De la légitimité et de la légalité des régimes de droits de souscription d'action en réponse à une offre publique d'achat

Le présent mémoire dresse un portrait des règles entourant la mise en vigueur et l'entrée en application de régimes de droits de souscription d'actions. À cet effet, l'auteur résume les règles entourant les offres publiques d'achat, examine les principes touchés par la mise en place d'un régime de droits de souscription d'actions, ainsi que les effets d'un tel régime sur la valeur des actions. Dans un deuxième temps, l'auteur se penche sur la légalité des régimes de droits de souscription d'actions en effectuant une revue du principe de l'égalité des actionnaires et des droits et obligations des administrateurs en matière de défense à une offre publique d'achat. L'auteur termine en effectuant une revue des divers recours qui s'ouvrent aux divers intervenants.

Liquidation du comptoir des halles et marchés ... 1° Rapport de M. Bacqua de Labarthe,... 2° Rapport de M. Raimbert,... 3° Procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires du 8 février 1868. Résolutions adoptées

Comprend : Rapport...

Arrêt de la chambre de justice portant règlement pour le droits des avocats, procureurs, huissiers et autres employés pour le service de ladite chambre

[Acte. 1716-05-07]

Arrêt du conseil d'Etat du roi qui nomme des commissaires pour liquider les finances et droits des officiers sur les ports et quais de la ville de Paris

[Acte. 1716-05-02. Paris]