Analyse comparative du concept de malhonnêteté en droit criminel et en droit des sociétés

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit option droit des affaires". Ce mémoire a été classé parmi les 15% des mémoires de la discipline.

Il se pose présentement un problème de compréhension du concept de malhonnêteté en matière de fraude. Pour fms de rappel, la fraude peut être commise par mensonge, par supercherie ou par tout autre moyen dolosif. Cette dernière notion, selon l'état actuel de la jurisprudence sera évaluée selon un critère objectif. C'est donc en fonction de la personne raisonnable que l'on se référera afin de déterminer du caractère malhonnête de la conduite. Or, la notion de malhonnêteté n'étant pas défmie, il en résulte incertitude et confusion surtout en matière de crimes économiques. Considérant que les administrateurs sont assujettis en droit des sociétés à une obligation de loyauté et d'honnêteté, il s'agira de s'inspirer des principes développés en cette matière afm de dégager certaines constantes qui nous permettront de déterminer ce qui constitue une conduite malhonnête. La première partie se veut un exposé sommaire des grands principes régissant le droit corporatif. Y sont décrites certaines conduites considérées comme malhonnêtes en droit des sociétés. De cette analyse, il ressort que la malhonnêteté est davantage définie en relation au projet commun des investisseurs qu'en fonction d'un droit de propriété. La notion se divise ainsi autour de deux grands axes, à savoir, les conflits horizontaux et les conflits verticaux. La deuxième partie se concentre sur le droit criminel. Y sont repris, en matière de fraude les conduites considérées comme faisant partie de la catégorie des «autres moyens dolosifs» et décrites par la juge Mclachlin. Au besoin, une référence aux principes du droit corporatif est faite. D'autres infractions, telles les commissions secrètes, les délits d'initiés et le vol sont examinées. La malhonnêteté en droit criminelle est davantage définie en relation avec le droit de propriété. Toutefois, le manque de loyauté se voulant également dénoncé, la notion d'intérêt de la compagnie, comme en matière de droit corporatif présente toute sa pertinence.

There presently is a problem regarding the comprehension of the concept of dishonesty relating to fraud. Fraud can be the result of deceit, falsehood or other fraudulent means. This last notion is determined objectively, by reference to what a reasonable person would consider to be a dishonest act. Considering that the notion of dishonesty has no definition, a confusion exists especially when it cornes to economic crimes. Due to the fact that directors are compelled to respect an obligation of good faith and loyalty, we will refer to the general principles that exist in corporate law in order to define what can be qualified as dishonest behaviour. The first part is a summary of the general principals relating to corporate law. In fuis part we describe sorne behaviours which are considered as dishonest. From this analysis, we have come to the conclusion that dishonesty is understood as being an obstacle to the common project ofthe investors, and not in relation to property. The second part relates to criminal law. Some of the behaviours that were described as being part of other fraudulent means by justice McLachlin are analyzed. A reference to the general principles of corporate law is made when needed. Other offences like secret commissions and insider trading are also part of the analysis. Dishonesty pertaining to criminal law is described in relation to property. However, a lack of loyalty being also denounced, the notion of the best interest of the company, as in corporate law, remains relevant.