La responsabilité pénale des sociétés canadiennes pour les crimes contre l’environnement survenus à l’étranger

Avec l’accentuation du libéralisme, les entreprises multinationales ne cessent d’être de plus en plus présentes dans les États en développement, et certaines sont peu scrupuleuses du respect des normes environnementales. Par ailleurs, notons que la plupart de ces États ne disposent pas de mécanismes juridiques contraignant ces entreprises de répondre à d’éventuels crimes contre l’environnement qu’elles sont susceptibles de commettre sur leurs territoires. Or, en l’absence de telles dispositions, peu de sociétés se conforment aux politiques permettant d’internaliser les risques en raison de leur coût élevé. La volonté de maximiser le profit amène ces entreprises à se livrer à des actes attentatoires à l’environnement, à la santé et à la sécurité des individus lorsque rien ne les contraint à procéder autrement. De façon générale, il appartient à l’État sur le territoire duquel opère une société de réglementer ses activités. Précisons que dans plusieurs États en développement, les entreprises multinationales échappent aux mesures contraignantes en vertu de l’influence financière qu’elles exercent sur les dirigeants de ces États. De même, l’impunité des crimes contre l’environnement commis dans les pays en développement découle aussi du manque de volonté politique accentué par le phénomène de la corruption. Malgré la multiplicité de traités et de conventions internationales dédiés à la protection de l'environnement, ces instruments ne sont pas directement applicables aux sociétés multinationales, considérées comme des acteurs non-étatiques. Alors, les pays développés d’où proviennent la majeure partie des entreprises multinationales sont appelés à combler cette lacune en prenant des mesures qui obligent leurs entreprises à se préoccuper de la préservation de l’environnement dans leurs activités. Cette thèse propose d’examiner les mécanismes juridiques par lesquels les crimes contre l’environnement survenus dans les pays en développement peuvent entraîner des poursuites pénales au Canada. En l’absence de législation ayant une portée extraterritoriale explicite en la matière, cela exige de se référer au droit existant et de proposer une nouvelle approche d’interprétation et d’adaptation tenant compte des récents développements envisageant la protection de l’environnement comme une valeur fondamentale pour la société canadienne. De nos jours, la portée de la protection de l’environnement au Canada requiert l’abandon des anciennes conceptions du principe de la territorialité pour adopter une autre approche plus soucieuse des nouvelles réalités entraînées par la mondialisation économique. Il serait donc légitime pour le Canada d’étendre sa compétence pour réprimer les crimes contre l’environnement survenus à l’étranger lors des activités menées par ses ressortissants. La nécessité de réprimer les atteintes à l’environnement survenues à l’étranger devient plus pressante lorsque ces crimes présentent un degré de gravité comparable à celui des crimes internationaux.

Criminal liability of canadian corporations for international crimes

Ce mémoire porte sur la responsabilité pénale des entreprises canadiennes pour des crimes internationaux commis en partie ou entièrement à l’étranger. Dans la première partie, nous montrons que les premiers développements sur la reconnaissance de la responsabilité criminelle d’entités collectives devant les tribunaux militaires établis après la deuxième guerre mondiale n’ont pas été retenus par les tribunaux ad hoc des Nations Unies et par la Cour pénale internationale. En effet, la compétence personnelle de ces tribunaux permet uniquement de contraindre des personnes physiques pour des crimes internationaux. Dans la deuxième partie, nous offrons des exemples concrets illustrant que des entreprises canadiennes ont joué dans le passé et peuvent jouer un rôle criminel de soutien lors de guerres civiles et de conflits armés au cours desquels se commettent des crimes internationaux. Nous montrons que le droit pénal canadien permet d’attribuer une responsabilité criminelle à une organisation (compagnie ou groupe non incorporé) pour des crimes de droit commun commis au Canada, comme auteur réel ou comme complice. Nous soutenons qu’il est également possible de poursuivre des entreprises canadiennes devant les tribunaux canadiens pour des crimes internationaux commis à l’extérieur du Canada, en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, du principe de la compétence universelle et des règles de droit commun. Bref, le Canada est doté d’instruments juridiques et judiciaires pour poursuivre des entreprises soupçonnées de crimes internationaux commis à l’étranger et peut ainsi mettre un terme à leur état indésirable d’impunité.

Defining the crime of aggression : cutting the Gordian knot ?

"Mémoire présenté à la Faculté des Études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en Maîtrise en droit Option recherche"

Le Canada et l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés : une application large en réponse aux menaces à la sécurité nationale

En 1951, le droit international des réfugiés voyait le jour avec la Convention relative au statut des réfugiés. Cette convention ainsi que son Protocole stipulent la définition contemporaine de cette notion et les obligations de l'État d'accueil à l’égard des réfugiés mais y prévoit aussi une exception. En effet, les rédacteurs de la Convention de 1951, percevant que certains bourreaux tenteraient d'user de ce mécanisme pour échapper à des poursuites en trouvant refuge à l'étranger, y ont intégré une dérogation à la définition de réfugié qui a pris la forme d’une clause d'exclusion. Celle-ci permet à tout État ayant adhéré à cet instrument de refuser d'accueillir sur son territoire les individus à l'origine des plus grands crimes internationaux et nationaux. Le Canada, en ratifiant la Convention de 1951 et son Protocole en 1969, a incorporé dans sa législation nationale cette clause d'exclusion dans l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le présent mémoire porte sur l'application de cette clause d'exclusion en droit canadien. Nous proposons une analyse de l'application de cette disposition en droit interne. L’objectif général est de montrer que les cours de justice favorisent une interprétation trop large de la clause d’exclusion, dénaturant ainsi son statut de règle d’exception. En effet, cette interprétation jurisprudentielle a pour conséquence d’attribuer un poids prépondérant à la sécurité nationale aux dépens du caractère humanitaire qui imprègne le droit d’asile depuis ses origines.

Le statut de Rome de la cour pénale internationale et le droit interne d’un pays en situation de conflit armé : le cas de la Colombie

L'incorporation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans l’ordre juridique d'un État partie représente pour celui-ci un énorme engagement envers la justice, la protection et la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine. La situation est particulièrement préoccupante dans le cas de la Colombie où la violation de ces droits fondamentaux a historiquement été notoire au cours du conflit armé interne qui sévit encore dans le pays aujourd’hui. Du fait de la ratification du Statut de Rome par l'État colombien, ce pays a le devoir de privilégier la recherche de la vérité, de la justice, de la réparation intégrale et les garanties de non-répétition pour les victimes du conflit armé. Ce traité international vise à empêcher la mise en place de règles consacrant l'impunité et empêchant de connaître la vérité de faits, comme ce qui a longtemps été le cas dans ce pays et qui a entraîné la prolongation du conflit pendant tant d'années. L'adoption du Statut de Rome par l'État colombien a produit différents effets juridiques dans le droit interne colombien. Certains de ces effets peuvent être observés dans les lois adoptées par le Congrès de la République ainsi que dans les arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême de justice où s'expriment les obligations internationales de l'État, rattachées au respect du système universel des droits de l'homme. Ce mémoire vise ainsi entre autres à exposer de quelle manière les dispositions sur les amnisties et la Loi Justice et paix rendent inefficace la mise en œuvre législative du Statut de Rome en Colombie.

L'apport des théories morales de la responsabilité pour penser l'imputabilité des crimes de guerre

réalisée en cotutelle entre les Universités de Montréal et de Paris 1 Panthéon-Sorbonne (France)

Income inequality and pecuniary crimes

This paper verifies the relationship between income inequality and pecuniary crimes. The elasticity of pecuniary crimes relative to inequality is 1.46, corroborating previous literature. Other factors important to decrease criminality are expanding job opportunities and a more efficient legal system, (C) 2009 Elsevier B.V. All rights reserved.

Criminal Liability of Organizations, Corporations, Legal Persons, and Similar Entities on Law of Portuguese Cybercrime: A Brief Discussion on the Issue of Crimes of “False Information,” the “Damage on Other Programs or Computer Data,” the “Computer-Software Sabotage,” the “Illegitimate Access,” the “Unlawful Interception,” and “Illegitimate Reproduction of the Protected Program”

Abstract: in Portugal, and in much of the legal systems of Europe, «legal persons» are likely to be criminally responsibilities also for cybercrimes. Like for example the following crimes: «false information»; «damage on other programs or computer data»; «computer-software sabotage»; «illegitimate access»; «unlawful interception» and «illegitimate reproduction of protected program». However, in Portugal, have many exceptions. Exceptions to the «question of criminal liability» of «legal persons». Some «legal persons» can not be blamed for cybercrime. The legislature did not leave! These «legal persons» are v.g. the following («public entities»): legal persons under public law, which include the public business entities; entities utilities, regardless of ownership; or other legal persons exercising public powers. In other words, and again as an example, a Portuguese public university or a private concessionaire of a public service in Portugal, can not commit (in Portugal) any one of cybercrime pointed. Fair? Unfair. All laws should provide that all legal persons can commit cybercrimes. PS: resumo do artigo em inglês.

Anotação, numa perspectiva de Direito Penal e de Criminologia, ao Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça (português), de 13 de Abril de 2009 [Juiz Conselheiro Rodrigues da COSTA (Relator), Juiz Conselheiro Arménio SOTTOMAYOR (vencido nos termos da declaração junta) e Juiz Conselheiro Mota MIRANDA] - são o «lenocínio» e a prostituição, entre adultos livres, crimes? «Roxanne, you don't have to put on the red light»

Resumo: 1 – Sumário do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 13 de Abril de 2011; 2 – Texto completo do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 13 de Abril de 2009, Juiz Conselheiro Rodrigues da COSTA (Relator), Juiz Conselheiro Arménio SOTTOMAYOR (vencido nos termos da declaração junta) e Juiz Conselheiro Mota MIRANDA: cfr. http://www.dgsi.pt , 26 de Abril de 2011; 3 – Anotação; 3.1 – Introdução à anotação; 3.2 – A questão do suposto «bem jurídico» que seria tutelado pelo crime de «lenocínio» p.p.p.p.p. 169.º do código penal português; 3.2.1 – Ainda a questão do suposto «bem jurídico» que seria tutelado pelo crime de «lenocínio» p.p.p.p.p. 169.º do código penal português: uma maior procura e concretização jurídica e científica; 4 – Conclusões; § Abstract: 1 - Summary of the Sentence of the Supreme Court of Justice, 13 of April of 2011; 2 - Complete text of the Sentence of the Supreme Court of Justice, 13 of April of 2009, Advising Judge Rodrigues da COSTA (Reporter), Advising Judge Arménio SOTTOMAYOR (looser in the terms of the together declaration) and Advising Judge Mota MIRANDA: cfr. http://www.dgsi.pt , 26 of April of 2011; 3 - Notation; 3.1 - Introduction to the notation; 3.2 - The question of the presumption «legally protected interest» that would be tutored person for the crime of «pimpery (“pimping”)» p.p.p.p.p. 169.º of the Portuguese criminal code; 3.2.1 - Still the question of the presumption «legally protected interest» that would be tutored person for the crime of «pimpery» («pimping») p.p.p.p.p. 169.º of the Portuguese criminal code: a bigger search and legal and scientific concretion; 4 - Conclusions;

Culpada ou inocente? comentários de internautas sobre crimes corporativos

Neste artigo, analisamos comentários de internautas postados em notícias sobre crimes corporativos veiculadas na imprensa eletrônica nacional. Concentramos nossa análise em reportagens sobre um tipo específico de crime corporativo, o trabalho escravo, com o objetivo de identificar as concepções em torno do assunto, partindo da análise da dinâmica intertextual entrelaçada na sua produção. Como resultados, evidenciamos temas discursivos, discursos e ideologias imersos nos comentários analisados, sinalizando para a importância de se compreender a produção intertextual sobre a atuação das corporações.

CRIMES CORPORATIVOS E ESTUDOS ORGANIZACIONAIS: UMA APROXIMAÇÃO POSSÍVEL E NECESSÁRIA

Escândalos corporativos têm sido comuns na sociedade contemporânea. Nesse contexto, os crimes cometidos nas e por corporações também tomam vulto e, frequentemente, tomamos conhecimento de um tipo de crime corporativo, um tema não explorado em pesquisas nos estudos organizacionais. Neste estudo, realizamos uma síntese de pesquisas sobre crimes corporativos com o objetivo de buscar uma aproximação do tema com o campo dos estudos organizacionais. Desenvolvemos o artigo sinalizando para a predominância da abordagem moderna em estudos sobre o tema e, ao final, propomos perspectivas alternativas para a análise da criminalidade corporativa no âmbito dos estudos organizacionais.

Os Crimes fiscais: em especial, o crime de abuso de confiança (fiscal)

Dissertação para obtenção do Grau de Mestre em Contabilidade e Finanças Orientador: Professor Dr. António da Costa Oliveira

Os SIG e o Estudo da Criminalidade: Análise Espacial Exploratória dos Crimes de Furto a Residências no Concelho de Vila Nova de Gaia 2006

Dissertação apresentada como requisito parcial para obtenção do grau de Mestre em Estatística e Gestão de Informação