La preuve et la conservation de l'écrit dans la société de l'information

Il est devenu commun de dire que notre société se transforme inexorablement en une société dite de « l'information ». Cette transformation se caractérise entre autres par une utilisation accrue des technologies de l’information afin de communiquer, d’échanger ou de transiger. Les supports traditionnels de communication (tel que le papier) cèdent progressivement leur place à de nouveaux supports technologiques favorisant l’efficacité et la rapidité des échanges, et par la même occasion le développement du commerce électronique. Qu’on le souhaite ou non, un constat s’impose : la montée en puissance des réseaux virtuels a eu raison du monopole du papier. Sur le plan juridique, cette nouvelle réalité bouleverse aussi considérablement les règles de droit civil largement pensées et ancrées dans un contexte papier. L’avènement de la numérisation et du phénomène de la dématérialisation des supports ont effectivement soulevé plusieurs questions d’ordre juridique tout à fait nouvelles que nous pourrions résumer de la manière suivante : Quels sont les rapports entre l’écrit et son support autre que le papier? Quelles sont les caractéristiques de l’écrit faisant appel aux technologies de l’information? Ce type d’écrit peut-il être admis en tant que moyen de preuve? Si oui, quelle sera sa force probante? Ce type d’écrit doit-il être conservé? Le présent mémoire vise précisément à identifier certains éléments de réponses à ces diverses questions en étudiant spécifiquement les cadres juridiques français et québécois. Ce mémoire traite d’une part des enjeux liés à l’évolution et au rôle de l’écrit face à l’avènement des technologies de l’information et d’autre part du cadre juridique de la preuve et de la conservation de l’écrit dans la société de l’information.

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Essai sur la cause comme instrument de contrôle de la cohérence matérielle du contrat

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Si deux siècles de décisions et de commentaires contradictoires empêchent de répondre à cette question avec la certitude et l’assurance auxquelles nous a habitué la doctrine civiliste, il est tout de même possible d’affirmer que le droit civil prohibe la clause qui permet à un contractant de se dédire totalement de son engagement. Privant l’engagement de son cocontractant de toute raison, et le contrat dans lequel elle se trouve de toute fonction, cette clause contracticide se heurte en effet à une notion fondamentale du droit commun des contrats : la cause. C’est pour éviter que ne soient validés les contrats qui ne présentent aucun intérêt pour l’une ou l’autre des parties que le législateur québécois a choisi d’importer – et de conserver, dans son article introductif du Livre des obligations, cette notion que l’on dit la plus symbolique du droit français des obligations. En effet, bien que son rôle soit fréquemment assumé par d’autres mécanismes, la cause demeure la gardienne des fonctions du contrat synallagmatique. À ce titre, elle permet non seulement d’annuler les contrats qui ne codifient aucun échange, mais également, et surtout, de contrôler ceux dont le contenu ne permet pas de matérialiser les avantages négociés. Octroyant au juge le pouvoir d’assurer que le contrat contienne les outils nécessaires et adaptés à la réalisation de l’opération qu’il a pour fonction de mettre en œuvre, la cause lui offre donc le moyen de garantir l’adéquation entre la fin et ses moyens, bref de contrôler la cohérence matérielle du contrat.

La fragmentation juridique de la terre en droit privé : étude des représentations sociales et historiques de la terre dans la tradition romaniste

Jusqu’à une époque récente, un juriste étudiait un modèle juridique donné car il le considérait comme le meilleur. Telle est la constatation formulée par les comparatistes Antonio Gambaro, Rodolfo Sacco et Louis Vogel dans les premières lignes de leur Droit de l’Occident et d’ailleurs. Cette attitude cadre difficilement avec le contexte globalisant actuel. En revanche, un nombre croissant de juristes manifestent un intérêt renouvelé à l’égard du génie propre aux différentes traditions juridiques. À l’intérieur même d’une tradition juridique, un recul théorique est parfois nécessaire afin de mieux en apprécier la sagesse. Pour H. Patrick Glenn, la tradition juridique est vivante et évolutive. Le droit civil privé du Québec, branche de la tradition romaniste, constitue la résultante d’un processus de transmission de connaissances juridiques dont la pertinence est constamment mise à l’épreuve du temps et du contexte social. Très tôt, les dépositaires du savoir issu de la tradition romaniste ont cherché à définir la place de l’être humain dans la nature et cela, à toute époque confondue. La relation humaine avec la terre a fait l’objet de réflexions juridiques poussées dans le droit classique comme dans le droit moderne. Le droit des biens privé du Québec, branche fondamentale du droit civil, a intériorisé et adapté la somme de ce savoir à son propre contexte social et historique. La conception juridique de la terre a varié considérablement à l’intérieur même de la tradition romaniste. Ce mémoire propose une étude des représentations sociales et historiques de la terre dans la tradition romaniste. Cette étude a été menée en recourant à une approche interdisciplinaire du droit qui puise dans le savoir des disciplines philosophiques et historiques. Au terme de cette analyse, il sera établi que la structure de la propriété civiliste a conduit à une fragmentation juridique de la terre en autant d’utilités qu’il est techniquement possible pour l’être humain d’en tirer.

Labor Provisions from NAFTA to CAFTA: Standards That Work, or a Work in Progress?

The emerging U.S. approach linking free trade to domestic labor protections is a practical framework on which to base substantive and procedural rights. Nevertheless, much more can be done in future agreements to improve these safeguards for workers in a way that will maximize the gains from trade and reduce the most harmful effects of development. In order to improve future agreements, the U.S. should expand access to consultations within the dispute resolution mechanism, focus complaints on core rights such as organization and bargaining, encourage the development of small independent unions in corporatist cultures, and incorporate the ILO into the dispute settlement process. Finally, the civil law systems of Central America and the Anglo-American common law system may have fundamentally different understandings of the rule of law. This difference in understanding may pose a significant disadvantage for developing or civil law systems entering treaties with the U.S., and should be better understood by both sides in order to maintain the credibility of the law and the effectiveness of the treaty.

Setilement of motor accidents claims with special reference to Kerala

The accident toll on our road traffic is staggering. Obviously this appalling toll of life and.health represents heavy economic loss in addition to human tragedy. the enormous increase in the number of motor vehicles with its rash, negligent and reckless use by unscrupulous, inexperienced and dangerous drivers in the most miserably managed roads coupled with concomitant hazards would draw our attention that Accident Prevention, and Accident compensation are thoroughly two compatiable aims. Proposed solutions to the traffic Problems abound. Preventive efforts concentrated on each of the variables the driver, the road and the vehicle are all being initiated. Still it is a Will the .Motor Vehicles are not considered as dangerous machines. Motoring activity is found useful.A competent and specially trained police force has to be created to deal with the traffic offences in a more scientific ways.The term ‘legal representative needs to be defined on the constructive aspects of relation and dependence.Services of legal aid and public counsels shall necessarily be extended to the poor Motor Accident victims.Timely reporting and timely investigation of Motor Accidents cases will reduce the number of fraudulent claims. There are instances where cases are taken in to investigation after several months of occurrence.It is hoped that the suggestions made above as a result of the present study, if pwgninto practice, may make a humble contribution to the prevention sssof motor accidents and to a faster and speedier settlement of motor accident compensation claims.

Análisis de la tendencia a la bilateralización y la fragmentación de la normatividad internacional: caso injerencia de algunos estados en la redacción del proyecto de las Naciones Unidas relativo a la responsabilidad internacional de los estados por el hecho internacionalmente ilícito (2001).

El presente estudio de caso analiza la tendencia a la fragmentación del derecho internacional desde la ciencia política y el derecho internacional y su relación con la injerencia de los Estados en la redacción del Proyecto de Responsabilidad del Estado por el Hecho Internacionalmente Ilícito, el cual estudia como documento legal y posible modelo de análisis político internacional. El texto busca definir la tendencia a la fragmentación del derecho internacional, analiza la injerencia del Estado en el Proyecto a favor de las tesis bilateralistas en razón de su interés nacional, como manifestación de esa tendencia y ofrece evidencia de la participación e injerencia del Estado respecto al trabajo de la Comisión de Derecho Internacional.

Responsabilidad penal de las personas jurídicas

La responsabilidad penal de las personas jurídicas es un tema que adquiere cada vez mayor relevancia en una sociedad que sufre constantes cambios, y en la que se perfeccionan cada vez más las formas de cometer delitos. En el presente trabajo se realiza el estudio sobre la evolución de la figura de la responsabilidad penal de las personas jurídicas, abarcando desde el derecho romano hasta nuestros días. En el desarrollo del mismo, se expone el recorrido a través de las diferentes alternativas normativas y académicas consideradas a nivel mundial, mostrando las características de cada ordenamiento jurídico con respecto a la aceptación, la negación o la obtención de una normatividad en regímenes diferentes al penal frente al tema de estudio. Igualmente, se analizan los avances logrados en Colombia en materia de implementación de una normatividad que regule la responsabilidad de las personas jurídicas. Finalmente, se exponen los mecanismos alternativos de regulación, que brindan una valiosa herramienta para aquellos países en los que la responsabilidad penal de las personas jurídicas se encuentra proscrita.

Contratación atípica en el sector central de la administración pública colombiana (ministerios y departamentos administrativos)

El Estatuto General de Contratación colombiano (Ley 80 de 1993 y normas que lo aclaran, complementan y desarrollan), como desarrollo de los artículos 4 y 209 de la Constitución Política y como ejemplo de la implantación de nuevas maneras de entender el derecho administrativo, habilita a las entidades estatales sujetas al estatuto general de contratación, en aras de alcanzar sus fines constitucionales y legales, para acudir a contratos del derecho privado, plasmados en normas especiales y aquellos derivados del ejercicio de la autonomía de la voluntad, sin que ello se oponga al principio de legalidad, piedra angular del derecho público. No obstante esta autorización legal expresa, el uso de contratos atípicos es muy limitado.

La partición en vida y otras figuras similares: Protección judicial a los acreedores

El propósito del tema a desarrollar a través de este documento es el de analizar y comprender, bajo una óptica crítica y reflexiva, la institución jurídica de la partición en vida, su noción, regulación y efectos, con miras a determinar los posibles perjuicios que pueda generar la aplicación de esta figura a los acreedores de quien lleva a cabo la misma. Basados en dicho objetivo, se expone a la partición en vida como institución jurídica, analizando el fallo de la Corte Constitucional mediante el cual se declara su exequibilidad, y contrastándola con la partición por donación, usada en Argentina, como referente extranjero. Así mismo, son abordadas distintas instituciones jurídicas cuyo análisis permite denotar el alcance de la partición en vida en la práctica social colombiana, y a su vez, determinar cómo puede verse afectado el patrimonio de aquellos terceros que fungen como acreedores del partidor.

La presión laboral tendenciosa (Mobbing)

El trabajo de investigación surge en el año 2001, ante la necesidad de hacer frente a una nueva realidad jurídica, el mobbing. Para ello fue decisivo el estudio de lo publicado (básicamente de ramas ajenas al Derecho) pero sobre todo las entrevistas con las víctimas de mobbing y sus asociaciones; este extremo, unido a la ausencia de un tratamiento internacional, obligó a un camino autodidacta para definir mobbing jurídicamente. La Tesis define mobbing como la presión laboral tendente a la autoeliminación de un trabajador mediante su denigración (presión laboral tendenciosa), y con ello por primera vez se tiene una definición de mobbing en línea y media, con plena validez jurídica, que es susceptible de ser memorizada y por lo tanto divulgada, para corregir el problema. El denominado "concepto uniformado de mobbing" recalca la denigración como mecanismo frente a los tratos degradantes y recalca la autoeliminación como finalidad de un comportamiento doloso. El trabajo aporta fórmulas para deslindar casos de mobbing de otras figuras próximas, y en este sentido debe citarse "la regla del 9" para saber si hay mobbing; en sede de estadísticas se critican metodológicamente muchas de ellas presentadas hasta el momento y se aporta alguna en sede de Tribunales; pero sobre todo se advierte de los riesgos jurídicos de una previsible regulación específica antimobbing, mediante el examen de las distintas definiciones que se han esgrimido hasta el momento. La segunda parte de la Tesis profundiza sobre el grado de sensibilización de nuestro ordenamiento jurídico y Tribunales, a cuyo fin se ha trabajado con más de un centernar y medio de sentencias dictadas sobre la materia, y por supuesto la totalidad de las recogidas en las bases de datos de las editoriales. El análisis sirve para apreciar la bondad de la sistemática aquí defendida, poniendo en evidencia errores, y contradicciones. La Tesis advierte que la presión laboral tendenciosa más allá de vulnerar el derecho constitucional al trabajo, o los derechos fundamentales a la integridad moral y el honor, es una transgresión a todo un "espíritu constitucional", y en este sentido se analiza con detalle tanto la posibilidad de recurrir en amparo, como el derecho a la indemnidad para quien se enfrenta a esta situación. Advirtiendo de las ventajas de efectuar esta reacción mediante la modalidad procesal de tutela de los derechos fundamentales, se analiza la recurrida acción del art.50 ET, donde se realizan aportaciones sugerentes como el plazo prescripción o la "doctrina de los antecedentes", y se otorgan respuestas a las preguntas sobre obligación de seguir trabajando y ejecución provisional. En sede de acciones de Seguridad Social, la Tesis distingue entre la incapacidad temporal y permanente (depresiones) y la muerte y supervivencia, aportándose sobre la primera la técnica denominada "interpretación en tres niveles" y descartando la posibilidad de considerar accidente de trabajo el suicidio tras un mobbing por imperativo legal, pero aportando un sucedáneo bastante razonable como es el accidente no laboral. Junto a ello se razona por la viabilidad del recargo del art.123 LGSS. Civilmente, la Tesis se posiciona de "lege ferenda" por reconducir este tipo de acciones resarcitorias del daño psíquico y moral al orden civil, por una mayor explicación sobre el origen del quantum, pero sobre todo considera inadmisible la STS 11-3-04, y ello por una pluralidad de argumentos, pero sobre todo por cuanto viene a autorizar "de facto" este tipo de conductas. La posibilidad de accionar administrativamente frente a este riesgo psicosocial se analiza en un doble terreno, la empresa y la Administración. Si bien el cauce sobre el primero tiene algunos meandros que se desbelan, la situación es radicalmente frustrante en la Administración -donde se encuentra el mayor caldo de cultivo del mobbing- , y ello por el RD 707/2002, pero todavía en mayor medida por el Criterio Técnico 34/2003 mediante el cual la interpretación del Director General de la Inspección de Trabajo y Seguridad Social ha venido tácitamente a derogar parcialmente la Ley de Prevención de Riesgos Laborales para la Administración. En materia penal, la Tesis se decanta "a priori" por dos tipos penales, los delitos contra los derechos de los trabajadores, y el delito de trato degradante; sin embargo, en la práctica sólo este segundo es el camino que puede alcanzar buen puerto. Finalmente se realiza un estudio detallado de la Ley 62/2003, ley que se divulgó como reguladora del acoso moral, y que después se defiende como un avance frente al mobbing. La Tesis advierte que no es cierto ni lo uno, ni lo otro, habiendo creado un "espejismo legal" que puede perjudicar a las víctimas de mobbing, además de no servir su estructura para una futura regulación explícita antimobbing.

Ramon Martí d'Eixalà: un exponent de l'Escola Jurídica Catalana del segle XIX

L'objectiu d'aquesta tesi doctoral és analitzar el llegat jurídic de Ramon Martí d'Eixalà, especialment els seus manuals de dret mercantil i dret civil. En aquest sentit, cal recordar que Ramon Martí d'Eixalà va viure en el segle XIX, moment en el qual s'havien iniciat una sèrie de canvis econòmics i socials profunds. El seu manual de dret mercantil, Instituciones de derecho mercantil de España fou molt més reconegut que el Tratado elementar del derecho civil romano y español. Doncs, el manual de dret mercantil fou recomanat com a llibre de text pels estudis de Jurisprudència durant varis anys, mentre que el manual de dret civil mai va formar part del llistat de manuals elaborat pel govern. A més, la filosofia britànica ocupa una part important de la investigació, ja que Ramon Martí d'Eixalà coneixia el pensament britànic i va introduir la filosofia del sentit comú a Catalunya.

A interdição como instrumento de protecção ao incapaz

O presente tema jurídico trata, em termos de direito substantivo e processual, da mais adequada forma de proteger situações de grande fragilidade na vida social dos cidadãos, em circunstâncias de enorme vulnerabilidade e a precisarem de ajuda devido a estarem afectados nas suas capacidades racionais e, por isso mesmo, a padecerem de anomalias que os torna incapazes de gerirem a sua pessoa e os seus bens.