La charte de vie commune ou l’émergence d’une pratique réflexive du contrat conjugal

Un résumé est également disponible en anglais.

Dans sa conception traditionnelle, le contrat de mariage correspond à l’acte juridique au moyen duquel les conjoints choisissent un régime matrimonial et se font certaines donations accessoires. Quant à la convention d’union de fait, on l’assimile généralement au contrat-cadre par lequel les conjoints organisent leurs rapports d’indivisaires à l’égard de la résidence acquise en commun. Dans le cadre d’un projet de recherche empirique mené auprès de praticiens notaires et avocats, l’auteur a voulu savoir si cette conception correspondait véritablement à la réalité ou si, au contraire, d’autres modèles conceptuels étaient véhiculés auprès des couples. Après avoir exposé les résultats de ses recherches, l’auteur s’interroge sur l’opportunité de redéfinir la pratique du contrat de mariage et du contrat d’union de fait à la lumière d’une perspective pluridisciplinaire et internormative, inspirée de la médiation familiale.