BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Évaluation du prix et de la variance de produits dérivés de taux d'intérêt dans un modèle de Vasiček

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Truth, obligation and ethics in the propagation of democracy

In this paper I present an analysis of the language used by the National Endowment for Democracy (NED) on its website (NED, 2008). The specific focus of the analysis is on the NED's high usage of the word “should” revealed in computer assisted corpus analysis using Leximancer. Typically we use the word “should” as a term to propose specific courses of action for ourselves and others. It is a marker of obligation and “oughtness”. In other words, its systematic institutional use can be read as a statement of ethics, of how the NED thinks the world ought to behave. As an ostensibly democracy-promoting institution, and one with a clear agenda of implementing American foreign policy, the ethics of NED are worth understanding. Analysis reveals a pattern of grammatical metaphor in which “should” is often deployed counter intuitively, and sometimes ambiguously, as a truth-making tool rather than one for proposing action. The effect is to present NED's imperatives for action as matters of fact rather than ethical or obligatory claims.

The stewardship paradigm : an enquiry into the ethical obligation associated with being in control of resorces

The resource allocation and utilization discourse is dominated by debates about rights particularly individual property rights and ownership. This is due largely to the philosophic foundations provided by Hobbes and Locke and adopted by Bentham. In our community, though, resources come not merely with rights embedded but also obligations. The relevant laws and equitable principles which give shape to our shared rights and obligations with respect to resources take cognizance not merely of the title to the resource (the proprietary right) but the particular context in which the right is exercised. Moral philosophy regarding resource utilisation has from ancient times taken cognizance of obligations but with ascendance of modernity, the agenda of moral philosophy regarding resources, has been dominated, at least since John Locke, by a preoccupation with property rights; the ethical obligations associated with resource management have been largely ignored. The particular social context has also been ignored. Exploring this applied ethical terrain regarding resource utilisation, this thesis: (1) Revisits the justifications for modem property rights (and in that the exclusion of obligations); (2) Identifies major deficiencies in these justifications and reasons for this; (3) Traces the concept of stewardship as understood in classical Greek writing and in the New Testament, and considers its application in the Patristic period and by Medieval and reformist writers, before turning to investigate its influence on legal and equitable concepts through to the current day; 4) Discusses the nature of the stewardship obligation,maps it and offers a schematic for applying the Stewardship Paradigm to problems arising in daily life; and, (5) Discusses the way in which the Stewardship Paradigm may be applied by, and assists in resolving issues arising from within four dominant philosophic world views: (a) Rawls' social contract theory; (b) Utilitarianism as discussed by Peter Singer; (c) Christianity with particular focus on the theology of Douglas Hall; (d) Feminism particularly as expressed in the ethics of care of Carol Gilligan; and, offers some more general comments about stewardship in the context of an ethically plural community.

Removing barriers to protection at the exported border : visas, carrier sanctions, and international obligation

Asylum is being gradually denuded of the national institutional mechanisms (judicial, legislative and administrative) that provide the framework for a fair and effective asylum hearing. In this sense, there is an ongoing ‘denationalization’ or ‘deformalization’ of the asylum process. This chapter critically examines one of the linchpins of this trend: the erection of pre-entry measures at ports of embarkation in order to prevent asylum seekers from physically accessing the territory of the state. Pre-entry measures comprise the core requirement that foreigners possess an entry visa granting permission to enter the state of destination. Visa requirements are increasingly implemented by immigration officials posted abroad or by officials of transit countries pursuant to bilateral agreements (so-called ‘juxtaposed’ immigration controls). Private carriers, which are subject to sanctions if they bring persons to a country who do not have permission to enter, also engage in a form of de facto immigration control on behalf of states. These measures constitute a type of ‘externalized’ or ‘exported’ border that pushes the immigration boundaries of the state as far from its physical boundaries as possible. Pre-entry measures have a crippling impact on the ability of asylum seekers to access the territory of states to claim asylum. In effect, states have ‘externalized’ asylum by replacing the legal obligation on states to protect refugees arriving at ports of entry with what are perceived to be no more than moral obligations towards asylum seekers arriving at the external border of the state.

The source of the good faith obligation in the performance and enforcement of commercial contracts

There are many issues associated with good faith that will ultimately confront the Australian High Court and a number of these have been well canvassed. However, one significant issue has attracted relatively little comment. To date, a number of Australian courts (lower in the judicial hierarchy) have been prepared to hold directly, tacitly accept or assume (without making a final determination) that good faith is implied (as a matter of law) in the performance and enforcement of a very broad class of contract, namely commercial contracts per se. This broad approach is demonstrated in decisions from the Federal Court, the New South Wales Court of Appeal, the Supreme Courts of Victoria and Western Australia and has crept into pleadings in commercial matters in Queensland

UCPR r243 - notice of non-party disclosure - obligation to state allegation to which documents sought are directly relevant

In Deppro Pty Ltd v Hannah [2008] QSC 193 one of the matters considered by the court related to the requirement in r 243 of the Uniform Civil Procedure Rules 1999 (Qld) that a notice of non-party disclosure must “state the allegation in issue in the pleadings about which the document sought is directly relevant.”The approach adopted by the issuing party in this case of asserting that documents sought by a notice of non-party disclosure are relevant to allegations in numbered paragraphs in pleadings, and serving copies of the pleadings with the notice, is not uncommon in practice. This decision makes it clear that this practice is fraught with danger. In circumstances where it is not apparent that the non-party has been fully apprised of the relevant issues the decision suggests an applicant for non-party disclosure who has not complied with the requirements of s 243 might be required to issue a fresh, fully compliant notice, and to suffer associated costs consequences.

Is there an international obligation to prosecute pirates

Combating piracy at sea and apprehending pirates have been a long-standing problem for the global community. Increasing acts of piracy off the coast of Somalia have prompted the UN Security Council to intervene in the matter. The Council, through several resolutions, has authorised states to take action against Somali pirates in the territorial waters and land territory of Somalia and recently adopted a resolution urging all states to fully implement relevant international conventions in their domestic legal systems. However, despite the Security Council's intervention in the matter most states are still reluctant to prosecute Somali pirates in their domestic courts. Considering the most recent Security Council resolution and existing international law, this article examines whether there is an international obligation to criminalise piracy under domestic legal frameworks and to prosecute pirates in domestic courts. It submits that existing international law arguably imposes an obligation to prosecute pirates, at least in certain circumstances, and the recently adopted Security Council resolution reinforces this obligation.

Motor Accident Insurance Act 1994 - obligation to disclose

In Turpin v Allianz Australia Insurance Ltd (unreported, Supreme Court of Queensland, S5216 of 2001), Mullins J, 17.10.2001) the plaintiff applied for a declaration that the respondent disclose pursuant to s47 of the Motor Accident Insurance Act 1994 copies of three statements referred to in a loss assessor's investigation report as "attached". The issue involved determination of whether the statements must be disclosed under s48(2) even though protected by legal professional privilege. The Court applied the decision of the Queensland Court of Appeal in James v Workcover Queensland.

Motor Accident Insurance Act 1994 s45 - whether obligation to co-operate may authorise order requiring commencement of proceedings by minor prior to expiration of limitation period

In Australian Associated Motor Insurers Ltd v McPaul; Council of the City of Gold Coast v McPaul [2005] QSC 278 the applicant insurer sought an order requiring a claimant who had been injured in a motor vehicle accident some years earlier when he was five years old to commence a proceeding to determine the question of the applicant's liability to him. The applicant's interest in seeking the order was to avoid the prejudice which could follow from further delay, particularly delay until the respondent became obliged to commence proceedings to avoid a limitations bar.

Safe Design Project : Review of occupational health and safety legal requirements for designers, manufacturers, suppliers, importers and other relevant obligation bearers

In seeking to achieve Australian workplaces free from injury and disease NOHSC works to lead and coordinate national efforts to prevent workplace death, injury and disease. We seek to achieve our mission through the quality and relevance of information we provide and to influence the activities of all parties with roles in improving Australia’s OHS performance. NOHSC has five strategic objectives: • improving national data systems and analysis, • improving national access to OHS information, • improving national components of the OHS and related regulatory framework, • facilitating and coordinating national OHS research efforts, • monitoring progress against the National OHS Improvement Framework. This publication is a contribution to achieving those objectives