To regulate the production and ginning of cotton : hearings before the Committee on Agriculture and Forestry, United States Senate, Seventy-third Congress, second session, on S. 1974, a bill to place the cotton industry on a sound basis, and to prevent unfair competition and practices in putting cotton into the channels of interstate and foreign commerce. January 15, 16, 17, and 20, 1934.

Ellison D. Smith, chairman; John H. Bankhead, presiding, Jan. 16, 1934.

The law of unfair competition and trade-marks.

Includes Federal legislation.

Impact of taxes on competition: the legal status quo in the European Union

Dissertação de mestrado em Direito dos Negócios, Europeu e Transnacional

The Irish Pub: past, present – whither the future?

The purpose of this research is to examine the main economic, legislative, and socio- cultural factors that are currently influencing the pub trade in Ireland and their specific impact on a sample of publicans in both Galway city and county. In approaching this task the author engaged in a comprehensive literature review on the origin, history and evolution of the Irish pub; examined the socio-cultural and economic role of the public house in Ireland and developed a profile of the Irish pub by undertaking a number of semi-structured interviews with pub owners from the area. In doing so, the author obtained the views and opinions of the publicans on the current state of their businesses, the extent to which patterns of trade have changed over recent years, the challenges and factors currently influencing their trade, the actions they believed to be necessary to promote the trade and address perceived difficulties and how they viewed the future of the pub business within the framework of the current regulatory regime. In light of this research, the author identified a number of key findings and put forward a series of recommendations designed to promote the future success and development of the pub trade in Ireland. The research established that public houses are currently operating under a very unfavourable regulatory framework that has resulted in the serious decline of the trade over the last decade. This decline appears to have coincided initially with the introduction of the ban on smoking in the workplace and was exacerbated further by the advent of more severe drink-driving laws, especially mandatory breath testing. Other unfavourable conditions include the high levels of excise duty, value added tax and local authority commercial rates. In addition to these regulatory factors, the research established that a major impediment to the pub trade is the unfair competition from supermarkets and other off-licence retail outlets and especially to the phenomenon of the below-cost selling of alcohol. The recession has also been a major contributory factor to the decline in the trade as also has been the trend towards lifestyle changes and home drinking mirroring the practice in some continental European countries.

Le secret bancaire et l'entraide internationale

Parmi les indicateurs de la mondialisation, le secret bancaire est au centre d'un débat animé en ce moment historique, caractérisé par la globalisation de l'économie, les exigences de sécurité croissantes, l'urgence de la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant d’activités criminelles et l’internationalisation expansive des réseaux bancaires. La tendance vers le renforcement de la coopération internationale, met en discussion la forte sauvegarde du secret bancaire de plusieurs pays. La question dirimante est plutôt claire. Il s'agit, effectivement, de savoir jusqu'à quel point le secret, dans sa conception la plus inextensible et inflexible, devient par contre un instrument décisif pour contourner les règles communes,faire une concurrence déloyale sur les marchés et assurer des véritables crimes, par exemple de type terroriste. Pour faire évoluer les situations jugées problématiques, la démarche parallèle des trois organismes BÂLE, l’OCDE puis le GAFI est d’autant plus significative, qu’elle a été inspirée par les préoccupations exprimées au sein du G7 sur les dangers que présenteraient pour l’économie internationale certaines activités financières accomplies sur et à partir de ces territoires. L’ordre public justifie aussi la mise en place de mesures particulières en vue d’enrayer le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. Selon les pays, des systèmes plus ou moins ingénieux tentent de concilier la nécessaire information des autorités publiques et le droit au secret bancaire, élément avancé de la protection de la vie privée dont le corollaire est, entre autres, l’article 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du citoyen, et donc de l’atteinte à ces libertés. Nous le verrons, les prérogatives exorbitantes dont bénéficient l’État, l’administration ou certains tiers, par l’exercice d’un droit de communication et d’échange d’information, constituent une véritable atteinte au principe sacré de la vie privée et du droit à la confidentialité. Cette pénétration de l’État ou de l’administration au coeur des relations privilégiées entre la banque et son client trouve certainement une justification irréfutable lorsque la protection est celle de l’intérêt public, de la recherche d’une solution juridique et judiciaire. Mais cela crée inévitablement des pressions internes et des polémiques constantes,indépendamment de l’abus de droit que l’on peut malheureusement constater dans l’usage et l’exercice de certaines prérogatives.

Essai sur les importations parallèles : la recherche d'un équilibre entre liberté et protection dans l'Union européenne

Le phénomène du commerce parallèle repose sur un constat de base à la fois simple et évident: le niveau des prix d’un même produit « créé et fabriqué » par le même titulaire peut souvent varier de manière importante d’un pays à l’autre, en raison notamment des disparités dans le revenu moyen des consommateurs, des règlementations nationales entravant les échanges, ou encore du niveau de concurrence qui peut être affecté par des restrictions d’ordre privé, telles que des conventions de partage de marchés ou des contrats de distribution. Les commerçants que l’on appelle « importateurs parallèles » achèteront le produit là où il est le moins cher, qu’il provienne directement du titulaire ou non, en vue de le revendre là où ils pourront faire le meilleur profit. Dans ce contexte, des problèmes apparaîtront dans le pays d’importation dans la mesure où les commerçants parallèles vendront, bien évidemment, moins cher que les distributeurs désignés par le titulaire. Le titulaire en sa qualité de « créateur » de produits, est souvent titulaire de droits de propriété intellectuelle qu’il désirera, non sans une certaine légitimité, « monnayer », tentant ainsi de cloisonner les marchés en vue d’obtenir le prix le plus élevé qu’un consommateur serait prêt à payer pour un produit « x » sur un marché « y ». Cet essai a pour mérite de mettre en tension, d'une part, la liberté des échanges et de la concurrence qui favorisent, notamment, l’obtention des produits au meilleur prix pour les acheteurs et les consommateurs et, d’autre part, la nécessité de protéger les efforts de création dans l’industrie afin que celle-ci continue à investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits.

Espionnage économique et droit: l’inutile création d’un bien informationnel

La question de la propriété de l’information est reformulée en tenant compte de la problématique de l’espionnage économique, pratique déloyale ayant pour objet prioritaire l’accès à l’information privée d’un concurrent. L’atteinte aux intérêts légitimes d’un concurrent résulte du seul transfert de connaissance et peut donc être théoriquement indépendante d’une éventuelle contrefaçon ou d’un acte de parasitisme. C’est dans la perspective de cet accès illégitime à la seule information d’un concurrent qu’est ici envisagée la propriété de l’information per se. À l’heure actuelle, l’existence d’une telle propriété de l’information n’est pas démontrée en droit, l’information n’étant qu’une « chose » et non un « bien ». Mais, en reconnaissant que l’information peut être volée indépendamment de tout support, le droit pénal semble admettre indirectement cette propriété. De même, une jurisprudence ancienne relative à la concurrence déloyale protège celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, ce qui implique une « réservation » juridique de l’information, forme de « quasi-propriété ». Cela tend à démontrer que la propriété de l’information est juridiquement concevable. Cependant, les débats doctrinaux se sont rarement orientés vers la question de la réparation, essentielle en matière d’espionnage économique. Dans cette perspective, la reconnaissance d’une propriété de l’information est en réalité très limitée compte tenu du préjudice pouvant résulter de la perte d’exclusivité de l’information, préjudice pouvant être bien supérieur à la valeur de l’information elle-même. Plutôt que de reconnaître un droit de propriété sur l’information, la solution serait peut-être d’accorder à l’entreprise un droit subjectif à la protection de ses informations confidentielles, droit protégeant civilement contre la seule appréhension illégitime de telles informations.

The Legal Implications of Internet Marketing : Exploiting the Digital Marketplace Within the Boundaries of the Law

Au cours des dernières années, le domaine de la consommation a grandement évolué. Les agents de marketing ont commencé à utiliser l’Internet pour influencer les consommateurs en employant des tactiques originales et imaginatives qui ont rendus possible l’atteinte d'un niveau de communication interpersonnelle qui avait précédemment été insondable. Leurs interactions avec les consommateurs, en utilisant la technologie moderne, se manifeste sous plusieurs formes différentes qui sont toutes accompagnés de leur propre assortiment de problèmes juridiques. D’abord, il n'est pas rare pour les agents de marketing d’utiliser des outils qui leur permettent de suivre les actions des consommateurs dans le monde virtuel ainsi que dans le monde physique. Les renseignements personnels recueillis d'une telle manière sont souvent utilisés à des fins de publicité comportementale en ligne – une utilisation qui ne respecte pas toujours les limites du droit à la vie privée. Il est également devenu assez commun pour les agents de marketing d’utiliser les médias sociaux afin de converser avec les consommateurs. Ces forums ont aussi servi à la commission d’actes anticoncurrentiels, ainsi qu’à la diffusion de publicités fausses et trompeuses – deux pratiques qui sont interdites tant par la loi sur la concurrence que la loi sur la protection des consommateurs. Enfin, les agents de marketing utilisent diverses tactiques afin de joindre les consommateurs plus efficacement en utilisant diverses tactiques qui les rendent plus visible dans les moteurs de recherche sur Internet, dont certaines sont considérés comme malhonnêtes et pourraient présenter des problèmes dans les domaines du droit de la concurrence et du droit des marques de commerce. Ce mémoire offre une description détaillée des outils utilisés à des fins de marketing sur Internet, ainsi que de la manière dont ils sont utilisés. Il illustre par ailleurs les problèmes juridiques qui peuvent survenir à la suite de leur utilisation et définit le cadre législatif régissant l’utilisation de ces outils par les agents de marketing, pour enfin démontrer que les lois qui entrent en jeu dans de telles circonstances peuvent, en effet, se révéler bénéfiques pour ces derniers d'un point de vue économique.

Elementos para un derecho de la competencia en el Ecuador (Tema Central)

El trabajo analiza los principios fundamentales del orden público económico: el de economía social de mercado y Estado social de derecho y sus relaciones con el modelo económico del Estado de bienestar, junto con derechos y libertades de comercio, empresa y competencia, como antecedentes básicos para la comprensión constitucional y conceptual de la competencia económica en Ecuador. Posteriormente se describen las diversas concepciones sobre el ser y deber ser de la legislación y política de protección de la competencia con relación a la diversa importancia otorgada a la estructura, comportamiento y resultados del mercado. Finalmente el análisis se adentra en las diversas tipologías de las prácticas restrictivas de la libre competencia, como los convenios o acuerdos entre empresas, los tipos de acuerdo horizontal entre los que encontramos: fijación de precios, licitación colusoria, reparto de mercados, limitación de la producción, negativa concertada a negociar, denegación colectiva de admisión en una asociación y los acuerdos verticales como la fijación de precios de reventa, acuerdos de exclusividad, reparto de mercado, ventas condicionadas o vinculadas. Concluye con la definición y alcance del abuso de posición dominante, concentraciones y fusiones.

O medo no contexto organizacional

This study looked for identify the causes and the effects of fear in the individuals within the organizational context. The procedure for data collection consisted in a questionnaire divided in two stages, and applied in 76 individuals. The first stage consisted in a words evocation test and the second, as a complementary mode, was composed by four open questions. The theory of social representations and the central nucleus theory were the foundations of the data analysis of the words evocation test. The processing of the open questions was consisted in an interpretative analysis, based in the presented theoretical referencial and supported by the respondents social representation of fear. In the enterprises context, different causes and effects of fear had been found in the inserted individuals. However, in its majority, it was identified that the biggest individuals fears are the unemployment, the threats, punishments, the unstable and unsafe environments of work, the unfair competition, the collusions, sabotages, tricks, the incapacity to do its work¿s tasks and the abusive increase of the work load. On the other hand, about the fear¿s effects, there is a frequent physiological and psychological instability when they had been submitted in high work loads. The fear is an excellent creativity, innovation and aptitude repressor, and it is capable to generate disgusts, frustrations, defensive postures, standstills and to increase the jobs navigability.

Certificação florestal: uma análise dos protocolos do FSC para emissão de selo verde e das normas estatais para licenciamento florestal no estado do Pará

A pesquisa teve como objetivo Identificar se as normas estatais para licenciamento florestal no Estado do Pará interferem positiva ou negativamente na adoção da certificação de manejo florestal do sistema do conselho de manejo florestal (FSC). A abordagem metodológica foi à qualitativa, com o uso da estatística descritiva para apoiar interpretações e/ou conclusões firmadas a respeito da análise dos dados coletados. A população amostral foi composta pelos empreendimentos de manejo florestal (EMF) do Estado do Pará, com certificado do FSC. Os dados e informações foram coletados em relatórios e documentos do FSC, Instituto Brasileiro de Meio Ambiente e Recursos Naturais Renováveis (IBAMA), Secretaria de Estado de Meio Ambiente do Pará (SEMA) e Instituto do Homem e Meio Ambiente da Amazônia (IMAZON). O resultado da pesquisa demonstrou que as normas estatais para licenciamento florestal no Estado do Pará interferem negativamente na certificação florestal, pois a análise das auditorias realizadas nos EMF, com certificado florestal no Estado do Para, demonstraram que mesmo, os EMF que possuem a certificação há mais de cinco anos, ainda apresentam não conformidades relacionadas ao não cumprimento da legislação ambiental e as estatísticas sobre a produção madeireira na Amazônia apontam que as normas estatais para licenciamento florestal ainda não são efetivas no combate a produção de madeira ilegal no Estado Pará, o que provoca uma concorrência desleal para o mercado de produtos de base florestal certificados.

Guidelines for the Brazilian ceramic sector strategic development, based on a comparison with the Italian market

Based on a structured literature review, the ceramic tiles sector of Italy (benchmark) and Brazil (2nd world producer and consumer) are compared, under four strategic factors: normative, market, technology and strategic management, in order to identify critical risks for a national strategic sector. The document aims to propose guidelines for a strategic re-planning of the Brazilian ceramic tiles sector, making the Brazilian producers aware of the national market fragility (in spite of its recent remarkable evolution) and helping the policy makers to reflect on the need of reviewing the strategic planning methods and practice, of designing new targeted programs (based on coherence between operation and business strategies), of providing improved management to strengthen the sector against unfair competition by low-cost producers, enhancing the necessary infrastructure in technology, work, marketing and quality management. The analysis is limited to the single-firing production technology. The wide-coverage strategic analysis of the Brazilian ceramic tiles sector, very little studied until now in a scientific way, emphasizes the importance of applying research methodology and may be valuable to both scholars and practitioners. Additionally, it highlights the need of investments in innovation (product design and production technology) and the fundamental role of the sector organization, identifying different dimensions. It is possible to conclude that the recent Brazilian production growth is not due to a natural strengthening because of the hit of the sector and of correct enterprises strategy, but it seems the result of a temporary and favorable economic contingency.

GERMANY: Creating New Property Rights on the Basis of General Legal Concepts - Without Limits?

In two cases recently decided by two different senates of the German Federal Supreme Court (Bundesgerichtshof, BGH), the following issue was raised: To what extent can the filming of sports events organized by someone else, on the one hand, and the photographing of someone else’s physical property, on the other hand, be legally controlled by the organizer of the sports event and the owner of the property respectively? In its “Hartplatzhelden.de” decision, the first senate of the Federal Supreme Court concluded that the act of filming sports events does not constitute an act of unfair competition as such, and hence is allowed even without the consent of the organizer of the sports event in question. However, the fifth senate, in its “Prussian gardens and parks” decision, held that photographing someone else’s property is subject to the consent of the owner of the grounds, provided the photographs are taken from a spot situated on the owner’s property. In spite of their different outcomes, the two cases do not necessarily contradict each other. Rather, read together, they may well lead to an unwanted – and unjustified – extension of exclusive protection, thus creating a new “organizer’s” IP right.

Poder da marca: interações entre direito antitruste e direito industrial

O presente trabalho busca analisar os diferentes tratamentos dispensados à marca no âmbito do controle preventivo e no controle repressivo de condutas. A análise da função social das marcas demonstrou que esta é uma propriedade que se realiza na concorrência e pela concorrência. Nesse sentido, não há dúvidas de que está sujeita aos princípios do Direito Concorrencial. Todavia, a maneira como esses princípios balizam a marca no controle de atos de concentração, de um lado, e no controle repressivo de condutas, de outro, difere. No âmbito do controle de atos de concentração, a atuação da autoridade concorrencial é orientada por uma variante do princípio da precaução, o que a autoriza a tomar decisões e impor restrições aos direitos marcários mesmo em um contexto de incerteza. No âmbito do controle repressivo de condutas, todavia, a intervenção do CADE está sujeita aos princípios do Processo Administrativo Sancionador. Neste contexto, as condutas que envolvem o uso de direitos de propriedade intelectual, incluindo as marcas, devem ser analisadas à luz do princípio da estrita legalidade. Um critério jurídico objetivo é necessário para distinguir o lícito do ilícito, sobretudo em um cenário no qual estão em jogo duas políticas públicas distintas: a de proteção à concorrência e a de proteção à direitos de propriedade industrial. Sendo essas duas políticas instrumentais e parciais, voltadas a um fim maior de política econômica, devem harmonizar-se, e não sobrepor-se uma a outra. Ademais, o escopo de atuação da autoridade concorrencial em processos que investiguem o uso abusivo de direitos marcários e atos de concorrência desleal deve ser esclarecido. O direito concorrencial, enquanto ramo autônomo do direito, com princípios e métodos interpretativos próprios, pode analisar institutos e figuras de outros ramos que com ele guardem relação sem ter de ficar adstrito ao posicionamento de outras instâncias.