Rapport fait au nom de la sous-commission chargée d'examiner le projet de loi proposé par le Gouvernement tunisien, relativement à la constitution de la propriété foncière et des droits réels immobiliers en Tunisie, par M. Pontois,...


Autoria(s): Pontois, Honoré
Formato

2 parties en 1 vol. in-4°

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k61557884

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb311356005

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-447

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph