The European Court of Justice and the Draft Constitution: A Supreme Court for the Union? Research Paper in Law 8/2003

[Introduction]. The purpose of this paper is twofold. First, it examines selectively the provisions of the draft Constitution pertaining to the Court of Justice and assesses the ways in which the draft Constitution is likely to affect the jurisdiction and the function of the Court. Secondly, it discusses the challenges faced by the Court in relation to the protection of human rights by reference to the recent judgment in Schmidberger.1 Both aspects of the discussion serve to underlie that the Court is assuming the function of the Supreme Court of the Union whose jurisdiction is fundamentally constitutional in character. It has a central role to play not only in relation to matters of economic integration but also in deciding issues of political governance, defining democracy at European and national level, and contributing through the process of judicial harmonisation to the emergence of a European demos. This constitutional jurisdiction of the ECJ is not new but has acquired more importance in recent years and is set to be enhanced under the provisions of the new Constitution. The paper is divided as follows: The first section provides an overview of the way the new Constitution affects the ECJ. The subsequent sections examine respectively Article 28(1) of the draft Constitution, the appointment and tenure of the judiciary, locus standi for private individuals, sanctions against Member States, jurisdiction under the CFSP and the Chapter on freedom, security and justice, preliminary references, other provisions o f the Constitution pertaining to the Court, the principle of subsidiarity, and the judgment in Schmidberger. The final section contains some concluding remarks.

What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

Insurance and the law of negligence : an influential or irrelevant persuader?

This article examines, from both within and outside the context of compulsory third party motor vehicle insurance, the different academic and judicial perspectives regarding the relevance of insurance to the imposition of negligence liability via the formulation of legal principle. In particular, the utility of insurance in setting the standard of care held owing by a learner driver to an instructor in Imbree v McNeilly is analysed and the implications of this High Court decision, in light of current jurisprudential argument and for other principles of negligence liability, namely claimant vulnerability, are considered. It concludes that ultimately one’s stance as to the relevance, or otherwise, of insurance to the development of the common law of negligence will be predominately influenced by normative views of torts’ function as an instrument of corrective or distributive justice.

Self-Government and the fashioning of resilient personae : legal education, criminal justice, and the government of mental health

This paper explores attempts to shape resilient personae through relations of self-government, and highlights the way that this features as part of advanced liberal forms of rule. As an example of this process, it focuses on the way that undergraduate law students are encouraged to fashion resilient personae throughout their legal studies, so as to avoid, or effectively respond to, experiences that may have a detrimental effect on their mental health. This paper argues that the production of such resilience relies on students being encouraged to take up psychologically- and biomedically-infused subject positions, becoming well-disciplined subjects, entrepreneurs of the self, and even virtuous persons. It highlights that the fashioning of resilient personae in this way involves extensions to the targets and practices of self-government and reinforces advanced liberal government. The paper then suggests how insights into fashioning resilience in this context can inform further research on resilience, particularly resilience produced within criminal justice professionals.

Returning to the practices of our ancestors? Reconsidering Indigenous justice and the emergence of restorative practices

Restorative practices have often been considered both as emerging from the customs of Indigenous peoples, and ways of responding to crime that might be most suitable for Indigenous individuals and communities. This paper, which consists of two parts, will reconsider these claims from a critical perspective. The first part of the paper draws on my Ph.D. research on the emergence of restorative justice in Western criminal justice systems. It will argue that although many advocates of restorative justice uncritically and unproblematically accept that restorative practices emerged from the customs of Indigenous peoples, the relationship between Indigenous justice customs and the emergence of restorative justice is much more nuanced than proponents imply. The paper will examine, therefore, the legitimating rationalities associated with the diverse historical ‘truths’ obscured in advocates’ accounts of the role of Indigenous customs and the emergence of restorative justice. The second section draws on the findings of recent research undertaken at the Australian Institute of Criminology, and will present data on the numbers of Indigenous juveniles who participate in restorative conferences in each jurisdiction. These data will be used to elucidate the disparity between the rhetoric or ‘promise’ of restorative justice, and its apparent impact in relation to Indigenous juveniles. This paper will conclude with a consideration of the continued relevance of restorative justice for Indigenous young people in Australia.

Sport and the law : waiting for Snicko

It is just past that time of year: the semis and finals of the winter sporting codes have come and gone.. As a result, the decisions of video refs and disciplinary citing committees working off video replays have assumed even more importance.

Despairing Justice and the Ethics of Legal Interpretation

This study discusses legal interpretation. The question is how legal texts, for instance laws, statutes and regulations, can and do have meaning. Language makes interpretation difficult as it holds no definite meanings. When the theoretical connection between semantics and legal meaning is loosened and we realise that language cannot be a means of justifying legal decisions, the responsibility inherent in legal interpretation can be seen in full. We are thus compelled to search for ways to analyse this responsibility. The main argument of the book is that the responsibility of legal interpretation contains a responsibility towards the text that is interpreted (and through the mediation of the text also towards the legal system), but not only this. It is not simply a responsibility to read and read well, but it transcends on a broader scale. It includes responsibility for the effects of the interpretation in a particular situation and with regard to the people whose case is decided. Ultimately, it is a responsibility to do justice. These two aspects of responsibility are conceptualised here as the two dimensions of the ethics of legal interpretation: the textual and the situational. The basic conception of language presented here is provided by Ludwig Wittgenstein s later philosophy, but the argument is not committed to only one philosophical tradition. Wittgenstein can be counterpointed in interesting ways by Jacques Derrida s ideas on language and meaning. Derrida s work also functions as a contrast to hermeneutic theories. It is argued that the seed to an answer to the question of meaning lies in the inter-personal and situated activity of interpretation and communication, an idea that can be discerned in different ways in the works of Wittgenstein, Derrida and Hans-Georg Gadamer. This way the question of meaning naturally leads us to think about ethics, which is approached here through the philosophy of Emmanuel Levinas. His thinking, focusing on topics such as otherness, friendship and hospitality, provides possibilities for answering some of the questions posed in this book. However, at the same time we move inside a normativity where ethics and politics come together in many ways. The responsibility of legal interpretation is connected to the political and this has to be acknowledged lest we forget that law always implies force. But it is argued here that the political can be explored in positive terms as it does not have to mean only power or violence.