Les obligations du franchiseur : étude du droit civil et du guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principale

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline.

Reparar y sustituir cosas en la compraventa : evolución y últimas tendencias

International texts recognise the buyer's right to the repair or replacement if the goods do not conform with the contract, and at the same time, establish exceptions to their application and certain rules of protection for the seller (Art. 46 CISG, Art. 7.2.3 UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts, Art.9:102 PECL and Arts. 4:202 y 4:204 (1) PEL S). This approach is a result of a compromise between civil law systems and the common law and it has been widely extended to the regulation of consumer sales over the last decade (Art. 3.3 of the Directive 1999/44/CE, Art. III.-3:302 DCFR, Art. 26 of the proposal for a Directive on Consumer Rights). These norms regulate the different ways of requiring the fulfilment of a contractual obligation from a new paradigm which has little to do with a need to protect the weak consumer which governed the origins of consumer policy in the European Community. Now the idea of the consumer who shall behave economically efficiently prevails in Art. 3.3 of the Directive 1999/44/CE, a norm which is clearly influenced by the international texts and whose transposing into the national legislation of Member States has created important problems for traditional dogmas. In this sense there are still some unclear issues, such as the possibility of replacing in sales of goods of specific nature or second-hand goods, some aspects on the exercise of repair and replacement, and, even, their use as primary remedies rather than a reduction in price or a rescission of the contract. With regard to this, in England the possibility of offering the consumer free choice between these measures if the goods do not conform with the contract has been raised. This is far from the principle of pacta sunt servanda and is clearly contrary to the economic approach of the proposal for a Directive on Consumer Rights. Up to now Spain has limited itself to implementing Art. 3.3 Directive 1999/44/CE into its legal system in almost literal terms and the case law on the issue has completely turned out to be insufficient. By contrast with Germany, the Spanish legislator has not extended the application of the rules of repair and replacement of Directive 1999/44/CE to nonconsumer sales, even though two draft bill proposals along these lines presented by the General Commission for Codifying (“Comisión General de Codificación”), the last one being in January, 2009

Proposta d’un text articulat sobre teoria general del contracte per al Llibre sisè del Codi Civil de Catalunya

El treball que es presenta conté un text articulat sobre la part de teoria general del contracte (arts. 612-1 i següents) del llibre sisè del Codi Civil de Catalunya. El procés de codificació civil que es viu a Catalunya justifica aquest treball, que podria ser útil per a elaboració del llibre sisè del CCCat dedicat a les obligacions i els contractes. El treball consta d’una proposta de text articulat, amb el seus respectius comentaris a cada article. Es tracta del capítol segon del títol primer del llibre sisè, i es divideix en les següents seccions: 1) El contracte, els seus elements essencials, i la seva eficàcia; 2) La formació del contracte; 3) La interpretació del contracte; i 4) La ineficàcia del contracte, que inclou l’anàlisi dels vicis del consentiment. El treball ha pres com a referència les principals propostes d’harmonització del dret contractual (Principis Unidroit [PICC], Principis de Dret Contractual Europeu [PECL], Marc Comú de Referència [DCFR], i l’Instrument Opcional sobre Compravenda Europea [CESL] i la regulació dels codis més moderns (entre ells, el del Quebec, l’Holandès, el Portuguès o l’Italià) i les seves propostes de reforma (el projecte Terrè a França, i la Propuesta de Modificación del Código Civil Español en materia de obligaciones y contratos). En la proposta presentada s’incorporen institucions no regulades en el Codi civil espanyol actualment vigent a Catalunya en la seva condició de dret supletori, i s’omplen algunes llacunes d’aquest cos legal. Es poden citar, entre elles, les clàusules abusives dels contractes, el canvi en les circumstàncies essencials del contracte, el contracte per a persona per designar, la responsabilitat per culpa in contrahendo, les cartes d’intencions, el règim de l’oferta i l’acceptació del contracte, els contractes preparatoris, els drets de preferència, la possibilitat d’anul·lació del contracte per concessió d’un avantatge injust a alguna de les parts, i el règim dels contractes en frau de creditors.

Le hardship : vers une reconnaissance du principe par les tribunaux arbitraux du commerce international

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise, option droit des affaires (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.

L'exigence de coopération dans les contrats internationaux de franchise

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

La résolution du contrat de vente en droit OHADA : d’une réforme à l’autre

La présente étude examine une des difficultés que soulève la résolution du contrat de vente en droit africain des affaires. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée par le Traité du 17 octobre 1993 organise les règles communautaires relatives à la résolution du contrat de vente. Le Livre VIII de l’Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial Général a été adopté le 15 décembre 2010 et a abrogé l’Acte du 17 avril 1997. Selon l’article 281 de l’Acte uniforme, la résolution du contrat de vente ne survient que lors de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation du cocontractant. Notre étude visera à évaluer les conséquences dans le droit de la vente OHADA de la substitution du critère de privation substantielle par celui de la gravité du comportement du débiteur justifiant une résolution unilatérale du contrat. Cette nouvelle position du droit de la vente OHADA se démarque dans une certaine mesure du droit matériel uniforme et rejoint un courant adapté aux impératifs socioéconomiques du commerce tant régional qu’international. En outre la partie lésée devra déterminer la gravité du comportement du débiteur au risque de voir sa demande sanctionnée pour défaut de droit et donner lieu à des dommages intérêts à l’autre partie. En effet, avec pour optique la nécessité de sauvegarder le contrat au nom du principe favor contractus, comment le juge détermine a posteriori si la gravité du comportement du cocontractant est suffisante pour anéantir le contrat? Ce nouveau critère de la gravité du comportement du cocontractant en droit de la vente OHADA vient supplanter le critère de la privation substantielle et fait cohabiter la traditionnelle résolution judiciaire avec celle de la résolution unilatérale dont les contours demeurent incertains. Les cas d’ouvertures liés à la résolution du contrat de vente OHADA pour inexécution des obligations fondamentales ou accessoires seront passés au crible de même que leurs effets sur les parties. Dans une approche comparatiste avec la Convention de Vienne et les règles de codifications privés telles que les Principes UNIDROIT ou du Droit Européen des Contrats il y a lieu de s’interroger sur la mise en œuvre et les conséquences de la résolution du contrat de vente OHADA par l’inexécution de l’obligation d’une des parties due à un manquement essentiel d’une part et à la gravité du comportement du débiteur d’autre part.

Jalons pour un cadre de référence OHADA en droit des contrats.

Le droit des contrats est reconnu comme étant la charnière juridique des activités économiques. Ceci explique, entre autres, l’engouement des organisations supranationales européennes, nord-américaines et asiatiques pour son harmonisation. L’Afrique de l’OHADA n’est pas restée en marge de ce phénomène juridique notamment avec l’avant-projet d’Acte uniforme sur le droit des contrats. Partant de cet avant-projet, véritable décalque des principes d’UNIDROIT, mais sans s’y limiter, l’auteur pose les jalons d’un cadre de référence africain pour un droit des contrats. Cette construction passe d’abord par l’identification des enjeux posés par ce corpus contractuel à vocation panafricaine. Ces enjeux sont à la fois théoriques et pratiques, économiques, juridiques, et extra-juridiques. Sur la base des enjeux ainsi cernés, l’auteur s’emploie à faire des orientations fondamentales au législateur africain de l’OHADA et aux parties contractantes. Il se base ensuite sur ces orientations pour proposer des amendements aux piliers contractuels contemporains en les rapprochant des spécificités contractuelles africaines précisées. Le cadre de référence ainsi esquissé, est enfin confronté à la pratique des expériences européennes et nord-américaines existantes afin d’en apprécier la pertinence pour le bénéfice du commerce transfrontalier africain.

L'interpretazione del contratto internazionale

La ricerca ha ad oggetto l’analisi di clausole, contenute nei contratti del commercio internazionale, che sembrano finalizzate a fornire in anticipo una metodologia dell’interpretazione del contratto. L’elaborato pertanto analizza i profili di validità ed efficacia di singole e specifiche clausole, come le “clausole d’intero accordo”, le “clausole di non modificazione orale”, le clausole contenenti definizioni, e simili, alla luce delle regole giudiriche di derivazione eteronoma applicabili al contratto, siano esse rappresentate da una legge nazionale, da una convenzione internazionale di diritto materiale uniforme, o da fonti ulteriori c.d. di soft law, come i Principi Unidroit sui contratti del commercio internazionale. La ricerca ha pertanto rivelato che, diversamente da quanto possa apparire a prima vista, svariate tipologie di clausole analizzate non coinvolgono profili legati all'’nterpretazione del contratto, quanto piuttosto di documentazione e forma dello stesso. L’elaborato contiene infine alcune considerazioni di teoria generale del diritto.

Textbook on contract law

This edition of the guide to the law of contract takes account of the implications of Internet contracting and includes discussion of the Consumer Protection (Distance Selling) Regulations 2000. Where appropriate, reference is made, for reasons of comparison, to the principles contained in thePrinciples of European Contract Law (PECL) and the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts.;Significant developments in contract law, both statutory and case law, are discussed, including the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, the Electronic Communications Act 2000 andthe House of Lords' decisions in Alfred McAlpine Construction Ltd v Panatown Ltd and Attorney General V Blake. Other important decisions covered in this revised edition are Royal Bank of Scotland v Etridge, Barclays Bank Plc v Coleman, Barclays Bank Plc v Boulter, Avon Insurance v Swire, Zanzibar vBritish Aerospace (Lancsaster House) Ltd and Nutt v Read. In addition, there is discussion of the Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1999 and the European Commission's Review of the Unfair Terms Directive, as well as coverage of Director General of Fair Trading v First National Bank. Other decisions on illegality, onerous terms, constructionand repudiation of contract are included.

[principles Of Universality, Comprehensiveness And Equity In A Hearing Health Care Service].

This article analyzed whether the practices of hearing health care were consistent with the principles of universality, comprehensiveness and equity from the standpoint of professionals. It involved qualitative research conducted at a Medium Complexity Hearing Health Care Center. A social worker, three speech therapists, a physician and a psychologist constituted the study subjects. Interviews were conducted as well as observation registered in a field diary. The thematic analysis technique was used in the analysis of the material. The analysis of interviews resulted in the construction of the following themes: Universality and access to hearing health, Comprehensive Hearing Health Care and Hearing Health and Equity. The study identified issues that interfere with the quality of service and run counter to the principles of Brazilian Unified Health System. The conclusion reached was that a relatively simple investment in training and professional qualification can bring about significant changes in order to promote a more universal, comprehensive and equitable health service.

First Report on Rotenoids as Neurotoxic Principles of Seeds from Aeschynomene indica (Leguminosae)

Toxic principles from seeds of Aeschynomene indica collected in Brazil were analyzed. Dalpanol, 12 alpha-hydroxydalpanol and 11-hydroxydalpanol were identified using (1)H NMR in A. indica for the first time. 11-hydroxydalpanol has not been previously reported in the existing literature. Furthermore these rotenoids are likely the toxic principles that cause neurological signs in mice.

Unraveling effects of disorder on the electronic structure of SiO(2) from first principles

We present a first-principles systematic study of the electronic structure of SiO(2) including the crystalline polymorphs alpha quartz and beta cristobalite, and different types of disorder leading to the amorphous phase. We start from calculations within density functional theory and proceed to more sophisticated quasiparticle calculations according to the GW scheme. Our results show that different origins of disorder have also different impact on atomic and electronic-density fluctuations, which affect the electronic structure and, in particular, the size of the mobility gap in each case.

Quantum confinement effects on Mn-doped InAs nanocrystals: A first-principles study

We studied the effect of quantum confinement in Mn-doped InAs nanocrystals using theoretical methods. We observe that the stability of the impurities decreases with the size of the nanocrystals, making doping more difficult in small nanoparticles. Substitutional impurities are always more stable than interstitial ones, independent of the size of the nanocrystal. There is also a decrease in the energy difference between the high and low spin configurations, indicating that the critical temperature should decrease with the size of the nanoparticles, in agreement with experimental observations and in detriment to the development of functional spintronic devices with doped nanocrystals. Codoping with acceptors or saturating the nanocrystals with molecules that insert partially empty levels in the energy gap should be an efficient way to increase T(C).

Optical absorption and electronic band structure first-principles calculations of alpha-glycine crystals

Light absorption of alpha-glycine crystals grown by slow evaporation at room temperature was measured, indicating a 5.11 +/- 0.02 eV energy band gap. Structural, electronic, and optical absorption properties of alpha-glycine crystals were obtained by first-principles quantum mechanical calculations using density functional theory within the generalized gradient approximation in order to understand this result. To take into account the contribution of core electrons, ultrasoft and norm-conserving pseudopotentials, as well as an all electron approach were considered to compute the electronic density of states and band structure of alpha-glycine crystals. They exhibit three indirect energy band gaps and one direct Gamma-Gamma energy gap around 4.95 eV. The optical absorption related to transitions between the top of the valence band and the bottom of the conduction band involves O 2p valence states and C, O 2p conduction states, with the carboxyl group contributing significantly to the origin of the energy band gap. The calculated optical absorption is highly dependent on the polarization of the incident radiation due to the spatial arrangement of the dipolar glycine molecules; in the case of a polycrystalline sample, the first-principles calculated optical absorption is in good agreement with the measurement when a rigid energy shift is applied.