Arrêt de la chambre de justice contre Jean-François Gruet, huissier à cheval au Châtelet de Paris, préposé au recouvrement des débets de la capitation des communautés de Paris, condamné aux galères à perpétuité avec confiscation de ses biens, 20000 livres pour être distribuées aux pauvres desdites communautés

[Acte. 1716-12-07]

Arrêt de la chambre de justice contre Jean-François Liévain, ci-devant notaire et receveur général de plusieurs loteries, par lequel il est condamné au bannissement pour cinq ans du ressort du parlement

[Acte. 1717-02-12]