842 resultados para DOUBLE TAXATION
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Treaty Establishing the European Community, operative until December 1st 2009, had already established in its article 2 the mission of the up until then European Community and actual European Union is to promote an harmonious, equilibrated and sustainable development of the economic activities of the whole Community. This Mission must be achieved by establishing a Common Market, an Economic and Monetary Union and the realization of Common Policies. One of the instruments to obtain these objectives is the use of free circulation of people, services and capitals inside the Common and Interior Market of the European Union. The European Union is characterized by the confirmation of the total movement of capitals, services and individuals and legal peoples’ freedom; freedom that was already predicated by the Maastricht Treaty, through the suppression of whatever obstacles which are in the way of the objectives before exposed. The old TEC in its Title III, now Title IV of the Treaty on the Functioning of the European Union, covered the free circulation of people, services and capitals. Consequently, the inclusion of this mechanism inside one of the regulating texts of the European Union indicates the importance this freedom supposes for the European Union objectives’ development. Once stood up the relevance of the free movement of people, services and capitals, we must mention that in this paper we are going to centre our study in one of these freedoms of movement: the free movement of capital. In order to analyze in detail the free movement of capital within the European framework, we are going to depart from the analysis of the existent case law of the Court of Justice of the European Union. The use of jurisprudence is basic to know how Community legislation is interpreted. For this reason, we are going to develop this work through judgements dictated by the European Union Court. This way we can observe how Member States’ regulating laws and the European Common Law affect the free movement of capital. The starting point of this paper will be the Judgement C-67/08 European Court of Justice of February 12th 2009, known as Block case. So, following the argumentation the Luxemburg Court did about the mentioned case, we are going to develop how free movement of capital could be affected by the current disparity of Member States’ legislation. This disparity can produce double taxation cases due to the lack of tax harmonized legislation within the interior market and the lack of treaties to avoid double taxation within the European Union. Developing this idea we are going to see how double taxation, at least indirectly, can infringe free movement of capital.
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It is in the interest of most states to eliminate double taxation (i.e. the payment of the same tax in two jurisdictions) of transnational commercial enterprises. Because such disputes involve, on the one hand, the state imposition of taxes, a right universally asserted by all states, and private entities on the other, taxation disputes between such parties are not, on their face, easily susceptible to arbitration. This article analyzes two dispute settlement procedures-the OECD First Model Tax Convention and a similar EU Convention-with the exclusive focus on disputes relating to the imposition of double taxation. It will look at the ways in which state roles may vary under these procedures from assisting in the negotiation process to taking a part similar to, but with important differences from, diplomatic protection on behalf of an affected enterprise. The article will examine the situations under which the settlement procedure is required and/or available, how the procedures are triggered, the obligations and parts played by the parties, the means by which the disputes are resolved (from negotiations to tribunals) and the limitations of the procedures. Are they “taxpayer friendly”? As a result the reader may draw comparisons between the two procedures. Finally, the article will look at the proposed OECD Arbitration Clause which is intended to be incorporated into Article 25 of the OECD Model Tax Convention as well as how these mechanisms relate and/or conflict with bilateral tax treaties and the GATS.
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"September 28, 2005."
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"October 27, 2005."
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"November 4, 2005."
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Cette thèse est une collection de trois articles en macroéconomie et finances publiques. Elle développe des modèles d'Equilibre Général Dynamique et Stochastique pour analyser les implications macroéconomiques des politiques d'imposition des entreprises en présence de marchés financiers imparfaits. Le premier chapitre analyse les mécanismes de transmission à l'économie, des effets d'un ré-échelonnement de l'impôt sur le profit des entreprises. Dans une économie constituée d'un gouvernement, d'une firme représentative et d'un ménage représentatif, j'élabore un théorème de l'équivalence ricardienne avec l'impôt sur le profit des entreprises. Plus particulièrement, j'établis que si les marchés financiers sont parfaits, un ré-échelonnement de l'impôt sur le profit des entreprises qui ne change pas la valeur présente de l'impôt total auquel l'entreprise est assujettie sur toute sa durée de vie n'a aucun effet réel sur l'économie si l'état utilise un impôt forfaitaire. Ensuite, en présence de marchés financiers imparfaits, je montre qu'une une baisse temporaire de l'impôt forfaitaire sur le profit des entreprises stimule l'investissement parce qu'il réduit temporairement le coût marginal de l'investissement. Enfin, mes résultats indiquent que si l'impôt est proportionnel au profit des entreprises, l'anticipation de taxes élevées dans le futur réduit le rendement espéré de l'investissement et atténue la stimulation de l'investissement engendrée par la réduction d'impôt. Le deuxième chapitre est écrit en collaboration avec Rui Castro. Dans cet article, nous avons quantifié les effets sur les décisions individuelles d'investis-sement et de production des entreprises ainsi que sur les agrégats macroéconomiques, d'une baisse temporaire de l'impôt sur le profit des entreprises en présence de marchés financiers imparfaits. Dans un modèle où les entreprises sont sujettes à des chocs de productivité idiosyncratiques, nous avons d'abord établi que le rationnement de crédit affecte plus les petites (jeunes) entreprises que les grandes entreprises. Pour des entreprises de même taille, les entreprises les plus productives sont celles qui souffrent le plus du manque de liquidité résultant des imperfections du marché financier. Ensuite, nous montré que pour une baisse de 1 dollar du revenu de l'impôt, l'investissement et la production augmentent respectivement de 26 et 3,5 centimes. L'effet cumulatif indique une augmentation de l'investissement et de la production agrégés respectivement de 4,6 et 7,2 centimes. Au niveau individuel, nos résultats indiquent que la politique stimule l'investissement des petites entreprises, initialement en manque de liquidité, alors qu'elle réduit l'investissement des grandes entreprises, initialement non contraintes. Le troisième chapitre est consacré à l'analyse des effets de la réforme de l'imposition des revenus d'entreprise proposée par le Trésor américain en 1992. La proposition de réforme recommande l'élimination des impôts sur les dividendes et les gains en capital et l'imposition d'une seule taxe sur le revenu des entreprises. Pour ce faire, j'ai eu recours à un modèle dynamique stochastique d'équilibre général avec marchés financiers imparfaits dans lequel les entreprises sont sujettes à des chocs idiosyncratiques de productivité. Les résultats indiquent que l'abolition des impôts sur les dividendes et les gains en capital réduisent les distorsions dans les choix d'investissement des entreprises, stimule l'investissement et entraîne une meilleure allocation du capital. Mais pour être financièrement soutenable, la réforme nécessite un relèvement du taux de l'impôt sur le profit des entreprises de 34\% à 42\%. Cette hausse du taux d'imposition décourage l'accumulation du capital. En somme, la réforme engendre une baisse de l'accumulation du capital et de la production respectivement de 8\% et 1\%. Néanmoins, elle améliore l'allocation du capital de 20\%, engendrant des gains de productivité de 1.41\% et une modeste augmentation du bien être des consommateurs.
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Cette thèse est une collection de trois articles en macroéconomie et finances publiques. Elle développe des modèles d'Equilibre Général Dynamique et Stochastique pour analyser les implications macroéconomiques des politiques d'imposition des entreprises en présence de marchés financiers imparfaits. Le premier chapitre analyse les mécanismes de transmission à l'économie, des effets d'un ré-échelonnement de l'impôt sur le profit des entreprises. Dans une économie constituée d'un gouvernement, d'une firme représentative et d'un ménage représentatif, j'élabore un théorème de l'équivalence ricardienne avec l'impôt sur le profit des entreprises. Plus particulièrement, j'établis que si les marchés financiers sont parfaits, un ré-échelonnement de l'impôt sur le profit des entreprises qui ne change pas la valeur présente de l'impôt total auquel l'entreprise est assujettie sur toute sa durée de vie n'a aucun effet réel sur l'économie si l'état utilise un impôt forfaitaire. Ensuite, en présence de marchés financiers imparfaits, je montre qu'une une baisse temporaire de l'impôt forfaitaire sur le profit des entreprises stimule l'investissement parce qu'il réduit temporairement le coût marginal de l'investissement. Enfin, mes résultats indiquent que si l'impôt est proportionnel au profit des entreprises, l'anticipation de taxes élevées dans le futur réduit le rendement espéré de l'investissement et atténue la stimulation de l'investissement engendrée par la réduction d'impôt. Le deuxième chapitre est écrit en collaboration avec Rui Castro. Dans cet article, nous avons quantifié les effets sur les décisions individuelles d'investis-sement et de production des entreprises ainsi que sur les agrégats macroéconomiques, d'une baisse temporaire de l'impôt sur le profit des entreprises en présence de marchés financiers imparfaits. Dans un modèle où les entreprises sont sujettes à des chocs de productivité idiosyncratiques, nous avons d'abord établi que le rationnement de crédit affecte plus les petites (jeunes) entreprises que les grandes entreprises. Pour des entreprises de même taille, les entreprises les plus productives sont celles qui souffrent le plus du manque de liquidité résultant des imperfections du marché financier. Ensuite, nous montré que pour une baisse de 1 dollar du revenu de l'impôt, l'investissement et la production augmentent respectivement de 26 et 3,5 centimes. L'effet cumulatif indique une augmentation de l'investissement et de la production agrégés respectivement de 4,6 et 7,2 centimes. Au niveau individuel, nos résultats indiquent que la politique stimule l'investissement des petites entreprises, initialement en manque de liquidité, alors qu'elle réduit l'investissement des grandes entreprises, initialement non contraintes. Le troisième chapitre est consacré à l'analyse des effets de la réforme de l'imposition des revenus d'entreprise proposée par le Trésor américain en 1992. La proposition de réforme recommande l'élimination des impôts sur les dividendes et les gains en capital et l'imposition d'une seule taxe sur le revenu des entreprises. Pour ce faire, j'ai eu recours à un modèle dynamique stochastique d'équilibre général avec marchés financiers imparfaits dans lequel les entreprises sont sujettes à des chocs idiosyncratiques de productivité. Les résultats indiquent que l'abolition des impôts sur les dividendes et les gains en capital réduisent les distorsions dans les choix d'investissement des entreprises, stimule l'investissement et entraîne une meilleure allocation du capital. Mais pour être financièrement soutenable, la réforme nécessite un relèvement du taux de l'impôt sur le profit des entreprises de 34\% à 42\%. Cette hausse du taux d'imposition décourage l'accumulation du capital. En somme, la réforme engendre une baisse de l'accumulation du capital et de la production respectivement de 8\% et 1\%. Néanmoins, elle améliore l'allocation du capital de 20\%, engendrant des gains de productivité de 1.41\% et une modeste augmentation du bien être des consommateurs.
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In 1996, Brazil adopted a worldwide income tax system for corporations. This system represents a fundamental change in how the Brazílian government treats multinational transactions and the tax minimizing strategies relevant to businesses. In this article, we describe the conceptual basis for worldwide tax systems and the problem of double taxation that they create. Responses to double taxation by both the governments and the priva te sector are considered. Namely, the imperfect mechanisms developed by Brazil and other countries for mitigating double taxation are analyzed. We ultimately focus on the strategies that companies utilize in order not only to avoid double texetion, but also to take advantage of tax havens.
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Dissertação de Mestrado apresentada ao Instituto de Contabilidade e Administração do Porto para a obtenção do grau de Mestre em Contabilidade e Finanças, sob orientação do Doutor José Campos Amorim
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Dissertação de Mestrado apresentada ao Instituto de Contabilidade e Administração do Porto para a obtenção do grau de Mestre em Contabilidade e Finanças, sob orientação de Doutor José de Campos Amorim
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O presente trabalho investiga a tributação dos serviços em Cabo Verde, trata-se de uma questão importante do ponto de vista financeiro, uma vez que a economia aberta e insular de Cabo Verde é uma grande consumidora de serviços prestados por operadores económicos não residentes. Por outro lado trata de uma questão interessante do ponto de vista jurídico, porque parece actualmente faltar norma de incidência que permite a sujeição destes rendimentos ao Imposto Único sobre os Rendimentos Cabo-verdiano. Em face disto poder-se-ia porventura afirmar que as normas de incidência que servem para fundamentar a tributação dos rendimentos derivados de prestação de serviços a não residentes se encontram nas disposições orçamentais que fixam a própria taxa liberatória de 20% aplicável ao rendimento auferido por não residentes, mesmo que não tenham estabelecimentos estáveis. De resto, não é com base no regulamento do IUR mas com base nas leis do Orçamentos do Estado que a administração fiscal Cabo-verdiana tem vindo a proceder á liquidação deste imposto. As taxas liberatórias previstas nas leis orçamentais não podem nunca aplicar-se a rendimentos que se encontrem fora do âmbito de incidência objectiva, subjectiva ou territorial do IUR. Depois de estudado o tratamento que o direito interno cabo-verdiano faz dos rendimentos derivados de prestação de serviços vale a pena olhar brevemente também ao tratamento que eles merecem no contexto do direito internacional e, muito em particular, da convenção para evitar a Dupla Tributação (CDT) em matéria de imposto sobre o rendimento e prevenir a evasão fiscal, celebrada entre Cabo Verde e Portugal no ano de 1999 e actualmente em vigor.
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Tutkimuksen tavoitteena oli selvittää osakeyhtiön varojenjakomuotoja ja niihin liittyvää yhtiöoikeudellista ja vero-oikeudellista sääntelyä Suomessa. Tutkimukselle asetettiin neljä tehtävää: selvittää miten osakeyhtiölaki säätelee varojen jakamista osakeyhtiöstä ja mitä muutoksia uusi osakeyhtiölaki tuo säätelyyn, tutkia miten osingonjakoa verotettiin yhtiöveron hyvitysjärjestelmän mukaan ja miten uusi verolainsäädäntö vaikuttaa voitonjaon verosuunnitteluun osakeyhtiössä sekä selvittää onko osakeyhtiöiden varojenjakoon kohdistuva verotus kiristynyt. Tutkimus osoitti, että osakeyhtiölaki säätelee hyvin tarkasti varojenjakoa osakeyhtiössä. Varojenjako on sallittua voitonjakokelpoisten varojen puitteissa. Osakeyhtiölakiesityksen mukaan varojenjaossa tulee huomioida myös yhtiön maksukykyisyys. Yhtiöverohyvitysjärjestelmän aikana osingonjakoon kohdistui yksinkertainen verotus. Uudessa järjestelmässä osinkoja verotetaan myös osingonsaajalla, jolloin verotus on osittain kahdenkertaista. Joissain tapauksissa osakkaille on edullisempaa maksaa yhtiöstä palkkaa kuin osinkoja. Uudistuksen seurauksena myös verosuunnittelunmerkitys kasvaa.