L'absorption des recours pour atteinte illicite prévus à la Charte des droits et libertés de la personne par le régime de responsabilité civile de droit commun

Dans une séquence d'arrêts rendus à partir de 1996, la Cour suprême du Canada établit que les recours pour « atteinte illicite » prévus à l'article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne doivent être soumis au régime de responsabilité civile de droit commun. La Cour suprême indique à cette occasion que, pour qu’il y ait atteinte illicite à un droit, la violation de ce droit devra être qualifiée de fautive. Cette qualification pourra être démontrée par « la transgression d’une norme de conduite jugée raisonnable dans les circonstances selon le droit commun » ou, « comme c’est le cas pour certains droits », lorsqu’un comportement transgresse « […] une norme dictée par la Charte elle-même ». Dans le premier cas, la notion de faute absorbe la notion d’illicéité, alors que dans le deuxième cas elle se dissout dans l’illicite (ce qui en fait une faute objective in abstracto). Or, dans ce dernier cas, la Cour suprême du Canada, en 2008, dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent, a indiqué que la faute constitue une obligation de moyens, qui s’évalue selon le critère de la personne prudente et diligente. Il ne peut donc s’agir d’une obligation de résultats. Il serait donc maintenant difficile de concilier cette caractérisation de la faute avec la politique adoptée par la Cour suprême en matière de Charte. Puisque le texte de la Charte contient lui-même les conditions matérielles et formelles dans lesquelles il sera possible de conclure à l’existence d’une atteinte illicite, il serait souhaitable, aux fins d’assurer la cohérence du droit, que la méthode de convergence des recours entre le Code et la Charte soit délaissée afin de reconnaître la pleine autonomie matérielle des recours prévus à la Charte, ce qui, du même coup, aurait pour effet de ne pas dénaturer la notion de faute. De plus, alors que la Cour suprême établissait dans ces arrêts qu’une atteinte illicite ne comporte pas un préjudice en soi, l’auteure soutien que le dommage causé à un droit comporte toujours un préjudice inhérent, que le droit se doit de sanctionner.

L'efficacité du régime de responsabilité civile comme mesure de contrainte au respect de l'obligation de sécurité des renseignements personnels.

Dans un contexte où les renseignements personnels sont aujourd’hui une « devise » commerciale importante, il importe de s’attarder à la responsabilité de leur protection. Les lois encadrant la protection des renseignements personnels imposent notamment aux entreprises du secteur privé une obligation de sécurité. Par contre, elles ne prévoient pas de sanction monétaire en cas de violation. Il faut donc se tourner vers le droit de la responsabilité civile afin de contraindre les entreprises à adopter des mesures de sécurité. Or, le régime de responsabilité civile actuel est mal adapté aux obligations associées à la sécurité des renseignements personnels. Le flou normatif entourant le contenu de l’obligation de sécurité et les difficultés d’exercice du recours rendent peu efficace le régime de responsabilité civile compensatoire. Dans un souci d’améliorer son efficacité, deux propositions méritent d’être considérées, soit : la revalorisation des dommages-intérêts punitifs et l’encadrement statutaire d’une obligation de notification des atteintes à la sécurité des renseignements personnels. Ces deux propositions sanctionnent les violations à l’obligation de sécurité là où le régime de responsabilité civile compensatoire semble échouer. Par contre, elles ne sont elles-mêmes efficaces que si leur exercice respecte les fonctions qui leur sont sous-jacentes. Au final, la responsabilité de la sécurité des renseignements personnels ne repose pas seulement sur un régime responsabilité, mais sur une culture de responsabilité.

Le droit à réparation des victimes de violations des droits humains par les entreprises multinationales

Alors que la question de la responsabilité juridique des entreprises multinationales (EMNs) est sujette à de nombreuses controverses sur la sphère internationale, les victimes collatérales et directes des activités des EMNs sont engagées dans une tout autre bataille. En effet, de quels recours disposent les victimes de pollution environnementale causée par les activités d’une entreprise minière, ou les employés victimes de violations des droits fondamentaux du travail au sein d’une chaîne de production par les sous-traitants d’une très respectable EMN? Telles sont les interrogations animant la présente étude qui se focalise essentiellement sur la mise en oeuvre du droit à la réparation consacrée par le troisième pilier des Principes directeurs adoptés par l’ONU en 2011. Retraçant les fondements du droit à la réparation en droit international, elle met en évidence l’impossibilité de poursuivre les EMNs devant les instances internationales du fait de l’irresponsabilité juridique internationale découlant du statut actuel des EMNS. En l’absence de législation extraterritoriale et d’harmonisation juridique au niveau régional, l’analyse aborde ainsi en profondeur les opportunités et les limites de la mise en oeuvre du droit à réparation devant les instances judiciaires nationales les plus courues du moment par les victimes qui cherchent à obtenir des réparations pour les violations des droits humains par les EMNs. Si les obstacles rencontrés par les victimes devant le prétoire américain n’ont eu de cesse de se multiplier ces dernières années, l’émergence d’un principe de diligence raisonnable sous-tendant l’idée d’une responsabilité civile des EMNS devant le juge européen et canadien peut offrir une base adéquate pour asseoir l’encadrement d’un droit à réparation par les acteurs transnationaux à l’échelle locale. Les Principes directeurs privilégiant également l’implication des EMNs dans la mise en oeuvre du droit à réparation, la recherche se clôt avec l’étude du cas pratique de la réponse apportée par les EMNs aux victimes bangladaises de la tragédie du Rana Plaza survenue en 2013 à Dacca. L’analyse permet ainsi de conclure que de ce combat aux allures de David contre Goliath opposant les EMNs à leurs victimes, il est impératif que les mécanismes judiciaires nationaux soient renforcés et que l’encadrement juridique de la responsabilité internationale des EMNs sorte enfin des sentiers battus afin de remédier à l’asymétrie causée par la poursuite des intérêts économiques sur la protection effective des droits humains.

La notion de bonne foi dans les immunités législatives au Québec : entre imprécision et redondance

Les immunités législatives pour bonne foi sont une composante importante des règles spécifiques s’appliquant à la responsabilité civile des administrations publiques. Apparues dans les années 1940 au Québec, elles visent à insuffler à la responsabilité civile les considérations propres à l’action étatique (difficulté des tâches, pouvoir discrétionnaire, liberté d’action, etc.). Or, la notion principale de ces immunités, la bonne foi, est d’une nature fragile. Tiraillée entre une vision subjective et objective, elle souffre de nombreuses lacunes. Originalement fondée sur l’évaluation de l’état d’esprit d’une personne, la bonne foi reproduit dorénavant le concept de faute lourde présent en responsabilité civile. Il en résulte un système qui crée de la confusion sur l’état mental nécessaire pour entrainer la responsabilité d’une administration publique. Au surplus, le régime de la bonne foi est variable et change selon les fonctions exercées par les administrations publiques. Ces attributs mettent en exergue le peu d’utilité de cette notion : la bonne foi dédouble plusieurs éléments déjà présents en responsabilité civile québécoise et partant de là, affaiblit sa place comme règle particulière applicable aux administrations publiques. Bref, par son caractère adaptable, la bonne foi est un calque de la responsabilité civile québécoise et son faible apport embrouille le régime de cette dernière.

Professional Services

This is a study on “Professional Services: Civil Liability for Deficiency”. This study is made with special reference to medical profession. The importance of qualitative professional services does not require any emphasis. It is a matter of great concern for the people as they are consumers.This study is divided into 12 chapters. The introductory chapter deals with characteristics of profession, basis of professional liability and international efforts to check abuse of position by professional men. Consumers as laymen can not perceive the intricacies of professional services. As a result professional men could misuse their superior position to expose consumers to hardship through deficient services. This is obvious from the fact that deficiency in professional services has assumed a menacing proportion. It is indicative of failure of internal control through self-regulation to check the abuse of position by the professional men. The professional bodies entrusted with the task of enforcing disciplinary measures show a very callous and indifferent attitude towards the repressive conduct of their members. These bodies are more concerned to protect the interest of their members. They are not free from institutional bias. They have put the interest of consumers into oblivion. In effect remedies through professional bodies has become a myth. All these factors make the external control of professional services mandatory to protect the consumers from the clutches of unscrupulous professional men, who abuse their superior position. The professional men who abuse their position are exposed to liability. Their liability arises under contract, tort and statutory law. The present study substantially concentrates on professional liability of medical men. The obvious reason is that of all professional services medical services are the frequently availed services by the consumers. Medical negligence cases account for bulk of the professional negligence cases. ln India also large number of cases are coming before consumer forae. The legal principles evolved in this sphere of professional service confers an insight into legal control of other professional services as well. The same principles are applied to other professions also, as by and large all the professions share common characteristics. Such principles are modified wherever necessary to make room for differential aspects of particular profession

Enforcement in environmental law: an economic analysis of citizen suits

Previous to 1970, state and federal agencies held exclusive enforcement responsibilities over the violation of pollution control standards. However, recognizing that the government had neither the time nor resources to provide full enforcement, Congress created citizen suits. Citizen suits, first amended to the Clean Air Act in 1970, authorize citizens to act as private attorney generals and to sue polluters for violating the terms of their operating permits. Since that time, Congress has included citizen suits in 13 other federal statutes. The citizen suit phenomenon is sufficiently new that little is known about it. However, we do know that citizen suits have increased rapidly since the early 1980's. Between 1982 and 1986 the number of citizen suits jumped from 41 to 266. Obviously, they are becoming a widely used method of enforcing the environmental statutes. This paper will provide a detailed description, analysis and evaluation of citizen suits. It will begin with an introduction and will then move on to provide some historic and descriptive background on such issues as how citizen suit powers are delegated, what limitations are placed on the citizens, what parties are on each side of the suit, what citizens can enforce against, and the types of remedies available. The following section of the paper will provide an economic analysis of citizen suits. It will begin with a discussion of non-profit organizations, especially non-profit environmental organizations, detailing the economic factors which instigate their creation and activities. Three models will be developed to investigate the evolution and effects of citizen suits. The first model will provide an analysis of the demand for citizen suits from the point of view of a potential litigator showing how varying remedies, limitations and reimbursement procedures can effect both the level and types of activities undertaken. The second model shows how firm behavior could be expected to respond to citizen suits. Finally, a third model will look specifically at the issue of efficiency to determine whether the introduction of citizen enforcement leads to greater or lesser economic efficiency in pollution control. The database on which the analysis rests consists of 1205 cases compiled by the author. For the purposes of this project this list of citizen suit cases and their attributes were computerized and used to test a series of hypotheses derived from three original economic models. The database includes information regarding plaintiffs, defendants date notice and/or complaint was filed and statutes involved in the claim. The analysis focuses on six federal environmental statutes (Clean Water Act} Resource Conservation and Recovery Act, Comprehensive Environmental Response Compensation and Liability Act, Clean Air Act, Toxic Substances Control Act, and Safe Drinking Water Act) because the majority of citizen suits have occurred under these statutes.

A Teoria do fortuito externo: um novo estudo

Apresentação histórica dos conceitos de caso fortuito e força maior. Avanço doutrinário em relação aos sistemas de responsabilidade civil. Responsabilidade civil subjetiva e responsabilidade civil objetiva. Perda de importância do elemento subjetivo culpa. Teorias explicativas das situações de caso fortuito e de força maior. Objetivista e subjetivista. Posição adotada pelo legislador. Equiparação dos efeitos de caso fortuito e de força maior. Evolução do estudo do direito consumerista. Fortuito interno. Evolução. Fortuito externo. Rompimento do nexo de causalidade. Externidade. Principais características.

Reparação por dano moral ao filho decorrente do abandono paterno-filial

Possibilidade dos genitores responderem civilmente diante do abandono afetivo praticado em desfavor dos filhos. Apresentação das posições controversas da doutrina e da jurisprudência acerca do tema. Análise dos desdobramentos do abandono afetivo e sua relação com outros institutos do direito de Família. Exposição de propostas legislativas que intentam normatizar o instituto.

Responsabilidade do Estado e do magistrado frente à concessão ou denegação de tutelas de urgência

Pós-graduação em Direito - FCHS

Responsabilidad profesional del cirujano odontólogo: ¿qué piensan los abogados?

The number of lawsuits against dental surgeons has increased considerably in the recent years. Probably this is due to a change in the behavior of the patients, from a passive role in the past to a more demanding stance now. A transversal study was carried out to evaluate the point of view of lawyers in Araçatuba, SP, Brazil, about the professional liability of dentist, the major reasons for treatment failure, the dental specialties more involved in legal actions, their attitudes if they were submitted to an unsuccessful dental treatment, their opinion on what the dentist should do when a patient does not accept the treatment provided, and, finally, what a dentist should do when facing a civil liability action. A questionnaire was sent to 318 lawyers, and 151 of them answered it. The results show that for most lawyers an occasional failure in the treatment occurs due to professional incompetence and, in their opinion, the specialty more involved in legal problems is orthodontics (64.7%). Of the lawyers interviewed, 27.0% affirmed they would seek another dentist and also a lawyer, if they were subjected to an unsuccessful dental treatment. For 36.5% of them, the dentist should give further information and explain the reasons why the treatment did not meet the patient's expectations. According to 36.1% of the interviewees the best policy to be adopted by the dentist in case of a civil liability action would be an extra judicial settlement.

Direito à informação pela mídia virtual e a sua responsabilidade

Pós-graduação em Direito - FCHS