Securities market regulators’ use of the ‘please explain’ queries sanction and its power of compliance

The aim of this study is to investigate the compliance impact of price queries issued by a securities market operator to its participating firms. Market operators in Australia and New Zealand, such as the Australian Securities Exchange and the New Zealand Securities Exchange, have the regulatory power in their rules to issue queries to its market participants to explain unusual fluctuations in trading price or volume in the market. The operator will issue a price query where it believes that the market has not been fully informed as to price relevant information. Responsive regulation has informed much of the regulatory debate in securities laws in our region. We posit that price queries are one strategy that a market operator can use in communicating its enforcement expectations to its stakeholder. However, whilst responsive regulation informs regulatory choices, an alternate view seeks to explain why participants respond to these regulatory strategies, and we use disclosure behaviour after price queries to test compliance behaviour

A responsive sanction to promote systematic compliance? Enforceable undertakings in occupational health and safety regulation

This article examines the use of enforceable undertakings in Australian occupational health and safety (OHS) regulation. Enforceable undertakings are promises by persons alleged to have breached their regulatory obligations to do something, which if not done, is enforceable in court. Enforceable undertakings potentially have an important responsive and restorative role to play in a regulatory enforcement strategy to ensure compliance with OHS statutes, and have been used in other areas of business regulation, including trade practices, financial, prudential, consumer, civil aviation, environmental and communications and media regulation. The article then reports on a study of the operation of enforceable undertakings in Queensland to enforce compliance with OHS obligations. We conclude that this early experience of enforceable undertakings in Queensland provides useful guidance as to how the enforceable undertaking provisions might best be implemented elsewhere, and preliminary evidence of the complexities of their likely effectiveness in OHS regulation.

When the Line is Crossed... : Paths to Control and Sanction Behaviour Necessitating a State Reaction

The article presents a special form of a European comparative synopsis. For this case examples have been chosen ranging from administrative or minor (criminal) offences to increasingly serious offences and offenders. In this way it can be comparatively demonstrated how the criminal justice systems studied handle specific cases and whether they do so in a similar or different way.

Sanction pragmatique de sa majesté le roi d'Espagne, ayant force de loi, portant ordre à tous les Religieux de la Compagnie de Jésus de sortir de ses royaumes...

[Acte royal. 1767-04-02]

Une analyse de la sanction économique en droit international

Le principal reproche qui est adressé au droit international est la faiblesse de ses mécanismes de sanctions. Pour cette raison, plusieurs penseurs juridiques ont conclu que le droit international n'existait pas. Le présent mémoire vise donc à étudier la rhétorique derrière cette affirmation et à examiner sa validité. Pour ce faire, nous analysons dans un premier temps la relation entre la sanction et le droit à travers le cadre positiviste du XIXe siècle. Nous étudions tour à tour les soi-disant critères constitutifs de la sanction. Nous les comparons avec d'autres ordres non juridiques pour ensuite rejeter le postulat positiviste qui fait de la contrainte et de la centralisation des pouvoirs les éléments essentiels de la sanction. Nous étudions ensuite le cadre d'adoption des sanctions économiques du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette étape nous permet d'expliquer les principales faiblesses et limitations du droit international. Parmi celles-ci, le manque de coopération internationale, le droit de veto et le principe de la souveraineté nationale sont les éléments qui freinent l'adoption des sanctions coopération internationale. Nous examinons ensuite les objectifs derrière l'imposition des sanctions ainsi que leur efficacité. Finalement, nous étudions les embargos en général et les embargos sur les armes. Cette étude nous permet d'une part de démontrer les effets des sanctions économiques sur la population civile et sur les États tiers. D'autre part, elle nous permet de mieux comprendre les problèmes relatifs à l'administration d'une sanction, ainsi qu'aux mesures de contournement des interdictions.

La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes

Thèse réalisée en cotutelle avec la faculté de droit de l'Université d'Orléans en France.

Éthique et gouvernance : les règles qui régissent la prévention et la sanction des conflits d'intérêts chez les élus municipaux

RÉSUMÉ FRANÇAIS Ce mémoire fait l’étude du régime de prévention et de sanction des conflits possibles entre les intérêts de la municipalité d’une part et de ceux de ses élus de l’autre. L’objet de recherche est abordé selon une approche historique et éthique basée sur le régime juridique actuel. Le mémoire est divisé en 3 chapitres : (1) la notion de conflit d’intérêts ; (2) le cadre juridique à la base du régime de sanction des conflits d’intérêts et (3) celui sur le régime de prévention des conflits d’intérêts dans le domaine municipal. Le chapitre préliminaire situe l’objet de recherche à l’intérieur des grandes tendances de la recherche juridique sur la question et présente un cadre de réflexion sur la notion de conflit d’intérêts. L’examen des conflits d’intérêts repose avant tout sur un questionnement et sur un jugement de nature subjective : ce qui a été considéré comme un conflit d’intérêts autrefois ne l’est pas nécessairement de nos jours et ce, en dépit du fait que le cadre juridique évolue aussi dans le temps. On ne peut donc pas dégager avec exactitude et pour toujours ce qui constitue un conflit d’intérêts de ce qui n’en constitue pas un. Le chapitre premier est divisé en 4 sections. On y traite notamment de la règle relative à l’interdiction pour un élu municipal de contracter avec la municipalité. On y démontre que l’origine de cette règle remonte aux premières lois municipales du XIXe siècle et que cette dernière a subi assez peu de modifications au fil des ans. La troisième section porte sur les cas de malversation, d’abus de confiance et les autres inconduites prohibées par la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q. c. E-2.2). Une quatrième section sur les accusations criminelles d’abus de confiance et de corruption vient clore le premier chapitre. Chacune de ces sections est abordée notamment en faisant l’historique des dispositions législatives en cause ainsi qu’en faisant certains parallèles avec la législation des autres provinces canadiennes. Le chapitre 2 sur le régime de prévention des conflits d’intérêts est divisé en 4 parties. La première section porte sur l’obligation pour un élu de déclarer annuellement ses intérêts pécuniaires. Cette obligation n’est pas unique au Québec puisqu’elle est présente dans quelques législations provinciales canadiennes. La deuxième section porte sur l’obligation pour cet élu de dénoncer verbalement son intérêt dans une question abordée par le conseil municipal réuni en séance ou en comité. Là encore, l’origine de cette approche préventive est fort ancienne et a longtemps été considéré comme le seul moyen de dénoncer son intérêt sans subir les sanctions prévues par la loi. Une troisième section s’intéresse au cadre juridique entourant les soumissions publiques et qui vise à éliminer toute situation possible de favoritisme ou de patronage. Une quatrième section aborde la question des codes d’éthique et de leur utilité ainsi que les développements récents sur cette question avec le dépôt en 2009 du rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal. Une conclusion vient clore le mémoire en présentant une synthèse de l’étude assortie de commentaires personnels sur les conclusions du Groupe de travail précité.

An evaluation of a community service sanction for DWI: the Baton Rouge community service work program. Volume II. Final report.

National Highway Traffic Safety Administration, Washington, D.C.

Die Geschichte der pragmatischen Sanction bis 1740 /

Includes quotations in German, Latin and French.

Commentaire de M. Dupuy sur le Traité des Libertez de l'Eglise gallicane de M. Pierre Pithou : avec trois autres traitez, I. De l'origine [et] du progres des interdits ecclesiastiques, II. Des informations de vie [et] moeurs des nommez aux eveschez par le roy, III. L'histoire de l'origine de la pragmatique sanction du roy Charles VII. & des concordats ... Tome I[-II]

Grabado xilográfico en port.