L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et la lutte internationale contre la corruption : perceptions des professionnels

Travail dirigé présenté à la Faculté des études supérieures et postdoctorales en vue de l’obtention du grade de Maître ès sciences (M.Sc) en Criminologie – Option sécurité intérieure

L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des recherches évaluatives

Contexte et objectif. L’évasion fiscale a généré des pertes annuelles variant entre 2 et 44 milliards au Canada entre 1976 et 1995. Avec la croissance de l’évasion fiscale dans les années 1980 et 1990 plusieurs législations se sont attaquées à ce phénomène en mettant en place des mesures telles que les amnisties, les réformes fiscales et les nouvelles lois. Ces dernières reposent non seulement sur des principes théoriques distincts, mais leur efficacité même est remise en question. Bien que plusieurs auteurs affirment que les criminels en col blanc sont réceptifs aux sanctions pénales, une telle affirmation repose sur peu de preuves empiriques. L’objectif de ce mémoire est donc de réaliser une synthèse systématique des études évaluatives afin de faire un bilan des lois fiscales et d’évaluer leurs effets sur la fraude fiscale. Méthodologie. La synthèse systématique est la méthodologie considérée comme la plus rigoureuse pour se prononcer sur l’effet produit par une population relativement homogène d’études. Ainsi, 18 bases de données ont été consultées et huit études ont été retenues sur les 23 723 références. Ces huit études contiennent neuf évaluations qui ont estimé les retombés des lois sur 17 indicateurs de fraude fiscale. L’ensemble des études ont été codifiées en fonction du type de loi et leur rigueur méthodologique. La méthode du vote-count fut employée pour se prononcer sur l’efficacité des lois. Résultats. Sur les 17 indicateurs, sept indiquent que les lois n’ont eu aucun effet sur l’évasion fiscale tandis que six témoignent d’effets pervers. Seulement quatre résultats sont favorables aux lois, ce qui laisse présager que ces dernières sont peu efficaces. Toutefois, en scindant les résultats en fonction du type de loi, les réformes fiscales apparaissent comme une mesure efficace contrairement aux lois et amnisties. Conclusion. Les résultats démontrent que les mesures basées sur le modèle économique de Becker et qui rendent le système plus équitable sont prometteuses. Les amnisties qui visent à aller chercher des fraudeurs en leur offrant des avantages économiques et en suspendant les peines sont non seulement inefficaces, mais menaceraient le principe d’autocotisation basé sur l’équité.

Prévention, contre-prévention et analyse d’impact : le cas du clonage de carte de débit

Contexte et objectifs. Depuis plusieurs années, la criminalité économique génère des coûts économiques et sociaux importants. Plusieurs acteurs, dont les entreprises privées, se sont mobilisés pour lutter contre ce phénomène. La fraude par carte de débit est un crime économique en expansion contre lequel plusieurs organisations ont entrepris des actions. L’objectif de ce mémoire est d’améliorer les connaissances sur les effets des mesures de prévention situationnelle appliquées dans les succursales d’un commerce de détail et leur impact sur le processus décisionnel des délinquants impliquées dans le clonage de cartes de débit. Méthodologie. Les effets des mesures de prévention mises en place sont évalués à l’aide d’analyses de séries chronologiques interrompues. En complément des analyses statistiques, des entrevues et une analyse documentaire sont effectuées. Les entrevues sont réalisées avec des enquêteurs du service de sécurité de l’entreprise de commerce de détail. L’analyse documentaire est basée sur les rapports d’événement ouverts lors des fraudes par carte de débit. Résultats. Les mesures de prévention ont produit différents effets. Selon la mesure, il fut possible de constater soit une hausse ou une baisse dans le nombre de délits commis. Certaines mesures ont, en outre, provoqué un déplacement spatial, un déplacement dans le choix de la cible, un déplacement dans le type de crime commis et, finalement, un déplacement tactique. Conclusion. Les résultats suggèrent que les mesures de prévention adoptées ont empêché la réalisation des délits associés à la fraude par carte de débit. Par contre, la présence de plusieurs formes de déplacement indique que les fraudeurs se sont adaptés aux mesures de prévention. Afin de documenter adéquatement cette forme de crime et les déplacements générés, d’autres études s’avèrent nécessaires.

Les délits commis par les employés dans les secteurs commercial et financier : certaines formes de la criminalité économique à la lumière d'une étude de victimisation et de prévention dans les entreprises du canton de Genève

Summary: Victims of crime are not only physical persons. Firms also experience some different forms of victimization either from outsiders or front employees. Crimes committed inside the firm are various: theft, embezzlement, fraud, fraudulent management, money laundering, vandalism etc. Assessed damage could be considerable. But in general, most of the criminological studies relating to victimization have been interested in individuals as victims. In Switzerland, to date, research on firms'victimization is simply rare and traditional research methods such as victimization survey, self-reported delinquency or controlled experiments are not very much utilized in Swiss white-collar crime studies. Thus, in order to improve the situation, we have decided to start a victimization study on white-collar crime committed in firms of the canton of Geneva. To narrow the field of research, our project seeks to apprehend white-collar crime as a series of offences committed by employees inside the firm, by fraud or deceit, aiming at an illegitimate enrichment. The phenomenon of white-collar crime perpetrated has been evaluated by examining the presence of risk factors and prevention strategies. Furthermore, the correlation between the victimization rate and some aspects of vulnerability has also been investigated. Using data collected from the victimization survey carried out in 2005, some of the key research questions are the following: - which are the types of offences committed? - Which types of measure of prevention are the most efficient to prevent such offences ? - Which type of business is more vulnerable? - Which are the risk factors? - Which is the profile of the authors? - Which are the motivations?, etc. Findings show that companies which valorize their employees and pursue a transparent management style suffer a lower victimization rate. Further, the retail sector seems to be more affected than the financial sector and big firms are more vulnerable.

L'effectivité des Conventions anti-corruption internationales : vers une Cour pénale internationale en criminalité économique pour punir le vol d'Etat

This doctoral thesis proposes an International Criminal Court Specialized in Economic Crime (ICC/EC) as a solution to the main obstacles to the effectiveness of international anti-corruption conventions studied. In fact, the dispute settlement systems of the international anti-corruption Conventions do not provide sufficient guarantees of effectiveness, and offenses and crimes of corruption are not under the jurisdiction of the International Criminal Court (ICC) derived from the Rome Statute of 2000. In a first part, this work analyzes seven international anti-corruption Conventions adopted between 1996 and 2003, respectively, by the Organization of American States (OAS), the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD), the European Union (EU), the Council of Europe (CoE), the African Union (AU) and the United Nations (UN). In a second part, this study highlights a deficit of rationalization and optimization of offenses included in the conventions: an incomplete criminalization of legal persons for corruption, an equally insufficient criminalization for corruption of political leaders benefiting both from criminal and civil immunities, as well as the limited outcome of international asset recovery de-rived from corruption. Finally, given the previous analysis made, this thesis concludes with a pro-posal for an independent ICC/EC specific to economic crimes in order to overcome the major obstacles highlighted and which strongly affect the effectiveness of the international anti-corruption conventions. - Cet ouvrage de thèse doctorale propose, comme solution principale aux obstacles à l'effectivité des Conventions anti-corruption internationales étudiées, une Cour Pénale Internationale Spécialisée en Criminalité Economique (CPI/CE). En effet, les systèmes de règlement des différends des Conven¬tions anti-corruption internationales n'offrent pas suffisamment de gage d'effectivité et les délits et crimes de corruption transnationale ne sont pas de la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) issue du statut de Rome de 2000. Dans un premier temps, le présent ouvrage analyse sept Conventions anti-corruption internationales adoptées entre 1996 et 2003, respectivement, par l'Organisation des Etats Américains (OEA), l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), l'Union européenne (UE), le Conseil de l'Europe (CoE), l'Union Africaine (UA) et l'Organisation des Nations Unies (ONU). Dans un deuxième temps, l'ouvrage met en lumière un déficit de rationalisation et d'optimisation des incriminations que contiennent les Conventions, dont notamment : une incrimination lacunaire des personnes morales pour corruption, une incrimination tout aussi insuffisante pour corruption des dirigeants politiques au bénéfice d'immunités pénale et civile et une restitu¬tion internationale des avoirs issus de la corruption à portée limitée. Finalement, c'est au vu de l'analyse effectuée que le présent ouvrage conclut avec la proposition d'une CPI/CE indépendante et spécifique aux crimes économiques afin de pallier au mieux les obstacles majeurs mis en exergue et qui nuisent fortement à l'effectivité des Conventions anti-corruption internationales.

Organized Crime and Terrorism: From the Cells Towards Political Communication, A Case Study

During the first half of 2006 the city of Sao Paulo suffered three series of violent attacks against the security forces, civilians, and the government. The violent campaign also included a massive rebellion in prisons and culminated in the kidnapping of a journalist and the broadcast of a manifesto from the criminal organization PCC threatening the police and the government. Right after, the main device used to contain organized crime in the prisons was declared unconstitutional. This episode represents a prototypical example of the use of media-focused terrorism by organized crime for projection into the political communication arena.

Methadone maintenance and drug-related crime

Using data from an evaluation of methadone maintenance treatment, this study investigated factors associated with continued involvement irt crime during treatment, and in particular whether there appeared to be differences in effectiveness of treatment between different methadone clinics. The methodology was an observational study, in which 304 patients attending three low-intervention, private methadone clinics in Sydney were interviewed on three occasions over a twelve month period. Outcome measures were self-reported criminal activity and police department records of convictions. By self-report, crime dropped, promptly and substantially on entry to treatment, to a level of acquisitive crime about one-eighth that reported during the last addiction period. Analysis of official records indicated that rates of acquisitive convictions were significantly lower in the in-treatment period compared to prior to entry to treatment, corroborating the changes suggested by self-report. Persisting involvement in crime in treatment was predicted by two factors: the cost of persisting use of illicit drugs, particularly cannabis, and ASPD symptom count. Treatment factors also were independently predictive of continued involvement in crime. By both self-report and official records, and adjusting for subject factors, treatment at one clinic teas associated with greater involvement in crime. This clinic operated in a chaotic and poorly organized way. it is concluded that crime during methadone treatment is substantially lower than during street addiction, although the extent of reduction depends on the quality of treatment being delivered.

Property crime and income generation by heroin users

This paper provides a detailed analysis of patterns of income generation among 202 active heroin users in South West Sydney. We explore both sources of income and the relative contribution of different types of income generating activities, including drug sales and related activities, property crime, prostitution, legitimate income and avoided expenditures. Despite claims that heroin use leads inevitably to property crime, drug market activities accounted for a greater proportion of drug user income in this sample. Results indicate that law enforcement crackdowns that reduce opportunities for generating income from the drug market may increase property crime by heroin users.