Études de droit pratique. De la renonciation à son hypothèque légale par la femme du vendeur au profit de l'acquéreur, par Albert Amiaud,... Études extraites de la "Revue pratique de droit français" (T. 24 et 26)...


Autoria(s): Amiaud, Albert (1840-1923)
Data(s)

1869

Resumo

Comprend : De la Subrogation de l'acquéreur à l'hypothèque légale de la femme de son vendeur...

Formato

In-8°

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5829137n

Idioma(s)

fre

Publicador

Marescq aîné (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30016479d

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-28031

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph