394 resultados para Application de la loi

La Législation anglaise sur la vente des meubles. Loi de codification du 20 février 1894. ("Sale of goods act", 1893.) Notice et traduction par MM. Henri Lévy-Ullmann,... Edward G. Barclay,...

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De l'urgence d'avoir une loi réglant avec équité la distribution des emplois publics . (Signé : A. C., ouvrier.)

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Guide de l'affichage, étude comprenant ; le texte et les commentaires de la nouvelle loi sur l'affichage, du 26 décembre 1890, et le règlement d'administration publique du 18 février 1891, par Eugène Piéto,...

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Proposition de loi pour le règlement définitif des budgets de 1815, 1816, 1817, et la rectification provisoire de celui de 1818 : discours du Ministre des finances à la Chambre des députés et rapport au roi sur le projet de cette loi

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Exposé des motifs du projet de loi sur la poursuite des amendes et sur leur conversion en emprisonnement

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Observations soumises à la Chambre des Députés par le conseil des délégués des colonies françaises, sur le projet de loi relatif à la tarification des sucres

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Observations du conseil des colonies, adressées à la Chambre des Députés, au sujet du Rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à régler les attributions des conseils coloniaux en matière de finance. (23 mai.)

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D'un Projet de loi sur la constitution politique des colonies

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Protestation des colons de la Martinique devant la Chambre des Députés contre le projet de loi du 14 mai 1844

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Mémoire du conseil des délégués des colonies sur le projet de loi concernant la perception de l'impôt sur le sucre indigène

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Observations présentées à la Chambre des Pairs par le conseil des délégués, sur le projet de loi relatif à la juridiction à laquelle seront soumis, dans les quatre principales colonies françaises, les crimes commis envers les esclaves

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Rapport fait au nom de la sous-commission chargée d'examiner le projet de loi proposé par le Gouvernement tunisien, relativement à la constitution de la propriété foncière et des droits réels immobiliers en Tunisie, par M. Pontois,...

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Formules de nantissement des fonds de commerce, loi du 1er mars 1898. Extrait de la "Revue du notariat"...

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Recours à justice du roi, des Chambres, de la nation, contre le projet de loi pour la répartition de 150 millions aux colons ; par un colon de Saint-Domingue. (14 février 1826.)

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Un projet de loi sur la réorganisation de l'Algérie. Par Victor Valette,...

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