Question importante et d'un intérêt général, où l'on examine si une obligation qui contient l'intérêt des intérêts à un taux supérieur à celui de 5 pour 100 fixé par l'édit de 1770, est réellement aujourd'hui une obligation usuraire dont la nullité radicale entraine celle des jugemens qui l'ont déclarée bonne et légitime, avec la consultation des avocats...
Contribuinte(s) |
Odoucet, D' |
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Data(s) |
1803
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Formato |
In-8° application/pdf |
Identificador | |
Idioma(s) |
fre |
Publicador |
imp. expéditive (Paris) |
Relação |
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb335614994 |
Direitos |
domaine public public domain |
Fonte |
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-8789 |
Tipo |
text monographie imprimée printed monograph |