Acte public sur l'adoption, les arbitrages et les droits des créanciers hypothécaires sur les biens du failli : soutenu le lundi 11 avril 1836, pour obtenir le grade de licencié en droit / par G. M. J. L. de Golbéry,...


Autoria(s): Golbéry, G. M. J. L. de
Contribuinte(s)

Université de Strasbourg (1538-1970). Faculté de droit et des sciences politiques. Éditeur scientifique

Data(s)

1836

Formato

40 p. ; 28 cm

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k64594066

Idioma(s)

fre

Publicador

Imprimerie de G. Silbermann (Strasbourg)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42112583h

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-6247

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph