Le fonctionnement du régime de preuve libre dans un système non-expert : le traitement symptomatique des preuves par la Section de la protection des réfugiés

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Libres propos sur le droit des affaires électroniques

Entre tradition et nouveauté, quelle est la place du droit des technologies de l’information, et plus particulièrement du droit des affaires électroniques? Telle est la question à laquelle l’auteur nous invite à réfléchir eu égard à l’évolution constante du domaine, à ses caractéristiques technologiques, à ses répercussions économiques et politiques mais aussi quant à la façon de concevoir, de dire le droit afin de faciliter le recours aux technologies de l’information tout en protégeant des intérêts catégoriels.

La charte de vie commune ou l’émergence d’une pratique réflexive du contrat conjugal

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L’interaction entre le droit privé fédéral et le droit civil québécois en matière d’effets de commerce: perspective constitutionnelle

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La surveillance vidéo et le droit à la vie privée au Canada et au Québec

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La preuve par document technologique

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Un paradoxe de la théorie du contrat: l’opposition formalisme/consensualisme

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