Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile

On 21 January 2011, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights delivered its judgment in the case of MSS v. Belgium and Greece. This judgment puts into question the practices followed by many national authorities in the implementation of the Dublin system. Particularly noteworthy are the effects on the "safety presumption" that Member States accord to each other in the field of asylum. The authors explore the implications of the MSS decision, first, in regard of the evidentiary requirements imposed on asylum seekers to rebut the safety presumption. They come to the conclusion that through the decision, a real paradigm-shift has taken place - from the theoretical to the actual supremacy of the non-refoulement principle in Dublin matters. This is also true in light of the increased requirements imposed by the Court as regards the scope and depth of judicial review on transfer decisions. Moreover, the MSS judgment could give new impetus to the stalled reform process concerning the Dublin Regulation. Indeed, the Court's decision seems to enshrine in positive ECHR law the most progressive elements of the Commission's proposal, including procedural guarantees and, de facto, the mechanism for the temporary suspension of transfers to member states not offering adequate protection.

« Responsabilités des blogues » dans le cadre de la Conférence « Droit 2.0 : droit et web 2.0 », 20 avril 2007.

Le « web 2.0 » passionne face aux potentialités infinies qu’il semble être capable de proposer. Dans la courte, très courte histoire d’Internet, des relents de « nouveaux espaces », quelque peu comparables à ceux des années 1995-1996 apparaissent. Des espaces lointains, où le droit est omniprésent, de plus en plus, et ce, même si souvent son application pose problème. Du nouveau droit déjà obsolète, de l’ancien dont l’application est parfois douteuse, la communauté juridique s’interroge sur cette réalité ô combien vivante et difficile à contrôler. Autour de ce thème de « droit 2.0 », la présente activité réunie plusieurs experts nationalement et internationalement reconnus qui vont traiter de certaines des facettes de ce droit d’aujourd’hui.

Devoirs et responsabilités des administrateurs d’entreprises d’investissement : les récentes précisions de la Securities and Exchange Commission

La Securities and Exchange Commission a proposé au cours de l’été 2008 un guide permettant aux conseils d’administration des entreprises d’investissement d’appréhender plus complètement les devoirs qui s’imposent à eux dans la gestion – dans le meilleur intérêt des investisseurs – de leurs sociétés. Bien que n’entrainant pas de contraintes nouvelles, cette position de l’autorité boursière américaine rappelle non seulement les multiples obligations qui pèsent sur les administrateurs dans leur contrôle des conseillers en investissements, notamment en matière de « best execution » et de « soft dollars », mais encore que ce sont (encore et toujours) les conflits d’intérêts qui demeurent au centre des préoccupations.