Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement.

Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.

CONSTITUTIONAL JUSTICE IN AFRICA: An Examination of Constitutional Positivism, Fundamental Law and Rights in Ghana and Nigeria

This work explores the idea of constitutional justice in Africa with a focus on constitutional interpretation in Ghana and Nigeria. The objective is to develop a theory of constitutional interpretation based upon a conception of law that allows the existing constitutions of Ghana and Nigeria to be construed by the courts as law in a manner that best serves the collective wellbeing of the people. The project involves an examination of both legal theory and substantive constitutional law. The theoretical argument will be applied to show how a proper understanding of the ideals of the rule of law and constitutionalism in Ghana and Nigeria necessitate the conclusion that socio-economic rights in those countries are constitutionally protected and judicially enforceable. The thesis argues that this conclusion follows from a general claim that constitutions should represent a ‘fundamental law’ and must be construed as an aspirational moral ideal for the common good of the people. The argument is essentially about the inherent character of ‘legality’ or the ‘rule of law.’ It weaves together ideas developed by Lon Fuller, Ronald Dworkin, T.R.S. Allan and David Dyzenhaus, as well as the strand of common law constitutionalism associated with Sir Edward Coke, to develop a moral sense of ‘law’ that transcends the confines of positive or explicit law while remaining inherently ‘legal’ as opposed to purely moral or political. What emerges is an unwritten fundamental law of reason located between pure morality or natural law on the one hand and strict, explicit, or positive law on the other. It is argued that this fundamental law is, or should be, the basis of constitutional interpretation, especially in transitional democracies like Ghana and Nigeria, and that it grounds constitutional protection for socio-economic rights. Equipped with this theory of law, courts in developing African countries like Ghana and Nigeria will be in a better position to contribute towards developing a real sense of constitutional justice for Africa.

See you in Geneva? Democracy, the Rule of Law and the WTO (Working Paper 16)

This paper is a constructivist attempt to understand a global political space where states as actors (the traditional domain of international relations theory and international law) are joined by international organizations, firms, NGOs, and others. Today we know that many supposedly private or international orders (meaning sources of order other than the central institutions of the territorial state) are engaged in the regulation of large domains of collective life in a world where the sources of power are multiple, sovereignties are overlapping, and anarchy is meaningless. The paper begins with an attempt, discussed in the first section, to sort out what the rule of law might mean in the context of the WTO, where we soon see that it can only be understood by also considering the meaning of Administrative Law. Much of the debate about rule of law depends on positivist and centralist theories of “law,” whose inadequacy for my purposes leads, in the second section, to a discussion of legal pluralism and implicit law in legal theory. These approaches offer an alternative theoretical framework that respects the role of the state while not seeing it as the only source of normativity. The third section looks directly at WTO law and dispute settlement. I tr y to show that the sources and interpretations of law in the WTO and the trading system cannot be reduced to the Dispute Settlement Body. I conclude in the fourth section with some suggestions on how a WTO rule of law could be understood as democratic.

The gendered effects of family migration law: contextual interpretation as a possible judicial remedy

At all normative levels, family migration law can disproportionally and negatively affect immigrant women’s rights in this field, producing gendered effects. In some cases, such effects are related to the normative and judicial imposition of unviable family-related models (e.g., the ʻgood mother ̕ the one-breadwinner family, or a rigid distinction between productive and reproductive work). In other cases, they are due to family migration law’s overlooking of the specific needs and difficulties of immigrant women, within their families and in the broader context of their host countries’ social and normative framework.To effectively expose and correct this gender bias, in this article I propose an alternative view of immigrant women’s right to family life, as a cluster of rights and entitlements rather than as a mono-dimensional right. As a theoretical approach, this construction is better equipped to capture the complex experiences of immigrant women in the European legal space, and to shed light on the gendered effects generated not by individual norms but by the interaction of norms that are traditionally assigned to separated legal domains (e.g., immigration law and criminal law). As a judicial strategy, this understanding is capable of prompting a consideration by domestic and supranational courts of immigrant women not as isolated individuals, but as ‘individuals in context’. I shall define this type of approach as ‘contextual interpretation’, understood as the consideration of immigrant women in the broader contexts of their families, their host societies and the normative frameworks applicable to them. Performed in a gendersensitive manner, a contextual judicial interpretation has the potential to neutralize the gendered effects of certain family migration norms. To illustrate these points, I will discuss selected judicial examples offered by the European Court on Human Rights, as well as from domestic jurisdictions of countries with a particularly high incidence of immigrant women (Italy and Spain).

Beyond the Acronyms: Sport Diplomacy and the Classification of the International Olympic Committee

Diplomacy often finds itself reduced to actions centred on states. However, after the Cold War, international relations and diplomacy have expanded with different actors growing into significant roles, particularly in the increase of diplomatic relations in the context of sport. The classification and significance of other actors remains under-researched in relation to sport, with literature focusing more on the growth of new and varying practices of diplomacy. This analysis contends that there is a need to interrogate fundamental components of modern diplomacy—with the actor being the focus—more specifically the classification of sports organisations in diplomacy. It is relevant as a more accurate understanding of sports organisations will contribute to how diplomatic studies can analyse and evaluate modern diplomacy within the context of sport. The International Olympic Committee is the actor used to illustrate how problematic classifications currently in the academic literature translate into weak and reduced analysis and evaluation of its role and significance in diplomacy. As counterpoint, this analysis proposes an analytical framework of socio-legal theory that harnesses legal regulation as a benchmark to classify an actor’s capacity within a society. In consequence, the IOC is as an active and significant contributor to the ever expanding and complex diplomatic environment and wider society.

Analiza terminów „stosunek społeczny” a „stosunek prawny”

Analysis of terms ‘social relationship’ and ‘legal relationship’ in the literature of legal theory and legal philosophy encounters many difficulties especially because of the ambiguity of such terms as ‘law’, ‘positive (statutory) law’, ‘rule’, ‘legal rule’, ‘norm’ and ‘legal norm’. Insight into the mentioned above literature points out that particularly the former pair of these notions have been so far wrongly considered as equivalent. It does not result a correct description of the relationship between different normative social systems such as statutory (positive) law, morality, religion and customs. Next it translates into a numbers of disputes about the content of positive law both in law-making’ and law-applying’s decisions.

Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement

Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.

Addressing overlapping land claim conflicts : an (alter)native approach

Le présent mémoire est consacré à l'étude des chevauchements entre revendications territoriales autochtones. On s'y interroge sur l’origine et l’évolution de ces chevauchements ainsi que sur les mécanismes qui pourraient être employés pour trouver des solutions acceptables pour toutes les parties. Notre étude retrace d'abord l'évolution du critère d’exclusivité élaboré par les politiques et décisions judiciaires canadiennes relativement à l’octroi du titre autochtone, concluant que ce critère d’exclusivité est devenu un enjeu déterminant dans l’élaboration d’une solution relative aux chevauchements entre revendications territoriales. En observant la manière dont les différents paliers de gouvernement ont échoué dans leurs tentatives de solutionner les enjeux de chevauchement, nous constatons que les traditions juridiques autochtones doivent être intégrées à la résolution des conflits et à l’interprétation du critère d’exclusivité. Ceci exige de percevoir l’institution juridique de la résolution de conflits selon une certaine vision du droit. Nous utilisons ici celle de Lon Fuller, qui présente une approche permettant de réconcilier plusieurs traditions juridiques. Notre étude nous conduit à proposer le système du Indigenous Legal Lodge comme mécanisme de résolution de conflit permettant aux autochtones de faire appel à leurs traditions juridiques dans la résolution des chevauchements, permettant ainsi de réconcilier ces traditions diverses.