Études de droit pratique. De la renonciation à son hypothèque légale par la femme du vendeur au profit de l'acquéreur, par Albert Amiaud,... Études extraites de la "Revue pratique de droit français" (T. 24 et 26)...

Comprend : De la Subrogation de l'acquéreur à l'hypothèque légale de la femme de son vendeur...

La protection des créances des sous-traitants dans le domaine de la construction

La sous-traitance est une pratique constante dans le domaine de la construction, en raison de ses atouts économiques et techniques. Par cette pratique, les sous-traitants effectuent des travaux sans être, sur le plan juridique, liés contractuellement au maître de l’ouvrage. Comment assurer le paiement de leurs créances, eu égard au risque de défaillance de l'entrepreneur. Le législateur a prévu un régime légal de protection et la pratique a élaboré des mécanismes. Le régime légal, bien qu’il assure efficacement la protection des créances des sous-traitants, comporte certaines faiblesses dans son application qui peuvent causer des inconvénients aux sous-traitants et au propriétaire. L’assurance de titres et des retenues de fonds par l’institution financière ou le notaire peuvent pallier ces difficultés pour le propriétaire. Les mécanismes de protection élaborés par la pratique, tels que le cautionnement et les garanties monétaires, accroissent la protection des sous-traitants lorsqu’ils sont utilisés parallèlement au régime légal et profitent au propriétaire.

Quelques conséquences de l'application du nouveau code pénal suisse sur la psychiatrie légale [Some consequences of the application of the new Swiss penal code on legal psychiatry]

The new text of the Swiss penal code, which entered into effect at the beginning of 2007, has many incidences on the practice of the psychiatrists realizing expertises in the penal field or engaged in the application of legal measures imposing a treatment. The most notable consequences of this text are, on the one hand, a new definition of the concept of penal irresponsibility which is not necessarily any more related to a psychiatric diagnosis and, on the other hand, a new definition of legal constraints that justice can take to prevent new punishable acts and which appreciably modifies the place of the psychiatrists in the questions binding psychiatric care and social control.

La médecine légale : une discipline médiatique et médiatisée

Pendant longtemps, la médecine légale est restée une discipline mal ou peu connue, en marge de la médecine conventionnelle. Actuellement, le domaine est mieux perçu par le public, notamment grâce à l'image qu'en reflètent les médias. Il n'empêche que le médecin légiste reste, à l'aune du 3e millénaire, un personnage énigmatique dont la profession attire, voire fascine, mais dont la formation et le rôle demeurent encore mal définis: est-il un vrai médecin? Un juriste? Est-il les deux à la fois? Au fil des ans, la formation de médecin légiste s'est complexifiée et son rôle s'est accru, du fait des progrès de la médecine et de la police scientifique, ainsi que de l'émergence de nouveaux besoins et domaines d'investigation.