La prise de contrôle inversée en droit canadien

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LLM en droit"

Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles au sein des marchés de l'Union Européenne, des États-Unis et du Canada : perspectives d'un droit antitrust international

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit des affaires"

Investir en République Populaire de Chine : l'environnement légal et les formes juridiques d'entreprises

L'économie de la Chine a connu au cours des trois dernières décennies une effervescence sans précédent. Dorénavant ouvert sur le monde, ce nouveau marché de près de 1,3 milliard d'individus possède un potentiel commercial et des perspectives de croissance n'ayant aucun équivalent en Occident. Toutefois, partir à la conquête de l'Empire du Milieu peut s'avérer être une aventure périlleuse pour celui qui ne maîtrise pas le cadre contextuel et légal dans lequel les affaires s'opèrent en ces lieux. Le présent mémoire se veut une étude en deux parties des considérations afin de mener à terme avec succès un projet d'investissement en sol chinois. Dans un premier temps, la présente étude tente de démystifier le climat économique, social et légal entourant le monde des affaires en Chine. L'investisseur étranger a tout intérêt à comprendre cet environnement dans lequel nos repères occidentaux sont parfois inexistants. Il s'agit donc, initialement, de comprendre l'évolution récente de ce pays et les transformations profondes que la Chine a connues dans les dernières décennies. Du socialisme à l'économie de marché, le plus grand marché potentiel sur terre s'est ouvert progressivement sur le monde. Sans délai, l'investissement étranger a alors afflué massivement en ces lieux. Fort de l'évolution de son environnement légal, qui se poursuit d'ailleurs toujours à l'heure actuelle, quels sont les principaux enjeux et défis pour un investisseur étranger en Chine? Parmi différentes considérations, l'investisseur étranger doit s'intéresser particulièrement à la place qu'occupent les autorités gouvernementales dans les transactions privées, à la force obligatoire des ententes commerciales et à la résolution de conflits éventuels. Dans un second temps, la présente étude couvre les principales formes juridiques d'investissement accessibles aux investisseurs étrangers afin d'exploiter ou de participer à l'exploitation d'une entreprise en sol chinois. Il s'agit, pour chacune d'entre elles, d'analyser le droit positif posé par le législateur ainsi que de le compléter avec certains éléments pratiques soulevés par des observateurs en la matière. Il s'ensuivra une analyse des différents mécanismes d'acquisition d'entreprise par les investisseurs étrangers. Ultimement, l'étude de cette seconde partie mènera à une analyse comparative des incidences pratiques relativement aux différentes formes d'établissement ou d'acquisition d'entreprise.

L'anticipation syndicale des restructurations d'entreprise : une étude de cas dans le secteur de la fabrication et l'emballage de verre

Au cours des dernières années, la mondialisation des marchés a radicalement modifié les activités économiques des entreprises et le tissu productif à travers la planète. Les restructurations deviennent dès lors des options avantageuses pour les entreprises afin de demeurer concurrentielles. Alors qu’auparavant les restructurations consistaient essentiellement en une réduction d’effectifs dans un site considéré peu rentable, elles sont aujourd’hui polymorphes: fermeture de site, délocalisations, sous-traitance, ouverture de nouvelles unités au pays et hors pays, relocalisation et fusions-acquisitions (Rouleau, 2000) et (AgirE, 2008). Or, les restructurations posent un problème pour l’action syndicale qui doit composer avec ces processus complexes en raison de leur caractère multidimensionnel, multi niveaux et multi acteurs. Les réponses syndicales aux restructurations s’élaborent toujours dans un contexte d’asymétrie de pouvoirs dans la mesure où l’employeur est maître des dimensions spatiales et temporelles des restructurations. L'anticipation syndicale des restructurations apparaît être une stratégie innovante qui permet aux syndicats de réduire ou mieux, de prévenir les conséquences négatives qui découlent des restructurations. Cette recherche a pour objectif d’examiner les facteurs influençant l’anticipation des restructurations en vue d’en dégager les conditions se rattachant à un tel exercice pour les syndicats. À cette fin, deux modèles d'analyse ont été mobilisés. En premier lieu, les ressources de pouvoir syndicales de Lévesque et Murray (2003) permettent d'expliquer l'anticipation syndicale des restructurations dans la mesure où la capacité d'action du syndicat local constitue un facteur qui ne dépend que du syndicat lui-même. Puis, le modèle d'analyse d'AgirE (2008) permet d'expliquer l'espace et le temps d'action alloués au syndicat par l'employeur pour anticiper les restructurations. Les variables indépendantes provenant de ce modèle d'analyse sont les suivantes: les caractéristiques de l'entreprise, les caractéristiques du territoire et la stratégie patronale de restructuration. Cette présente recherche a été réalisée sous la forme d'une étude de cas. Il s'agit ici de l'étude d'un cas critique d'anticipation syndicale d'une restructuration ayant eu cours en 2004-2005 dans une usine du secteur manufacturier québécois. Des entrevues ont été effectuées auprès de représentants syndicaux de l'usine, d'un ex-cadre de l'usine et de deux intervenants importants du milieu communautaire. Les résultats de notre recherche montrent sans équivoque que la capacité d'action du syndicat local est un facteur-clé qui a permis d'expliquer l'anticipation stratégique et opérationnelle de la restructuration interne ayant eu lieu dans l'usine de fabrication et d'emballage de verre. En dépit des caractéristiques de l'entreprise et de la stratégie patronale de restructuration défavorable à l'implication syndicale, le syndicat local a su lui-même se créer un espace d'action lui ayant permis de sauver l'établissement d'une possible fermeture à moyen-long terme. Les caractéristiques territoriales favorables à une action concertée entre les différents acteurs du territoire où est située l'usine se sont également avérées une condition importante pour l'anticipation syndicale de la restructuration. Mots-clés: (1) anticipation, (2) mondialisation, (3) Québec, (4) restructuration, (5) secteur manufacturier , (6) stratégie, (7) syndicat

Transformación cultural en redes de cooperación empresarial

Ante la globalización y las nuevas tendencias de consumo que se han venido desarrollando a través de los años, las diferentes firmas en el mundo se han visto en la necesidad de buscar estrategias que les permita ser productivas generando más valor a los consumidores. En este sentido, ha surgido la necesidad de trabajar de manera conjunta y a su vez crear lazos de cooperación entre las diferentes organizaciones para el logro de mejores resultados. Las redes empresariales son una opción de integración de procesos y recursos para las organizaciones, sin embargo durante la creación de esta se generan cambios organizacionales que impactan en factores como la cultura organizacional. El cambio en la cultura organizacional se produce de manera gradual o abrupta según la forma de cooperación que ejecuten las empresas o por el contexto externo al cual pertenezca la organización. Así mismo, el líder es el encargado de gestionar el cambio en los valores (núcleo de la cultura), prácticas o la filosofía de las organizaciones; sin el apoyo de los líderes el fracaso de una cultura organizacional en una empresa, red, clúster o alianza será incuestionable.

Metodologías de valoración de empresas

La valoración de una empresa como sistema dinámico es bastante compleja, los diferentes modelos o métodos de valoración son una aproximación teórica y por consiguiente simplificadora de la realidad. Dichos modelos, se aproximan mediante supuestos o premisas estadísticas que nos permiten hacer dicha simplificación, ejemplos de estos, son el comportamiento del inversionista o la eficiencia del mercado. Bajo el marco de un mercado emergente, este proceso presenta de indistinta forma retos paracualquier método de valoración, dado a que el mercado no obedece a los paradigmas tradicionales. Lo anterior hace referencia a que la valoración es aún más compleja, dado que los inversionistas se enfrentan a mayores riesgos y obstáculos. Así mismo, a medida que las economías se globalizan y el capital es más móvil, la valoración tomaráaún más importancia en el contexto citado. Este trabajo de gradopretende recopilar y analizar los diferentes métodos de valoración, además de identificar y aplicar aquellos que se reconocen como “buenas prácticas”. Este proceso se llevó a cabo para una de las empresas más importantes de Colombia, donde fundamentalmente se consideró el contexto de mercado emergente y específicamente el sector petrolero, como criterios para la aplicación del tradicional DCF y el práctico R&V.

Oferta Pública de Adquisición OPA como estrategia administrativa

Establecer una metodología empresarial para la realización de una de las formas de adquisición, las Ofertas Públicas de Adquisición (OPAs), partiendo de los aspectos jurídico y financiero

Caracterización de la cultura organizacional y lineamientos de intervención para la implementación de procesos de cambio en las organizaciones. Caso empresa sector financiero

El presente Trabajo de Grado busca caracterizar la cultura organizacional de una empresa del sector Financiero en Colombia y realizar orientaciones de acciones para el cambio organizacional de acuerdo con la estrategia de perdurabilidad establecida por la Alta Dirección de dicha empresa. Para este fin, se realiza una cuidadosa revisión y actualización del estado del arte de los conceptos clave ¨Cultura Organizacional¨ y ¨Cambio Organizacional¨. Es de resaltar que para el primero de ellos, se toma como punto de partida el estado del arte sobre Cultura Organizacional realizado por el profesor Carlos Eduardo Méndez Álvarez y cuyo marco temporal abarca desde los orígenes del concepto en el siglo XIX hasta el año 2006. Asimismo, luego de una cuidadosa revisión de los Modelos de Cambio Organizacional existentes y de la realidad de la empresa objeto de estudio, se adopta el Modelo ADKAR que consta de cinco fases: Conciencia del Cambio, Deseo, Conocimiento, Capacidad – Habilidad y Refuerzo. Asimismo, a partir de la construcción de un fundamento teórico sólido y a través de la aplicación de la metodología para describir la Cultura Organizacional en Colombia MEDECO se busca una aproximación a la Cultura Organizacional de la empresa objeto de estudio con el fin de describir e identificar los rasgos predominantes de su cultura organizacional y entregar una propuesta final con los rasgos necesarios que alientan la consecución exitosa de los procesos de cambio.

Intellectual property management in M&A transactions

Purpose – The purpose of this paper is to focus on the intellectual property (IP) aspects of mergers and acquisitions (M&A) transactions. Design/methodology/approach – A holistic approach is proposed that embraces IP as an integral part of the M&A process in the form of a roadmap for the strategic and purposeful management of IP assets in M&A deals. Findings – Addressing IP issues in transactions in isolation can lead to undesirable consequences (e.g. considerable costs for unplanned purchases of rights). IP due diligence and IP integration project processes can be automated using collaborative software solutions. Thereby, risk can be reduced through the creation of a high level of transparency and predefined responsibilities. Practical implications – Although the proposed IP management framework is based on intellectual property matters relevant to German jurisdiction, conclusions derived and the proposed roadmap are transferable to other jurisdictions and hence have a broader relevance. Evidence for this is provided by the successful application of the roadmap in the context of the multinational transaction stated above. Originality/value – This paper is based on the authors' collective experience, insight and reflected observation of M&A practice gained in advisory M&A roles in management consultancies over a period of more than a decade. The paper summarizes the authors' reflections and observations and brings these into the context of the current management literature. Moreover, this paper builds on earlier published research.

Concentration in the ownership of plant variety rights: Some implications for developing countries

This paper explores concentration levels in the ownership of intellectual property rights over plant varieties worldwide. An analysis of data for 30 UPOV member-countries shows a high degree of concentration in the ownership of plant variety rights for six major crops at the national level in the developed world. Much of this concentration has arisen owing to the rapid consolidation of the seed industry through mergers and acquisitions, especially in the 1990s. A high degree of concentration in the ownership of plant variety rights, in combination with recent efforts to strengthen plant variety protection regimes, is likely to have significant effects on the prospects for future innovation in plant breeding and the distribution of market power between companies. For developing countries, concentration in intellectual property right ownership may have important implications for the structure of domestic seed industries and access to protected varieties and associated plant breeding technologies. These implications for developing countries are likely to become apparent in the context of the rapid spread of plant variety protection and access legislation, emerging changes in the international exchange regime for plant material and liberalised investment policies permitting foreign investment in the seeds sector.

Concentration in ownership of plant variety rights: some implications for developing countries

This paper explores concentration levels in the ownership of intellectual property rights over plant varieties worldwide. An analysis of data for 30 UPOV member-countries shows a high degree of concentration in the ownership of plant variety rights for six major crops at the national level in the developed world. Much of this concentration has arisen owing to the rapid consolidation of the seed industry through mergers and acquisitions, especially in the 1990s. A high degree of concentration in the ownership of plant variety rights, in combination with recent efforts to strengthen plant variety protection regimes, is likely to have significant effects on the prospects for future innovation in plant breeding and the distribution of market power between companies. For developing countries, concentration in intellectual property right ownership may have important implications for the structure of domestic seed industries and access to protected varieties and associated plant breeding technologies. These implications for developing countries are likely to become apparent in the context of the rapid spread of plant variety protection and access legislation, emerging changes in the international exchange regime for plant material and liberalised investment policies permitting foreign investment in the seeds sector. (C) 2003 Elsevier Ltd. All rights reserved.

Earnings management in firms seeking to be acquired

Empirical evidence regarding accrual-based earnings management around mergers and acquisitions has been setting-specific as far as target firms are concerned. This might be due to the fact that target firms cannot always anticipate an acquisition proposal, and thus lack the motive and the time necessary to manage their earnings in order to facilitate or impede the deal. In this paper, we provide clear evidence of downward earnings management by a sample of target firms that have both time and motive to engage in such actions. These are firms that publicly announce their intention to be acquired. Publicly ‘seeking a buyer’ represents a rather unusual corporate event, and we find that these firms engage in downward earnings management in the years surrounding the ‘announcement year’. To some extent, this result is explained by overrepresentation of low performance and growth among these firms, and it can be interpreted under alternative explanations. Furthermore, we show that such downward earnings management negatively affects the probability for a ‘seeking buyer’ firm to secure an acquisition within a reasonable amount of time, a possible indication of efficient diligence by prospective buyers having a preference for firms ‘seeking buyer’ with no informationally obscure earnings.

Dinâmica tecnológica no agronegócio brasileiro : uma análise de alguns indicadores de capacitação tecnológica de empresas privadas de sementes

A indústria de sementes vem ao longo do tempo tornando-se um fator de grande importância para o desempenho da agricultura. Nos últimos anos, a importância do setor pode ser percebida pela nova dinâmica da indústria de sementes, a partir das mudanças cada vez mais constantes e profundas tanto no plano econômico, como no tecnológico. A emergência da biotecnologia agrícola está muito imbricada com as fusões e aquisições recentes, envolvendo a indústria de sementes, mas também o setor agroquímico, o novo aliado estratégico das empresas de sementes. A importância do mercado brasileiro de sementes é evidente. O Brasil detém a sexta posição no mercado para o consumo de sementes –estimado em US$ 1.200 milhões, o que se traduz em 4% do mercado mundial, que movimenta aproximadamente US$ 30 bilhões ao ano. Esta importância justifica este trabalho, que faz uma análise exploratória da capacitação tecnológica das empresas privadas de sementes no Brasil, sob a luz da teoria neoschumpeteriana. Metodologicamente os dados foram coletados junto às principais empresas privadas (de capital nacional e estrangeiro) produtoras de sementes básicas. As informações foram obtidas através de entrevistas com os diretores de P&D, referentes ao período de 1999-2002. Dentre os principais resultados obtidos pode se destacar o uso da biotecnologia no desenvolvimento de sementes geneticamente modificadas, ou seja, a produção de sementes transgênicas, a busca constante de técnicas de aperfeiçoamento do melhoramento genético de plantas, o desenvolvimento de sementes cada vez mais resistentes a pragas e doenças, e as crescentes parcerias na condução das atividades tecnológicas. Foi possível também concluir que tecnologicamente os dois tipos de empresas são similares em termos de capacitação de recursos humanos (qualificação e número de pesquisadores). A aquisição e a disponibilidade de recursos financeiros é a diferença mais relevante entre os dois tipos de empresas. Também se concluiu que a extensão e o potencial agrícola torna o Brasil um país atrativo tanto para o desenvolvimento de novas técnicas utilizadas no desenvolvimento de novas sementes, quanto na instalação de empresas multinacionais como ponto de partida para a atuação das mesmas em todo o mercado latino-americano.

Ascenção e queda do provimento de acesso gratuito à Internet no Brasil: o papel dos modelos de negócio

This research was commenced with the idea to promote an strategic evaluation of the sustentability of the free Internet access, analysing its process of value creation, its sources of revenue generation, its business models development as well as its capacity to generate adequated returns to the investors. It was concluded that the free Internet access is not dead. Indeed, what has occoured was a migration from a model completely based on delivering a single service, generally dependent of publicity sells revenues, to a hibrid based business model with different types of services and with revenues been generated from multiple sources. Nevertheless, not all players were capable to evolute their business models and survive, what occasioned a huge number of fails, mergers and acquisitions, resulting in a concentration all over the segment.

Determinantes dos impactos sobre a estrutura de mercado brasileira das fusões e aquisições recentes

O objetivo deste artigo é analisar o recente processo de fusões e a aquisições na economia brasileira, no tocante aos seus impactos sobre a concentração. Busca-se verificar correlações entre a natureza da operação e algumas variáveis econômicas referentes às empresas envolvidas. Através de dados dos relatórios de julgamento dos atos de concentração do Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE) e dos pareceres econômicos formulados pela Secretaria de Acompanhamento Econômico do Ministério da Fazenda (SEAE), realiza-se um estudo econométrico através do modelo logit. A suposição é de que operações de natureza horizontal possuem efeitos prejudiciais maiores sobre a concentração de mercado do que as de natureza vertical e/ou conglomerado. O resultado obtido mostra que a desnacionalização de empresas e as operações ocorridas em alguns setores aumentam a concentração, enquanto que nas operações de abrangência mundial este efeito é menor.