BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Paying for long-term performance: restructuring bankers’ pay for risk regulation

The purpose of this paper is to propose hybrid capital securities as a new approach to compensation for senior bank executives and risk-takers instead of cash or equity-based compensation currently adopted by the industry. The global financial turmoil indicated that misaligned pay-for-performance compensation arrangements encouraged management short-termism and rewarded excessive risk-taking behaviour in Anglo-Saxon system. Rather than regulating specific instruments and processes, we believe that it is much more efficient to overhaul the compensation scheme to align it with risk management and governance. This empirical paper investigates the European hybrid market by employing data from the Merrill Lynch Global Index System from 2000 to 2010. Our paper contributes to both literature and practices by designing a structured scheme to tie the executive’s interests to long-term performance of the bank, the goal of regulators and the economy at large which consequently reduce the probability of future bank failures.

How leadership and commitment influence bank employees' adoption of their bank's values

Retail banking is facing many challenges, not least the loss of its customers' trust and loyalty. The economic crisis is forcing banks to examine their relationships with stakeholders and to offer greater reassurance that their brand promises will be delivered. More than ever, banks need to stand for something positive and valued by stakeholders. One way to achieve this is through paying more attention to brand values. Our article explores how values are adopted by employees within a bank. When employees 'live' their brand's values, their behaviour during customer interactions reflects this, encouraging the strengthening of customer relationships. Specifically, we test the relationship between leadership style, employee commitment, and the adoption of values. Data was collected from a survey of 438 branch employees in a leading Irish retail bank. The study found that a structured and directive leadership style was effective at encouraging the adoption of the bank's values. Moreover, when employees are committed to the organisation, this has a significant impact on their adoption of values. Thus, this study supports the literature which suggests that leadership and commitment are prerequisites for values adoption. © 2011 Springer Science+Business Media B.V.

What shapes attitudes toward paying taxes? Evidence from multicultural European countries

Objectives. Considerable evidence suggests that enforcement efforts cannot fully explain the high degree of tax compliance. To resolve this puzzle of tax compliance, several researchers have argued that citizens' attitudes toward paying taxes, defined as tax morale, helps to explain the high degree of tax compliance. However, most studies have treated tax morale as a black box, without discussing which factors shape it. Additionally, the tax compliance literature provides little empirical research that investigates attitudes toward paying taxes in Europe. Methods. Thus, this article is unique in its examination of citizen tax morale within three multicultural European countries, Switzerland, Belgium, and Spain, a choice that allows far more detailed examination of the impact of culture and institutions using data sets from the World Values Survey and the European Values Survey. Results. The results indicate the tendency that cultural and regional differences affect tax morale. Conclusion. The findings suggest that higher legitimacy for political institutions leads to higher tax morale.

What lies beneath? : The pattern and abundance of the subterranean tuber bank of the invasive liana cat’s claw creeper, Macfadyena unguis-cati (Bignoniaceae)

Cat’s claw creeper, Macfadyena unguis-cati (L.) Gentry (Bignoniaceae) is a major environmental weed of riparian areas, rainforest communities and remnant natural vegetation in coastal Queensland and New South Wales, Australia. In densely infested areas, it smothers standing vegetation, including large trees, and causes canopy collapse. Quantitative data on the ecology of this invasive vine are generally lacking. The present study examines the underground tuber traits of M. unguis-cati and explores their links with aboveground parameters at five infested sites spanning both riparian and inland vegetation. Tubers were abundant in terms of density (~1000 per m2), although small in size and low in level of interconnectivity. M. unguis-cati also exhibits multiple stems per plant. Of all traits screened, the link between stand (stem density) and tuber density was the most significant and yielded a promising bivariate relationship for the purposes of estimation, prediction and management of what lies beneath the soil surface of a given M. unguis-cati infestation site. The study also suggests that new recruitment is primarily from seeds, not from vegetative propagation as previously thought. The results highlight the need for future biological-control efforts to focus on introducing specialist seed- and pod-feeding insects to reduce seed-output.

A restrike waveform predictive model for shunt capacitor bank switching with point-on-wave recommendation

Circuit-breakers (CBs) are subject to electrical stresses with restrikes during capacitor bank operation. Stresses are caused by the overvoltages across CBs, the interrupting currents and the rate of rise of recovery voltage (RRRV). Such electrical stresses also depend on the types of system grounding and the types of dielectric strength curves. The aim of this study is to demonstrate a restrike waveform predictive model for a SF6 CB that considered the types of system grounding: grounded and non-grounded and the computation accuracy comparison on the application of the cold withstand dielectric strength and the hot recovery dielectric strength curve including the POW (point-on-wave) recommendations to make an assessment of increasing the CB remaining life. The simulation of SF6 CB stresses in a typical 400 kV system was undertaken and the results in the applications are presented. The simulated restrike waveforms produced with the identified features using wavelet transform can be used for restrike diagnostic algorithm development with wavelet transform to locate a substation with breaker restrikes. This study found that the hot withstand dielectric strength curve has less magnitude than the cold withstand dielectric strength curve for restrike simulation results. Computation accuracy improved with the hot withstand dielectric strength and POW controlled switching can increase the life for a SF6 CB.

By the day nurses bank up in a casual pool!

We suspect that the array of silly names used to refer to temporary staff worldwide may be indicative of the extent to which these nurses have been relegated to, and we would argue, remain in, a type of underclass – relatively unsupported by employers in terms of professional practice and ipso facto excluded from contributing professionally to team work, practice development, clinical governance and evidence based practice. This may be acceptable to some but in a climate of risk averseness and in the interests of strategic planning we would suggest it is an accident waiting to happen. The recent UK Royal College of Nursing (RCN) (Ball & Pike, 2006) survey of bank and agency nurses brings a welcome focus on a group of nurses that make a significant contribution to the smooth running of health services in many countries.

The Galapagos Islands and Darwin's (en)tangled bank

The body of the article concerns itself with the vulnerability of islands and focuses on the Galapagos Archipelago where the author spent three years studying flamingoes and flightless cormorants.The article suggests practical, simple behavioural changes that individuals might adopt to help increase biodiversity and extend natural corridors and islands of vegetation throughout cities and suburbs. It will ask some questions about human motives for behaviour change and moral decisions.

In the bank or on the ground : an examination of financial reserves in Australian international aid organisations

This study contributes to the understanding of the contribution of financial reserves to sustaining nonprofit organisations. Recognising the limited recent Australian research in the area of nonprofit financial vulnerability, it specifically examines financial reserves held by signatories to the Code of Conduct of the Australian Council for International Development (ACFID) for the years 2006 to 2010. As this period includes the Global Financial Crisis, it presents a unique opportunity to observe the role of savings in a period of heightened financial threats to sustainability. The need for nonprofit entities to maintain reserves, while appearing intuitively evident, is neither unanimously accepted nor supported by established theoretic constructs. Some early frameworks attempt to explain the savings behaviour of nonprofit organisations and its role in organisational sustainability. Where researchers have considered the issue, its treatment has usually been either purely descriptive or alternatively, peripheral to a broader attempt to predict financial vulnerability. Given the importance of nonprofit entities to civil society, the sustainability of these organisations during times of economic contraction, such as the recent Global Financial Crisis, is a significant issue. Widespread failure of nonprofits, or even the perception of failure, will directly affect, not only those individuals who access their public goods and services, but would also have impacts on public confidence in both government and the sectors’ ability to manage and achieve their purpose. This study attempts to ‘shine a light’ on the paradox inherent in considering nonprofit savings. On the one hand, a public prevailing view is that nonprofit organisations should not hoard and indeed, should spend all of their funds on the direct achievement of their purposes. Against this, is the commonsense need for a financial buffer if only to allow for the day to day contingencies of pay rises and cost increases. At the entity level, the extent of reserves accumulated (or not) is an important consideration for Management Boards. The general public are also interested in knowing the level of funds held by nonprofits as a measure of both their commitment to purpose and as an indicator of their effectiveness. There is a need to communicate the level and prevalence of reserve holdings, balancing the prudent hedging of uncertainty against a sense of resource hoarding in the mind of donors. Finally, funders (especially governments) are interested in knowing the appropriate level of reserves to facilitate the ongoing sustainability of the sector. This is particularly so where organisations are involved in the provision of essential public goods and services. At a scholarly level, the study seeks to provide a rationale for this behaviour within the context of appropriate theory. At a practical level, the study seeks to give an indication of the drivers for savings, the actual levels of reserves held within the sector studied, as well as an indication as to whether the presence of reserves did mitigate the effects of financial turmoil during the Global Financial Crisis. The argument is not whether there is a need to ensure sustainability of nonprofits, but rather how it is to be done and whether the holding of reserves (net assets) is an essential element is achieving this. While the study offers no simple answers, it does appear that the organisations studied present as two groups, the ‘savers’ who build reserves and keep ‘money in the bank’ and ‘spender-delivers’ who put their resources ‘on the ground’. To progress an understanding of this dichotomy, the study suggests a need to move from its current approach to one which needs to more closely explore accounts based empirical donor attitude and nonprofit Management Board strategy.