Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les offices de gardes des Sceaux, gardes scel et secrétaires des chancelleries près les cours supérieures et sièges présidiaux du royaume créés par édit du mois de juin 1715 et ceux de receveurs et payeurs des gages des officiers des dites chancelleries créés par édits des mois de novembre 1707 et décembre 1708 qui n'ont pas été levés, demeureront supprimés


Autoria(s): France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Data(s)

1720

Resumo

[Acte. 1720-02-09. Paris]

Formato

In-4°

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8608324g

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. royale (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33683254p

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21085 (12)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph