An essay on a congress of nations, for the adjustment of international dispute without resort to arms. Containing the substance of the rejected essays on that subject. With original thoughts and a copious appendix.

Mode of access: Internet.

Compensation for environmental damages under international law

ABSTRACT The purpose of this research is to clarify the contribution of international dispute adjudication mechanisms in regard to environmental protection. Most specifically, the study aims to identify and develop the criterion adopted by the international judge in relation to the compensation for environmental damages. In this perspective, the study identifies some gaps between international responsibility and environmental protection interests. The premise sustained all along the study is that compensation is determinant to conciliate environmental prerogatives with mechanisms of international adjudication, in particular the system of international responsibility. Supported by the analysis of treaties, international decisions and secondary sources, the thesis defends the idea that some elements of international law allow the adjudicator to adapt the compensation to attend certain environmental interests, creating a new approach which was entitled 'fair compensation'. The antithesis of this approach is the idea that compensation in international law is limited exclusively to the strict reparation of the material losses incurred by the victim. As a synthesis, the study defends the specificity of environmental damages in relation to other kind of damages that are subject to compensation under international law. The measure upon which compensation for environmental damages could be classified as a specific type of damage under international law remains to be determined. The main conclusion of the study is that the existing standard of compensation defined by the theory and practice of international law is impossible to be strictly respected in cases involving environmental damages. This limitation is mainly due to the complexity of the notion of environment, which is constantly conflicting with the anthropologic view of legal theory. The study supports the idea that the establishment of a 'fair compensation' which takes into account the political, legal and technical context of the environmental damage, is the best possible approach to conciliate internationally responsibility and environmental interests. This could be implemented by the observance of certain elements by the international judge/arbitrator through a case-by-case analysis.

L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales

Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux.

Le droit des particuliers d'invoquer les accords internationaux de la Communauté européenne devant les cours nationales

Le critère de l’effet direct des accords conclus par la Communauté européenne n’a pas encore été étudié de manière exhaustive par la jurisprudence de la Cour européenne de Justice. Certaines affaires sont trompeuses puisqu’elles mèneraient à croire que l’effet direct des ententes multilatérales peut être atteint en optimisant les mécanismes internationaux de résolution des conflits. Ceci n’est pas convaincant, en premier lieu, puisque dans le contexte des relations intergouvernementales, le contrôle de l’action des parties contractantes demeure élusif. Toute amélioration des procédures judiciaires, particulièrement en contexte multilatéral, est destinée à être marginalisée tant que l’on est confiné aux mécanismes intergouvernementaux de résolution des conflits. En second lieu, les implications de cela sur l’effet direct sont ténues. L’effet direct, ou le droit d'agir en justice des individus, n’est pas simplement une question légale abstraite ; il implique aussi des décisions de politique. Le désir d’application effective est mesuré avec d’autres objectifs tels que le maintien d’un certain niveau de démocratie et l’instrumentalisation des traités poursuivant des objectifs de politique interne et étrangère. L’examen de l’ancienne question de l’effet direct en combinant certains éléments de doctrine juridique et d’analyse de science politique offre un meilleur aperçu sur le critère de l’effet direct que la simple dépendance de la jurisprudence émergente.

Essays in political economy

Cette thése relie trois articles sur l'économie politique. Ces articles analysent à la fois théoriquement et empiriquement si, et dans quelle mesure, trois phénomènes politiques différents (les partis politiques, les guerres civiles et les menaces externes), et leur interaction, influent sur les résultats économiques. Le premier chapitre étudie l'impact de la présence au pouvoir des politiciens de nouveaux partis politiques sur la taille du gouvernement. Le chapitre se concentre sur les municipalités colombiennes, où les nouveaux partis politiques ont été nombreux et fructueux au cours des dernières années. Les estimations par régressions sur discontinuité montrent que les dépenses publiques et les recettes fiscales sont significativement plus élevées dans les municipalités gouvernées par un maire d'un nouveau parti politique. En utilisant des informations sur la politique locale et des caractéristiques des nouveaux partis, je soutiens que ce résultat peut être expliqué par le fait qu'il y a moins d'information sur les politiciens de nouveaux partis que les politiciens des partis traditionnels. Le deuxième chapitre développe une nouvelle explication de l'impact des guerres civiles et des conflits interétatiques sur le state-building qui repose sur l'idée que les protagonistes de ces deux types de conflits peuvent avoir un lien (ethnique ou idéologique). Un premier résultat montre que la force de ce lien détermine si les conflits contre des adversaires internes (i.e. guerres civiles) ou des ennemis externes (i.e. conflits interétatiques) sont complémentaires ou se substituent, conduisant à plus ou moins d'investissement en capacité fiscale. La théorie prédit également un rôle non trivial de la stabilité politique dans la relation entre les deux types de conflits et la capacité fiscale: un deuxième résultat montre que, bien que la stabilité politique se traduit par moins de capacité fiscale, plus de stabilité n'implique pas plus de state-building. Leur équivalence dépend du niveau de cohésion des institutions. Un nouveau mécanisme par lequel plus de stabilité politique peut impliquer moins de state-building est proposé. En outre, il est démontré que des corrélations dans les données cross-country sont compatibles avec la théorie. Le troisième chapitre examine la relation entre la probabilité d'occurrence d'un conflit intérieur violent et le risque qu'un tel conflit "s'externalise" (c'est à dire se propage dans un autre pays en devenant un conflit interétatique). Je considère une situation dans laquelle un conflit interne entre un gouvernement et un groupe rebelle peut s'externaliser. Je montre que le risque d'externalisation augmente la probabilité d'un accord de paix, mais seulement si le gouvernement est suffisamment puissant par rapport aux rebelles, et si le risque d'externalisation est suffisamment élevé. Je montre comment ce modèle aide à comprendre les récents pourparlers de paix entre le gouvernement colombien et le groupe le plus puissant des rebelles dans le pays, les FARC.

Serie de documentos. Facultad de Jurisprudencia N° 71. Aspectos prácticos del proceso ante el órgano de solución de diferencias de la Organización Mundial del Comercio (OMC) y del procedimiento interno colombiano para la adopción de medidas en el ámbito internacional

La Organización Mundial del Comercio es una organización internacional que cumple una doble función. Como lo sugiere su nombre, busca la apertura en materia comercial sirviendo como foro a los Estados, para que estos puedan negociar la eliminación de barreras técnicas y económicas para el comercio. Cuenta también con un Órgano de Solución de Diferencias, fruto de un proceso de casi cinco décadas de ensayos, errores y reformas que son de vital importancia para que los Estados, sin importar su tamaño o la asimetría en temas de desarrollo, puedan participar del comercio mundial en condiciones de igualdad relativa1. Se habla de igualdad relativa y no absoluta, porque la OMC comprende que los países en vías de desarrollo necesitan tiempo, asesoría y recibir inicialmente un trato diferenciado en razón de su condición, para poder entrar a hacer parte de la cadena de comercio internacional. La Organización Mundial del Comercio se basa en la creencia firme de que el comercio internacional abierto conlleva al desarrollo, dado que incentiva la inversión extranjera directa y la expansión de las oportunidades comerciales de los productores y empresarios locales.

Haircut undone? The Greek drama and prospects for investment arbitration

As a result of the sovereign debt crisis that engulfed Europe in 2010, investors are much more likely to pursue dispute resolution options when faced with losses. This paper seeks to examine the position of investors who suffered losses in the Greek haircut of 2012 in the context of investment treaty arbitration. The paper evaluates arguments that investments in Greek sovereign bonds have been expropriated by the introduction of retrofit CACs and that compensation is payable as a result of the protections offered by BITs. The paper investigates whether sovereign bonds come within the definition of protected investment in BITs, assesses the degree to which CACs act as a jurisdictional bar to investor-state claims and attempts an evaluation of whether claims could be successful. The analysis uses as an illustration recent cases brought against Greece at ICSID. The paper concludes by considering whether the Greek haircut was expropriatory and reflects on the possible outcome of current arbitrations.

Medidas antidumping e política doméstica: o caso da citricultura estadunidense

Pós-graduação em Relações Internacionais (UNESP - UNICAMP - PUC-SP) - FFC

[Review of] Ivo Mijnssen, The Quest for an Ideal Youth in Putin’s Russia I. Back to Our Future! History, Modernity and Patriotism According to Nashi, 2005–2012. Soviet and Post-Soviet Politics and Society, Stuttgart: Ibidem Verlag, 2012, 202pp., e 34.90 p/b

THE YOUTH MOVEMENT NASHI (OURS) WAS FOUNDED IN THE SPRING of 2005 against the backdrop of Ukraine’s ‘Orange Revolution’. Its aim was to stabilise Russia’s political system and take back the streets from opposition demonstrators. Personally loyal to Putin and taking its ideological orientation from Surkov’s concept of ‘sovereign democracy’, Nashi has sought to turn the tide on ‘defeatism’ and develop Russian youth into a patriotic new elite that ‘believes in the future of Russia’ (p. 15). Combining a wealth of empirical detail and the application of insights from discourse theory, Ivo Mijnssen analyses the organisation’s development between 2005 and 2012. His analysis focuses on three key moments—the organisation’s foundation, the apogee of its mobilisation around the Bronze Soldier dispute with Estonia, and the 2010 Seliger youth camp—to help understand Nashi’s organisation, purpose and ideational outlook as well as the limitations and challenges it faces. As such,the book is insightful both for those with an interest in post-Soviet Russian youth culture, and for scholars seeking a rounded understanding of the Kremlin’s initiatives to return a sense of identity and purpose to Russian national life.The first chapter, ‘Background and Context’, outlines the conceptual toolkit provided by Ernesto Laclau and Chantal Mouffe to help make sense of developments on the terrain of identity politics. In their terms, since the collapse of the Soviet Union, Russia has experienced acute dislocation of its identity. With the tangible loss of great power status, Russian realities have become unfixed from a discourse enabling national life to be constructed, albeit inherently contingently, as meaningful. The lack of a Gramscian hegemonic discourse to provide a unifying national idea was securitised as an existential threat demanding special measures. Accordingly, the identification of those who are ‘notUs’ has been a recurrent theme of Nashi’s discourse and activity. With the victory in World War II held up as a foundational moment, a constitutive other is found in the notion of ‘unusual fascists’. This notion includes not just neo-Nazis, but reflects a chain of equivalence that expands to include a range of perceived enemies of Putin’s consolidation project such as oligarchs and pro-Western liberals.The empirical background is provided by the second chapter, ‘Russia’s Youth, the Orange Revolution, and Nashi’, which traces the emergence of Nashi amid the climate of political instability of 2004 and 2005. A particularly note-worthy aspect of Mijnssen’s work is the inclusion of citations from his interviews with Nashicommissars; the youth movement’s cadres. Although relatively few in number, such insider conversations provide insight into the ethos of Nashi’s organisation and the outlook of those who have pledged their involvement. Besides the discussion of Nashi’s manifesto, the reader thus gains insight into the motivations of some participants and behind-the-scenes details of Nashi’s activities in response to the perceived threat of anti-government protests. The third chapter, ‘Nashi’s Bronze Soldier’, charts Nashi’s role in elevating the removal of a World War II monument from downtown Tallinn into an international dispute over the interpretation of history. The events subsequent to this securitisation of memory are charted in detail, concluding that Nashi’s activities were ultimately unsuccessful as their demands received little official support.The fourth chapter, ‘Seliger: The Foundry of Modernisation’, presents a distinctive feature of Mijnssen’s study, namely his ethnographic account as a participant observer in the Youth International Forum at Seliger. In the early years of the camp (2005–2007), Russian participants received extensive training, including master classes in ‘methods of forestalling mass unrest’ (p. 131), and the camp served to foster a sense of group identity and purpose among activists. After 2009 the event was no longer officially run as a Nashi camp, and its role became that of a forum for the exchange of ideas about innovation, although camp spirit remained a central feature. In 2010 the camp welcomed international attendees for the first time. As one of about 700 international participants in that year the author provides a fascinating account based on fieldwork diaries.Despite the polemical nature of the topic, Mijnssen’s analysis remains even-handed, exemplified in his balanced assessment of the Seliger experience. While he details the frustrations and disappointments of the international participants with regard to the unaccustomed strict camp discipline, organisational and communication failures, and the controlled format of many discussions,he does not neglect to note the camp’s successes in generating a gratifying collective dynamic between the participants, even among the international attendees who spent only a week there.In addition to the useful bibliography, the book is back-ended by two appendices, which provide the reader with important Russian-language primary source materials. The first is Nashi’s ‘Unusual Fascism’ (Neobyknovennyi fashizm) brochure, and the second is the booklet entitled ‘Some Uncomfortable Questions to the Russian Authorities’ (Neskol’ko neudobnykh voprosov rossiiskoivlasti) which was provided to the Seliger 2010 instructors to guide them in responding to probing questions from foreign participants. Given that these are not readily publicly available even now, they constitute a useful resource from the historical perspective.

El rol de los actores subnacionales en la construcción de la política exterior de Japón. Estudio de caso: La disputa territorial por las islas Senkaku/Diaoyu entre Japón y China (2001-2014)

El presente estudio de caso tiene como objetivo analizar la influencia de la gobernación de Tokio en la formulación de la política exterior de Japón durante la disputa territorial por las islas Senkaku/Diaoyu. Para ello, se identifican los puntos más relevantes de la política exterior de seguridad de Japón después de la Segunda Guerra Mundial. Se hace un énfasis en la política bilateral de seguridad sino-japonesa, con el fin de ubicar el conflicto territorial por las islas Senkaku/Diaoyu como un punto importante en la agenda internacional de seguridad de ambos países. Se estudia y analiza el concepto de paradiplomacia; articulado, a su vez, por los conceptos de identidad y rol en política exterior de la perspectiva teórica del Constructivismo de las Relaciones Internacionales, para así analizar la influencia de Tokio en el manejo de la política exterior de Japón en el marco del conflicto territorial por las islas Senkaku/Diaoyu.

Translation of the Decision of the International Court of Justice related to the Case concerning the dispute regarding navigational and related rights (Costa Rica v. Nicaragua) Judgment

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Competition and cooperation between international courts: a critical approach to the new paradigms of cross-border dispute resolution model

This article examines the arising cross-border dispute resolution models (Cooperation and Competition among national Courts) from a critical perspective. Although they have been conceived to surpass the ordinary solution of a Modern paradigm (exclusive jurisdiction, choice of court, lis pendens, forum non conveniens, among others), they are insufficient to deal with problems raised with present globalization, as they do not abandon aspects of that paradigm, namely, (i) statebased Law; and (ii) standardization of cultural issues.

International arbitration based on investor-state dispute settlement clauses in international investment agreements: challenges for Latin America and the Caribbean

Incluye bibliografía