Les mécanismes d’indemnisation des consommateurs dans l’industrie des services financiers au Québec

Les premières années du 21e siècle ont été marquées par des scandales financiers d’importance dont ont souffert plusieurs investisseurs au Québec et ailleurs au Canada. En tenant compte des conséquences dévastatrices de nature économique, sociale et psychologique de ces évènements, l’objectif du présent mémoire est d’évaluer si les mécanismes d’indemnisation actuellement en vigueur au Québec dans l’industrie des services financiers offrent une protection adéquate aux consommateurs. Le premier chapitre dresse le portrait du secteur financier d’aujourd’hui, alors que le deuxième chapitre examine les risques auxquels fait face l’investisseur de détail, les conséquences de ces risques de même que les mesures de protection mises en place par le législateur. Sur cette base, le troisième chapitre analyse certaines mesures de protection que sont les mécanismes d’indemnisation, afin de vérifier l’hypothèse de départ et de proposer, s’il y a lieu, des pistes de réflexion et de solution en vue de bonifier l’encadrement actuel.

Droit communautaire afférant aux services financiers en ligne

Suite à l’essor des marchés financiers en ligne tant à l’intérieur de l’Union Européenne qu’en Amérique du Nord, les législateurs communautaires ont pris différentes mesures visant à exercer un certain contrôle sur le flux financier découlant de cet essor. Afin de mieux situer le lecteur dans cet amalgame de textes juridiques, l’auteur de cet article dresse un portrait exhaustif des différentes lois, directives et conventions applicables aux services financiers en ligne. Le domaine des services financiers n’échappant pas à l’aspect international du réseau Internet, la problématique de l’assujettissement de sites nord-américains au droit communautaire demeure d’un grand intérêt. Comme le souligne l’auteur, malgré le fait que certains joueurs ne devrait pas, à première vue être soumis au droit communautaire, les autorités de l’Union Européennes justifient leur occupation de la compétence par rapport aux activités financières en ligne en raison de leur intérêt pour la réalisation du marché unique. En partant de ce constat, l’auteur aborde exhaustivement les différents textes juridiques de droit européen pouvant accorder un recours quelconque au consommateur désirant obtenir des services financiers en ligne, peu importe l’origine géographique du site, notamment la très récente Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE. Ce nouveau texte prévoit, entre autres, que les protections accordées au consommateurs ne peuvent êtres outrepassées même lorsque la loi applicable au contrat est celle d’un pays tiers à condition que ledit consommateur soit résident d’un État membre de la Communauté et que le contrat ait des liens de rattachement proches avec la Communauté.

L'accessibilité aux services de physiothérapie en clinique externe dans les centres hospitaliers du Québec

Des contraintes d’accessibilité aux services de physiothérapie en clinique externe ont été rapportées dans les établissements publics au Canada. Celles-ci se traduisent souvent par un temps d’attente élevé avant d’obtenir des services. Différentes stratégies ont été proposées afin de gérer les listes d’attente, mais leur impact sur le temps d’attente est méconnu, notamment dans le contexte des services de physiothérapie au Québec. Le but de cette étude était de documenter l’accessibilité aux services de physiothérapie en clinique externe dans les centres hospitaliers au Québec. Les objectifs spécifiques étaient de 1) décrire les caractéristiques organisationnelles en lien avec l’accessibilité aux services de physiothérapie, 2) quantifier le temps d’attente pour accéder aux services et 3) explorer l’association entre les caractéristiques organisationnelles et le temps d’attente. Une enquête a été réalisée dans les cliniques externes de physiothérapie des centres hospitaliers publics du Québec offrant des services à des adultes souffrant de troubles musculosquelettiques. Des données ont été obtenues auprès de 97 (99%) centres hospitaliers. Au moment de l’enquête, 18 245 personnes étaient sur les listes d’attente. Le temps d’attente médian était de plus de six mois dans 41% des centres hospitaliers. Parmi les pratiques organisationnelles et les stratégies de gestion de listes d’attente évaluées, les politiques en cas d’annulation ou d’absence (99%) et la priorisation des demandes (96%) étaient les plus utilisées. Selon les résultats d’analyses multivariées, seule l’utilisation d’une méthode de priorisation comprenant une rencontre d’évaluation et une intervention initiale était associée au temps d’attente (p=0,008). Les résultats de cette étude démontrent qu’une grande quantité de personnes sont inscrites sur les listes d’attente des services de physiothérapie et que le temps d’attente peut être très élevé. D’après nos résultats, l’implantation d’une méthode de priorisation comprenant une évaluation et une intervention pourrait permettre d’améliorer l’accès en temps opportun aux services de physiothérapie.

Portrait de la planification de l’implantation du cadre de référence des ressources intermédiaires et de type familial au sein du réseau des établissements de santé et services sociaux du Québec

Suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur la représentation des ressources (LRR), le nouveau cadre de référence ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) élaboré par le ministère de la Santé et des Services sociaux encadre les changements de pratiques professionnelles. Sachant qu’un tel changement peut entraîner certaines résistances et même un échec, une revue des facteurs favorisant une implantation a été développée, l’objectif étant de dresser un portrait de la situation quant à la planification réalisée dans chacun des établissements. Ainsi, un questionnaire a été envoyé à tous les gestionnaires responsables de l’application du nouveau cadre de référence RI-RTF. Les résultats montrent notamment des lacunes quant à la prévision des incitatifs motivationnels, au développement des objectifs et des indicateurs nécessaires pour suivre l’implantation et favoriser la motivation. Il en ressort aussi que le cadre RI-RTF s’intègre bien à la culture et aux valeurs des établissements.

Facteurs associés à l’implantation d’un programme de formation interprofessionnelle au sein d’un Centre de santé et de services sociaux au Québec

INTRODUCTION: La collaboration interprofessionnelle a émergé comme étant l’un des aspects essentiels à consolider pour améliorer l’organisation de la première ligne de soins et assurer un accès adéquat aux ressources disponibles. Pour favoriser l’accroissement de la collaboration interprofessionnelle, il est suggéré que les professionnels des sciences de la santé soient formés en interdisciplinarité, particulièrement à l’occasion des stages cliniques. OBJECTIFS: Ce projet vise à mesurer le degré d’implantation du programme de formation interprofessionnelle (PFI) du Centre de santé et de services sociaux (CSSS) à l’étude comparativement au modèle proposé initialement. De plus, ce projet vise à comprendre comment les facteurs systémiques, les facteurs organisationnels et les caractéristiques du programme de formation mis en place influencent l’implantation du PFI. MÉTHODOLOGIE : Il s’agit d’une étude de cas unique effectuée au sein d’un CSSS situé dans la grande région de Montréal au Québec, Canada. Les données ont été recueillies à l’aide de 11 entrevues semi-dirigées qui ont été réalisées auprès de professionnels et administrateurs responsables de l’implantation du PFI et d’un étudiant en stage ayant participé au PFI. Une analyse des documents administratifs et cliniques écrits concernant l’implantation du PFI a également été effectuée. RÉSULTATS : L’implantation du PFI est toujours en évolution comme le traduit la présence des différentes composantes définissant la mise en œuvre du PFI qui est de moyenne à élevée et l’intensité des différentes composantes qui est généralement faible. Les facteurs systémiques, les facteurs organisationnels et les caractéristiques du programme de formation mis en place influencent l’implantation du PFI en milieu clinique et il existe des interrelations entre ces différents facteurs. L’analyse des facteurs influençant l’implantation d’un PFI en milieu clinique doit également s'attarder aux différents facteurs influençant le développement des pratiques collaboratives dans ce milieu.

La place de la relation conjugale dans la réinsertion sociale des délinquants sous l’autorité des Services correctionnels du Québec

Rapport de stage présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maître ès sciences (M.Sc.) en criminologie, option intervention

La place de la relation conjugale dans la réinsertion sociale des délinquants sous l’autorité des Services correctionnels du Québec

Rapport de stage présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maître ès sciences (M.Sc.) en criminologie, option intervention

Recours aux services de soutien formel par les parents immigrants d’un enfant en situation de handicap

Les parents immigrants d’un enfant en situation de handicap présentent davantage de sources de vulnérabilité que d’autres parents. Cette situation peut diminuer le temps disponible et altérer leur implication dans le programme de réadaptation de leur enfant. L’objectif de cette thèse doctorale est de déterminer les attentes et les besoins en services de soutien formel de ces parents, afin de leur proposer une aide adaptée à leurs conditions de vie, et ceci, au fur et à mesure que l’enfant grandit. D’abord, une étude de la portée des écrits scientifiques est menée dans le but de mieux cerner les connaissances existantes en lien avec le recours aux services de soutien par les parents immigrants (chapitre 1). Les vingt publications sélectionnées indiquent que l’aide pour trouver de l’information s’avère la plus requise, que ce soit au sujet de la condition de l’enfant, du fonctionnement sociosanitaire et éducatif du pays d’accueil, ou encore des services de soutien. En outre, la transmission de ces informations peut se compliquer en cas de non-maîtrise de la langue du pays d’accueil ou lorsque des interculturelles apparaissent entre les parents immigrants et les différents intervenants rencontrés. Quant au non-recours aux aides formelles, il semble principalement dû à l’inadéquation entre l’aide concrète et les attentes des parents, au soutien informel reçu, à la méconnaissance des opportunités d’obtenir des services d’aide destinés aux parents, ou encore à un épuisement non ressenti. Compte tenu du nombre restreint d’écrits scientifiques recensés, des entrevues semi-dirigées sont conduites auprès de 28 parents immigrants d’un enfant en situation de handicap dans la province du Québec (Canada) dans le cadre d’une recherche de plus grande envergure portant sur la communication avec les intervenants en petite enfance (chapitre 2). Le but de cette deuxième étude est de mieux saisir l’utilisation des services de soutien formel par les parents immigrants et les facteurs influençant leurs choix. Il faut préciser que les propos recueillis restent très centrés sur les services destinés à l’enfant. Le soutien pour recevoir des informations et l’accompagnement à la décision apparaissent comme les aides formelles les plus utilisées par les participants, suivies du soutien à l’éducation, de l’écoute active et de l’aide financière. Cinq facteurs semblent guider le recours au soutien formel qui est destiné aux parents, soit : (1) leur perception de la condition de leur enfant, (2) l’accès à l’information, (3) leurs stratégies et leur capacité d’agir, (4) l’implication du réseau informel, et (5) leur perception de leur besoin de services de soutien. Suite à ces résultats, de nouvelles entrevues semi-dirigées sont menées auprès de huit parents immigrants d’enfants d’âges différents à Montréal et à Québec. Cette démarche permet d’approfondir le thème du recours au soutien formel destiné aux parents, et ce, au fur et à mesure que l’enfant grandit (chapitre 3). Le guide d’entretien conçu pour cette étude met l’emphase sur les attentes et les besoins des parents immigrants afin d’atteindre un équilibre dans toutes les sphères de leur vie. Suite à une analyse thématique exploratoire du discours des parents et par l’application d’un modèle de stress et de coping, sept principales sources de stress sont mises en évidence : (1) le parcours migratoire, (2) la condition de l’enfant, (3) l’organisation sociosanitaire du pays d’accueil, (4) l’insertion professionnelle, (5) la relation de couple, (6) le réseau social, et (7) l’état de santé du parent. Afin de faire face à ces circonstances difficiles, les parents immigrants recourent principalement à de l’aide financière, du soutien pour obtenir des informations, de l’accompagnement à la décision, de l’aide en éducation et pour le transport. La satisfaction exprimée varie, notamment en raison des divergences entre les attentes et les services obtenus (soutien en éducation, écoute active, services de garde), ainsi qu’en termes de quantité d’aide reçue (soutien financier, informations, accompagnement à la décision). Un modèle théorique original est proposé afin d’illustrer le contexte parental en termes d’attentes, de besoins et de recours au soutien. Si certains moments de la vie de l’enfant peuvent entraîner un stress supplémentaire pour les parents (annonce du diagnostic, arrivée à l’école, transition à l’âge adulte), le parcours migratoire semble davantage expliquer le recours aux aides formelles.

De la légitimité du recours à l'action déclaratoire dans les litiges du commerce international

Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un tribunal sur l'existence ou l'inexistence de droits et obligations des parties. Bien que très ancienne, l'action déclaratoire n'était que peu utilisée au Québec jusqu'à l'avènement en 1966 de la requête en jugement déclaratoire dans notre Code de procédure civile. Aujourd'hui, cette action est largement utilisée en droit public dans le cadre du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais aussi dans le contexte du droit international privé comme une stratégie de défense, ou parfois d'attaque, dans le cadre d'un litige international. Fondamentalement, la finalité de cette action est d'offrir un mécanisme de protection judiciaire des droits d'un individu lorsque les autres recours ne sont pas disponibles ou accessibles, et de permettre un recours efficace hors du cadre traditionnel de la procédure ordinaire. Dès lors, il semble contestable d'utiliser en droit international privé l'action en jugement déclaratoire pour bloquer les procédures ordinaires autrement applicables. L'objet de cette étude est ainsi de démontrer que bien que le recours à l'action déclaratoire soit légitime en droit international privé, son utilisation actuelle à des fins stratégiques en présence, ou en prévision, d'une action ordinaire intentée dans une autre juridiction, paraît difficilement justifiable. Ainsi, la première partie de ce mémoire est consacrée à l'étude de la légitimité de l'action déclaratoire en droit international privé québécois, et la seconde partie s'intéresse aux effets d'une requête en jugement déclaratoire étrangère sur la procédure internationale au Québec.

L’articulation entre la liberté d’entreprendre et la liberté d’association dans les cas de restructurations d’entreprises

Au cours des dernières décennies, les restructurations d’entreprises ont connu une transformation majeure. En plus des restructurations ponctuelles, de type « crise » dans des secteurs de l’économie en déclin, il est possible de constater des restructurations de type « permanent » dont l’objectif principal est la quête de profit et l’augmentation de la productivité de l’entreprise. Perçus comme nuisibles à la rentabilité des entreprises, la syndicalisation, la négociation collective et les moyens de pression, poussent ainsi certaines entreprises à se restructurer. Les restructurations d’entreprises, produit de l’exercice de la liberté d’entreprendre, impliquent des conséquences importantes sur l’emploi des travailleurs, en plus d’affecter à bien des égards leur liberté d’association. Dans cette perspective, il est pertinent de s’interroger sur l’articulation entre la liberté d’entreprendre et la liberté d’association dans le contexte de restructurations d’entreprises. Les différentes théories du droit s’accordent quant à l’importance de la cohérence du système juridique tant à l’interne qu’à l’externe. L’essentiel de notre analyse repose, en conséquence, sur un souci de cohérence du système juridique lors de l’affrontement des libertés d’entreprendre et d’association dans le cadre de restructurations d’entreprises, par le biais, entre autre, de l’étude de la juridicité et de la normativité de ces principes du droit. D’une part, la liberté d’association est un principe du droit à statut constitutionnel, d’ordre public et qui occupe une place importante en droit international. D’autre part, la liberté d’entreprendre est un principe du droit implicite, dont les fondements et la mise en œuvre demeurent ambigus. Pourtant notre étude démontre que la jurisprudence accorde une interprétation restrictive à la liberté d’association et large à la liberté d’entreprendre. Cette réalité accorde à la liberté d’entreprendre une mainmise sur la liberté d’association, particulièrement dans les cas de restructurations d’entreprises. Il n’y a qu’à citer comme exemple le droit de cesser de faire affaire même pour des motifs socialement condamnables, énoncé à plusieurs reprises par la Cour suprême du Canada. Le principe de cohérence du système juridique devrait nous amener à une interprétation plus large de la liberté d’association afin de respecter la hiérarchie des droits et d’autres principes généraux du droit, tels que l’égalité, la dignité et la bonne foi, et ce, même si cette interprétation a parfois pour effet de restreindre la liberté d’entreprendre dans le contexte de restructurations d’entreprises.

L’imputation des paiements: étude d’un régime délaissé par la doctrine et la jurisprudence

Le présent texte porte sur les règles régissant l’imputation des paiements dans le Code civil du Québec. Dans l’état actuel du droit, le droit de l’imputation des paiements est essentiellement traité à l’intérieur des ouvrages généraux portant sur le droit des obligations. Quant à la jurisprudence, celle-ci se présente comme étant confuse et de peu d’aide pour qui voudrait comprendre l’application de ces règles. L’objet de ce mémoire est donc de procéder avant tout à une analyse détaillée des articles 1569 à 1572 du Code civil du Québec. Nous expliciterons et expliquerons les termes de chacun de ces articles, nous démontrerons leur mécanisme propre et décrirons leurs applications et leurs limites. Nous procéderons également à une critique, parfois poussée, de ce qui a été écrit sur le sujet par la doctrine et la jurisprudence et nous nous questionnerons à l’occasion sur la rédaction même des dispositions actuelles.