A Landmark Decision: The Stouffer Valley Forge Hotel

The information presented in this article is derived from the testimony and exhibits offered in connection with the trial of Auger, et a1 v. The Stouffer Corporation, et al., Civil Action No. 93-2529, which took place in the United States District Court for the Eastern District of Pennsylvania. The authors of this article served as expert consultants and expert witnesses to the plaintiff

Attitudinal predictors in a Negligence Case

This study addresses the use of attitude and personality variables as predictors of compensation and award in a personal injury suit. Safety seeking behavior and attitudes toward tort reform are introduced as case-specific factors that may predict this verdict decision. Two hundred registered voters were surveyed on scales measuring attitudes toward safety, tort reform, and psychiatrists. Subjects also indicated their demographic characteristics and the degree of compensation and amount of award they would render the plaintiff in a civil suit. Results indicated attitudinal variables were more predictive of compensation and award than were demographic variables. The implications of these findings are discussed.

Observations on the Athenian judicial procedure on the subject of Lysias XXIII

It is thought that Lysias’ speech XXIII, Against Pancleon, was delivered in a paragraphe or ‘counter-indictment process’, called antigraphe in an initial phase. However a review of these concepts and, in general, of some aspects of Athenian judicial procedure has allowed us to conclude that the mentioned speech was made by the plaintiff, client of the logographer, against the defendant in a ‘action for false testimony’, dike pseudomartyrion.

Commentary on Tonson v. Collins (1762)

Significant case in which the arguments for and against the existence of copyright at common law were extensively debated for the first time before the Court of King's Bench. Both William Blackstone (author of Commentaries Upon the Laws of England, and one of the judges to hold in favour of the common law right in Donaldson v. Becket (uk_1774)) and Joseph Yates (who would later provide the dissenting opinion in Millar v. Taylor (uk_1769)) appeared on behalf of the plaintiff and the defendant respectively.

Commentary on Beckford v. Hood (1798)

Case in which the King's Bench decided that a plaintiff could recover damages at common law for copyright infringement even though his work had not been registered with the Stationers' Company in accordance with the formalities set out in the Statute of Anne 1710 (uk_1710).
The case provides the first occasion on which the judiciary revisited and reconsidered the meaning of the House of Lords' decision in Donaldson v. Becket (uk_1774). The commentary explores the substance and significance of the decision and, in particular, the influence it had upon the manner in which the decision in Donaldson was subsequently understood throughout the early nineteenth century. The commentary also details the impact the decision had upon the extent to which publishers would adhere to the library deposit provision within the copyright legislation.

Estado laico y autonomía de las confesiones religiosas. A propósito de una sentencia reciente de la Corte Constitucional de Colombia

La jurisprudencia de la Corte Constitucional de Colombia ha defendido continuamente la autonomía de las iglesias como uno de los aspectos del derecho fundamental de libertad religiosa y de la laicidad del Estado. Sin embargo, en una reciente sentencia (Corte Constitucional de Colombia, Sentencia T-658 de 2013, 2013), al resolver la acción de tutela de una religiosa en contra de su monasterio, se ordenó el reintegro de la demandante a su comunidad con el fin de garantizarle su derecho a una vida digna. Las cuestiones problemáticas principales que plantea la sentencia son las siguientes: el adecuado respeto de la libertad religiosa y la efectiva autonomía de las iglesias y confesiones; los límites al derecho de libertad religiosa; el papel de los ordenamientos confesionales (en concreto, del Derecho Canónico) en relación con el derecho del Estado, y el modo de entender el principio de laicidad por parte de la sentencia comentada. El trabajo se detiene en cada uno de estos aspectos y trata de ofrecer criterios alternativos de resolución del conflicto, compatibles con la libertad religiosa de personas e instituciones.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.