Ordonnance du roy, donnée à Versailles le 10 février 1704 [portant défense à toutes personnes de faire porter à leurs domestiques la livrée de S. M.]

[Acte royal. 1704-02-10. Versailles]

Ordonnance du roy, donnée à Versailles le 10 février 1704 [portant défense à toutes personnes de faire porter à leurs domestiques la livrée de S. M.]

[Acte royal. 1704-02-10. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne le recouvrement des droits de francsfiefs dûs par les roturiers possédant fiefs et autres biens nobles dont les anoblissements, privilèges et exemptions ont été supprimés par les édits des mois de juin et août 1715

[Acte. 1716-01-11. Paris]

Édit... portant suppression des offices de conseillers du Roy notaires et secrétaires dans les cours de Parlement, Chambres des Comptes et Cours des Aydes, Grand Conseil, Requestes de l'Hostel et du Palais, Conseils supérieurs et provinciaux, Cours des monnoies et Bureaux des Finances ; ordonne que les greffiers en chef des cours seront tous tenus de se pourvoir de l'un des offices de secrétaires, créez dans les chancelleries près les Cours par édit... de juin 1715 ; que la vente des offices de receveurs et payeurs des gages des officiers desdites chancelleries créez par édits... de novembre 1707 et décembre 1708 sera continuée ; et restablit les gardes des sceaux des chancelleries près les Cours dans leurs offices, en payant un supplément de finance... [Enregistré au Parlement le 13 juin 1716.]

[Acte royal. 1716-05-00. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de gardes des sceaux, garde-scels et secrétaires des chancelleries près les cours et sièges présidiaux, supprimés par Edit de juin 1715, et les notaires-secrétaires, supprimés par Edit de mai 1716, qui n'ont pas encore fait leurs soumissions, seront tenus de les faire dans deux mois

[Acte. 1718-02-19. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les offices de gardes des Sceaux, gardes scel et secrétaires des chancelleries près les cours supérieures et sièges présidiaux du royaume créés par édit du mois de juin 1715 et ceux de receveurs et payeurs des gages des officiers des dites chancelleries créés par édits des mois de novembre 1707 et décembre 1708 qui n'ont pas été levés, demeureront supprimés

[Acte. 1720-02-09. Paris]

Etat général des dettes de l'Etat à la mort du feu Roy Louis XIV . Arrivée le premier septembre 1715. Leur réduction & payement. Avec la suppression & extinction d'un grand nombre d'offices & droits, à la décharge des peuples, jusqu'au premier septembre 1720

[Acte. 1720]