Arrêt du Grand-conseil... (qui, sans s'arrêter à l'arrêt rendu le 16 avril dernier au parlement de Metz, ordonne que les jugements sur les demandes en renvoi et ceux de retention continueront d'être donnés en dernier ressort par les présidiaux, etc.)


Autoria(s): France. Grand conseil
Data(s)

1776

Resumo

[Acte. 1776-05-24. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8615077x

Idioma(s)

fre

Publicador

Imp. de Ph.-D. Pierres (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33714666r

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21192 (65)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph