De la légitimité et de la légalité des régimes de droits de souscription d'action en réponse à une offre publique d'achat

Le présent mémoire dresse un portrait des règles entourant la mise en vigueur et l'entrée en application de régimes de droits de souscription d'actions. À cet effet, l'auteur résume les règles entourant les offres publiques d'achat, examine les principes touchés par la mise en place d'un régime de droits de souscription d'actions, ainsi que les effets d'un tel régime sur la valeur des actions. Dans un deuxième temps, l'auteur se penche sur la légalité des régimes de droits de souscription d'actions en effectuant une revue du principe de l'égalité des actionnaires et des droits et obligations des administrateurs en matière de défense à une offre publique d'achat. L'auteur termine en effectuant une revue des divers recours qui s'ouvrent aux divers intervenants.

El régimen colombiano de la contratación estatal frente al TLC con Estados Unidos

El presente escrito desarrolla un análisis comparado entre el sistema de compras públicas colombiano y el Tratado de Libre Comercio suscrito con los Estados Unidos en cuanto a compras públicas se refiere, poniendo en evidencia inconsistencias de tipo jurídico para efectos principalmente prácticos, acudiendo a temas de soporte para el desarrollo de las obligaciones contenidas en el acuerdo, como son las Normas de Origen de los Bienes y el régimen de responsabilidad del contratista estatal colombiano.