La responsabilité civile des conseillers en génétique au Québec et les conséquences juridiques de la non-reconnaissance : vers un encadrement juridique?

Depuis maintenant quelques décennies, les conseillers en génétique jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine de la génétique médicale. Leur apport ainsi que l’importance de leur rôle sont aujourd’hui incontestables. Leur statut juridique, cependant, demeure incertain et requiert une analyse approfondie. En effet, n’étant pas reconnue par le Code des professions du Québec, la pratique du conseil génétique se trouve conséquemment privée de la protection octroyée par ce Code aux autres professionnels, notamment celle ayant trait au titre et à l’exclusivité des actes. Devant ce statu quo et dans l’optique de la protection du public, l’étude de la responsabilité civile du conseiller en génétique s’avère nécessaire. Trois obligations principales ressortent de cette analyse, soit les obligations de compétence, de renseignement et de confidentialité. En ce qui a trait aux conséquences juridiques de la non-reconnaissance, elles ne sont pas négligeables. En vérité, l’inertie du législateur québécois floue la relation qu’a le conseiller en génétique avec les autres membres de son équipe multidisciplinaire, et ce, surtout en ce qui a trait à la délimitation des actes qu’il peut prodiguer. En effet, ce dernier risque d’empiéter sur certains aspects de la pratique médicale et infirmière, engendrant ainsi sa responsabilité pénale. Finalement, il s’est avéré important de chercher des pistes de solutions étrangères pouvant se transposer au Québec. Le cas de la France se trouve à être un exemple pertinent, puisque le législateur français a reconnu législativement le conseiller en génétique en tant que professionnel et a protégé tant le titre que l’exclusivité des actes de ce dernier.

Programme d’accès à l’égalité : réactions managériales au cadre légal québécois pour combattre la discrimination

En 1985, la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., ch. C-12) du Québec était amendée afin d’inclure une nouvelle section consacrée aux programmes d’accès à l’égalité (PAE). Cet ajout résulte du constat d’une situation d’inégalité sur le marché du travail québécois pour les membres de certains groupes, en raison de motifs illicites de discrimination. Concrètement, on observe une certaine ségrégation professionnelle, de faibles revenus moyens et des conditions précaires d’emploi. L’objectif des PAE est de redresser la situation de groupes victimes de discrimination; pour réaliser cet objectif, ils autorisent la mise en œuvre de mesures spécifiques à l’intention de ces derniers. Plusieurs types de PAE ont été mis en place par les gouvernements québécois successifs afin d’élargir leur champ d’application. Parmi ces différents types de PAE, cette étude se concentre sur ceux associés à l’obligation contractuelle qui obligent toutes les organisations qui emploient 100 employés ou plus et qui obtiennent un contrat ou une subvention du gouvernement du Québec d’une valeur de 100 000 $ et plus, à développer et à mettre en œuvre un PAE. Il s’agit de la principale forme de PAE touchant les organisations privées. Quatre groupes cibles sont identifiés dans ces PAE : les femmes, les membres des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées. Parmi ceux-ci, compte tenu de la croissance importante de ce groupe et des situations souvent aiguës de discrimination qu’ils vivent sur le marché du travail québécois, l’attention sera portée sur le groupe des minorités visibles. Très peu de recherches ont été réalisées sur ces PAE en raison d’une obligation de confidentialité de résultats complète. Les rares études effectuées jusqu’à présent ont constaté des progrès très inégaux entre les employeurs : alors qu’un petit nombre d’organisations semblaient progresser rapidement dans l’atteinte de leurs objectifs, la vaste majorité stagnait ou encore progressait très lentement. Ce constat menait à s’interroger sur les facteurs, autres que le cadre juridique, qui peuvent expliquer le niveau de conformité aux objectifs. En se basant sur une analyse de contenu d’entrevues semi-dirigées menées auprès de gestionnaires responsables des PAE dans 31 organisations privées de la région de Montréal, plusieurs facteurs des environnements externes et internes des organisations, ont été identifiés pour expliquer les niveaux de conformité aux objectifs qualitatifs. Parmi les facteurs positivement reliés, on remarque l’engagement des membres de la haute direction en faveur des PAE, la mise en place d’un système d’imputabilité et la perception de certains bénéfices liés à la diversification des effectifs. Au contraire, la confusion entre l’égalité et l’équité, le fait de privilégier les mouvements internes de personnel et les biais des gestionnaires de première ligne semblent être négativement reliés à l’atteinte des objectifs qualitatifs. Ces résultats démontrent l’importance que prennent les facteurs liés à l’environnement interne, surtout lorsque le cadre juridique est peu contraignant et que les gestionnaires croient que les probabilités de sanctions sont faibles. En se basant sur ces résultats, une série de recommandations est proposée, afin d’améliorer les PAE, mais aussi afin d’améliorer la compréhension des gestionnaires des ressources humaines sur ce qu’est la discrimination en emploi et les moyens les plus appropriés pour la combattre.

Les registres médicaux et la confidentialité

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en LL.M. Droit - Recherche option Droit, Biotechnologies et Sociétés"

Qualification et quantification de l'obligation de sécurité informationnelle dans la détermination de la faute civile

L'obligation de sécurité informationnelle - c'est-à-dire la tâche qui incombe aux entreprises d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité de l'information découle, tant en droit québécois que dans une majorité de juridictions occidentales, d'une série de dispositions législatives imposant non pas l'adoption de comportements ou l'utilisation de technologies ou de procédés identifiables, mais bien l'implantation de mesures de sécurité «raisonnables », «adéquates », ou « suffisantes ». Or, dans un domaine aussi embryonnaire et complexe que celui de la sécurité informationnelle, domaine dans lequel les solutions disponibles sont multiples et où la jurisprudence est éparse, comment une entreprise peut-elle jauger avec justesse l'étendue de son obligation? Bref, comment établir ce que ferait une entreprise raisonnablement prudente et diligente dans un domaine où il n'existe actuellement aucune balise législative, jurisprudentielle ou même coutumière permettant de fixer avec justesse le niveau de diligence imposé par le législateur? L'absence de sécurité juridique offerte par une telle situation est patente et nécessite une reconfiguration du cadre opératoire de l'obligation de sécurité informationnelle afin d'en identifier les composantes et les objectifs. Cet exercice passera par la redéfinition de l'obligation de sécurité informationnelle comme obligation de réduire les risques qui guettent l'information à un niveau socialement acceptable. En effet, la sécurité pouvant être définie comme étant la gestion du risque, c'est donc le risque qui réside au cœur de cette obligation. Or, en analysant les risques qui guettent un système, soit en analysant les menaces qui visent à exploiter ses vulnérabilités, il est possible d'établir quelles contre-mesures s'avèrent utiles et les coûts associés à leur mise en œuvre. Par la suite, il devient envisageable, en recourant à la définition économique de la négligence et en prenant compte des probabilités de brèches de sécurité et des dommages escomptés, d'établir les sommes optimales à investir dans l'achat, l'entretien et la mise à jour de ces contre-mesures. Une telle analyse permet ainsi de quantifier avec un certain degré de précision l'étendue de l'obligation de sécurité informationnelle en offrant aux entreprises un outil s'inspirant de données matérielles auxquelles elles ont librement accès et s'intégrant aisément dans le contexte juridique contemporain.

Truth, obligation and ethics in the propagation of democracy

In this paper I present an analysis of the language used by the National Endowment for Democracy (NED) on its website (NED, 2008). The specific focus of the analysis is on the NED's high usage of the word “should” revealed in computer assisted corpus analysis using Leximancer. Typically we use the word “should” as a term to propose specific courses of action for ourselves and others. It is a marker of obligation and “oughtness”. In other words, its systematic institutional use can be read as a statement of ethics, of how the NED thinks the world ought to behave. As an ostensibly democracy-promoting institution, and one with a clear agenda of implementing American foreign policy, the ethics of NED are worth understanding. Analysis reveals a pattern of grammatical metaphor in which “should” is often deployed counter intuitively, and sometimes ambiguously, as a truth-making tool rather than one for proposing action. The effect is to present NED's imperatives for action as matters of fact rather than ethical or obligatory claims.

The stewardship paradigm : an enquiry into the ethical obligation associated with being in control of resorces

The resource allocation and utilization discourse is dominated by debates about rights particularly individual property rights and ownership. This is due largely to the philosophic foundations provided by Hobbes and Locke and adopted by Bentham. In our community, though, resources come not merely with rights embedded but also obligations. The relevant laws and equitable principles which give shape to our shared rights and obligations with respect to resources take cognizance not merely of the title to the resource (the proprietary right) but the particular context in which the right is exercised. Moral philosophy regarding resource utilisation has from ancient times taken cognizance of obligations but with ascendance of modernity, the agenda of moral philosophy regarding resources, has been dominated, at least since John Locke, by a preoccupation with property rights; the ethical obligations associated with resource management have been largely ignored. The particular social context has also been ignored. Exploring this applied ethical terrain regarding resource utilisation, this thesis: (1) Revisits the justifications for modem property rights (and in that the exclusion of obligations); (2) Identifies major deficiencies in these justifications and reasons for this; (3) Traces the concept of stewardship as understood in classical Greek writing and in the New Testament, and considers its application in the Patristic period and by Medieval and reformist writers, before turning to investigate its influence on legal and equitable concepts through to the current day; 4) Discusses the nature of the stewardship obligation,maps it and offers a schematic for applying the Stewardship Paradigm to problems arising in daily life; and, (5) Discusses the way in which the Stewardship Paradigm may be applied by, and assists in resolving issues arising from within four dominant philosophic world views: (a) Rawls' social contract theory; (b) Utilitarianism as discussed by Peter Singer; (c) Christianity with particular focus on the theology of Douglas Hall; (d) Feminism particularly as expressed in the ethics of care of Carol Gilligan; and, offers some more general comments about stewardship in the context of an ethically plural community.

Removing barriers to protection at the exported border : visas, carrier sanctions, and international obligation

Asylum is being gradually denuded of the national institutional mechanisms (judicial, legislative and administrative) that provide the framework for a fair and effective asylum hearing. In this sense, there is an ongoing ‘denationalization’ or ‘deformalization’ of the asylum process. This chapter critically examines one of the linchpins of this trend: the erection of pre-entry measures at ports of embarkation in order to prevent asylum seekers from physically accessing the territory of the state. Pre-entry measures comprise the core requirement that foreigners possess an entry visa granting permission to enter the state of destination. Visa requirements are increasingly implemented by immigration officials posted abroad or by officials of transit countries pursuant to bilateral agreements (so-called ‘juxtaposed’ immigration controls). Private carriers, which are subject to sanctions if they bring persons to a country who do not have permission to enter, also engage in a form of de facto immigration control on behalf of states. These measures constitute a type of ‘externalized’ or ‘exported’ border that pushes the immigration boundaries of the state as far from its physical boundaries as possible. Pre-entry measures have a crippling impact on the ability of asylum seekers to access the territory of states to claim asylum. In effect, states have ‘externalized’ asylum by replacing the legal obligation on states to protect refugees arriving at ports of entry with what are perceived to be no more than moral obligations towards asylum seekers arriving at the external border of the state.

The source of the good faith obligation in the performance and enforcement of commercial contracts

There are many issues associated with good faith that will ultimately confront the Australian High Court and a number of these have been well canvassed. However, one significant issue has attracted relatively little comment. To date, a number of Australian courts (lower in the judicial hierarchy) have been prepared to hold directly, tacitly accept or assume (without making a final determination) that good faith is implied (as a matter of law) in the performance and enforcement of a very broad class of contract, namely commercial contracts per se. This broad approach is demonstrated in decisions from the Federal Court, the New South Wales Court of Appeal, the Supreme Courts of Victoria and Western Australia and has crept into pleadings in commercial matters in Queensland

UCPR r243 - notice of non-party disclosure - obligation to state allegation to which documents sought are directly relevant

In Deppro Pty Ltd v Hannah [2008] QSC 193 one of the matters considered by the court related to the requirement in r 243 of the Uniform Civil Procedure Rules 1999 (Qld) that a notice of non-party disclosure must “state the allegation in issue in the pleadings about which the document sought is directly relevant.”The approach adopted by the issuing party in this case of asserting that documents sought by a notice of non-party disclosure are relevant to allegations in numbered paragraphs in pleadings, and serving copies of the pleadings with the notice, is not uncommon in practice. This decision makes it clear that this practice is fraught with danger. In circumstances where it is not apparent that the non-party has been fully apprised of the relevant issues the decision suggests an applicant for non-party disclosure who has not complied with the requirements of s 243 might be required to issue a fresh, fully compliant notice, and to suffer associated costs consequences.

Is there an international obligation to prosecute pirates

Combating piracy at sea and apprehending pirates have been a long-standing problem for the global community. Increasing acts of piracy off the coast of Somalia have prompted the UN Security Council to intervene in the matter. The Council, through several resolutions, has authorised states to take action against Somali pirates in the territorial waters and land territory of Somalia and recently adopted a resolution urging all states to fully implement relevant international conventions in their domestic legal systems. However, despite the Security Council's intervention in the matter most states are still reluctant to prosecute Somali pirates in their domestic courts. Considering the most recent Security Council resolution and existing international law, this article examines whether there is an international obligation to criminalise piracy under domestic legal frameworks and to prosecute pirates in domestic courts. It submits that existing international law arguably imposes an obligation to prosecute pirates, at least in certain circumstances, and the recently adopted Security Council resolution reinforces this obligation.

Motor Accident Insurance Act 1994 - obligation to disclose

In Turpin v Allianz Australia Insurance Ltd (unreported, Supreme Court of Queensland, S5216 of 2001), Mullins J, 17.10.2001) the plaintiff applied for a declaration that the respondent disclose pursuant to s47 of the Motor Accident Insurance Act 1994 copies of three statements referred to in a loss assessor's investigation report as "attached". The issue involved determination of whether the statements must be disclosed under s48(2) even though protected by legal professional privilege. The Court applied the decision of the Queensland Court of Appeal in James v Workcover Queensland.

Motor Accident Insurance Act 1994 s45 - whether obligation to co-operate may authorise order requiring commencement of proceedings by minor prior to expiration of limitation period

In Australian Associated Motor Insurers Ltd v McPaul; Council of the City of Gold Coast v McPaul [2005] QSC 278 the applicant insurer sought an order requiring a claimant who had been injured in a motor vehicle accident some years earlier when he was five years old to commence a proceeding to determine the question of the applicant's liability to him. The applicant's interest in seeking the order was to avoid the prejudice which could follow from further delay, particularly delay until the respondent became obliged to commence proceedings to avoid a limitations bar.