The Law Applicable to Online Copyright Infringements int ALI and CLIP Proposals: A Rebalance of Interest Needed?

The article discusses the problems of applicable law to copyright infringements online. It firstly identifies the main problems related to the well established territoriality principle and the lex loci protectionis rules. Then; the discussion focuses on the "ubiquitous infringement" rule recently proposed by the American Law Institute (ALI) and the European Max Planck Group for Conflicts of Law and Intellectual Propoperty (CLIP). The author strongly welcomes a compromise between the territoriality and universality approaches suggested in respect of ubiquitous infringement cases. At the same time; the paper draws the attention that the interests of "good faith" online service providers (such as legal certainty and foreseeability) have been until now underestimated and invites to take these interests into account when merging the projects into a common international proposal.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

La désignation de la loi applicable en matière de successions internationales : la professio juris en droit international privé québécois et comparé

Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la professio juris donne une nouvelle perspective à la question de la détermination du droit applicable à une succession internationale, à travers le prisme de l’autonomie de la volonté et de la prévisibilité juridique. En conférant au de cujus la faculté de désigner lui-même le droit qui régira sa succession, elle lui permet d’écarter la règle de conflit objective au profit d’un ou de plusieurs rattachements de son choix et d’éviter l’incertitude reliée à l’appréciation des rattachements objectifs au moment du décès. Instaurée au Québec en 1994, cette institution n’existe que dans quelques États. Quoique présentant des intérêts indéniables en termes de planification, la professio juris a éveillé la crainte que le de cujus ne l’utilise que pour éluder les règles impératives du droit objectivement applicable, dont ses dispositions protectrices comme la réserve héréditaire. Deux types de limites à la professio juris ont ainsi émergé, restreignant l’éventail de lois parmi lesquelles le de cujus peut choisir et proscrivant ensuite certains effets de la désignation. Ce mémoire repose sur l’étude comparative des balises instituées dans plusieurs législations qui connaissent la professio juris, afin d’apporter un certain éclairage sur sa portée au Québec. Cette grille d’analyse permet également d’examiner comment la professio juris a été circonscrite dans d’autres États, de constater qu’elle peut offrir des avenues de planification qui n’ont pas été retenues au Québec et de porter un regard critique sur ces restrictions.

EC Electronic Communications and Competition Law

Telecommunications have developed at an incredible speed over the last couple of decades. The decreasing size of our phones and the increasing number of ways in which we can communicate are barely the only result of this (r)evolutionary development. The latter has indeed multiple implications. The change of paradigm for telecommunications regulation, epitomised by the processes of liberalisation and reregulation, was not sufficient to answer all regulatory questions pertinent to communications. Today, after the transition from monopoly to competition, we are faced perhaps with an even harder regulatory puzzle, since we must figure out how to regulate a sector that is as dynamic and as unpredictable as electronic communications have proven to be, and as vital and fundamental to the economy and to society at large. The present book addresses the regulatory puzzle of contemporary electronic communications and suggests the outlines of a coherent model for their regulation. The search for such a model involves essentially deliberations on the question "Can competition law do it all?", since generic competition rules are largely seen as the appropriate regulatory tool for the communications domain. The latter perception has been the gist of the 2002 reform of the European Community (EC) telecommunications regime, which envisages a withdrawal of sectoral regulation, as communications markets become effectively competitive and ultimately bestows the regulation of the sector upon competition law only. The book argues that the question of whether competition law is the appropriate tool needs to be examined not in the conventional contexts of sector specific rules versus competition rules or deregulation versus regulation but in a broader governance context. Consequently, the reader is provided with an insight into the workings and specific characteristics of the communications sector as network-bound, converging, dynamic and endowed with a special societal role and function. A thorough evaluation of the regulatory objectives in the communications environment contributes further to the comprehensive picture of the communications industry. Upon this carefully prepared basis, the book analyses the communications regulatory toolkit. It explores the interplay between sectoral communications regulation, competition rules (in particular Article 82 of the EC Treaty) and the rules of the World Trade Organization (WTO) relevant to telecommunications services. The in-depth analysis of multilevel construct of EC communications law is up-to-date and takes into account important recent developments in the EC competition law in practice, in particular in the field of refusal to supply and tying, of the reform of the EC electronic communications framework and new decisions of the WTO dispute settlement body, such as notably the Mexico-Telecommunications Services Panel Report. Upon these building elements, an assessment of the regulatory potential of the EC competition rules is made. The conclusions drawn are beyond the scope of the current situation of EC electronic communications and the applicable law and explore the possible contours of an optimal regulatory framework for modern communications. The book is of particular interest to communications and antitrust law experts, as well as policy makers, government agencies, consultancies and think-tanks active in the field. Experts on other network industries (such as electricity or postal communications) can also profit from the substantial experience gathered in the communications sector as the most advanced one in terms of liberalisation and reregulation.

Enforcing Copyright Infringements Online: In Search of Balanced Private International Law Rules

Enforcement of copyright online and fighting online “piracy” is a high priority on the EU agenda. Private international law questions have recently become some of the most challenging issues in this area. Internet service providers are still uncertain how the Brussels I Regulation (Recast) provisions would apply in EU-wide copyright infringement cases and in which country they can be sued for copyright violations. Meanwhile, because of the territorial approach that still underlies EU copyright law, right holders are unable to acquire EU-wide relief for copyright infringements online. This article first discusses the recent CJEU rulings in the Pinckney and Hejduk cases and argues that the “access approach” that the Court adopted for solving jurisdiction questions could be quite reasonable if it is applied with additional legal measures at the level of substantive law, such as the targeting doctrine. Secondly, the article explores the alternatives to the currently established lex loci protectionis rule that would enable right holders to get EU-wide remedies under a single applicable law. In particular, the analysis focuses on the special applicable law rule for ubiquitous copyright infringements, as suggested by the CLIP Group, and other international proposals.

EC Electronic Communications and Competition Law

Telecommunications have developed at an incredible speed over the last couple of decades. The decreasing size of our phones and the increasing number of ways in which we can communicate are barely the only result of this (r)evolutionary development. The latter has indeed multiple implications. The change of paradigm for telecommunications regulation, epitomised by the processes of liberalisation and reregulation, was not sufficient to answer all regulatory questions pertinent to communications. Today, after the transition from monopoly to competition, we are faced perhaps with an even harder regulatory puzzle, since we must figure out how to regulate a sector that is as dynamic and as unpredictable as electronic communications have proven to be, and as vital and fundamental to the economy and to society at large. The present book addresses the regulatory puzzle of contemporary electronic communications and suggests the outlines of a coherent model for their regulation. The search for such a model involves essentially deliberations on the question "Can competition law do it all?", since generic competition rules are largely seen as the appropriate regulatory tool for the communications domain. The latter perception has been the gist of the 2002 reform of the European Community (EC) telecommunications regime, which envisages a withdrawal of sectoral regulation, as communications markets become effectively competitive and ultimately bestows the regulation of the sector upon competition law only. The book argues that the question of whether competition law is the appropriate tool needs to be examined not in the conventional contexts of sector specific rules versus competition rules or deregulation versus regulation but in a broader governance context. Consequently, the reader is provided with an insight into the workings and specific characteristics of the communications sector as network-bound, converging, dynamic and endowed with a special societal role and function. A thorough evaluation of the regulatory objectives in the communications environment contributes further to the comprehensive picture of the communications industry. Upon this carefully prepared basis, the book analyses the communications regulatory toolkit. It explores the interplay between sectoral communications regulation, competition rules (in particular Article 82 of the EC Treaty) and the rules of the World Trade Organization (WTO) relevant to telecommunications services. The in-depth analysis of multilevel construct of EC communications law is up-to-date and takes into account important recent developments in the EC competition law in practice, in particular in the field of refusal to supply and tying, of the reform of the EC electronic communications framework and new decisions of the WTO dispute settlement body, such as notably the Mexico-Telecommunications Services Panel Report. Upon these building elements, an assessment of the regulatory potential of the EC competition rules is made. The conclusions drawn are beyond the scope of the current situation of EC electronic communications and the applicable law and explore the possible contours of an optimal regulatory framework for modern communications. The book is of particular interest to communications and antitrust law experts, as well as policy makers, government agencies, consultancies and think-tanks active in the field. Experts on other network industries (such as electricity or postal communications) can also profit from the substantial experience gathered in the communications sector as the most advanced one in terms of liberalisation and reregulation.

A Aplicação Errônea do Direito Brasileiro pelo Árbitro: Uma Análise à Luz do Direito Comparado

A presente tese versa sobre a aplicação errônea, pelo árbitro, do Direito Brasileiro ao mérito do litígio. Tendo em vista o ineditismo, em nosso País, do estudo das consequências advindas à sentença arbitral prolatada mediante uma aplicação equivocada do Direito que rege o mérito da controvérsia, revelou-se fundamental uma análise de Direito Comparado. Assim, consultou-se o Direito dos Estados Unidos da América, do Reino Unido, da Alemanha, da Itália, da Áustria, da Suíça e da França, a fim de se constatar se é admissível, nos referidos Países, alguma medida judicial contra tal situação. Primeiramente, empreendeu-se um exame das consequências que podem advir, nos 7 (sete) Países citados, a uma sentença arbitral doméstica, assim definida conforme a legislação de cada País. Como a medida habitual para se afastar uma sentença arbitral doméstica é a ação de anulação, buscou-se examinar as hipóteses que ensejam seu ajuizamento em cada País estudado, a fim de se constatar se dentre elas insere-se a aplicação errônea do Direito que rege o fundo da disputa. Ou, em caso negativo, se a violação à ordem pública inclui-se nas hipóteses de anulação. E, por último, se a ofensa à ordem pública compreende a aplicação errônea, pelo árbitro, do Direito de cada País sub examine. Em segundo lugar, examinaram-se as consequências que advêm para uma sentença arbitral estrangeira em que se aplicou erroneamente o Direito que rege o mérito da controvérsia. Como todos os sete Países examinados são Estados-membros da Convenção de Nova Iorque de 10 de junho de 1958 sobre o Reconhecimento e a Execução de Sentenças Arbitrais Estrangeiras, que prevê em seu artigo V, n 2, alínea b, a violação à ordem pública como óbice à homologação da sentença arbitra alienígena, a aplicação do referido dispositivo em cada Estado foi analisado. Tentou-se averiguar se a ofensa à ordem pública consubstanciada na referida Convenção poderia abranger a aplicação errônea do Direito material pelo árbitro. Em seguida, examinou-se a legislação e a doutrina brasileiras tanto no que tange à ação anulatória de laudos arbitrais brasileiros, quanto à homologação dos laudos estrangeiros , a fim de se proporem soluções para esta questão em nosso ordenamento jurídico. Por fim, analisou-se se é possível, no Brasil, homologar uma sentença arbitral estrangeira que tenha sido anulada no País em que foi prolatada com base no argumento da aplicação errônea do Direito do referido Estado ao mérito da arbitragem.

O estado empresário: regime jurídico das tradicionais e novas formas de atuação empresarial do estado na economia brasileira

A presente dissertação versa sobre limites para a intervenção do Estado na economia sob a forma empresarial e os controles a ela aplicáveis. Além de abordar o papel do Estado como acionista de sociedades privadas e a compatibilidade dessa forma de intervenção com o ordenamento jurídico brasileiro, promove-se uma releitura da doutrina e jurisprudência sobre as sociedades de economia mista e sobre as empresas públicas. Estuda-se as razões que levam o Estado a intervir na economia de uma maneira geral, seja de forma direta ou indireta, a partir das teorias econômicas normativas e descritivas sobre a intervenção estatal na economia. Discorre-se sobre os fundamentos constitucionais à intervenção do Estado na economia e os possíveis motivos para a criação de empresas estatais e participação minoritária em sociedades privadas, bem como sobre os condicionamentos impostos pelo princípio da livre iniciativa à intervenção do Estado na economia, em especial à luz da jurisprudência dos Tribunais Superiores. Foram abordados, ainda, os princípios da eficiência, da livre concorrência e da proporcionalidade, que também constituem fundamentos e limites gerais à intervenção do Estado na economia, além da necessidade de autorização legal. Além de apresentarmos um breve resumo da discussão histórica sobre a criação das empresas estatais no Brasil e os motivos para a escolha de um ou outro tipo de sociedade estatal, analisa-se o regime jurídico aplicável a essas entidades, à luz dos dispositivos constitucionais e da jurisprudência sobre o tema, incluindo-se o estudo do seu regime de pessoal, de bens, tributário, licitações, contratual, responsabilidade civil e falência. Estudaremos, ainda, as formas de controle incidentes sobre essas entidades. Por fim, a dissertação também abrange o estudo da intervenção do Estado como acionista minoritário em sociedades privadas, abordando os motivos para essa participação societária, bem como a natureza dessa intervenção. Trata-se de empresas controladas pela iniciativa privada, mas que têm algum grau de participação estatal em seu capital. São muitos os motivos que podem levar o Poder Público a participar sem poder de controle em empresas privadas. A participação minoritária pode visar a permitir um maior controle do Estado sobre a empresa participada, ou mesmo a tomada de controle gradual de determinada companhia, mas também pode constituir uma forma de parceria entre a iniciativa estatal e a privada, como forma mais eficiente de fomento de atividades consideradas de interesse público ou de compartilhamento de riscos e custos envolvidos em determinada atividade explorada pelo Poder Público e pela iniciativa privada. Aborda-se a relação das sociedades meramente participadas com a Administração pública, bem como os condicionamentos constitucionais à participação minoritária estatal sem controle em sociedades privadas (proporcionalidade, eficiência, necessidade de autorização legal, realização de procedimento licitatório com vista à escolha do parceiro privado, e controle do Tribunal de Contas da União).

A transnacionalidade do comércio eletrônico: uma análise dos desafios e logros no âmbito do Direito Internacional Privado

Ante a crescente utilização dos meios eletrônicos como forma de viabilizar o comércio de produtos e serviços além das fronteiras estatais o presente estudo tem como escopo identificar os desafios oriundos do embate entre a realidade cibernética e o direito internacional contemporâneo, pontuando, de forma crítica, as soluções descortinadas pela sociedade internacional. Isto porque as questões de direito internacional, já conflituosas no âmbito do comércio internacional tradicional, se mostram ainda mais subjetivas no peculiar ambiente virtual, em regra desmaterializado e a desterritorializado. Tais características e peculiaridades refletem na identificação da jurisdição e da lei aplicável no contrato eletrônico, nas soluções para o combate do cibercrime e na solução alternativa de conflitos, ademais de outros temas que foram possíveis de serem abordados neste estudo. Para tanto é proposto um exame das soluções até então desenvolvidas para a regularização e/ou padronização das condutas no âmbito do comércio internacional por via eletrônica, colacionando a normativa e a jurisprudência implementadas e/ou em desenvolvimento na área.

Estratégias organizacionais : lógicas de ação na gestão do fénomeno da indisciplina de um agrupamento de escolas TEIP

Relatório de estágio de mestrado, Ciências da Educação (Área de especialidade em Administração Educacional), Universidade de Lisboa, Instituto de Educação, 2015

Gestão fiscal e benefícios fiscais

Dissertação de Mestrado apresentado ao Instituto de Contabilidade e Administração do Porto para a obtenção do grau de Mestre em Auditoria, sob orientação de Doutor José Campos Amorim

O direito de arrependimento nos contratos celebrados à distância e fora do estabelecimento

This dissertation aims to analyze the right of withdrawal and its implications on distance and off-premises contracts, due to the importance of these contracts in our society. Our main goal is, first of all, to explain the meaning and characteristics of both distance and off-premises contracts and the reason why a right of withdrawal is granted. Secondly, we intend to explain all of the relevant aspects related to this right, such as its legal concept and main characteristics, the origin and evolution of the right of withdrawal on both European and Portuguese legislation, its implications in the contracting parties and, finally, a brief analysis of the applicable law. In a nutshell, the right of withdrawal allows the consumer to withdraw from a distance or off-premises contract, unilaterally, without having to indicate any motive to justify the decision, after a cooling-off period of 14 calendar days. In these two types of contracts such right exists due to the reasons or circumstances that lead to the conclusion of the contract.

Arbitrage en ligne et les litiges du commerce électronique

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LLM)"

La protection du consommateur dans le commerce international passé par Internet: une analyse comparée des systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois

Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments d'extranéité dans les contrats de consommation en ligne, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit international privé sont dépassées par le développement trop rapide de ce type de commerce ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au cyberconsommateur est à même de lui procurer le même niveau de protection dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La présente étude tente d'apporter certains éléments de réponse en analysant dans un premier temps, le droit substantiel interne de protection du consommateur dans les systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois en vu de scruter des zones de conflits susceptibles d'exister dans le cycle de vie de ce contrat. Dans la seconde partie, elle démontre que les méthodes classiques de résolution des conflits de juridiction et des conflits de lois en droit international privé, bien que nécessitant des adaptations, sont effectivement applicables au contexte de l'internet et ce, dans l'objectif privilégié de la protection du cyberconsommateur. Le bilan de l'analyse et de l'appréciation des critères de ces règles de conflits nous conduiront à l'examen des nouvelles mesures qui s'imposent.

Le cadre juridique des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique : instruments pour une lex mercatoria sino-africaine

L’intérêt principal de l’analyse du cadre des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique est la détermination du chantier juridique résultant de la cohabitation de deux cultures juridiques en vue de l’émergence d’une lex mercatoria dans les investissements sino-africains. Elle comprend deux parties principales. D’abord, l’étude se penche sur l’origine des fonds chinois investis sur le continent africain qui sont les fonds souverains. La problématique des fonds souverains est celle de savoir s’il s’agit d’instruments politiques ou financiers. Néanmoins, cette inquiétude ne freine pas la force opérationnelle grandissante des fonds souverains chinois sur le continent africain. Rentrant dans l’encadrement et le contenu du contrat proprement dit, l’analyse des figures contractuelles usitées dans l’industrie pétrolière et minière sino-africaine séparément dans les contextes chinois et africains révèle l’inadéquation des contrats et de la législation africaine aux besoins économiques et technologiques du continent. En outre, l’examen particulier des clauses de choix de la loi applicable et de règlement des différends dans les contextes chinois et africain permet de soulever quelques options possibles pour le contexte sino-africain. Ensuite, l’analyse se penche sur les mécanismes mis en place pour favoriser les investissements chinois miniers et pétroliers sur le continent africain avant de relever les conséquences dans les domaines sociaux et environnementaux desdits investissements. Il ressort donc que des avantages fiscaux et douaniers sont mis en place en faveur des investissements chinois en Afrique ainsi que des traités bilatéraux signés entre la Chine et de nombreux pays africains. Cependant, sur le plan social, l’on s’interroge sur la place accordée à la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence dans l’industrie extractive africaine avec ses relations avec la Chine. L’on constate également que l’absence de transfert de technologie influe négativement sur le développement économique et technologique, la concurrence et l’emploi local du pays hôte. De même, la protection de l’environnement dans le contexte sino-africain semble être reléguée au dernier plan. L’environnement africain court donc le risque de connaître une crise comme celle de la chine causée par l’industrialisation du pays. La société civile nous apparaît donc au regard de ces effets peu glorieux des investissements chinois en Afrique dans les domaines miniers et pétroliers comme une troisième partie de cette relation qui devra être la médiatrice ou régulatrice entre les deux autres.