Arrêt du grand conseil en forme de règlement, entre le présidial de Caudebec, pour le bailliage de Caux et anciens ressorts et enclaves d'icelui, et les juges royaux et hauts-justiciers ressortissant audit Siège

[Acte. 1762-04-01. Paris]

Arrêt du grand conseil qui fixe à cinq ans le temps pendant lequel les avocats aux conseils peuvent intenter action en paiement de frais honoraires et deboursés

[Acte. 1770-09-22. Paris]

Arrêt du Grand-conseil... (qui, sans s'arrêter à l'arrêt rendu le 16 avril dernier au parlement de Metz, ordonne que les jugements sur les demandes en renvoi et ceux de retention continueront d'être donnés en dernier ressort par les présidiaux, etc.)

[Acte. 1776-05-24. Paris]