Arrêt du Conseil d'Etat qui liquide le remboursement d'Etienne Rey à cause des sommes par lui payées au-delà du prix des traités des offices de juges gruyers, droits de quittances attribués aux receveurs et contrôleurs des décimes, et autres traités réduits par arrêt du 15 avril 1710 et sur celui des trésoriers payeurs des gages des officiers des chancelleries revoqué par ledit arrêt

[Acte. 1715-08-20. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne le recouvrement des droits de francsfiefs dûs par les roturiers possédant fiefs et autres biens nobles dont les anoblissements, privilèges et exemptions ont été supprimés par les édits des mois de juin et août 1715

[Acte. 1716-01-11. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les instances sur le fait des Aides, seront portées aux élections et par appel en la cour des Aides et que les secrétaires du roi et leurs veuves ne jouiront point des entrées et détail des dits droits d'aides ailleurs qu'à Paris

[Acte. 1716-03-17. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat du roi qui nomme des commissaires pour liquider les finances et droits des officiers sur les ports et quais de la ville de Paris

[Acte. 1716-05-02. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat concernant les privilèges des enfants des Secrétaires du roi créés près les cours avant 1689, qui les décharge des droits de franc-fief

[Acte. 1718-06-18. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil les contestations faites au grand conseil à la requête du Sr de La Motte-Piquet, garde des sceaux de la chancellerie de Rennes, contre S. Camery, fermier des droits de contrôle des actes de Bretagne

[Acte. 1718-06-25. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui confirme et maintient les secrétaires du roi de la grande chancellerie, les vétérans et leurs veuves dans les exemptions des droits de détail, de subvention au détail...

[Acte. 1719-06-30. Paris]

Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui supprime, en faveur du public, les droits des offices de controlleurs des greffiers gardes-minutes des chancelleries . Et ordonne que le remboursement en sera fait sur le caissier de la Compagnie des Indes. Du 19 decembre 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

[Acte. 1719-12-19. Paris]

Arrêt du conseild 'état qui modère, à commencer du 1er janvier 1752, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais de provision des offices vacants et autres réputés tels, qui seront levés aux revenus casuels

[Acte. 1751-12-21. Versailles]

Etat général des dettes de l'Etat à la mort du feu Roy Louis XIV . Arrivée le premier septembre 1715. Leur réduction & payement. Avec la suppression & extinction d'un grand nombre d'offices & droits, à la décharge des peuples, jusqu'au premier septembre 1720

[Acte. 1720]