Le principe québécois de l'impartageabilité de la réserve des coopératives non financières: discussion critique autour du maintien ou de la suppression

La réserve générale interdite de partage entre les membres est un avoir obligatoire, impartageable tout au long de l’existence de la coopérative et sujet à la «dévolution désintéressée en cas de liquidation ou de dissolution». Cette réserve fonctionne comme un levier de soutien au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. Le principe de l’impartageabilité de la réserve est l’interdiction faite à toutes les coopératives du Québec de partager la réserve générale entre tous les membres et l’interdiction de la diminuer, notamment par l’attribution d’une ristourne tout au long de l’existence de la coopérative. En effet, l’impartageabilité de la réserve se fonde sur l’idée que la coopérative n’a pas pour but l’accumulation des capitaux afin de les répartir entre les membres, mais il s’agit de la création d’un capital collectif qui bénéficie à tous les adhérents présents et futurs. Si le concept de l’impartageabilité de la réserve interdit donc le partage de la réserve tout au long de l’existence de la coopérative, cette même interdiction prend le nom de la dévolution désintéressée de l’actif net au moment de la disparition de la coopérative. Cette dévolution désintéressée signifie l’interdiction faite à toutes les coopératives non financières de partager le solde de l’actif lors de la disparition (dissolution ou liquidation) de la coopérative à l’exception des coopératives agricoles qui peuvent décider dans ce cas, de distribuer le solde de l’actif aux membres sans qu’on sache les raisons de cette exception. Par ailleurs, l’impartageabilité de la réserve est considérée comme un simple inconvénient juridique pour les membres et a connu quelques réécritures dans les législations sur les coopératives sans qu’on connaisse vraiment les raisons de ces modifications. L’objectif de notre thèse est d’engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l’impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne porte atteinte à la notion juridique de la coopérative? Plus précisément, quel est ce cadre juridique et quels sont les motifs qui peuvent plaider en faveur du maintien ou de la suppression du principe de l’impartageabilité de la réserve? Pour répondre à cette question, cette thèse se divise en deux parties. La première partie explore le cadre juridique des coopératives non financières au Québec en comparaison avec certains concepts juridiques issus d’autres législations. Elle étudie les fondements juridiques sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières. La deuxième partie réalise une discussion critique autour de l’histoire du principe de l’impartageabilité de la réserve (ch. 3), des différents arguments juridiques disponibles (ch. 4) et d’hypothèses articulées autour des effets concrets disponibles (ch. 5). Elle explore ces dimensions au soutien du maintien ou non de l’impartageabilité de la réserve de la législation actuelle sur les coopératives non financières. Bien que la recherche effectuée conduise à une réponse nuancée, l'ensemble des résultats milite plutôt en faveur du maintien du principe de l'impartageabilité de la réserve. Au préalable, l’observation des fondements juridiques des concepts sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières a permis de comprendre les concepts sous-jacents à ce principe avant de répondre à la question autour de son maintien ou de sa suppression de la législation actuelle sur les coopératives. La discussion réalisée a permis de souligner l’importance d’une réalité de base assez évidente : ce principe permet de préserver la réserve, utile au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. De plus, ce principe de l’impartageabilité de la réserve s’inscrit dans le cadre de la vocation sociale de la coopérative, qui n’a pas pour but la maximisation du profit pécuniaire. L’impartageabilité de la réserve s’inscrit également dans le cadre de la cohérence du droit québécois des coopératives avec la notion de coopérative telle que définie par le mouvement coopératif québécois et l’ACI tout en répondant aux finalités historiques d’équité entre les générations et de solidarité. Enfin, même si la discussion des arguments tirés des illustrations de données comptables et de quelques entretiens réalisés avec certains membres actifs du mouvement coopératif ne permet pas de mener à toute conclusion ferme, il ressort que l’impartageabilité de la réserve ne freinerait pas la tendance à la hausse des investissements et du chiffre d’affaires des coopératives non financières. Cette interdiction constituerait même un mécanisme d’autofinancement de la coopérative et un symbole de solidarité.

Le principe québécois de l'impartageabilité de la réserve des coopératives non financières: discussion critique autour du maintien ou de la suppression

La réserve générale interdite de partage entre les membres est un avoir obligatoire, impartageable tout au long de l’existence de la coopérative et sujet à la «dévolution désintéressée en cas de liquidation ou de dissolution». Cette réserve fonctionne comme un levier de soutien au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. Le principe de l’impartageabilité de la réserve est l’interdiction faite à toutes les coopératives du Québec de partager la réserve générale entre tous les membres et l’interdiction de la diminuer, notamment par l’attribution d’une ristourne tout au long de l’existence de la coopérative. En effet, l’impartageabilité de la réserve se fonde sur l’idée que la coopérative n’a pas pour but l’accumulation des capitaux afin de les répartir entre les membres, mais il s’agit de la création d’un capital collectif qui bénéficie à tous les adhérents présents et futurs. Si le concept de l’impartageabilité de la réserve interdit donc le partage de la réserve tout au long de l’existence de la coopérative, cette même interdiction prend le nom de la dévolution désintéressée de l’actif net au moment de la disparition de la coopérative. Cette dévolution désintéressée signifie l’interdiction faite à toutes les coopératives non financières de partager le solde de l’actif lors de la disparition (dissolution ou liquidation) de la coopérative à l’exception des coopératives agricoles qui peuvent décider dans ce cas, de distribuer le solde de l’actif aux membres sans qu’on sache les raisons de cette exception. Par ailleurs, l’impartageabilité de la réserve est considérée comme un simple inconvénient juridique pour les membres et a connu quelques réécritures dans les législations sur les coopératives sans qu’on connaisse vraiment les raisons de ces modifications. L’objectif de notre thèse est d’engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l’impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne porte atteinte à la notion juridique de la coopérative? Plus précisément, quel est ce cadre juridique et quels sont les motifs qui peuvent plaider en faveur du maintien ou de la suppression du principe de l’impartageabilité de la réserve? Pour répondre à cette question, cette thèse se divise en deux parties. La première partie explore le cadre juridique des coopératives non financières au Québec en comparaison avec certains concepts juridiques issus d’autres législations. Elle étudie les fondements juridiques sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières. La deuxième partie réalise une discussion critique autour de l’histoire du principe de l’impartageabilité de la réserve (ch. 3), des différents arguments juridiques disponibles (ch. 4) et d’hypothèses articulées autour des effets concrets disponibles (ch. 5). Elle explore ces dimensions au soutien du maintien ou non de l’impartageabilité de la réserve de la législation actuelle sur les coopératives non financières. Bien que la recherche effectuée conduise à une réponse nuancée, l'ensemble des résultats milite plutôt en faveur du maintien du principe de l'impartageabilité de la réserve. Au préalable, l’observation des fondements juridiques des concepts sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières a permis de comprendre les concepts sous-jacents à ce principe avant de répondre à la question autour de son maintien ou de sa suppression de la législation actuelle sur les coopératives. La discussion réalisée a permis de souligner l’importance d’une réalité de base assez évidente : ce principe permet de préserver la réserve, utile au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. De plus, ce principe de l’impartageabilité de la réserve s’inscrit dans le cadre de la vocation sociale de la coopérative, qui n’a pas pour but la maximisation du profit pécuniaire. L’impartageabilité de la réserve s’inscrit également dans le cadre de la cohérence du droit québécois des coopératives avec la notion de coopérative telle que définie par le mouvement coopératif québécois et l’ACI tout en répondant aux finalités historiques d’équité entre les générations et de solidarité. Enfin, même si la discussion des arguments tirés des illustrations de données comptables et de quelques entretiens réalisés avec certains membres actifs du mouvement coopératif ne permet pas de mener à toute conclusion ferme, il ressort que l’impartageabilité de la réserve ne freinerait pas la tendance à la hausse des investissements et du chiffre d’affaires des coopératives non financières. Cette interdiction constituerait même un mécanisme d’autofinancement de la coopérative et un symbole de solidarité.

Price discovery in dual-class shares across multiple markets

We extend the standard price discovery analysis to estimate the information share of dual-class shares across domestic and foreign markets. By examining both common and preferred shares, we aim to extract information not only about the fundamental value of the rm, but also about the dual-class premium. In particular, our interest lies on the price discovery mechanism regulating the prices of common and preferred shares in the BM&FBovespa as well as the prices of their ADR counterparts in the NYSE and in the Arca platform. However, in the presence of contemporaneous correlation between the innovations, the standard information share measure depends heavily on the ordering we attribute to prices in the system. To remain agnostic about which are the leading share class and market, one could for instance compute some weighted average information share across all possible orderings. This is extremely inconvenient given that we are dealing with 2 share prices in Brazil, 4 share prices in the US, plus the exchange rate (and hence over 5,000 permutations!). We thus develop a novel methodology to carry out price discovery analyses that does not impose any ex-ante assumption about which share class or trading platform conveys more information about shocks in the fundamental price. As such, our procedure yields a single measure of information share, which is invariant to the ordering of the variables in the system. Simulations of a simple market microstructure model show that our information share estimator works pretty well in practice. We then employ transactions data to study price discovery in two dual-class Brazilian stocks and their ADRs. We uncover two interesting ndings. First, the foreign market is at least as informative as the home market. Second, shocks in the dual-class premium entail a permanent e ect in normal times, but transitory in periods of nancial distress. We argue that the latter is consistent with the expropriation of preferred shareholders as a class.

Um estudo sobre a relação entre ações preferenciais e valor de mercado das empresas brasileiras de capital aberto

O mercado de capitais brasileiro se caracteriza pela alta concentração de poder nas mãos de poucos acionistas controladores. No Brasil, a existência de ações preferenciais sem direito a voto enseja o surgimento de conflito de agência entre acionistas controladores e acionistas minoritários, agravado pelo fato de que o controle pode ser exercido com uma participação relativamente pequena sobre o total de ações emitidas pelas companhias. A concentração de propriedade permitiria a possibilidade de expropriação dos direitos dos minoritários. Diversos estudos empíricos vêm sendo realizados ao longo dos últimos anos com o objetivo de avaliar a influência da estrutura de propriedade das ações sobre o valor de mercado das companhias. Nesse contexto, o presente trabalho pretende trazer novas contribuições, com ênfase na participação de ações preferenciais na estrutura de propriedade. Neste trabalho, usando uma amostra de empresas de capital aberto negociadas na BM&FBOVESPA, a partir de teste de diferença de médias, rejeita-se a hipótese de igualdade de valor entre empresas que só possuem ações ON em sua estrutura de propriedade, em relação às que possuem ambos os tipos, ON e PN. Em continuidade, usando modelos de regressão linear, encontra-se relação negativa estatisticamente significativa entre valor de mercado das empresas e variável utilizada para caracterizar a estrutura de propriedade, especificamente, a diferença entre o percentual de participação dos acionistas não controladores no total de ações PN e o percentual de participação dos acionistas controladores no total de ações PN.

Developing “Best Practices” for bankers’ pay in line with Basel III

This paper proposes hybrid capital securities as a significant part of senior bank executive incentive compensation in light of Basel III, a new global regulatory standard on bank capital adequacy and liquidity agreed by the members of the Basel Committee on Banking Supervision. The committee developed Basel III in a response to the deficiencies in financial regulation brought about by the global financial crisis. Basel III strengthens bank capital requirements and introduces new regulatory requirements on bank liquidity and bank leverage. The hybrid bank capital securities we propose for bank executives’ compensation are preferred shares and subordinated debt that the June 2004 Basel II regulatory framework recognised as other admissible forms of capital. The past two decades have witnessed dramatic increase in performance-related pay in the banking industry. Stakeholders such as shareholders, debtholders and regulators criticise traditional cash and equity-based compensation for encouraging bank executives’ excessive risk taking and short-termism, which has resulted in the failure of risk management in high profile banks during the global financial crisis. Paying compensation in the form of hybrid bank capital securities may align the interests of executives with those of stakeholders and help banks regain their reputation for prudence after years of aggressive risk-taking. Additionally, banks are desperately seeking to raise capital in order to bolster balance sheets damaged by the ongoing credit crisis. Tapping their own senior employees with large incentive compensation packages may be a viable additional source of capital that is politically acceptable in times of large-scale bailouts of the financial sector and economically wise as it aligns the interests of the executives with the need for a stable financial system.

Mercado de capitais e desenvolvimento

As empresas brasileiras tendem a colocar apenas ações preferenciais no mercado. Este trabalho discute algumas das conseqüências dessa prática, procurando demonstrar que esta afugenta os investidores de longo prazo que podem exercer uma dupla função: monitorar algumas atividades da empresa coibindo certas práticas indesejadas da direção e estabilizar o mercado reduzindo as chances de takeovers hostis, mas não dos takeovers sob os quais o monitoramento ocorre, levando em consideração sua natureza de bem público e o problema de reputação, que tipicamente levam a uma oferta subótima desse tipo de atividade. Também é analisado como a presença dos investidores de longo prazo afeta a ação dos arbitradores que procuram extrair sinais do mercado para auferir ganhos com preços fora dos fundamentos.

Mercado de capitais e financiamento privado para o desenvolvimento

This research argues that Brazil should create conditions for long run financing of development. The end of the inflationary process is just a first step. A second step is the development of an institutional framework to offer good alternatives to investors that have long run targets, such as pension funds etc. Particularly, in the Brazilian market predominates the trade of preferred shares instead of common shares that give more prerrogatives for investors that plan to hold these shares on long term basis. This attitude turns the market more volatile and in this way corporations lose the chance of financing their projects with large amounts of capital and have to rely instead on more debt which weakens their financial strenght.

Impacto da emissão dual-class na estrutura de capital

A tese propõe que empresas que emitem apenas ações com direitos de voto utilizam mais capitais de terceiros do que empresas que emitem tanto ações votantes quanto não votantes. No desenvolvimento do trabalho, foi demonstrada a relevância de relacionar endividamento ao fato de uma empresa emitir ou não ações sem direito a voto, considerando as principais teorias de estrutura de capital e a realidade brasileira. Como os modelos teóricos que explicam o nível de endividamento das empresas ainda carecem de capacidade explicativa, a busca por novos determinantes está presente na literatura de estrutura de capital. A ocorrência da emissão de ações em classes diferenciadas (dual-class) como fator impactante no nível de endividamento foi analisada sob três prismas: de mercado, dos setores e das empresas que unificaram suas ações. Pelas três investigações ficou evidenciada a perspectiva de que o endividamento seja menor nos casos de emissão de ações preferenciais, considerando o ambiente de negociação e regulamentação do Brasil. A aceitação da tese tem reflexos teóricos na identificação de um fator que deve ser levado em consideração nos modelos de estrutura de capital, bem como suscita a importância de gestores, investidores e credores reconhecerem que o fato de uma empresa ser dual-class impacta não apenas na sua estrutura de controle, mas principalmente em sua estrutura de capital. Entre as considerações da aceitação da tese, estaria o reconhecimento de que empresas que ingressam no Novo Mercado na prática estão, no longo prazo, trocando o uso de ações preferenciais como forma de financiamento pela emissão de dívida.

Price transmission dynamics between ADRs and their underlying foreign security: The case of Banco de Colombia S.A.- Bancolombia.

This paper analyzes the dynamics ofthe American Depositary Receipt (ADR) of a Colombian bank (Bancolombia) in relation to its pricing factors (underlying (preferred) shares price, exchange rate and the US market index). The aim is to test if there is a long-term relation among these variables that would imply predictability. One cointegrating relation is found allowing the use of a vector error correction model to examine the transmission of shocks to the underlying prices, the exchange rate, and the US market index. The main finding of this paper is that in the short run, the underlying share price seems to adjust after changes in the ADR price, pointing to the fact that the NYSE (trading market for the ADR) leads the Colombian market. However, in the long run, both, the underlying share price and the ADR price, adjust to changes in one another.

Certificate for Two Shares of Preferred Capital Stock in Gove Motor Car Company, Detroit, Michigan

Certificate for 2 shares of preferred capital stock in Gove Motor Car Company, Detroit, Michigan to Hamilton K. Woodruff, June 13, 1921.

Certificate for One Hundred and Twenty Shares of Preferred Stock in Skyway Limited

Certificate for 120 shares of preferred stock in Skyways Limited to Hamilton K. Woodruff, Sept. 9, 1929.

Taxation of shares of preferred stock of banks while owned by Reconstruction finance corporation. Hearings before the Committee on banking and currency, House of representatives, Seventy-fourth Congress, second session, on S. 3978. A bill relating to taxation of shares of preferred stock, capital notes, and debentures of banks while owned by the Reconstruction finance corporation and reaffirming their immunity. March 11 and 12, 1936.

Henry B. Steagall, chairman.

The experience of individuals with renal failure participating in home haemodialysis: An interpretative phenomenological analysis.

This study explored the experience of individuals with renal failure undertaking home haemodialysis (HHD). Semi-structured interviews were conducted with six participants who were active HHD users in a UK region. Participants’ accounts were transcribed verbatim and analysed using an interpretative phenomenological approach. Three main themes were identified: (1) embracing treatment and lifestyle freedom and flexibility; (2) re-establishing a sense of self and preferred self-identity; and (3) integrating aspects of active engagement and aspects of supported, life-sustaining dependence. A ‘good fit’ between the HHD user (an independent, self-determined health participant) and the healthcare provision (personalized, enabling) is proposed.