that sustains for the subject the oedipal acceptance and its nuances, creating then its «singular judgment capacity».

A interdição como instrumento de protecção ao incapaz

O presente tema jurídico trata, em termos de direito substantivo e processual, da mais adequada forma de proteger situações de grande fragilidade na vida social dos cidadãos, em circunstâncias de enorme vulnerabilidade e a precisarem de ajuda devido a estarem afectados nas suas capacidades racionais e, por isso mesmo, a padecerem de anomalias que os torna incapazes de gerirem a sua pessoa e os seus bens.

The Institution of Transmission Easement in Poland

The text presents an analysis of the institution of transmission easement, which is featured from the perspective of civil-law and public-law relations. The text does not address all the issues related to the institution of transmission easement, that is, no comprehensive analysis of the issues of the grounds for easement establishment, expiry, or remuneration and compensation for easement was conducted. The text presents a general description of the establishment of transmission easement against the backdrop of the Polish Civil Code and the Bill on Transmission Corridors of 18 July 2013, which is currently being drafted. The analysis of the easement institution, apart from the synthetic approach to legal provisions, features a functional and teleological interpretation. It is worth pointing out the aim that the legislator wished to achieve with respect to the work on new considerations both in the domain of the private and public law: 1. the legislator aimed to regulate the disorderly legal status of civil-law relations, but also to avoid dispute in the future, 2. with the aid of new regulations, the legislator wished to respond to the public interest.

What sort of mandatory penalties should we have?

The argument in favour of a widespread fixed penalty regime - adopting a primary rationale for punishment would facilitate a more coherent and exacting approach to sentencing - the central objections against fixed penalties are that they are too severe and lead to unfairness because they are unable to incorporate all the relevant sentencing variables - by adopting a utilitarian ethic as the primary rationale for punishment, these problems can be circumvented - no utilitarian justification for disproportionate punishment, and penalties should not exceed the seriousness of the offence - no foundation for most sentencing considerations - by disregarding irrelevant considerations, the remaining can be incorporated into a fixed penalty system - the way would then be open for a coherent sentencing law system in which criminal justice is governed by pre-determined rules and principles as opposed to the intuition of sentencers.

Professional legal education reviews : too many 'what's, too few 'how's

Former colonies of the British Empire, Hong Kong and Australia inherited the common law system and the basic structure of legal education and training from England and Wales and remain the closest siblings in terms of proximity in distance and the high degree of similarity between their respective frameworks for legal education and training. This article first summarizes the major reviews of legal education and training in these three jurisdictions: England and Wales, Australia and Hong Kong over the last four decades and argues that while these reviews are keen on investigating ‘what’ is lacking in the curriculum and ‘what’ needs to be changed to equip graduates for the challenges of the day, they do not seem to have shown the same level of enthusiasm in identifying ‘how’ the intended outcomes prescribed can be achieved. Nevertheless, law schools in these jurisdictions recently began to tap on, and combine with the improved classroom pedagogy, clinical legal education and internship, innovative teaching tools and solutions in an attempt to deliver more enhanced learning experience to students. The article examines the role ascribed to technology in legal education and training with a particular reference to SimPLE, a e-learning platform developed in England and Wales which has been put to use in Australia as well, and the reform initiatives taken, and planned to be taken, by the Department of Professional Legal Education at the University of Hong Kong in its Postgraduate Certificate in Laws programme. This article concludes by pointing out the importance of collaboration among stakeholders including teachers, university administration and the legal profession in effecting a more active role of technology in legal education and training of today.