Question importante et d'un intérêt général, où l'on examine si une obligation qui contient l'intérêt des intérêts à un taux supérieur à celui de 5 pour 100 fixé par l'édit de 1770, est réellement aujourd'hui une obligation usuraire dont la nullité radicale entraine celle des jugemens qui l'ont déclarée bonne et légitime, avec la consultation des avocats...


Autoria(s): imp. expéditive (Paris)
Contribuinte(s)

Odoucet, D'

Data(s)

1803

Formato

In-8°

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k57857478

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. expéditive (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb335614994

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-8789

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph