Canadian federalism and treaty powers: existential communities, functional regimes and the Canadian constitution

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé.

Convergences et divergences entre fédéralisme et protection des droits et libertés : l’exemple des Etats-Unis et du Canada

Un résumé en anglais est également disponible.

Fédéralisme, concurrence intergouvernementale et intérêt national dans le domaine des valeurs mobilières au Canada

La structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada fait périodiquement l'objet d'un débat public et une des questions sous-jacentes est celle du partage des compétences législatives prévu par la Constitution canadienne. Le débat a été relancé en 2003 par la recommandation d'un comité de personnes averties de centraliser cette réglementation au fédéral. Les provinces, sauf l'Ontario, demeurent opposées à l'idée, préférant plutôt l'harmonisation réglementaire. Pour alléger le fardeau réglementaire des émetteurs, elles tentent également de mettre en oeuvre un « régime de passeport ». Ce débat présente la question comme un jeu à somme nulle, occultant ainsi certains principes fondamentaux du fédéralisme: innovation provinciale dans une union économique nationale. Dans ce mémoire, nous proposons donc une structure réglementaire, basée sur la théorie de la concurrence intergouvernementale, qui s'harmonise avec les compétences du gouvernement fédéral et des provinces tout en optimisant leurs atouts respectifs.

La constitutionnalisation de la juridiction inhérente au Canada : origines et fondements

Bien que la juridiction inhérente des cours superIeures constitue une notion souvent utilisée par les tribunaux au Canada, plusieurs facettes importantes de cette notion demeurent inconnues et incomprises. Le présent mémoire s'attarde à retracer l'origine et les fondements des pouvoirs inhérents afin d'en expliquer la constitutionnalisation dans l'ordre constitutionnel canadien contemporain. Pour ce faire, nous avons retracé l'essence des pouvoirs inhérents au moyen d'une démarche historique afin d'énoncer une théorie constitutionnelle cohérente des pouvoirs inhérents qui permettra de juger du bien-fondé de leurs nombreuses manifestations contemporaines. L'enchâssement de la juridiction inhérente dans la Constitution canadienne repose sur le statut, la nature et les caractéristiques uniques des cours supérieures. Plus particulièrement, le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire constitue le fondement contemporain de la constitutionnalisation de la juridiction inhérente. Cette constatation permet alors d'avancer l'idée selon laquelle les pouvoirs inhérents nécessaires au maintien de l'indépendance judiciaire des cours supérieures doivent être élevés au rang de normes constitutionnelles supralégislatives.

Reconnaître et protéger le statut constitutionnel des municipalités: critique de l'état du droit et perspectives d'avenir

Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel est un héritage du droit américain (théorie du Dillon 's rule) de la fin du 1ge siècle. Or, plusieurs États américains ont introduit très tôt le principe du home rule (autonomie locale) dans leurs constitutions. Le Canada n'a pas fait de même et les institutions municipales ne sont toujours pas protégées dans la Constitution écrite. On constate toutefois une évolution de la législation et de la jurisprudence vers une augmentation de l'autonomie municipale. Notre hypothèse est que l'existence d'institutions municipales représentées par des élus et pourvues de pouvoirs autonomes dans les matières d'intérêt purement municipal fait partie de la Constitution non écrite. Les exceptions non écrites au pouvoir d'une province de modifier sa constitution interne, ainsi que les principes structurels de la démocratie et de la protection des minorités sont étudiés. Un statut protégé pour les municipalités est conforme au droit international et plusieurs États, dont la Californie et l’Italie, ont constitutionnalisé les pouvoirs locaux. Enfin, nous proposons diverses avenues inspirées du droit international et du droit comparé afin que le Canada, ou le Québec, reconnaisse expressément que l'existence de la troisième branche de gouvernement est protégée et que la Législature ne peut porter atteinte au caractère démocratique des municipalités, ni à leurs pouvoirs municipaux généraux.

Les tribunaux et les possibilités de redressement d'une politique défectueuse : l'exemple de la cause Wynberg

Comme le déplorent les critiques de l’activisme judiciaire, la Constitution canadienne (y compris sa Charte) donne aux juges le pouvoir d’intervenir en matière de politique publique, un pouvoir qu’ils semblent avoir réussi à élargir de divers moyens. Ils sont donc capables de corriger les défauts d’une politique qui enfreint les droits des requérants et de réparer les torts qu’ils ont encourus. Cet exercice présente cependant plusieurs écueils, souvent graves, du point de vue des requérants et de celui des juges. L’examen des arrêts Wynberg concernant la politique ontarienne de l’IEIP envers les enfants ayant des troubles du spectre autistique illustre certaines de ces difficultés. Ces décisions et celle d’Auton de la Cour suprême du Canada suggèrent que les politiques publiques défectueuses d’une nature complexe et scientifique et dont la responsabilité institutionnelle n’est pas clairement définie n’ont aucune assurance d’être redressées par un recours aux tribunaux.

Nommer, élire, tirer au sort, vendre au plus offrant? A propos du choix des juges

Certains sujets de discussion sont pérennes et ce, que la conversation soit entre profanes ou entre experts : on ne se lassera jamais de parler de météo, du Canadien de Montréal, de la Constitution canadienne. D’autres sujets, au contraire, ne sont que récurrents, leur actualité dépendant plutôt de leurs enjeux politiques, de l’intérêt circonstanciel qu’ils engendrent, ou encore d’un vide médiatique à remplir. Pourtant, que ces sujets soient éternels ou simplement récurrents, il est rare (surtout en milieu académique) que le fait de revoir un même problème en apporte une meilleure compréhension. Pis encore, si jamais un consensus quelconque émerge ou est sur le point d’émerger, ceux et celles dont la carrière est de commenter ces sujets – qu’ils soient des chercheurs, des professeurs,des prophètes ou des politiciens – trouveront toujours une excuse pour ressemer la discorde.

Les premiers rudimens de la Constitution Britannique : précédés d'un précis historique, et suivis d'observations sur la Constitution du Bas-Canada, pour en donner l'histoire en et indiquer les principaux vices, avec un aperçu de quelques-uns des moyens probables d'y remédier. Ouvrage uns\e à toutes sortes de personnes et principalement destiné à l'instruction politique de la jeunesse canadienne /

Mode of access: Internet.

Problem-solving courts, therapeutic jurisprudence and the constitution : if two is company, is three a crowd?

Court costs, resource-intensive trials, booming prison populations and the obduracy of recidivism rates all present as ugly excesses of the criminal law adversarial paradigm. To combat these excesses, problem-solving courts have evolved with an edict to address the underlying issues that have caused an individual to commit a crime. When a judge seeks to help a problem-solving court participant deal with issues like addiction, mental health or poverty, they are performing a very different role to that of a judicial officer in the traditional court hierarchy. They are no longer the removed, independent arbiter — a problem-solving court judge steps into the ‘arena’ with the participant and makes active use of their judicial authority to assist in rehabilitation and positive behavioural change. Problem-solving court judges employing the principles of therapeutic jurisprudence appreciate that their interaction with participants can have therapeutic and anti-therapeutic consequences. This article will consider how the deployment of therapeutic measures (albeit with good intention) can lead to the behavioural manifestation of partiality and bias on the part of problem-solving court judges. Chapter III of the Commonwealth Constitution will then be analysed to highlight why the operation and functioning of problem solving courts may be deemed unconstitutional. Part IV of this article will explain how a problem-solving court judge who is not acting impartially or independently will potentially contravene the requirements of the Constitution. It will finally be suggested that judges who possess a high level of emotional intelligence will be the most successful in administering an independent and impartial problem solving court.

Socio-Spatial Approaches To Literacy Studies: Rethinking the Social Constitution and Politics of Space

Literacy studies have begun to examine the spatial dimension of literacy practices in a way that foregrounds space, and that considers space as constitutive to human relations and practices. This chapter provides an introduction to spatial literacy research, providing a guide to key theorists, themes, and studies that have shaped historical and new developments in spatial approaches to literacy practice and pedagogy. It begins by reconceptualising socio-spatial approaches to literacy research and defines terms. Intersections with related social theories are examined, with an emphasis on critical approaches and the politics of space. It clarifies the relationship between socio-spatial and socio-cultural paradigms, revisiting the spatial in seminal socio-cultural research. It covers new ground,including networks, flows, and deterritorialisation of literacy practice. The chapter concludes with challenges and recommendations for future language research and educational practice.

A social licence to operate: Corporate social responsibility, local communities and the constitution of global production networks

This article contributes to the theorization of the role of informal regulation (undertaken by leading firms) in the ongoing organization of global production networks. It does so through a qualitative case study of BHP Billiton's Ravensthorpe Nickel Operation (RNO) in the rural Shire of Ravensthorpe in Western Australia. This less tangible, and to date under-researched, dimension of global production networks is foregrounded through a focus on the corporate social responsibility strategy implemented by RNO in the service of achieving and/or demonstrating a broader ‘social licence to operate’. This ‘licence’ functions – beyond the corporation – as a legitimated and legitimating multi-scalar mechanism through which to gain and maintain access to mineral resources and thus to establish viable and ongoing global production networks. Further, this informal regulation is shown to shape social relations and qualities of place conducive to competitive global mineral extraction and to facilitate the positioning of local communities and places in mineral global production networks.

Copyright, fair use and the Australian Constitution

There has been much debate over recent years about whether Australian copyright law should adopt a fair use doctrine. In this chapter we argue by pointing to the historical record that the incorporation of the term 'copyrights' in the Australian Constitution embeds a notion of balance and fair use in Australian law and that this should be taken into account when interpreting the Australian Copyright Act 1968. English case law in the 18th and 19th centuries developed a principle that copyright infringement did not occur where a person had made a fair use of a work. Fair use was generally established where the defendant had made a productive use that did more than alter the original work for the purpose of evading liability, and where the defendant had made an original contribution to the resulting work. Additionally, fairness was shown by a use that did not supersede or prejudice the market for the original work. At the time of including the copyright power in the Constitution, the UK Parliament’s understanding of “copyrights” included the notion of fair use as it had been developed in U.K. precedent. In this chapter we argue that the work “copyrights” in the Australia Constitution takes its definition from copyright in 1900 and as it has evolved since. Importantly, the word “copyrights” is infused with a particular meaning that incorporates the principle of copyright balance. The constitutional notion of copyright, therefore, is not that of an unlimited power to prevent all copying. Rather, copyright distinguishes between infringing copying and non-infringing copying and grants to the copyright owner only the power to control the former. Non-infringing copying includes well-accepted limitations on the copyright owner’s rights, including the copying of ideas, the copying of public domain works and the copying of insubstantial parts of copyrighted works. In this chapter we argue that non-infringing copying also includes copying to make a fair use of a work. The sections that distinguish infringing copying from non-infringing copying in the Copyright Act 1968 are sections 36(1) and 101(1), which define infringement as the doing, without licence, of an “act comprised in the copyright”. An infringing copy is an act comprised the copyright, whereas a non-infringing copy is not. We argue that space for fair uses of copyrighted works is built into the Copyright Act 1968 through these sections, because a fair use will not produce an infringing copy and so is not an act comprised in the copyright.

Application to amend K.K.S.I. Constitution

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