La constitutionnalisation du droit du travail et le pouvoir de réglementation de l’employeur en contexte syndiqué : incidence des libertés fondamentales et des droits à l’intégrité, à la dignité et à la vie privée

Problématique : Les effets de la constitutionnalisation du droit du travail sur le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur. La problématique de notre projet de recherche consiste à évaluer les effets du phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail sur le pouvoir de l’employeur d’établir de la réglementation d’entreprise relative au travail, lequel pouvoir est une manifestation concrète de ses droits de direction. Notre projet de recherche, qui se limite au contexte syndiqué, met donc en relation deux grandes dimensions lesquelles sont le pouvoir de réglementation de l’employeur et le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail. Mentionnons que notre projet de recherche s’attarde aux limites, se trouvant tant dans la législation que dans la convention collective, permettant l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur. Concernant le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, notre projet de recherche s’attarde tant à ses fondements qu’à ses effets sur le pouvoir de réglementation de l’employeur, ces derniers effets découlant principalement de la décision Parry Sound, laquelle est à l’effet que tous les droits et obligations prévus dans les lois sont contenus implicitement dans chaque convention collective, quelles que soient les intentions des parties contractantes. Ainsi, notre projet de recherche vise à démontrer empiriquement, en observant la jurisprudence arbitrale, dans quelle mesure le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, en contexte syndiqué, modifie l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur puisque ce dernier doit dorénavant composer avec des normes étatiques fondamentales qu’il n’a ni négociées, ni déterminées. Mentionnons que le concept central de notre recherche se trouve à être le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur relativement à la réglementation d’entreprise susceptible de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et qu’il vise la classification dudit contrôle arbitral en deux grandes logiques : la logique I préalablement à la décision Parry Sound et la logique II postérieurement à cette même décision. Ainsi, notre hypothèse dominante est à l’effet qu’en matière de contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur, deux logiques existent et que dans une logique II, le contrôle arbitral est modifié en ce que les arbitres, situent au sommet de la hiérarchie des aspects à évaluer, la conformité de la réglementation d’entreprise aux dispositions de la Charte susmentionnées.

Cabiakman et la suspension pour fins d’enquête en rapports collectifs

La suspension pour fins d’enquête est une mesure administrative qui permet à l’employeur de suspendre la prestation de travail d’un salarié le temps de faire enquête sur des actes qui lui sont reprochés et qui sont susceptibles d’entacher la réputation ou l’image de l’entreprise. Les principes applicables en la matière ont été précisés par la Cour suprême en 2004 dans l’arrêt Cabiakman c. Industrielle-Alliance, Compagnie d’assurance sur la vie, qui traite d’un contrat individuel de travail. Notre mémoire porte sur les circonstances justifiant une suspension pour fins d’enquête en rapports collectifs. Afin de vérifier le traitement de cette mesure administrative, nous avons effectué une analyse qualitative de la jurisprudence arbitrale québécoise en matière de suspension pour fins d’enquête avant et après Cabiakman. D’abord, nous avons vérifié la compatibilité des principes formulés dans Cabiakman et des principes issus de la jurisprudence arbitrale québécoise antérieure à cet arrêt. Ensuite, nous avons analysé l’influence de cet arrêt en rapports collectifs en examinant si la jurisprudence arbitrale québécoise qui lui est postérieure s'y réfère et en applique les principes. Finalement, nous avons tenté de corréler l’influence ou l’absence d’influence de Cabiakman sur la jurisprudence arbitrale à l’adhésion des arbitres à la thèse de la coexistence ou à la thèse de l’autonomie. Nos résultats ont démontré que Cabiakman n’est pas parfaitement compatible avec la jurisprudence arbitrale qui lui est antérieure puisque des principes différents de ceux énoncés par la Cour suprême s’y retrouvent. Aussi, nous avons remarqué que la jurisprudence arbitrale postérieure à cet arrêt s’y réfère souvent et en applique certains principes. Toutefois, nous ne considérons pas que l’influence de cet arrêt sur la jurisprudence arbitrale soit entièrement corrélée au rattachement des sentences arbitrales à l’une ou l’autre des deux thèses. En effet, d’autres hypothèses pourraient expliquer les résultats que nous avons obtenus.

Les considérations environnementales dans l'arbitrage d'investissement sous l'égide du CIRDI

L’arbitrage international, outre le recours aux tribunaux de l’État hôte, est la méthode la plus utilisée pour régler les différends relatifs aux investissements étrangers. Plusieurs accords internationaux d’investissement incluent des dispositions ayant trait à l’arbitrage sous l’égide du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) mis en place par la Convention de Washington de 1966. Les tribunaux arbitraux constitués sous l’égide du Centre sont ainsi appelés à trancher des différends qui concernent la conduite d’États hôtes vis-à-vis ses investisseurs étrangers ; leurs décisions ayant de fortes conséquences sur l’intérêt public, concrètement lorsqu’il s’agit de la protection de l’environnement. L’évolution croissante du droit environnemental et son empiètement sur la protection des investissements a déclenché une série de différends qui ne se limitent plus à mettre en cause des nationalisations ou des violations de contrats - comme auparavant - mais tournent souvent autour de mesures étatiques de politique publique qui impliquent des questions sensibles telles que, inter alia, la gestion de déchets dangereux, l’accès à l’eau potable, l’étalement urbain, la protection de la biodiversité. Par conséquent, le rôle des tribunaux CIRDI et de leurs décisions devient décisif dans le développement du droit des investissements et dans le débat sur la protection des investissements face aux mesures législatives en matière environnementale. Cette étude a pour objet d’analyser la place des considérations environnementales dans les sentences arbitrales CIRDI. Spécifiquement, il s’agit d’étaler les principaux arguments retenus par les tribunaux internationaux, et de dégager les grandes tendances jurisprudentielles en matière d’arbitrage international d’investissements face aux mesures environnementales.

L'arbitrage impliquant les personnes publiques : tendances et perspectives

Cette étude aborde la problématique de la participation des personnes morales de droit public à l’arbitrage à l’occasion des litiges relatifs aux relations qu’elles entretiennent avec les personnes privées étrangères. Par opportunisme économique, un certain nombre de pays développés et en développement se montrent tout à fait favorables à ce que l’État se soumette au contentieux arbitral. Dans d’autres pays, tels qu’en Amérique latine et dans le monde arabe, il se manifeste des tendances nettement hostiles gravitant entre l’interdiction totale et une adhésion conditionnelle de l’État à l’arbitrage. Deux écoles s’affrontent, celle des privatistes qui considèrent l’arbitre international comme le juge naturel du milieu des affaires, face à celle des étatistes qui postulent que les juridictions étatiques demeurent les seules habiles à connaitre souverainement des litiges opposants les personnes publiques à leur interlocuteur privé. Les raisons qui sous-tendent l’assouplissement de certains gouvernements vers un élan libéral de l’arbitrage en droit public, résultent du phénomène globalisant de l’économie qui tend à réduire à néant les règles internes des États dans le cadre du nouvel ordre économique mondial. Par contre, les conséquences sociales, financières et juridiques des sentences arbitrales portent certains gouvernements à adopter une position réfractaire à l’arbitrage mettant en cause les entités publiques. Ils brandissent le droit à l’autodétermination des peuples pour éviter le bradage de leurs ressources au détriment des droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations, et ce, en dépit du fait que l’investissement direct étranger joue un rôle considérable dans le développement des pays en émergence. Notre défi ultime dans ce travail est d’explorer les diverses avenues permettant d’atteindre un juste équilibre entre les intérêts publics et la protection des investissements privés. Ceci exige un changement de paradigme qui prendra en compte les dimensions plurielles que constitue le contentieux investisseurs-États.

La distribución de riesgos en el contrato de concesión de infraestructura de transporte –sector vial- como consecuencia de la expedición de la Ley 1150 de 2007 - años 2009 y 2010-

El presente trabajo de investigación, parte de un análisis histórico general del contrato de concesión en Colombia, así como de las diferentes figuras y cambios que el mismo ha tenido a lo largo de los años, con el fin de acercar al lector de una manera más clara a las disposiciones previstas en nuestro ordenamiento jurídico, que regulan los temas del contrato de concesión, equilibrio económico del contrato y distribución de riesgos previsibles en materia de contratación pública. El autor realiza una análisis normativo de todas y cada de las disposiciones jurídicas relevantes, así como el entendimiento que sobre dichas disposiciones y los conceptos de riesgo previsible y equilibrio económico del contrato, ha existido en la doctrina, jueces y árbitros, en los últimos años; conceptos que contrapone con las políticas públicas que en materia de contratación estatal, ha fijado el Estado y los cuales evidencian, diferentes posiciones y entendimientos, de lo que es, del deber ser y del entendimiento de las normas pertinentes en materia de distribución de riesgos. Finalmente, presenta un análisis propositivo frente a la definición de riesgo previsible, su posible tipificación, estimación y cuantificación, lineamientos que se deben respetar en una adecuada distribución de riesgos, los errores que generalmente se han cometido en algunos procesos licitatorios de gran envergadura, y las consecuencias jurídicas que en vía judicial o arbitral puede implicar una indebida o ilegal distribución de riesgos previsibles en el contrato estatal.

Medidas interinas de protección en arbitraje CIADI

Durante la solicitud de medidas provisionales, es posible encontrarse en circunstancias apremiantes susceptibles de justificar la exigencia de una protección inmediata del tribunal mientras este decide la solicitud de medidas provisionales. En este contexto, algunos demandantes en casos ante el CIADI han incluido, de forma complementaria, una petición para que se emita una medida interina de protección en el marco de sus solicitudes de medidas provisionales. Tal petición está destinada a obtener del tribunal arbitral una recomendación que prohíba a la contraparte alterar el statu quo y agravar la controversia, mientras tiene lugar la sustanciación y decisión de la medida provisional de fondo. Los Tribunales Arbitrales CIADI, al estar frente a tal tipo de solicitudes, se han encontrado con la dificultad de no encontrar ningún tipo de previsión en la Convención CIADI o en las Reglas de Arbitraje CIADI, que contemple expresamente la facultad para dictar medidas interinas de protección. Ante similar dificultad se han enfrentado otros tribunales internacionales, los cuales han concluido que la facultad de dictar medidas interinas de protección se encuentra implícita en la facultad de dictar medidas provisionales y se basa en los principios generales del derecho internacional que fundamentan la facultad para dictar medidas provisionales. La práctica adoptada por estos tribunales internacionales ante la solicitud de medidas interinas de protección, es de gran utilidad para los tribunales arbitrales CIADI, toda vez que estos tribunales deben decidir conforme a los principios generales del derecho, tal y como lo dispone el artículo 42 de la Convención.

Consideraciones sobre la aplicación del principio iura novit curia en el arbitraje comercial internacional

A pesar de su reconocimiento en diferentes jurisdicciones, la apli­cación del principio iura novit curia al arbitraje comercial internacional ha sido objeto de debate. Desde el punto de vista más liberal, el principio es absolutamente aplicable al arbitraje comercial internacional, tal y como sería aplicado por un juez al dictar sentencia conforme a su derecho nacional, mientras que desde la postura más estricta, cualquier manifestación de este principio que permita a los árbitros tomar la iniciativa de traer nuevas cues­tiones de derecho al proceso debe ser rechazada por completo. Partiendo de la premisa de que, por lo general, los miembros de un tribunal arbitral inter­nacional no conocen el derecho aplicable a las controversias que se someten a su conocimiento, ni tienen experiencia o manejo práctico respecto a dicho derecho, la aplicación del principio iura novit curia de forma pura y simple no resultaría adecuada en el contexto del arbitraje comercial internacional en razón de su naturaleza contractual y los intereses involucrados. Por otra parte, rechazar de plano la aplicabilidad del principio en el arbitraje comercial internacional implicaría atar de manos a los árbitros y crearía el riesgo de que se emitan laudos que ignoren o contradigan normas y principios del derecho aplicable, lo que podría afectar su validez y dar pie a que su validez y ejecución posterior se vean cuestionadas. En razón de lo anterior, para que el principio iura novit curia pueda ser aplicado en el contexto del arbitraje comercial inter­nacional, dicho principio debe ser abordado desde una postura intermedia y sufrir una importante adaptación de forma que ciertas manifestaciones del mismo puedan ser aceptadas en casos excepcionales como una herramienta para que los árbitros puedan cumplir cabalmente con los deberes inheren­tes a su función decisoria, incluyendo el deber de no exceder la jurisdicción que les ha sido conferida, de dictar laudos válidos, ejecutables y apegados al derecho aplicable, de actuar en forma imparcial y de garantizar a las partes en todo momento derechos fundamentales derivados del debido proceso, como lo son el derecho a ejercer su defensa en forma adecuada y oportuna, así como el derecho a ser tratadas con igualdad.

El decreto y práctica de medidas cautelares en el arbitraje

En los últimos años debido a la congestión de despachos judiciales y así mismo la búsqueda de una forma de impartir justicia más pronta y eficaz, teniendo en cuenta los problemas que a menudo presenta el proceso judicial, se ha ido implementando

Estudio de factibilidad para la creación del centro de conciliación y arbitraje de la Universidad del Rosario

Los Centros de Conciliación y Arbitraje buscan facilitar los recursos necesarios para permitir resolver conflictos de manera directa y pacífica mediante el acuerdo mutuo, la lucha contra la violencia y el fomento de valores

La base negocial de los métodos alternativos de solución de conflictos en el derecho privado

El presente trabajo busca demostrar que en los dispositivos de solución alternativa de conflictos (M.A.S.C.) que se dan con ocasión de conflictos de intereses del orden Civil o Mercantil, existe una Base Negocial, es decir, hay un negocio jurídico convencional que los involucrados en dicha disputa perfeccionan y que permite directa o indirectamente la resolución del conflicto; por tal razón, es menester desarrollar el tema de manera sistemática, iniciando por el estudio del Negocio Jurídico, para posteriormente analizar la naturaleza jurídica de los Métodos Alternativos de Solución de Conflictos, y consecuentemente poder identificar, con referencia a cada uno de estos métodos, en qué momento se ajusta este negocio jurídico, su naturaleza jurídica, su contenido y sus efectos negociales.

La lex mercatoria en el arbitraje internacional

la lex mercatoria como ordenamiento jurídico autónomo, creado y aplicado por la comunidad internacional de los comerciantes, como respuesta a sus necesidades y a la incapacidad de los ordenamientos jurídicos nacionales de responder con rapidez

El mestre ignorant : la filosofia de l'educació de Joseph Jacotot. 'El maestro ignorante : filosofía de la Educación de Joseph Jacotot'.

Resumen basado en el del autor

El régimen contractual de los establecimientos de crédito de carácter estatal

Se precisa el régimen de contratación al que el Estado se sujeta al crear o autorizar la creación de un establecimiento de crédito de orden nacional. Para ello, se analizan la normatividad que los regula y algunos de sus manuales de contratación.

El deporte y su contribución al desarrollo de la paz : reflexiones del juez Kéba M'Baye.

Monográfico con el título: 'El deporte: diálogo universal'. Resumen tomado de la publicación

La pedagogía de la reiteración en la docencia en la Historia de la Educación : la experiencia '¿Quién mató a Walter Benjamín?'.

Se aborda el uso pedagógico del método de reiteración aplicado a la historia. En primer lugar se hace una aproximación al método reiterativo como método histórico y a su dimensión pedagógica. A continuación se introduce la figura del Walter Benjamin y algunos aspectos sobre su obra relevantes para el estudio de la historia; en tercer lugar se desarrolla la actividad docente el (re)itinerario, '¿Quién mató a Walter Benjamin?'con los estudiantes de historia de la educación en los estudios de pedagogía.