BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

A Study of Credit Guarantee Fund Trust for Micro and Small Enterprises with particular reference to Bank of Baroda in state of Kerala

While the quantum of advances from the public sector banks (PSBs) to the MSEs has increased over the years in absolute terms, from Rs.46, 045 crore in March 2000 to Rs.1, 85,208 crore in March 2009, the share of the 7credit to the MSE sector in the Net Bank Credit (NBC) has declined from 12.5 per cent to 10.9 per cent. Similarly, there has been a decline in the share of micro sector as a percentage of Net Bank Credit (NBC) from 7.8 per cent in March 2000 to 4.9% in March 2009. (TKA.Nair, 2010)9.The major reasons for low availability of bank finance to this sector are high risk perception of the banks in lending to MSEs and high transaction costs in processing of loan applications of MSEs. The problem is more serious for micro enterprises requiring small loans and the first generation entrepreneursThe thesis studies the divergence in guidelines by, CGTMSE, RBI & Bank of Baroda on collateral free lending and analyses the awareness of MSE about CGTMSE lending. The researcher tries to assess the problems faced by borrowers in availing advance under CGTMSE from Bank of Baroda, Kerala.

Training to address attitudes and behaviour of rural bank managers in Madhya Pradesh, India: A programme to facilitate financial inclusion

Given their physical presence in India, banks are arguably well-placed to improve financial inclusion in rural areas. However, uncertain repayment capacities and high transaction costs mean formal financial institutions are often reluctant to lend to the rural poor. Conversely, high transaction costs in dealing with banks are also incurred by clients, through, for example, lengthy, cumbersome and potentially ignominious procedures. Negative attitudes towards poor clients can be an important component of such transaction costs. An applied research project funded by the Enterprise Development Innovation Fund (EDIF-DFID) developed an innovative training programme designed to encourage more positive attitudes of bank staff towards poor clients, and towards their own role in rural poverty alleviation and development. This paper examines the development of the training programme, its implementation, and the results of its evaluation. It is shown that training can bring about attitudinal change, which in turn is reflected in behaviour and social impact.

Training to address attitudes and behaviour of rural bank managers in Madhya Pradesh, India: a programme to facilitate financial inclusion

Given their physical presence in India, banks are arguably well-placed to improve financial inclusion in rural areas. However, uncertain repayment capacities and high transaction costs mean formal financial institutions are often reluctant to lend to the rural poor. Conversely, high transaction costs in dealing with banks are also incurred by clients, through, for example, lengthy, cumbersome and potentially ignominious procedures. Negative attitudes towards poor clients can be an important component of such transaction costs. An applied research project funded by the Enterprise Development Innovation Fund (EDIF-DFID) developed an innovative training programme designed to encourage more positive attitudes of bank staff towards poor clients, and towards their own role in rural poverty alleviation and development. This paper examines the development of the training programme, its implementation, and the results of its evaluation. It is shown that training can bring about attitudinal change, which in turn is reflected in behaviour and social impact. Copyright © 2007 John Wiley & Sons, Ltd.

Comparative efficiency analysis of Portuguese bank branches

The advent of Internet banking and phone banking is changing the role of bank branches from a predominantly transaction-based one to a sales-oriented role. This paper reports on an assessment of the branches of a Portuguese bank in terms of their performance in their new roles in three different areas: Their efficiency in fostering the use of new transaction channels, their efficiency in increasing sales and their customer base, and their efficiency in generating profits. Service quality is also a major issue in service organisations like bank branches, and therefore we analyse the way this dimension of performance has been accounted for in the literature and take it into account in our empirical application. We have used data envelopment analysis (DEA) for the different performance assessments, but we depart from traditional DEA models in some cases. Performance comparisons on each dimension allowed us to identify benchmark bank branches and also problematic bank branches. In addition, we found positive links between operational and profit efficiency and also between transactional and operational efficiency. Service quality is positively related with operational and profit efficiency. © 2006 Elsevier B.V. All rights reserved.

New insights on measuring bank branches efficiency through DEA:transactional, operational, and profit assessments

This thesis presents a number of methodological developments that were raised by a real life application to measuring the efficiency of bank branches. The advent of internet banking and phone banking is changing the role of bank branches from a predominantly transaction-based one to a sales-oriented role. This fact requires the development of new forms of assessing and comparing branches of a bank. In addition, performance assessment models must also take into account the fact that bank branches are service and for-profit organisations to which providing adequate service quality as well as being profitable are crucial objectives. This study analyses bank branches performance in their new roles in three different areas: their effectiveness in fostering the use of new transaction channels such as the internet and the telephone (transactional efficiency); their effectiveness in increasing sales and their customer base (operational efficiency); and their effectiveness in generating profits without compromising the quality of service (profit efficiency). The chosen methodology for the overall analysis is Data Envelopment Analysis (DEA). The application attempted here required some adaptations to existing DEA models and indeed some new models so that some specialities of our data could be handled. These concern the development of models that can account for negative data, the development of models to measure profit efficiency, and the development of models that yield production units with targets that are nearer to their observed levels than targets yielded by traditional DEA models. The application of the developed models to a sample of Portuguese bank branches allowed their classification according to the three performance dimensions (transactional, operational and profit efficiency). It also provided useful insights to bank managers regarding how bank branches compare between themselves in terms of their performance, and how, in general, the three performance dimensions are connected between themselves.

Exchange relationships in building services maintenance activity : a test of transaction cost economics and the resource dependency view

The firm is faced with a decision concerning the nature of intra-organizational exchange relationships with internal human resources and the nature or inter-organizational exchange relationships with market firms. In both situations, the firm can develop an exchange that ranges from a discrete exchange to a relational exchange. Transaction Cost Economics (TCE) and the Resource Dependency View (RDV) represent alternative efficiency-based explanations fo the nature of the exchange relationship. The aim of the paper is to test these two theories in respect of air conditioning maintenance in retail centres. Multiple sources of information are genereated from case studies of Australian retail centres to test these theories in respoect of internalized operations management (concerning strategic aspects of air conditioning maintenance) and externalized planned routine air conditioning maintenance. The analysis of the data centres on pattern matching. It is concluded that the data supports TCE - on the basis of a development in TCE's contractual schema. Further research is suggested towards taking a pluralistic stance and developing a combined efficiency and power hypothesis - upon which Williamson has speculated. For practice, the conclusions also offer a timely cautionary note concerning the adoption of one approach in all exchange relationships.

What lies beneath? : The pattern and abundance of the subterranean tuber bank of the invasive liana cat’s claw creeper, Macfadyena unguis-cati (Bignoniaceae)

Cat’s claw creeper, Macfadyena unguis-cati (L.) Gentry (Bignoniaceae) is a major environmental weed of riparian areas, rainforest communities and remnant natural vegetation in coastal Queensland and New South Wales, Australia. In densely infested areas, it smothers standing vegetation, including large trees, and causes canopy collapse. Quantitative data on the ecology of this invasive vine are generally lacking. The present study examines the underground tuber traits of M. unguis-cati and explores their links with aboveground parameters at five infested sites spanning both riparian and inland vegetation. Tubers were abundant in terms of density (~1000 per m2), although small in size and low in level of interconnectivity. M. unguis-cati also exhibits multiple stems per plant. Of all traits screened, the link between stand (stem density) and tuber density was the most significant and yielded a promising bivariate relationship for the purposes of estimation, prediction and management of what lies beneath the soil surface of a given M. unguis-cati infestation site. The study also suggests that new recruitment is primarily from seeds, not from vegetative propagation as previously thought. The results highlight the need for future biological-control efforts to focus on introducing specialist seed- and pod-feeding insects to reduce seed-output.

Transaction Cost Analysis of PPP Risk Share

PPP (Public Private Partnerships) is a new operation mode of infrastructure projects, which usually undergo long periods and have various kinds of risks in technology, market, politics, policy, finance, society, natural conditions and cooperation. So the government and the private agency should establish the risk-sharing mechanism to ensure the successful implementation of the project. As an important branch of the new institutional economics, transaction cost economics and its analysis method have been proved to be beneficial to the proper allocation of risks between the two parts in PPP projects and the improvement of operation efficiency of PPP risk-sharing mechanism. This paper analyzed the transaction cost of the projects risk-sharing method and the both risk carriers. It pointed out that the risk-sharing method of PPP projects not only reflected the spirit of cooperation between public sector and private agency, but also minimized the total transaction cost of the risk sharing mechanism itself. Meanwhile, the risk takers had to strike a balance between the beforehand cost and the afterwards cost so as to control the cost of risk management. The paper finally suggested three ways which might be useful to reduce the transaction cost: to choose appropriate type of contract of PPP risk-sharing mechanism, to prevent information asymmetry and to establish mutual trust between the two participants.

Time series analysis of a Web search engine transaction log

In this paper, we use time series analysis to evaluate predictive scenarios using search engine transactional logs. Our goal is to develop models for the analysis of searchers’ behaviors over time and investigate if time series analysis is a valid method for predicting relationships between searcher actions. Time series analysis is a method often used to understand the underlying characteristics of temporal data in order to make forecasts. In this study, we used a Web search engine transactional log and time series analysis to investigate users’ actions. We conducted our analysis in two phases. In the initial phase, we employed a basic analysis and found that 10% of searchers clicked on sponsored links. However, from 22:00 to 24:00, searchers almost exclusively clicked on the organic links, with almost no clicks on sponsored links. In the second and more extensive phase, we used a one-step prediction time series analysis method along with a transfer function method. The period rarely affects navigational and transactional queries, while rates for transactional queries vary during different periods. Our results show that the average length of a searcher session is approximately 2.9 interactions and that this average is consistent across time periods. Most importantly, our findings shows that searchers who submit the shortest queries (i.e., in number of terms) click on highest ranked results. We discuss implications, including predictive value, and future research.

Granule-based knowledge representation for intra and inter transaction association mining

Abstract With the phenomenal growth of electronic data and information, there are many demands for the development of efficient and effective systems (tools) to perform the issue of data mining tasks on multidimensional databases. Association rules describe associations between items in the same transactions (intra) or in different transactions (inter). Association mining attempts to find interesting or useful association rules in databases: this is the crucial issue for the application of data mining in the real world. Association mining can be used in many application areas, such as the discovery of associations between customers’ locations and shopping behaviours in market basket analysis. Association mining includes two phases. The first phase, called pattern mining, is the discovery of frequent patterns. The second phase, called rule generation, is the discovery of interesting and useful association rules in the discovered patterns. The first phase, however, often takes a long time to find all frequent patterns; these also include much noise. The second phase is also a time consuming activity that can generate many redundant rules. To improve the quality of association mining in databases, this thesis provides an alternative technique, granule-based association mining, for knowledge discovery in databases, where a granule refers to a predicate that describes common features of a group of transactions. The new technique first transfers transaction databases into basic decision tables, then uses multi-tier structures to integrate pattern mining and rule generation in one phase for both intra and inter transaction association rule mining. To evaluate the proposed new technique, this research defines the concept of meaningless rules by considering the co-relations between data-dimensions for intratransaction-association rule mining. It also uses precision to evaluate the effectiveness of intertransaction association rules. The experimental results show that the proposed technique is promising.